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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2021-092
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative
à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de l'Allier (15 pages) Page 4
03-2021-05-18-00009 - DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021 portant
affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection
du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l’Allier,
et gestion des intérims (3 pages) Page 20
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2021-04-19-00007 - Gestion intérimaire de la trésorerie de Commentry (1
page) Page 24
03-2021-03-16-00004 - Gestion intérimaire du SPFE Moulins (1 page) Page 26
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de
Direction
03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le
département de l’Allier (4 pages) Page 28
03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à
l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de
repos d’espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou
l’enlèvement et la destruction de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre du projet de création d’une ZAC Logiparc sur les
communes de Montbeugny, d’Yzeure et de Toulon/Allier (4 pages) Page 33
03-2021-05-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1098/2021 –
modifiant l’arrêté 4571-2021 du 4 mars 2021, réglementant
temporairement la circulation de l’autoroute A 71, pendant les travaux de
remise à niveau du pont supérieur au PR 350+320 (1 page) Page 38
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2021-05-20-00001 - Arrêté n°1139/2021 du 20 mai 2021 portant
suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein
d'établissements scolaires à Yzeure, St-Yorre, Montluçon et
St-Pourçain-sur-Sioule (2 pages) Page 40
2 03-2021-05-20-00002 - Arrêté n°1140/2021 du 20 mai 2021 rétablissant
l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires (2
pages) Page 43
3 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2021-05-17-00003
DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021
relative à la localisation et délimitation de l'unité
de contrôle et des sections d'inspection de la
direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 4 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL, de l’économie, de l’emploi,
DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Égalité
Fraternité
DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION DREETS/T/2021/40 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et
des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Allier
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'avis du comité technique de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 mars 2021, portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection,
Vu le décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
Vu la décision DREETS/T/2021/01 portant détermination du nombre et de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Mme Isabelle NOTTER à compter du ler avril 2021
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2021-33 du 6 avril 2021 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2021- 060 du 6 avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail
DECIDE
Article 1 : L’unité de contrôle du département de l’Allier UCI est domiciliée 12, Rue de la Fraternité -CS 51767 - 03017 Moulins.
Article 2 : la répartition des compétences entre les sections du département de l’Allier s’effectue selon les règles suivantes :
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 5 1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de l’ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 4 à l’exception :
a.
].
K.
Des activités de transports routiers relevant des sections 4 et 5 sauf en ce qui concerne le ii qui relève de la section 5 :
Ces activités sont définies comme suit :
i. Relevant des codes issus de la nomenclature des activités (NAF) ci-après 49.3, 49.4, 50.3, 50.4, 52.10, 52, 53.20
ii. les travaux de mise au standard autoroutier de la RN 79
ii. les chantiers autoroutiers
iïii. les services de transport de fonds
Des activités de transport aérien relevant des sections 4 et 5
Ces activités sont définies comme suit :
i. Relevant des codes issus de la nomenclature des activités (NAF) ci-après
51, 52.23
Des activités de transport fluvial relevant des sections 4 et 5
Ces activités sont définies comme suit :
i. Relevant des codes issus de la nomenclature des activités (NAF) ci-après 50.4, 50.5, 52.22
Des activités de transport ferroviaire relevant de la section 4
Ces activités sont définies comme suit :
i. Relevant des codes issus de la nomenclature des activités (NAF) ci-après 49,10, 49.20
ii. Les services auxiliaires de transport ferroviaire
iii. Les chantiers ferroviaires
Des activités exercées dans l’enceinte des aérodromes au sens du code de l’aviation civile relevant
des sections 4 et 5 dans leur secteur géographique transport respectifs
Des activités principales ou accessoires de remontées mécaniques, et tapis roulant, situées dans les
stations touristiques de montagne relevant de la section 5
Des entreprises ORANGE, ENEDIS, ENGIE, RTE, GRDF, EDF, relevant de la section 3 sauf en
ce qui concerne à compter du 1°* juillet 2021 les aménagements hydroélectriques concédés
De l’entreprise LA POSTE relevant de la section 5
Des activités agricoles et assimilées définies à l’article L717.1 du code rural et de la pêche maritime soumises au régime de protection sociale agricole relevant des sections 3 et 7 Des activités de commerce de gros de matériel agricole relevant des sections 3 et 7 A compter du 1° juillet 2021, des mines et carrières à ciel ouvert relevant des sections 1 et 2
Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres en son sein.
Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d ‘autres entreprises en son sein.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 6 Article 4 : L’unité de contrôle comprend les sections 1 à 8 ci-dessous :
SECTION 1 : Secteur de Montluçon-Ouest à composante, à compter du 1” juillet 2021 Mines et Carrières
REGIME GENERAL : COMMUNES
AINAY LE CHÂTEAU PREMILHAT
ARCHIGNAT QUINSSAINES
AUDES REUGNY
BRAIZE SAINT BONNET DE TRONCAIS CHAMBERAT SAINT CAPRAIS
CHAZEMAIS SAINT DESIRE
COURCAIS SAINT ELOY D'ALLIER DOMERAT SAINT MARTINIEN ESTIVAREILLES SAINT PALAIS
HERISSON SAINT SAUVIER
HURIEL SAINT VICTOR
LA CHAPELAUDE TEILLET ARGENTY LAMAIDS TREIGNAT
LE BRETHON URCAY
LE VILHAIN VALLON EN SULLY LETELON VAUX
LIGNEROLLES VERNEIX
MEAULNE VIPLAIX
MESPLES VITRAY
NASSIGNY
MONTLUÇON : partie de la commune de Montluçon située à l’ouest de l’axe constitué par les voies suivantes :
Rue de Pasquis (n° impair), rue Neuve (n° impair), rue Solferino (n° impair), avenue Albert Thomas (n° impair), avenue de la République (n° impair), rue Faubourg Saint Pierre (n° impair), boulevard de Courtais (n° pair), rue Bretonnie (n° pair), rue Saint Jean (n° pair), rue Barathon (n° pair), rue Semard (n° pair), rue Marcel Paul (n° pair), rue des Faucheroux (n° pair), avenue John Kennedy (n° pair), route de Villebret (n° pair).
MINES ET CARRIERES
AGONGES CHEMILLY MEILLARD SAINT DIDIER LA AUBIGNY CHEZELLE MEILLERS FORET AUTRY CHIRAT MONESTIER SAINT GERMAIN ISSARDS L'EGLISE MONETAY SUR ALLIER | DE SALLES AVERMES CHOUVIGNY MONTEIGNET SUR SAINT BAGNEUX COLOMBIER L'ANDELOT HILAIRE BARBERIER COMMENTRY MONTILLY SAINT LEOPARDIN BAYET CONTIGNY MONTMARAULT D'AUGY BEAUNE D'ALLIER COULANDON MONTORD SAINT MARCEL EN
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 272
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 7 BEGUES COULEUVRE MONTVICQ MURAT BELLENAVES COUTANSOUZE MURAT SAINT BESSON COUZON NADES MENOUX BEZENET CRESSANGES NAVES SAINT BIOZAT DENEUILLE LES NEURE PLAISIR BLOMARD CHANTELLE NEUVY SAINT PRIEST BOURBON DEUX CHAISES NOYANT D'ALLIER D'ANDELOT L'ARCHAMBAULT DOYET POEZAT SAINT PRIEST EN BRANSAT EBREUIL POUZY MURAT BRESNAY ECHASSIERES MESANGY SAINT SORNIN BRESSOLLES ETROUSSAT LE MONTET SAULCET BROUT FLEURIEL LE THEIL SAULZET VERNET FOURILLES LE VEURDRE SAZERET BUXIERES LES FRANCHESSE LIMOISE SOUVIGNY MINES GANNAT LOUCHY MONTFAND SUSSAT CESSET GIPCY LOUROUX DE BEAUNE | TARGET CHANTELLE HYDS LOUROUX DE BOUBLE | TAXAT SENAT CHAPPES JENZAT LURCY LEVIS TREBAN CHAREIL LAFELINE POUZY MESANGY TRONGET CINTRAT LALIZOLLE ROCLES USSEL CHARMES LE MAYET D'ECOLE SAINT AUBIN LE D'ALLIER CHARROUX MALICORNE MONIAL VALIGNAT CHATEAU SUR MARIGNY SAINT BONNET DE VEAUCE ALLIER MAZERIER FOUR VERNEUIL EN CHATEL DE SAINT BONNET DE BOURBONNAIS NEUVRE ROCHEFORT VERNUSSE CHATILLON VICQ CHAVENON VIEURE VILLEFRANCHE
D'ALLIER
VOUSSAC
YGRANDE
MOULINS : partie de la commune de Moulins située à l’ouest de l’axe nord sud (inclus) constitué par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon,
rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue
des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (exclu).
