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Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 10h40
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Val-de-Fensch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
D131/19
DEPARTEMENT DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT DE
BOBIGNY
Point
n°10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
-Fraternité
COMMUNE
DES
LILAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
20
novembre
2019
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
35
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
vingt
novembre
à
dix-neuf
heures
trente.
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
des
Lilas,
légalement
convoqué
le quatorze
novembre
deux
mille
dix-neuf,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
GUIRAUD,
Maire.
OBJET DROIT
DE
DELAISSEMENT
-
PARCELLE CADASTREE
C175
SITUEE
59
RUE
DU
GARDE-CHASSE.
PRÉSENTS : Daniel
GUIRAUD,
Arnold
BAC,
Françoise
BALTEL,
Lionel
BENHAROUS,
Patrick
CARROUER,
Jean
DESLANDES,
Malika
DJERBOUA,
Camille
FALQUE,
Farida
FEKAR,
Liliane
GAUDUBOIS,
Christian
LAGRANGE,
Valérie
LEBAS,
Christine
MADRELLE,
Gérard
MESLIN,
Christophe
PAQUIS,
Delphine
PUPIER,
Guillaume
ROUSSEAU,
Marlène
UZAN,
Sandie
VESVRE,
Sonia
ANGEL,
Claude
COLLIN,
Marie-Geneviève
LENTAIGNE.
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
Madeline
DA
SILVA
par
Arnold
BAC,
Johanna
BERREBI
par
Valérie
LEBAS,
Nathalie
BETEMPS
par
Liliane
GAUDUBOIS,
Narcisse
NGAKA
par
Jean
DESLANDES,
isabelle
DELORD
par
Camille
FALQUE,
Guillaume
LAFEUILLE
par
Christian
LAGRANGE,
Irina
SCHAPIRA
par
Sandie
VESVRE,
Roland
CASAGRANDE
par
Gérard
MESLIN,
Manuel
ZACKLAD
par
Christophe
PAQUIS,
Frédérique
SMADJA
par
Lionel
BENHAROUS,
Georges
AMZEL
par
Claude
COLLIN,
Jean-François
DEBYSER
par
Sonia
ANGEL.
ABSENT
: Mathieu
AGOSTINI.
SECRETAIRE
: Malika
DJERBOUA.
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300456-20191120-D131-19-DE Date
de
télétransmission
: 22/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 22/11/2019 D131/19
Point
n°10
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2019
OBJET
: DROIT
DE
DELAISSEMENT
- PARCELLE
CADASTREE
C175
SITUEE
59
RUE
DU
GARDE-CHASSE.
LE
CONSEIL,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.152-2,
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est-Ensemble
en
date
du
20
novembre
2018
approuvant
le
PLU
de
la
commune,
VU
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est-Ensemble
en
date
du
28
mai
2019
arrêtant
le
PLUIi,
VU
la délibération
n°D113/19
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2019
décidant
de
supprimer
l'emplacement
réservé
pour
logements
sociaux
sur
les
parcelles
cadastrées
C115
et
173,
VU
le
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
de
la
SCI
PFM
reçu
en
mairie
le 20
février
2019
mettant
la ville
en
demeure
d'acquérir
la
parcelle
C173
conformément
à
l'article
L.152-2
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
qu'il
a
été
décidé
de
supprimer
cet
emplacement
réservé
et
donc
qu'il
n'y
a
plus
d'intérêt
d'acquérir
ce
terrain
VU
le
rapport
du
représentant
légal,
VU
l'avis
de
la
commission
compétente,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ARTICLE
1
:
DIT
que
la ville
ne
va
pas
acquérir
la
parcelle
cadastrée
C175
sise
59
rue
du
garde-
Chasse
et
appartenant
à
la
SCI
PFM
située
52,
rue
du
Garde-Chasse
93260
Les
Lilas.
ARTICLE
2:
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
Seine
Saint-
Denis,
à
la
société
SCI
PFM
sise
52
rue
du
Garde-Chasse
93260
Les
Lilas
et
affichée
en
mairie.
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
des
Lila
|
Délibération
votée
par :
|
LI
Voix
pour
: 34
Daniel
GUIRAUD
{
Voix contre
|
Abstentions
Certifiée
exécutoire corppte
tel
L
NPPV
-
desa irensmibiofe
Arét
e
et
de
son
affichage
le
\
26
NOV,
2019
(pendant
une
durée
conbue
de
2
mois)
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-219300456-20191120-D131-18-DE Date
de
télétransmission
: 22/11/2019
Date
de
réception
préfecture
: 22/11/2019