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Arrêté - 31 2023 instauration dune limitation de vitesse 30 kmh ch de Mont � Grillons
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2023 instauration dune limitation de vitesse 30 kmh ch de Mont � Grillons)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
Commune d’URY (Seine et Marne)
ARRÊTÉ DU MAIRE n°31-2023
du 4 mai 2023
Objet: instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h chemin de Mont à Grillons
Le Maire d’URY,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8 et R 411-25 à R 411-
28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
Considérant la vitesse excessive des véhicules constatée sur le chemin de Mont à Grillons, qui dessert
notamment une entreprise,
Considérant que pour garantir la sécurité des usagers circulant sur cette voie, il y a lieu de réglementer la
vitesse selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE :
Article 1° : la vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin de Mont à Grillons est limitée à 30 km/h.
Article 2 : cette disposition sera applicable dès la mise en place de la signalisation par les services
techniques de la commune.
Article 3 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de La Chapelle-la-Reine et Monsieur le Garde
Champêtre de la commune d’Ury sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire,
Jean Philippe POMMERET
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Melun ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.