SECTION 2 : Secteur de Montluçon-Est à composante à compter du 1° juillet 2021 Mines et Carrières
REGIME GENERAL : COMMUNES
ARPHEUILLES SAINT
PRIEST
BIZENEUILLE
CERILLY
CHAMBLET
COSNE D'ALLIER
MAZIRAT
NERIS LES BAINS
RONNET
SAINT ANGEL
SAINT FARGEOL
SAINT GENEST
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 8 DENEUILLE LES MINES
DESERTINES
DURDAT LAREQUILLE
HAUT BOCAGE
ISLE ET BARDAIS
LA CELLE
LA PETITE MARCHE
LAVAULT SAINTE ANNE
LOUROUX BOURBONNAIS
MARCILLAT EN
COMBRAILLE
SAINT MARCEL EN MARCILLAT
SAINTE THERENCE
SAUVAGNY
TERJAT
THENEUILLE
TORTEZAIS
VALIGNY
VENAS
VILLEBRET
MONTLUÇON : partie de la commune de Montluçon située à l’est de l’axe constitué par les voies
suivantes :
Rue de Pasquis (n° pair), rue Neuve (n° pair), rue Solferino (n° pair), avenue Albert Thomas (n° pair), avenue de la République (n° pair), rue Faubourg Saint Pierre (n° pair), boulevard de Courtais (n° impair), rue Bretonnie (n° impair), rue Saint Jean (n° impair), rue Barathon (n° impair), rue Semard (n° impair), rue Marcel Paul (n° impair), rue des Faucheroux (n° impair), avenue John Kennedy (n° impair), route de Villebret (n° impair).
MINES ET CARRIERES
ABREST DIOU LORIGES SAINT LEON ANDELAROCHE DOMPIERRE SUR | LUNEAU SAINT LOUP
ARFEUILLES BESBRE LUSIGNY SAINT MARTIN DES ARRONNES DROITURIER MAGNET LAIS
AUROUER ESCUROLLES MARCENAT SAINT NICOLAS DES AVRILLY ESPINASSE MARIOL BIEFS
BARRAIS VOZELLE MERCY SAINT PIERRRE BUSSOLLES FERRIERES SUR | MOLINET LAVAL
BEAULON SICHON MOLLES SAINT PONT BELLERIVE SUR GANNAY SUR MONETAY SUR SAINT PRIX
ALLIER LOIRE LOIRE SAINT POURCAIN SUR BERT GARNAT SUR MONTAIGU LE BESBRE
BESSAY SUR ALLIER | ENGIEVRE BLIN SAINT POURCAIN SUR BILLEZOIS GENNETINES SIOULE
BILLY GOUISE POREZ TN | SAINT REMY EN BOST HAUTERIVE MONTBEUGNY ROLLAT
BOUCE ISSERPENT MONTCOMBROUX | SAINT VOIR BRUGHEAS JALIGNY SUR LES MINES SAINT YORRE
BUSSET BESBRE MONTOLDRE SALIGNY SUR CHAPEAU LA CHABANNE NEUILLY EN ROUDON
CHARMEIL LA CHAPELLE DONION SANSSAT CHASSENARD LA CHAPELLE NEUILLY LEREAL | SERBANNES
CHATEL MONTAGNE | AUX CHASSES NIZEROLLES SERVILLY CHATELPERRON LA FERTE PARAY LE FRESIL | SEUILLET
CHATELUS HAUTERIVE PARAY SOUS SORBIER CHAVROCHES LA GUILLERMIE | BRJAILLES THIEL SUR ACOLIN
CHEVAGNES LANGY PERIGNY THIONNE CHEZY LAPALISSE PERREFITTE SUR | TOULON SUR ALLIER
CINDRE LAPRUGNE TRETEAU
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 9 COGNAT LAVOINE
LYONNE LE BOUCHAUD
COULANGES LE BREUIL
CRECHY LE DONJON
CREUZIER LE NEUF LE MAYET DE
CREUZIER LE VIEUX MONTAGNE
CUSSET LE PIN
LE VERNET
LENAX
LIERNOLLES
LODDES
LOIRE TREVOL
RONGERES TREZELLES
SAINT VARENNES SUR
CHRISTOPHE ALLIER
SAINT VARENNES SUR
CLEMENT TECHE
SAINT DIDIER EN VAUMAS
DONJON VENDAT
SAINT ENNEMOND | VICHY
SAINT ETIENNE DE | VILLENEUVE SUR
VICQ ALLIER
SAINT YZEURE
FELIX
SAINT GERAND DE
VAUX
SAINT GERAND LE
PUY
SAINT GERMAIN
DES FOSSES
SAINT LEGER SUR
VOUZANCE
MOULINS : partie de la commune de Moulins située à l’ouest de l’axe nord sud (inclus) constitué
par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon,
rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue
des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (exclu).
SECTION 3 : Secteur de Moulins Nord-Ouest à composante agricole
REGIME GENERAL : COMMUNES
AGONGES AUBIGNY
AUTRY ISSARDS AVERMES
BAGNEUX BEAUNE D'ALLIER
BEZENET BOURBON L'ARCHAMBAULT
BUXIERES LES MINES CHAPPES
CHÂTEAU D'ALLIER CHATILLON
CHAVENON COLOMBIER
COMMENTRY COULANDON
COULEUVRE COUZON
DEUX CHAISES DOYET
FRANCHESSE
LURCY LEVIS
MALICORNE
MARIGNY
MEILLERS
MONTILLY
MONTVICQ
MURAT
NEURE
NEUVY
NOYANT D'ALLIER
POUZY MESANGY
ROCLES
SAINT AUBIN LE MONIAL
SAINT BONNET DE FOUR
SAINT HILAIRE
SAINT LEOPARDIN D'AUGY
SAINT MENOUX
SAINT PLAISIR
SAINT PRIEST EN MURAT
SAINT SORNIN
SAZERET
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 ŸS Ÿ
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 10 GIPCY SOUVIGNY
HYDS TRONGET
LE MONTET VIEURE
LE VEURDRE VILLEFRANCHE D'ALLIER LIMOISE YGRANDE
LOUROUX DE BEAUNE
REGIME AGRICOLE : COMMUNES
AINAY LE COURCAIS MAZERIER SAINT PALAIS CHATEAU COUTANSOUZE MAZIRAT SAINT PLAISIR ARCHIGNAT COUZON MEAULNE SAINT POURCAIN ARPHEUILLES ST CRESSANGES MEILLERS SUR SIOULE PRIEST DENEUILLE LES MEILLLARD SAINT PRIEST AUBIGNY CHANTELLE MESPLES D'ANDELOT AUDES DENEUILLE LES MONESTIER SAINT PRIEST EN AUTRY ISSARDS MINES MONETAY SUR MURAT AVERMES DESERTINES ALLIER SAINT SAUVIER BAGNEUX DEUX CHAISES MONTEIGNET SUR SAINT SORNIN BARBERIER DOMERAT L'ANDELOT SAINT VICTOR BAYET DOYET MONTILLY SAINTE BEAUNE D'ALLIER DURDAT MONTLUCON THERENCE BEGUES LAREQUILLE MONTMARAULT SAULCET BELLENAVES EBREUIL MONTORD SAULZET BESSON ECHASSIERES MONTVICQ SAUVIGNY BEZENET ESTIVAREILLES MURAT SAZERET BIOZAT ETROUSSAT NADES SOUVIGNY BIZENEUILLE FLEURIEL NASSIGNY SUSSAT BLOMARD FOURILLES NAVES TARGET BOURBON FRANCHESSE NERIS LES BAINS TEILLET L'ARCHAMBAULT GANNAT NEURE ARGENTY BRAIZE GIPCY NEUVY TERJAT BRANSAT HAUT BOCAGE NOYANT D'ALLIER TAXAT SENAT BRESNAY HERISSON POEZAT THENEUILLE BRESSOLLES HURIEL POUZY MESANGY TORTEZAIS BROUT VERNET HYDS PREMILHAT TREBAN BUXIERES LES ISLE BARDAIS QUINSSAINES TREIGNAT MINES JENZAT REUGNY TRONGET CERILLY LA CELLE ROCLES URCAY CESSET LA CHAPELAUDE RONNET USSEL D'ALLIER CHAMBERAT LA PETITE MARCHE SAINT ANGEL VALIGNAT CHAMBLET LAFELINE SAINT AUBIN LE VALIGNY CHANTELLE LALIZOLLE MONIAL VALLON EN CHAPPES LAMAIDS SAINT BONNET DE SULLY CHAREIL CINTRAT | LAVAULT SAINTE FOUR VAUX CHARMES ANNE SAINT BONNET DE VEAUCE CHARROUX LE BRETHON ROCHEFORT VENAS CHATEAU SUR LE MAYET D’ECOLE SAINT BONNET DE VERNEIX ALLIER LE MONTET TRONCAIS VERNEUIL EN CHATEL DE LE THEIL SAINT CAPRAIS BOURBONNAIS NEUVRE LE VEURDRE SAINT DESIRE VERNUSSE CHATILLON LE VILHAIN SAINT DIDIER LA VICQ CHAVENON LETELON FORET VIEURE CHAZEMAIS LIGNEROLLES SAINT ELOY D'ALLIER | VILLEBRET CHEMILLY LIMOISE SAINT FARGEOL VILLEFRANCHE CHEZELLE LOUCHY MONTFAND | SAINT GENEST D'ALLIER CHIRAT L'EGLISE LOUROUX SAINT GERMAIN DE VIPLAIX CHOUVIGNY BOURBONNAIS SALLES VITRAY
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 11 COLOMBIER
COMMENTRY
CONTIGNY
COSNE D'ALLIER
COULANDON
COULEUVRE
LOUROUX DE SAINT HILAIRE VOUSSAC
BEAUNE SAINT LEOPARDIN YGRANDE
LOUROUX DE BOUBLE | D'AUGY
LURCY LEVIS SAINT MARCEL EN
MALICORNE MARCILLAT
MARCILLAT EN SAINT MARCEL EN
COMBRAILLE MURAT
MARIGNY SAINT MARTINIEN
SAINT MENOUX
SAINT POURCAIN SUR
SIOULE
Régime agricole Moulins : partie de la commune de Moulins située à l’ouest de l’axe nord sud (exclu) constitué par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon, rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (inclus).
