Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 86

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 86 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 86)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-110

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-12-29-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine

SENECHAL, DCL par intérim (2 pages) Page 3

23-2020-12-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24

août 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet

d’Aubusson (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2020-12-29-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine

SENECHAL, DCL par intérim

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine SENECHAL, DCL par intérim 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous- préfet d’Aubusson,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-28-003 du 28 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean- Claude CUVILLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er octobre 2020,

Vu la décision d’affectation du 28 décembre 2020 chargeant Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée d'administration de l'Etat, de l'intérim des fonctions de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er janvier 2021, ensemble, la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Delphine SÉNÉCHAL, en qualité de chef du bureau des élections et de la réglementation, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 de Mme Nathalie JAMET au bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 14 octobre 2019,

Vu la décision d’affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation, à compter du 15 juin 2020,

Vu la décision d’affectation du 21 septembre 2020 nommant M. Valentin LOUSTAU, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er octobre 2020,

Vu la décision d’affectation du 21 septembre 2020 nommant Mme Catherine MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er octobre 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er – A compter du 1er janvier 2021, délégation permanente est donnée à Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation et chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des unités opérationnelles (UO) 23.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine SENECHAL, DCL par intérim 4La présente délégation sera également exercée pour signer :

- les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;

- les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (articles R. 2213-21 à R. 2313-28 du code général des collectivités territoriales) ;

- les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire pris en application des procédures prévues par les articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route ;

- et les mesures administratives consécutives à un examen médical.

Sont exclus de la présente délégation :

- tous les autres arrêtés,

- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SÉNÉCHAL, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée, pour tous les titres et toutes les correspondances courantes relevant de leurs bureaux respectifs - et à l'exclusion des arrêtés préfectoraux -, par :

- Mme Cécile LAVÉDRINE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

- M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de la nationalité et des étrangers ;

- et Mme Natacha PATIÈS, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 3 - En cas d'absence simultanée de M. Delphine SÉNÉCHAL et de Mme Cécile LAVÉDRINE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Fanny MOUTARDE, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

Article 4 - En cas d’absence simultanée de Mme Delphine SÉNÉCHAL et de M. Valentin LOUSTAU, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MAZOUZI, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité et tout titre de voyage, ainsi que les correspondances courantes relevant de la compétence de ce bureau et notamment celles relatives au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

En outre, en cas d’absence simultanée de M. Valentin LOUSTAU et de Mme Catherine MAZOUZI, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.

Article 5 - En cas d'absence simultanée de Mme Delphine SÉNÉCHAL, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 23-2020-09-28-003 du 28 septembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Article 7 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 29 décembre 2020

La Préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Delphine SENECHAL, DCL par intérim 5Préfecture de la Creuse

23-2020-12-29-002

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034

du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M.

Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006- RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, Sous-préfet d’Aubusson,

Vu la décision d’affectation du 28 décembre 2020 chargeant Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de la réglementation, de l'intérim des fonctions de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er janvier 2021,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson 7ARRÊTE

ARTICLE 1 - A compter du 1er janvier 2021, le dernier alinéa de l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 susvisé donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, est désormais rédigé comme suit :

"En outre, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson, et de M. Renaud NURY, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la délégation de signature prévue à l’item 24 de l’article 2 du présent arrêté relatif aux mesures de suspension provisoire des permis de conduire, sera exercée par Mme Delphine SÉNÉCHAL, attachée d’administration de l’Etat, directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim".

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 susvisé demeurent sans changement.

ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d’Aubusson et Mme la directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 29 décembre 2020

La Préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-29-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Maxence DEN HEIJER, sous-préfet d’Aubusson 8