Conseil Municipal - Délibération 2023 11

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Conseil Municipal - Délibération 2023 11 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Sannois. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2023 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, SEANCE DU 9 FEVRIER 2023

SANNOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

www.ville-sannois.fr

OBJET: (020) PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

N°2023/11

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,

LE NEUF FEVRIER,

Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué

le 27 janvier 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,

ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,

M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,

M. FLAMENT, M. PORTIER,

Mme CAMPAGNE, M. PURGAL, Mme BRULE

Adjoints

Mme CAPBLANC, M. FABRE, Mme AUBIN,

Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC,

Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,

Mme QUEYRAT-MAUGIN

Conseillers Délégués

Le nombre de conseillers M. BOISCO, Mme TOUMI, M. KERGOAT, en exercice est de 35 M. ROZOT, Mme ENGUERRAND, Mme CHRISTIN, M. LEGUEIL, M. FLEURIER,

Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme TROUZIER EVEQUE à M. WILLIOT

Mme ABDELOUAHAB à Mme FAUCONNIER

Mme RICARD à Mme JACQUET-LEGER

M. GUEUDIN à M. JAMET

M. LAMARCHE à M. LEGUEIL

M. HEURFIN à M. FLEURIER

ABSENTS : M. PONCHEL, Mme SAIDI et M. ZAMBUJO

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROZOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Exécutoire en vertu.de l’article L 2131-1 DU CGCT

AR. du 44, HRUUEA HAE.

Identifiant unique de l’acte

Mosanoes Das o2Nprans di. De

Pour le Maîre

Par délégation

la Directrice Générale des Sen ises

HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°2023/11 du 09 février 2023

OBJET : (020) PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ ASSURANCE STATUTAIRE 2023-2026 DU CENTRE INTERDEPARTEMENT AL DE GESTION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code Général de la Fonction Publique Ferritoriale,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2124-3 et R 2124-3,

Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du C.I.G. en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’ Administration du C.I.G. en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),

Vu la délibération n°2021-146 du 16 décembre 2021 du Conseil Municipal proposant de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d'assurance que le C.I.G. a lancé,

Vu le rapport d’analyse transmis par le C.I.G.,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire.

Considérant que le C.I.G de la Grande Couronne propose depuis 1992, un contrat groupe d’assurance garantissant contre les risques financière statutaire liés à l’absentéisme des agents des collectivités (maladie ordinaire, décès, accident

de service, .…).

Considérant que le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Considérant que dans le cadre de la procédure de renégociation de ce contrat, une procédure de mise en concurrence a eu lieu et que le duo SOFAXIS (courtier) / CNP (assureur) a été retenu pour la période 2023-2026.

Considérant du retard pris dans ladite procédure, le CIG a accordé une souplesse aux collectivités ne pouvant délibérer avant le 31 décembre 2022, pour acter leur décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026.

Vu l'avis de la Ière Commission,

Après en avoir délibéré,

Vote(s) Pour : 32

Vote(s) Contre : 0

Abstention(s) : 0

DECIDE :DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Suite de la délibération N°2023/11 du 9 février 2023

Article 1 : d’approuver les taux et prestations négociés pour la ville de Sannois par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.

Article 2 : d’adhérer à compter du 1% Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31

décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

°+ Agents CNRACL

Décès EH

Accident du Travail et maladie professionnelle M franchise : 0 jour fixe

Longue maladie/Longue durée M fanchise : 0 jour fixe

Maternité/Paternité/Adoption M franchise :0 jour fixe

Temps partiel thérapeutique M franchise :0 jour fixe

Pour un taux de prime de 3,99 %

Article 3 : dit que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

> De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés

> De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés

> De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés

> De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés

> De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés

> Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30€, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

De ce fait, les frais du C.I.G, qui s’élèvent à 0,05 % de la masse salariale assurée pour la ville de sannois, viennent

en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Article 5 : dit que la ville de Sannois pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du

délai de préavis de six mois.

Article 6 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur

le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-

Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www.telerecours. fr.

AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME

LE SECRETAIRE DE SEANCE