SECTION 14: Secteur de Moulins Ouest à composante transports
REGIME GENERAL : COMMUNES
BARBERIER
BAYET
BEGUES
BELLENAVES
BESSON
BIOZAT
BLOMARD
BRANSAT
BRESNAY
BRESSOLLES
BROUT VERNET
CESSET
CHANTELLE
CHAREIL CINTRAT
CHARMES
CHARROUX
CHATEL DE NEUVRE
CHEMILLY
CHEZELLE
CHIRAT L'EGLISE
CHOUVIGNY
CONTIGNY
COUTANSOUZE
CRESSANGES
DENEUILLE LES
CHANTELLE
EBREUIL
ECHASSIERES
ETROUSSAT
FLEURIEL
FOURILLES
LALIZOLLE
LE MAYET D'ÉCOLE
LE THEIL
LOUCHY MONTFAND
LOUROUX DE BOUBLE
MAZERIER
MEILLARD
MONESTIER
MONETAY SUR ALLIER
MONTEIGNET SUR L'ANDELOT
MONTORD
MONTMARAULT
NADES
NAVES
POEZAT
SAINT BONNET DE ROCHEFORT
SAINT DIDIER LA FORET
SAINT GERMAIN DE SALLES
SAINT MARCEL EN MURAT
SAINT PRIEST D'ANDELOT
SAULCET
SAULZET
SUSSAT
TARGET
TAXAT SENAT
TREBAN
USSEL D'ALLIER
VALIGNAT
VEAUCE
VERNEUIL EN BOURBONNAIS
VERNUSSE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 WWS WW
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 12 GANNAT
JENZAT
LAFELINE
VICQ
VOUSSAC
par les voies suivantes :
MOULINS : partie de la commune de Moulins située à l’ouest de l’axe nord sud (inclus) constitué
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon,
rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue
des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (exclu).
TRANSPORTS : COMMUNES
AGONGES
AINAY LE
CHÂTEAU
ARCHIGNAT
ARPHEUILLES
SAINT PRIEST
AUBIGNY
AUDES
AUTRY ISSARDS
AVERMES
BAGNEUX
BARBERIER
BAYET
BEAUNE D'ALLIER
BEGUES
BELLENAVES
BESSON
BEZENET
BIOZAT
BIZENEUILLE
BLOMARD
BOURBON
L'ARCHAMBAULT
BRAIZE
BRANSAT
BRESNAY
BRESSOLLES
BROUT VERNET
BUXIERES LES
MINES
CERILLY
CESSET
CHAMBERAT
CHAMBLET
CHANTELLE
CHAPPES
CHAREIL CINTRAT
CHARMES
CHARROUX
CHÂTEAU SUR
ALLIER
CHATEL DE
COULANDON
COULEUVRE
COURCAIS
COUTANSOUZE
COUZON
CRESSANGES
DENEUILLE LES
CHANTELLE
DENEUILLE LES
MINES
DESERTINES
DEUX CHAISES
DOMERAT
DOYET
DURDAT
LAREQUILLE
EBREUIL
ECHASSIERES
ESTIVAREILLES
ETROUSSAT
FLEURIEL
FOURILLES
FRANCHESSE
GANNAT
GIPCY
HAUT BOCAGE
HERISSON
HURIEL
HYDS
ISLE BARDAIS
JENZAT
LA CELLE
LA CHAPELAUDE
LA PETITE MARCHE
LAFELINE
LALIZOLLE
LAMAIDS
LAVAULT SAINTE
ANNE
LE BRETHON
LE MAYET
D’ECOLE
MALICORNE
MARCILLAT EN
COMBRAILLE
MARIGNY
MAZERIER
MAZIRAT
MEAULNE
MEILLERS
MEILLLARD
MESPLES
MONESTIER
MONETAY SUR
ALLIER
MONTEIGNET SUR
L'ANDELOT
MONTILLY
MONTLUCON
MONTMARAULT
MONTORD
MONTVICQ
MURAT
NADES
NASSIGNY
NAVES
NERIS LES BAINS
NEURE
NEUVY
NOYANT D'ALLIER
POEZAT
POUZY MESANGY
PREMILHAT
QUINSSAINES
REUGNY
ROCLES
RONNET
SAINT ANGEL
SAINT AUBIN LE
MONIAL
SAINT BONNET DE
FOUR
SAINT BONNET DE
ROCHEFORT
SAINT MARCEL EN
MARCILLAT
SAINT MARCEL EN
MURAT
SAINT MARTINIEN
SAINT MENOUX
SAINT PALAIS
SAINT PLAISIR
SAINT POURCAIN SUR
SIOULE
SAINT PRIEST
D'ANDELOT
SAINT PRIEST EN MURAT
SAINT SAUVIER
SAINT SORNIN
SAINT VICTOR
SAINTE THERENCE
SAULCET
SAULZET
SAUVIGNY
SAZERET
SOUVIGNY
SUSSAT
TARGET
TEILLET ARGENTY
TERJAT
TAXAT SENAT
THENEUILLE
TORTEZAIS
TREBAN
TREIGNAT
TRONGET
URCAY
USSEL D'ALLIER
VALIGNAT
VALIGNY
VALLON EN SULLY
VAUX
VEAUCE
VENAS
VERNEIX
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 -— standard : 04 72 68 29 00 2/2
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 13 NEUVRE LE MONTET
CHATILLON LE THEIL
CHAVENON LE VEURDRE
CHAZEMAIS LE VILHAIN
CHEMILLY LETELON
CHEZELLE LIGNEROLLES
CHIRAT L'EGLISE LIMOISE
CHOUVIGNY LOUCHY
COLOMBIER MONTFAND
COMMENTRY LOUROUX
CONTIGNY BOURBONNAIS
COSNE D’ALLIER LOUROUX DE
BEAUNE
LOUROUX DE
BOUBLE
LURCY LEVIS
SAINT BONNET VERNEUIL EN
TRONCAIS BOURBONNAIS
SAINT CAPRAIS VERNUSSE
SAINT DESIRE VICQ
SAINT DIDIER LA | VIEURE
FORET VILLEBRET
LILR VILLEFRANCHE
SAINT FARGEOL ge
SAINT GENEST VITRAY
SAINT GERMAIN DE SALLES VOUSSAC
SAINT HILAIRE GRANDE SAINT LEOPARDIN
D'AUGY
Transport Moulins : partie de la commune de Moulins située à l’ouest de l’axe nord sud (inclus) constitué par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon,
rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (exclu).
