Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 118 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 118 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 118 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-118

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités

Territoriales

03-2021-06-18-00007 - Extrait de l'arrêté n°1415-2021 du 18 juin 2021 portant

surclassement démographique de la commune de Montluçon (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-06-16-00006 - Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot

Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune

du Donjon (2 pages) Page 5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE (5 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-06-18-00007

Extrait de l'arrêté n°1415-2021 du 18 juin 2021

portant surclassement démographique de la

commune de Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-18-00007 - Extrait de l'arrêté n°1415-2021 du 18 juin 2021 portant surclassement démographique de la commune de Montluçon 3DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Extrait de l’arrêté n° 1415 /2021 portant surclassement démographique de la commune de Montluçon dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants au titre de la politique de la ville.

Article 1er : La commune de Montluçon est surclassée dans la catégorie démographique des communes de plus de 40 000 habitants.

Article 2 : Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la commune et de la population totale vivant en quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, selon les chiffres authentifiant cette population, sera supérieure au seuil de 40 000 habitants.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Mme la secrétaire générale est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 18 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-18-00007 - Extrait de l'arrêté n°1415-2021 du 18 juin 2021 portant surclassement démographique de la commune de Montluçon 403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-06-16-00006

Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet

d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le

centre bourg du Donjon présenté par la

commune du Donjon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-16-00006 - Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon 5Préfecture de l’Allier

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles Ville et Enquêtes publiques

Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon

Article 1 : Est déclaré d’utilité publique tel qu’il figure au dossier d’enquête publique fourni, le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon.

Article 2 : La commune du Donjon est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet identifiées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de demande de DUP.

Article 4 : Le présent document fera l’objet d’un affichage en mairie du Donjon pendant une durée de 2 mois en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.

Article 5 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de son affichage en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy, le Maire de la commune du Donjon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 16 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-16-00006 - Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon 62

ANNEXE

à l’arrêté n°1393 /2021 du 16 juin 2021

déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon

PLAN PARCELLAIRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-06-16-00006 - Extrait de l’arrêté n°1393 / 2021 du 16 juin 2021 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de l’îlot Gacon/Poncet dans le centre bourg du Donjon présenté par la commune du Donjon 784_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

03-2021-06-21-00001

subdélégation-allier-DIRCE

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 8Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n°519-2021 de Monsieur le Préfet du département de l’Allier en date du 09 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de don - ner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,

de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à

haut-débit et autres.

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 9A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-

rées industrielles.

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune

concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un

autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1

et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et auto- routes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux

non couverts par les arrêtés permanents.

Code de la route : art.R 411-8 et

R 411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula- tion pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter- départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser-

vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau

autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques : art

R3211-1 et L3211-1

C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 10C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites

devant les juridictions administratives de première instance.

Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre

des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions

et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.

Code de justice administrative :

art R431-10

C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de

leur ressort

Circ. Premier Ministre du

06/04/2011

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de services et chefs de SREX :

• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale

• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien

• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

• M. Florian RAZÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Gilles DELAUMENI, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef du district de Moulins

• M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon

• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se - ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

• Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe du chef du district de Moulins

• M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du district de Mâcon

• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 11ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 12ALLIER – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *

SPE Pierre CHODERLOS DE

LACLOS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Gilles DELAUMENI Chef du district de Moulins * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Sandrine VANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *

SREX de MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *

SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *

SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2021-06-21-00001 - subdélégation-allier-DIRCE 13