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Arrêté - ap modif natura 2000 20 06 22
Document publié le Jeudi 21 mai 1992 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - ap modif natura 2000 20 06 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Eva Fraternité
Service Eau-Environnement-Risques
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2015/0148
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'OBJECTIFS
DU SITE NATURA 2000 FR7200660
« LA DORDOGNE »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvage ;
VU l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU la décision de la Commission européenne en date du 26 janvier 2013 portant désignation du site Natura 2000 FR7200660 « La Dordogne » dans la liste des sites d'intérêt communautaire ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-1 et suivants et R 414-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 pris en application de l'article L414-1-I du code de l'environnement et fixant la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages pouvant justifier la désignation de Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre du réseau Natura 2000 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre NOR : DEVN0769525A du 2 janvier 2008 désignant le Préfet de la Dordogne comme préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire FR7200660 « La Dordogne » dans les départements de Dordogne et Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°081659 du 15 juillet 2008 portant création et composition du comité de pilotage du site d'importance communautaire « La Dordogne » ;
VU ia décision du tribunal administratif de Bordeaux prise en son audience du 2 février 2017 ;
CONSIDERANT que le comité local de pilotage a, lors de sa réunion du 17 mai 2013, validé le contenu du document d'objectifs, y compris la charte, le périmètre du site, ainsi que le programme d'actions ; CONSIDERANT que le tribunal administratif de Bordeaux annule partiellement l'arrêté préfectoral d'approbation du DOCOB du 5 juin 2015 « en tant qu'il prescrit la suppression des éclusées », suite au recours déposé par EDF le 30 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les autres termes et mentions dudit DOCOB sont maintenus ;
CONSIDERANT que la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 2/02/2017 n'empêche pas la mise en animation du site Natura 2000 « la Dordogne » :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 5 juin 2015 portant approbation du Document d'Objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 n°FR7200660 « la Dordogne » est modifié conformément à la décision du 2 février 2017 du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 2 - Le DOCOB est ainsi validé en dehors des passages où il est question de « la suppression des éclusées ».
ARTICLE 3 - Le reste des éléments contenus dans ce DOCOB demeure inchangé.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 9 0 JUN 2022
Le préfet
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