SECTION 5 : Moulins Nord-Est à composante transports
REGIME GENERAL : COMMUNES
ANDELAROCHE
AUROUER
AVRILLY
BARRAIS BUSSOLLES
BEAULON
BERT
CHAPEAU
CHASSENARD
CHATELPERRON
CHAVROCHES
CHEVAGNES
CHEZY
COULANGES
DIOU
DOMPIERRE SUR BESBRE
GANNAY SUR LOIRE
GARNAT SUR ENGIEVRE
GENNETINES
JALIGNY SUR BESBRE
LA CHAPELLE AUX CHASSES
LAPALISSE
LE BOUCHAUD
MONTAIGUET EN FOREZ
MONETAY SUR LOIRE
LODDES
LUNEAU
LUSIGNY
MONTBEUGNY
MONTCONBROUX LES MINES
NEUILLY EN DONJON
PARAY LE FRESIL
PERREFITTE SUR LOIRE
SAINT DIDIER EN DONJON
SAINT ENNEMOND
SAINT LEGER SUR VOUZANCE
SAINT LEON
SAINT MARTIN DES LAIS
SAINT POURCAIN SUR BESBRE
SAINT VOIR
SALIGNY SUR ROUDON
SORBIER
THIEL SUR ACOLIN
THIONNE
TRETEAU
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 WWS WŸ
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 14 LE DONJON TREVOL
LE PIN TREZELLES
LENAX VARENNES SUR TECHE LIERNOLLES VAUMAS
MERCY VICHY
MOLINET VILLENEUVE SUR ALLIER YZEURE
TRANSPORTS : COMMUNES
ABREST ESCUROLLES MARIOL SAINT MARTIN DES LAIS ANDELAROCHE ESPINASSE MERCY SAINT NICOLAS DES ARFEUILLES VOZELLE MOLINET BIEFS ARRONNES FERRIERES SUR MOLLES SAINT PIERRE LAVAL AUROUER SICHON MONETAY SUR SAINT PONT AVRILLY GANNAY SUR LOIRE SAINT POURCAIN SUR BARRAIS LOIRE MONTAIGU LE BLIN | BESBRE BUSSOLLES GARNAT SUR MONTAIGUET EN SAINT PRIX BEAULON ENGIEVRE FOREZ SAINT REMY EN ROLLAT BELLERIVE SUR GENNETINES MONTBEUGNY SAINT VOIR ALLIER GOUISE MONTCOMBROUX SAINT YORRE BERT HAUTERIVE LES MINES SALIGNY SUR ROUDON BESSAY SUR ISSERPENT MONTOLDRE SANSSAT ALLIER JALIGNY SUR NEUILLY EN SERBANNES BILLEZOIS BESBRE DONJON SERVILLY BILLY LA CHABANNE NEUILLY LE REAL SEUILLET BOST LA CHAPELLE NIZEROLLES SORBIER BOUCE LA CHAPELLE AUX | PARAY LE FRESIL THIEL SUR ACOLIN BRUGHEAS CHASSES PARAY SOUS THIONNE BUSSET LA FERTE BRIAILLES TOULON SUR ALLIER CHAPEAU HAUTERIVE PERIGNY TRETEAU CHARMEIL LA GUILLERMIE PIERREFFITTE SUR | TREVOL CHASSENARD LANGY LOIRE TREZELLES CHATEL LAPALISSE RONGERES VARENNES SUR ALLIER MONTAGNE LAPRUGNE SAINT CHRISTOPHE | VARENNES SUR TECHE CHATELPERRON LAVOINE SAINT CLEMENT VAUMAS CHATELUS LE BOUCHAUD SAINT DIDIER EN VENDAT CHAVROCHES LE BREUIL DONJON VICHY CHEVAGNES LE DONJON SAINT ENNEMOND VILLENEUVE SUR CHEZY LE MAYET DE SAINT ETIENNE DE | ALLIER CINDRE MONTAGNE VICQ YZEURE COGNAT LYONNE LE PIN SAINT FELIX
COULANGES LE VERNET SAINT GERAND DE CRECHY LENAX VAUX
CREUZIER LE NEUF | LIERNOLLES SAINT GERAND LE CREUZIER LE LODDES PUY
VIEUX LORIGES SAINT GERMAIN CUSSET LUNEAU DES FOSSES
DIOU LUSIGNY SAINT LEGER SUR DOMPIERRE SUR MAGNET VOUZANCE
BESBRE MARCENAT SAINT LEON
DROITURIER SAINT LOUP
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 WW a: WW
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 15 Transports Moulins : partie de la commune de Moulins située à l'est de l'axe Nord Sud (exclu) constitué par les voies suivantes :
Rue de Paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon, rue
des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy, de l’intersection de la rue des Champins à l” intersection du chemin de Nomazy (inclus).
SECTION 6 : Moulins Sud-Est
REGIME GENERAL : COMMUNES
BESSAY SUR ALLIER
BILLY
BOUCE
CINDRE
CRECHY
GOUISE
LA FERTE HAUTERIVE
LANGY
LORIGES
MAGNET
MARCENAT
MONTAIGU LE BLIN
MONTOLDRE
NEUILLY LE REAL
PARAY SOUS BRIAILLES
PERIGNY
RONGERES
SAINT FELIX
SAINT GERAND DE VAUX
SAINT GERAND LE PUY
SAINT GERMAIN DES FOSSES
SAINT LOUP
SAINT POURCAIN SUR SIOULE
SAINT REMY EN ROLLAT
SANSSAT
SERVILLY
SEUILLET
TOULON SUR ALLIER
VARENNES SUR ALLIER
Moulins : partie de la commune de Moulins située à l'est de l'axe Nord Sud (exclu) constitué
par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon, rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy, de l’intersection de la rue
des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (inclus).
SECTION 7 : Vichy Sud à composante Agricole
REGIME GENERAL : COMMUNES
BELLERIVE SUR ALLIER
BRUGHEAS
CHARMEIL
COGNAT LYONNE
ESCUROLLES
ESPINASSE VOZELLE
HAUTERIVE
SAINT PONT
SAINT YORRE
SERBANNES
VENDAT
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 2/2 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 —
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 16 Vichy : partie de la commune de Vichy située au sud de l’axe (inclus) constitué par les voies suivantes :
Pont de Bellerive, avenue Aristide Briand, rue Source de l’Hôpital, place Victor Hugo, rue Georges Clemenceau, avenue du Président Doumer, place Charles de Gaulle, place e la Gare, avenue de Gramond.
REGIME AGRICOLE : COMMUNES
ABREST
ANDELAROCHE
ARFEUILLES
ARRONNES
AUROUER
AVRILLY
BARRAIS BUSSOLLES
BEAULON
BELLERIVE SUR
ALLIER
BERT
BESSAY SUR ALLIER
BILLEZOIS
BILLY
BOST
BOUCE
BRUGHEAS
BUSSET
CHAPEAU
CHARMEIL
CHASSENARD
CHATEL MONTAGNE
CHATELPERRON
CHATELUS
CHAVROCHES
CHEVAGNES
CHEZY
CINDRE
COGNAT LYONNE
COULANGES
CRECHY
CREUZIER LE NEUF
CREUZIER LE VIEUX
CUSSET
DIOU
DOMPIERRE SUR
BESBRE
DROITURIER
ESCUROLLES
ESPINASSE VOZELLE
FERRIERES SUR
SICHON
GANNAY SUR LOIRE
GARNAT SUR
ENGIEVRE
GENNETINES
GOUISE
HAUTERIVE
ISSERPENT
JALIGNY SUR
BESBRE
LA CHABANNE
LA CHAPELLE
LA CHAPELLE AUX
CHASSES
LA FERTE
HAUTERIVE
LA GUILLERMIE
LANGY
LAPALISSE
LAPRUGNE
LAVOINE
LE BOUCHAUD
LE BREUIL
LE DONJON
LE MAYET DE
MONTAGNE
LE PIN
LE VERNET
LENAX
LIERNOLLES
LODDES
LORIGES
LUNEAU
LUSIGNY
MAGNET
MARCENAT
MARIOL
MERCY
MOLINET
MOLLES
MONETAY SUR LOIRE
MONTAIGU LE BLIN
MONTAIGUET EN
FOREZ
MONTBEUGNY
MONTCOMBROUX
LES MINES
MONTOLDRE
NEUILLY EN DONJON
NEUILLY LE REAL
NIZEROLLES
PARAY LE FRESIL
PARAY SOUS
BRIAILLES
PERIGNY
PIERREFFITTE SUR
LOIRE
RONGERES
SAINT CHRISTOPHE
SAINT CLEMENT
SAINT DIDIER EN
DONJON
SAINT ENNEMOND
SAINT ETIENNE DE
VICQ
SAINT FELIX
SAINT GERAND DE
VAUX
SAINT GERAND LE
PUY
SAINT GERMAIN DES
FOSSES
SAINT LEGER SUR
VOUZANCE
SAINT LEON
SAINT LOUP
SAINT MARTIN DES
LAIS
SAINT NICOLAS
DES BIEFS
SAINT PIERRE
LAVAL
SAINT PONT
SAINT POURCAIN
SUR BESBRE
SAINT PRIX
SERBANNES
SERVILLY
SEUILLET
SORBIER
THIEL SUR ACOLIN
SAINT REMY EN
ROLLAT
SAINT VOIR
SAINT YORRE
SALIGNY SUR
ROUDON
SANSSAT
THIONNE
TOULON SUR
ALLIER
TRETEAU
TREVOL
TREZELLES
VARENNES SUR
ALLIER
VARENNES SUR
TECHE
VAUMAS
VENDAT
VICHY
VILLENEUVE SUR
ALLIER
YZEURE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 17 Moulins : partie de la commune de Moulins située à l'est de l'axe Nord Sud (exclus) constitué par les voies suivantes :
Rue de paris, rue François Peron, rue de l'Horloge, rue de la Flèche, rue des Couteliers, rue de Lyon, rue des Garceaux, rue Henri Barbusse, rue des Champins, boulevard de Nomazy de l’intersection de la rue des Champins à l’intersection du chemin de Nomazy (inclus).
SECTION 8 : Secteur de Vichy Nord
REGIME GENERAL : COMMUNES
ABREST LA GUILLERMIE
ARFEUILLES LAPRUGNE
ARRONNES LAVOINE
BILLEZOIS LE BREUIL
BOST LE MAYET DE MONTAGNE BUSSET LE VERNET
CHATEL MONTAGNE MARIOL
CHATELUS MOLLES
CREUZIER LE NEUF NIZEROLLES
CREUZIER LE VIEUX SAINT CHRISTOPHE CUSSET SAINT CLEMENT DROITURIER SAINT ETIENNE DE VICQ FERRIERES SUR SICHON SAINT NICOLAS DES BIEFS ISSERPENT SAINT PIERRE LAVAL LA CHABANNE SAINT PRIX
LA CHAPELLE
Vichy : partie de la commune de Vichy située au nord de l’axe (exclu) constitué par les voies
suivantes :
Pont de Bellerive, avenue Aristide Briand, rue Source de l'Hôpital, place Victor Hugo, rue Georges Clemenceau, avenue du Président Doumer, place Charles de Gaulle, place de la Gare, avenue de Gramond.
Article 5 : La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2021, à compter du ler juillet 2021 s’agissant de la compétence de contrôles de carrières et barrages concédés, et se substitue à la décision DREETS/T/2021/04 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier qui est
abrogée à compter de cette date.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 NS N]
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 18 Article 6 : Le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Auvergne-Rhône- Alpes et de la Préfecture du département de 1° Allier.
Fait à Lyon le 17 mai 2021
Le Directeur régional adjoint
Responsable du pôle politique du travail
NA
Marc-Henri LAZAR
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 2/2 1 boulevard Vivier Merle, Tour Swisslife, 69443 LYON Cedex 03 — standard : 04 72 68 29 00 T
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-17-00003 - DECISION DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et 19 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2021-05-18-00009
DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021
portant affectation des agents de contrôle dans
l’unité de contrôle de l’inspection du travail de
la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l’Allier, et
gestion des intérims
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-18-00009 - DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de 20 E = Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi, DE DÉMO du travail, et des solidarités ET DE L'INSERTION Auvergne Rhône-Alpes Liberté Egalité
Fraternité
Lyon, le 18 mai 2021
DECISION DREETS/T/2021/41 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Allier, et gestion des intérims
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier,
Vu la décision DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES n° 2021-33 du 6 avril 2021 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne Rhône Alpes n° 84-2021-060 du 6 avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoir propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Mr Stéphane QUINSAT.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Allier les agents de contrôle suivants :
- Section 1 : Madame Laetitia MINOT, inspectrice du travail.
- Section 2 : Madame Laure ARCANGER, contrôleur du travail.
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-18-00009 - DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de 21 Madame MINOT Laetitia, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives réglementaires.
- Section 3 : Monsieur Denis GALLET, inspecteur du travail.
- Section 4 : Madame Christelle GOBRON, inspectrice du travail.
- Section 5 : Madame DUFOUR Marie-Noëlle, contrôleur du travail.
ou
Monsieur Denis GALLET, est compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Section 6 : Madame Maryse ZELLNER, inspectrice du travail.
- Section 7 : Madame Sandrine BOCQUET, inspectrice du travail.
- Section 8 : Monsieur BIDAR Abdourrahman, inspecteur du Travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail désigné à l’article 2 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail l’intérim est assuré par l’inspecteur de l’unité de contrôle en charge de son intérim.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle, l’intérim est organisé en l’absence de décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, selon
les modalités ci-après :
L’intérim de la section 1-1 est assuré par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8.
L’intérim de la section 1-2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-1.
L’intérim de la section 1-3 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2.
L’intérim de la section 1-4 est assuré par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3.
L’intérim de la section 1-5 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
ou
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-18-00009 - DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de 22 d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4.
L’intérim de la section 1-6 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5.
L’intérim de la section 1-7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6.
L’intérim de la section 1-8 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par la contrôleure du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 1-7.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré, au sein de l’unité de contrôle par monsieur Stéphane QUINSAT, responsable de l’unité de contrôle.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1° juin 2021 et se substitue à la décision DREETS/T/2021/17 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Allier, et gestion des intérims et à la décision en date du 26 avril modifiant l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier qui sont abrogées à compter de cette date.
Article 6
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne Rhône- Alpes et la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargées de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de 1? Allier.
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle politique du
travail
PNA
Lo
Marc-Henri LAZAR
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03_DDETSPP_Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2021-05-18-00009 - DECISION DREETS/T/2021/41 du 18 mai 2021 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de 23 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2021-04-19-00007
Gestion intérimaire de la trésorerie de
Commentry
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-04-19-00007 - Gestion intérimaire de la trésorerie de Commentry 24 DEL ACTION Direction générale
£ des Finances publiques ET DES COMPTES pupnq
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale Moulins, le 19/04/2021
des Finances publiques de l'Allier | |
Service des Ressources humaines Le directeur départemental
09 avenue Victor Hugo des Finances publiques 03016 MOULINS CEDEX
Téléphone : 04 70 35 12 35 à
Mél. :
ddfip03.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr Mme Sophie LAMOTTE
_—— Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances
Affaire suivie par : Catherine PRISSETTE publiques
catherine.prissette@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 70 35 43 53
Télécopie : 04 70 44 40 57
Objet : gestion intérimaire de la Trésorerie de Commentry
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier la gestion intérimaire de la Trésorerie de Commentry à compter du 1° mai 2021.
Vous en serez déchargée à l'issue du mouvement de mutation des agents de catégorie À du grade d'IDIV, à effet du 1° septembre prochain.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
François BARRAS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-04-19-00007 - Gestion intérimaire de la trésorerie de Commentry 25 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2021-03-16-00004
Gestion intérimaire du SPFE Moulins
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-16-00004 - Gestion intérimaire du SPFE Moulins 26 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Objet : gestion intérimaire du SPFE Moulins
Je vous informe que j’ai décidé de vous confier la gestion intérimaire du SPFE de Moulins à compter du 1er avril 2021.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Sylvain EME
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service des Ressources humaines
09 avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Téléphone : 04 70 35 12 35
Mél. :
ddfip03.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine PRISSETTE
catherine.prissette@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 70 35 43 53
Télécopie : 04 70 44 40 57
Moulins, le 16/03/2021
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Mme Muriel PAUL
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable du SPF Montluçon
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2021-03-16-00004 - Gestion intérimaire du SPFE Moulins 27 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-05-11-00003
Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2021-2022 dans le département de
l’Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir (y compris la chasse à l’arc) et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Allier : du 19 septembre 2021 à 8 heures au 28 février 2022 au soir. Article 2 : La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée : du 15 septembre 2021 au 31 mars 2022 au soir.
Article 3 : La période d'ouverture générale de la vénerie sous terre est fixée : du 15 septembre 2021 au 15 janvier 2022 au soir.
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pendant les périodes complémentaires allant : du 1er juillet 2021 à l’ouverture de la vénerie sous terre et du 15 mai au 30 juin 2022.
Article 4 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier 29 Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire :
Perdrix rouge et grise Ouverture générale
12 décembre
2021
28 février 2022 Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les animaux issus d'élevage.
Coq faisan et poule
faisane
Ouverture
générale
30 janvier 2022 Réglementation particulière pour les plans de gestion du Coq Chanteur et Aumance et Courget (cf. annexes).
28 février 2022 Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les animaux issus d'élevage.
Lièvre Ouverture générale 14 novembre 2021
Réglementations particulières pour les plans de gestion de
la Limagne Bourbonnaise, du Capucin Bourbonnais et
Sonnante et Luzeray (cf. annexes)
Lapin de garenne Ouverture générale 28 février 2022 au soir La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet
Renard 1er juin 2021 28 février 2022 au soir
Avant l’ouverture générale, seules les personnes ayant été
autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier peuvent
également chasser le renard dans les mêmes conditions.
Mustélidés, Blaireau Ouverture générale 28 février 2022 au soir
Corbeau freux,
Corneille noire, Pie
bavarde, Geai des
chênes, Etourneau
sansonnet
Ouverture
générale
28 février 2022
au soir
Animaux soumis au plan de chasse à tir :
Chevreuil 1er juin 2021 28 février 2022 au soir
Du 1er juin à l'ouverture générale, chasse du brocard
uniquement, à l'approche ou à l'affût, sans chien (sauf
chien de sang), par les détenteurs d'une décision
d’attribution de plan de chasse ou leur délégataire par
écrit.
Daim 1er juin 2021 28 février 2022 au soir
Du 1er juin à l'ouverture générale, le daim ne peut être
chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans chien (sauf chien
de sang), par les détenteurs d'une décision d’attribution de
plan de chasse ou leur délégataire par écrit.
Sanglier 1er juin 2021 31 mars 2022 au soir
Du 1er juin au 31 juillet, le sanglier peut être chassé, à
l’affût et à l’approche, sans chien (sauf chien de sang), à
proximité immédiate des cultures agricoles, par les
détenteurs d'une décision d’attribution de plan de chasse
ou leur délégataire par écrit.
A partir du 1er août, ouverture sans modalité particulière.
Cerf 25 septembre 2021 28 février 2022 au soir
Oiseaux de passage :
Tourterelle des bois 28 août 2021 20 février 2022
Du 28 août à l’ouverture générale, la chasse de la
Tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à poste fixe
matérialisé de main d’homme et qu’à plus de 300 mètres
de tout bâtiment.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier 30 Caille des blés 28 août 2021 20 février 2022
Alouette des champs Ouverture générale 31 janvier 2022
Pigeon biset, Pigeon
colombin, Pigeon
ramier
Ouverture
générale 10 février 2022
Du 11 au 20 février, la chasse du pigeon ramier ne peut
être pratiquée qu’à poste fixe matérialisé de main
d’homme.
Merle noir, Grive
draine, Grive
musicienne, Grive
litorne, Grive mauvis
Ouverture
générale 10 février 2022
Tourterelle turque Ouverture générale 20 février 2022
Bécasse des bois Ouverture générale 20 février 2022
Respect des obligations du PMA, soit par chasseur :
– 30 oiseaux maximum par saison
– 6 oiseaux par semaine
– 3 oiseaux par jour
– tenue d’un carnet de prélèvement et dispositif de
marquage ou Chassadapt
Gibier d’eau :
Bécassine sourde,
Bécassine des marais
7 août 2021 à
6 heures 31 janvier 2022
Du 7 au 21 août à 6 heures, la chasse n’est autorisée que
sur les seules prairies humides et les zones de marais non
asséchés spécifiquement aménagées pour la chasse de ces
deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en
eau, entre 10 et 17 heures.
Du 21 août à l’ouverture générale, la chasse n’est
autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine
Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs, nappes d’eau et marais non asséchés. La
recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une
distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau
(sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
Oie cendrée, Oie des
moissons, Oie rieuse,
Bernache du Canada,
Canard colvert, Canard
pilet, Canard Siffleur,
Canard souchet,
Sarcelle d’été, Sarcelle
d’hiver, Eider à duvet,
Harelde de Miquelon,
Macreuse noire,
Marcreuse brune,
Fuligule milouinan,
Garrot à oeil d’or,
Barge rousse,
Bécasseau maubèche,
Chevalier aboyeur,
Chevalier arlequin,
Chevalier combattant,
Chevalier gambette,
Courlis corlieu,
Huîtrier pie, Pluvier
21 août 2021 à
6 heures
31 janvier 2022 Du 21 août à l’ouverture générale, la chasse n’est autorisée que sur les fleuves (à l’exception du Domaine
Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et marais non asséchés. La recherche et le tir
de ces gibiers ne sont autorisés qu'à une distance
maximale de trente mètres de la nappe d'eau (sous réserve
de disposer du droit de chasse sur celle-ci).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier 31 doré, Pluvier argenté
Nette rousse, Canard
chipeau, Râle d’eau,
Fuligule milouin,
Fuligule morillon,
Poule d’eau, Foulque
macroule
15 septembre
2021 à 7 heures 31 janvier 2022
Vanneau huppé Ouverture générale 31 janvier 2022
Article 5 : Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de terrains ouverts ou de terrains clos au sens I de l'article L 424-3 du code de l'environnement. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du Préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre. Pendant la période de chasse dérogatoire de la perdrix et du faisan, seuls les oiseaux porteurs d’un signe distinctif défini par l’arrêté du 8 janvier 2014, peuvent être chassés.
Article 6 : La chasse de la Gélinotte des bois, de la Barge à queue noire et du Courlis cendré est interdite sur l’ensemble du département.
Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
- la chasse à tir des animaux soumis au plan de chasse : chevreuil, cerf, daim, sanglier, - la chasse à courre des animaux, qu'ils soient soumis ou non à un plan de chasse, - la vénerie sous terre du renard, du ragondin et du blaireau,
- la chasse à tir du renard, du rat musqué et du ragondin,
- la chasse au vol du lapin de garenne,
- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves (à l’exception du Domaine Public Fluvial de la Loire), rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé, - la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse, dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le droit de chasser de jour correspond à la période allant d'une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département, à une heure après son coucher. Le droit de chasser le gibier d'eau à la passée correspond à la période allant de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : les marais non asséchés, les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux jours d'ouvertures de la chasse pour lesquels des horaires sont stipulés dans le présent arrêté.
Article 9 : L’agrainage du sanglier est autorisé dans les surfaces boisées de plus de 20 ha, d’un seul tenant, uniquement du 1er avril à l’ouverture générale de la chasse, en traînées de 300 m minimum réalisées sur l’ensemble du massif à une distance minimum de 300 m des cultures les plus proches et des routes. L’agrainage par poste fixe est interdit. Il est également interdit à moins de 150 m des postes d’affût. Seul le maïs est autorisé. L’emploi de tout autre produit d’origine animale ou végétale est strictement interdit.
Pour les autres espèces, toute autre forme d’agrainage, à l’exception du maïs est autorisé toute l’année. Article 10 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de l’Office National des Forêts, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes. Yzeure, le 11 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
Signé
Olivier PETIOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-11-00003 - Arrêté n° 1086/21 du 11 mai 2021 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de l’Allier 32 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-04-06-00004
Arrêté n° 860/2021 portant modification de
l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre
2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d’aires
de repos
d’espèces animales protégées, et dérogation
pour la capture ou l’enlèvement et la
destruction de spécimens d’espèces animales
protégées dans le cadre du projet de création
d’une ZAC Logiparc sur les communes de
Montbeugny, d’Yzeure et de Toulon/Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction 33 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES
Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou l’enlèvement et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de création d’une ZAC Logiparc sur les communes de Montbeugny, d’Yzeure et de Toulon/Allier
ARTICLE 1 : Renforcement des mesures d’évitement et de réduction
L’article 3 de l'arrêté n° 2589/12 du 13 septembre 2012 sus-visé est modifié comme suit : Dans le paragraphe 3.1, il est ajouté à la fin du paragraphe la phrase suivante « Le corridor Sud de 8 ha permettant de relier les deux corridors écologiques existants dits des David et des Chevaliers ne sera pas artificialisé et fera l’objet d’opérations de restauration et de gestion écologique. La définition précise des mesures de restauration et de gestion écologique de ce corridor Sud pour atteindre cet objectif de continuité écologique et d’augmentation de la capacité d’accueil sera formalisée dans le plan de gestion global du site qui devra être validé par la DREAL. La localisation du corridor Sud est présentée en annexe 6»
Dans le paragraphe 3.2.2, il est ajouté à la fin du paragraphe la phrase suivante : « la planification des nouveaux aménagements publics et privés sur le site est effectuée en prenant au maximum en compte un objectif de concentration des nouveaux aménagements sur les mêmes secteurs, de manière à maintenir le plus longtemps possible la fonctionnalité écologique des secteurs provisoirement non aménagés. Le secteur comprenant la grange des Chevaliers est aménagé en dernier. Le bénéficiaire ou son concessionnaire informeront préalablement la DREAL du lancement de travaux sur chaque nouveau secteur, un secteur étant défini dans la carte présentée en annexe 7 . Dans le premier trimestre de chaque année de validité de l’arrêté, le pétitionnaire communiquera à la DREAL le bilan de l’année N-1 de commercialisation du parc en fournissant les permis de construire déposés, la surface commercialisée et les surfaces livrées sur l’année N-1 et le total depuis la création du parc ainsi qu’une carte actualisée des aménagements réalisés en faisant ressortir les réalisations de l’année N-1.
L’aménagement et la gestion de la station d’épuration devront être réalisés de manière à optimiser les capacités d’accueil de la biodiversité. »
Dans le paragraphe 3.2.3, il est ajouté un sous-paragraphe « chiroptères » rédigé comme suit : « La grange des Chevaliers accueille des colonies de chiroptères. La destruction de la grange ne sera effectuée que lorsqu’elle sera strictement indispensable à la réalisation du programme et après aménagements des autres secteurs. La grange ne sera pas détruite tant que le gite de substitution de la station STEP ne sera pas construit et pleinement opérationnel. La conception de ce gite de substitution doit avoir été effectuée par des chiroptérologues et devra être validée par la DREAL. Par ailleurs, la destruction éventuelle de la grange devra se faire en mettant en œuvre toutes les mesures pour garantir l’absence de destruction des spécimens de chiroptères utilisant ce gite : le calendrier devra éviter les périodes de sensibilité des espèces présentes et la destruction devra permettre aux individus présents de s’enfuir. Un protocole spécifique de destruction de la grange devra être établi en lien avec un chiroptérologue et validé par la DREAL avant mise en œuvre. »
ARTICLE 2 : Renforcement des mesures de suivi
Dans le paragraphe 3.5, la phrase suivante est ajoutée après les mots « T+20 » : « Deux campagnes complètes de suivi selon le protocole suivant sont effectuées entre 2021 et 2026 » Dans le paragraphe 3.5, il est ajouté à la fin du paragraphe le paragraphe suivant. « De manière à garantir une prise en compte optimale des enjeux biodiversité et espèces protégées à l’échelle de l’aménagement des parcelles infra-zone, un protocole spécifique de suivis complémentaires est mis en place.
Dans le paragraphe 3.5, la phrase suivante est ajoutée après les mots « T+20 » : « Deux campagnes complètes de suivi selon le protocole suivant sont effectuées entre 2021 et 2026 » Dans le paragraphe 3.5, il est ajouté à la fin du paragraphe le paragraphe suivant. « De manière à garantir une prise en compte optimale des enjeux biodiversité et espèces protégées à l’échelle de l’aménagement des parcelles infra-zone, un protocole spécifique de suivis complémentaires est mis en place de manière à garantir une connaissance récente des enjeux potentiels. Une mise à jour de la cartographie des habitats et une mise à jour des données botaniques sera effectuée lors de la première année du prochain plan de gestion. Cette mise à jour sera proportionnée aux enjeux du site et visera les espèces patrimoniales ainsi que les zones à rumex, plante hôte du cuivré des marais. Les sites à aménager devront
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction 34 par ailleurs avoir bénéficié d’une mise à jour récente des données amphibiens, reptiles (hors cistude) et papillons, odonates et coléoptères (en visant les espèces protégées ou patrimoniales) avant tout travaux d’aménagement. Le dispositif global de suivi de l’avifaune sera étendu par la mise en place de 3 points d’écoute complémentaires. Le dispositif global de suivi sera complété par un état des lieux de l’occupation de la grange des Chevaliers par les chiroptères et d’éventuels oiseaux nicheurs. Les données disponibles sont remises à chaque porteur de projets infra-zone et intégrées aux données transmises pour intégration au SINP.»
ARTICLE 3 : Géolocalisation des mesures de réduction et de compensation L’article 3 de l'arrêté n° 2589/12 du 13 septembre 2012 sus-visé est modifié comme suit : Il est ajouté après la fin du paragraphe 3.5, un paragraphe « 3.6 géolocalisation des mesures de compensation et de réduction » et rédigé comme suit :
« Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté. Le maître d’ouvrage fournit les données vectorielles des mesures compensatoires et des mesures de réduction (corridors tels que décrit dans le paragraphe 3.1 modifié. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et devront être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté ». ARTICLE 4 : Mesures d’accompagnement
Il est ajouté un article 15 à l'arrêté n° 2589/12 du 13 septembre 2012 sus-visé rédigé comme suit : « Article 15 : mesures d’accompagnement
15.1 création d’une brochure « accueillir la biodiversité en milieu bâti »
Une brochure à destination des entreprises est rédigée et fournie à toute nouvelle entreprise projettant de s’installer sur le site pour fournir des actions simples et efficaces à mettre en place pour favoriser la biodiversité sur les milieux industriels. Cette brochure est communiquée à la DREAL. 15.2 Accompagnement des entreprises s’installant sur le site
Un accompagnement systématique et obligatoire des entreprises par le gestionnaire écologique du site ou par une structure missionnée par le bénéficiaire du présent arrêté est effectué. Cet accompagnement vise à consolider la mise en œuvre de la démarche éviter / réduire à l’échelle de la parcelle aménagée à la fois lors de la phase de travaux (calendrier, sauvegardes, barrières de protection de chantier, etc.) et lors de la conception du projet. Cet accompagnement doit ainsi permettre une minimisation des surfaces bâties, une spécification et une gestion la plus adaptée possible des espaces non bâtis pour optimiser la capacité d'accueil de la parcelle (essences utilisées, modalités d’entretien des espaces verts, préservation maximale des secteurs à rumex, etc.), y compris au niveau des bâtiments (gites pour oiseaux ou chiroptères par exemple) et une attention portée aux continuités écologiques, notamment pour la petite faune (transparence globale de la parcelle, réduction des vitesses pour limiter les risques d'écrasement, etc.). En cas de découverte d’espèces protégées non visées par la présente dérogation, des mesures spécifiques d’évitement et de réduction doivent être mises en place et validées par la DREAL avant les travaux . Selon les enjeux du site d’implantation, cet accompagnement ne dispense pas le porteur de projet de missionner un accompagnement spécifique pour la mise en œuvre de la séquence éviter / réduire.» ARTICLE 5 : durée de validité de l’arrêté
L’article 8 de l'arrêté n° 2589/12 du 13 septembre 2012 sus-visé est modifié comme suit : « La présente dérogation est valable du 01 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. » ARTICLE 6 :Annexes supplémentaires
Deux annexes 6 et 7 sont ajoutées à l’'arrêté n° 2589/12 du 13 septembre 2012 sus-visé. Ces deux annexes sont présentées en annexe 1 du présent arrêté
annexe 6 : localisation de la liaison Sud entre les deux corridors des Chevaliers et des David annexe 7 : Carte des secteurs fnumérotés d’aménagements futurs
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction 35 A
Zone verte matérialisée
nn Fonds ce carte : Graig, 2020
Date de réalisation : 05/11/2020
1000 m Conception : LPO Aura
rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 13 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de l’Allier,
• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Allier, • aux maires des communes concernées (Montbeugny, Yzeure et Toulon-sur-Allier) Yzeure, le 6 avril 2021
Pour le préfet de l’Allier et par délégation
La secrétaire générale
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
ANNEXE 1 : Nouvelles annexes
annexe 6 : localisation de la liaison Sud entre les deux corridors des Chevaliers et des David
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction 36 annexe 7 : Carte des secteurs numérotés d’aménagements futurs
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-04-06-00004 - Arrêté n° 860/2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2589/12 du 13 septembre 2012 relatif à une dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction 37 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l’Allier
03-2021-05-12-00005
Extrait de l’arrêté préfectoral n°1098/2021 –
modifiant l’arrêté 4571-2021 du 4 mars 2021,
réglementant temporairement la circulation de
l’autoroute A 71, pendant les travaux de remise
à niveau du pont supérieur au PR 350+320
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1098/2021 – modifiant l’arrêté 4571-2021 du 4 mars 2021, réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A 71, pendant les travaux de 38 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°1098/2021 – modifiant l’arrêté 4571-2021 du 4 mars 2021, réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A 71, pendant les travaux de remise à niveau du pont supérieur au PR 350+320
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté N° 4571/2021 en date du 4 mars 2021 sont abrogées à compter du lundi 17 mai 2021 et remplacées par les dispositions suivantes
Article 2 : Pendant la période du lundi 17 mai 2021 au dimanche 6 juin 2021, avec report possible jusqu’au dimanche 13 juin 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’échangeur A71-A719 :
Circulation par alternat, avec une largeur de voie à 3,50 m, au niveau du pont supérieur de l’échangeur A71- A719, au PR 350+320, du lundi à partir de 10 h jusqu’au vendredi à 14h.
Réduction de la largeur des voies bidirectionnelles à 3,20 m, de la bretelle d’entrée en provenance d’A719 vers l’A71 Paris et de la bretelle de sortie depuis l’A71 Clermont Ferrand en direction de l’A719 Vichy, le week- end.
Pendant la période du lundi 7 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021, avec report possible jusqu’au vendredi 9 juillet 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’échangeur A71-A719:
Circulation par alternat, avec une largeur de voie à 3,20 m, au niveau du pont supérieur de l’échangeur A71- A719, au PR 350+320, du lundi à partir de 10 h jusqu’au vendredi à 14 h.
Réduction de la largeur des voies bidirectionnelles à 3,20 m, de la bretelle d’entrée en provenance d’A719 vers l’A71 Paris et de la bretelle de sortie depuis l’A71 Clermont Ferrand en direction de l’A719 Vichy, le week- end.
Article 3 : Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, procéderont à l’arrêt ou aux ralentissements de la circulation nécessaire.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée. L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A 71 et A 719 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. La dérogation à la règle des jours hors chantier sera effective pendant toute la durée des travaux.
Les travaux de remise à niveau du pont supérieur entraîneront la réduction de la largeur des voies bidirectionnelles à 3,20 m, au niveau de l’ouvrage d’art et de la bretelle de sortie en direction d’A 719 Vichy, avec une limitation de vitesse à 50km/h.
Les travaux de remise à niveau du pont supérieur entraîneront la mise en place d’un alternat de la circulation supérieur à 200 véhicules/h, par sens de circulation, au niveau de l’ouvrage d’art de l’échangeur A 71-A 719. L’interdiction de circulation des convois exceptionnels d’une largeur supérieure à 3,00 m, au niveau de l’ouvrage d’art de l’échangeur A71-A719 sera effective durant toute la durée du chantier. Article 4 : La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (8e partie – Signalisation Temporaire). La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, Le Commandant de l’EDSR de l’Allier, Le Directeur Régional RHÔNE APRR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : La Directrice Départementale des Territoires de l’Allier, Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier, Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Moulins, le 12/05/2021
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale,
Hélène Demolobe-Tobie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2021-05-12-00005 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°1098/2021 – modifiant l’arrêté 4571-2021 du 4 mars 2021, réglementant temporairement la circulation de l’autoroute A 71, pendant les travaux de 39 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-05-20-00001
Arrêté n°1139/2021 du 20 mai 2021 portant
suspension de l'accueil des usagers dans des
classes au sein d'établissements scolaires à
Yzeure, St-Yorre, Montluçon et
St-Pourçain-sur-Sioule
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00001 - Arrêté n°1139/2021 du 20 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Yzeure, St-Yorre, Montluçon et St-Pourçain-sur-Sioule 40 PRÉFET |
DE L'ALLIER CABINET . Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
N° 1139 / 2021
ARRETE
portant suspension de l’accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Yzeure, Saint-Yorre, Montluçon, Yzeure et Saint-Pourçain-sur-Sioule
Le préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1:
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;:
Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du 19 mai 2021 ;
Considérant qu'au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans des classes au sein d'écoles à Yzeure, d’un collège à Saint-Yorre et de lycées à Montluçon et Saint-Pourçain-sur- Sioule, à la suite d’un test de dépistage ;
Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « /e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires. ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Préfecture de l'Allier —2, rue Michel de L’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
* Courriel : prefecture allier gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00001 - Arrêté n°1139/2021 du 20 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Yzeure, St-Yorre, Montluçon et St-Pourçain-sur-Sioule 41 Article 1” : L'accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est suspendu à compter du mercredi 19 mai 2021:
Ecole élémentaire Ampère à YZEURE
- classe de CE2
- classe de CM2
Ecole élémentaire Saint-Pierre à YZEURE
- classe de CP/CE1/CE2
Collège Victor Hugo à SAINT-YORRE
- classe de 3A
- classe de 3B
Lycée Mme de Staël à MONTLUCON
- classe de TER G5
- classe de TER G9
Lycée Blaise de Vigenère à ST-POURCAIN-SUR-SIOULE - classe de 2nd4
Article 2: Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l’article 1°, une évaluation préalable sera effectuée.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy par intérim, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Allier, le président du conseil départemental de l'Allier, le maire d'Yzeure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux maires de Saint-Yorre, Montluçon et Saint-Pourçain-sur-Sioule et aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Moulins, le 20 mai 2021
Lo) Pour le pr
la crête
SX
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00001 - Arrêté n°1139/2021 du 20 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Yzeure, St-Yorre, Montluçon et St-Pourçain-sur-Sioule 42 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2021-05-20-00002
Arrêté n°1140/2021 du 20 mai 2021 rétablissant
l'accueil des usagers dans des classes au sein
d'établissements scolaires
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00002 - Arrêté n°1140/2021 du 20 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 43 E =
PRÉFET |
DE L'ALLIER CABINET Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
N° 1140 / 2021
ARRETE
rétablissant l’accueil des usagers
dans des établissements scolaires
à Saint-Menoux, Dompierre-sur-Besbre, Verneix, Saulcet, Loriges, Lapalisse,
Neuilly-le-Réal, Lusigny, Cusset, Bourbon l’Archambault,
Villefranche d’Allier, Montmarault, Vichy et Commentry
| _ Le préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l’Allier ;
Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémié de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'arrêté n°1107-2021 du 17 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Bézenet, Saint-Menoux, Bessay-sur-Allier et Cusset ;
Vu l'arrêté n°1122-2021 du 18 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Dompierre/Besbre, Verneix, Saulcet, Gannat, Loriges, Yzeure, Lapalisse, Neuilly-le-Réal, Lusigny, Cusset, Montluçon, Bourbon l'Archambault, Vichy et Domérat :
Vu l'arrêté n°1131-2021 du 19 mai 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Commentry, Bessay-sur-Allier, Villefranche d'Allier et Saint-Yorre ;
Considérant qu'à la suite de la suspension de l'accueil des usagers dans les établissements Scolaires, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n'a pas révélé d'autre cas suspect ;
Considérant que le protocole sanitaire établi par les établissements scolaires a démontré son efficacité ;
Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux :
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture & allier.gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00002 - Arrêté n°1140/2021 du 20 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 44 Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'accueil des élèves des établissements, listés ci-après, est à nouveau autorisé à compter du jeudi 20 mai 2021:
-Ecole primaire de SAINT-MENOUX : classe de GS / CP
-Ecole élémentaire George SAND à DOMPIERRE / BESBRE : classe de CM2
-Ecole primaire de VERNEIX : classe de CE2/CM1/CM2
-Ecole élémentaire de SAULCET : classe de CE1
-École primaire de LORIGES : classe de GS/CP
-Ecole élémentaire Georges Giraud à LAPALISSE : classe de CP -Ecole élémentaire de NEUILLY LE REAL : classes de CP et CM1
-Ecole élémentaire de LUSIGNY : classe de CE2
-Ecole élémentaire Liandon à CUSSET : classe de CE1
-Ecole élémentaire de BOURBON L'ARCH. : classe de CP / CE1
-Ecole maternelle Jean Giraudoux à CUSSET : classe de PS / GS -Ecole primaire de VILLEFRANCHE D'A. : classe de CE2/CM1/CM2 -Collège Jeanne Cluzel à MONTMARAULT : classe de 6A
-Collège Jules Ferry à VICHY : classes de 6è1, 583, 3è1 et 3è3
-Collège Emile Mâle à COMMENTRY : classe de 3A
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de
l'arrondissement de Montluçon, le sous-préfet de l'arrondissement de Vichy par intérim, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du conseil départemental de lAllier, les maires de Saint-Menoux, Dompierre-sur-Besbre, Verneix, Saulcet, Loriges, Lapalisse, Neuilly-le-Réal, Lusigny, Cusset, Bourbon l'Archambault et Villefranche d'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la: préfecture. Copie-en sera adressée aux maires de Montmarault, Vichy et Commentry et aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Fait à Moulins, le 20 mai 2021
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfête de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-20-00002 - Arrêté n°1140/2021 du 20 mai 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires 45