Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2023 029 instauration limitation de vitesse
Arrêté - arrêté 62 2016 limitation vitesse à 30 kmh chemin
Arrêté - Arrêté 2023 016 Restriction de stationnement chemi
Arrêté - arrete 2023 016 restriction de stationnement chemi
Arrêté - ARRETE 2008 99 LIMITATION VITESSE 30 KMH
Arrêté - 31 2023 instauration dune limitation de vitesse 30
Arrêté - arrete 2023 032 42 chemin de la remise
Arrêté - Arrêté 2023 032 42 Chemin de la Remise
Arrêté - 013ACP Limitation vitesse La Biochere 30 kmh
Arrêté - 013ACP Limitation vitesse La Biochere 30 kmh
Arrêté - Arrêté 2023 029 Instauration limitation de vitesse 30 kmh chemin de la Remise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 029 Instauration limitation de vitesse 30 kmh chemin de la Remise)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
N° 2023-029
VILLE de COUBRON Seine-Saint-Denis
ARRETE PERMANENT
INSTAURANT UNE LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
CHEMIN DE LA REMISE
Le Maire de Coubron, Conseiller Régional,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6,
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.4, R 411.5, R 411.8, R 41125 etR 413.1, ainsi que l'article L.411-1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT la proximité de l'établissement scolaire Georges Mercier,
CONSIDERANT que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h sur le chemin de la Remise à Coubron facilitera le déplacement des piétons, améliorera leur sécurité et apaisera la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1: La vitesse maximale de tous les véhicules à moteurs, y compris les cycles et cyclomoteurs circulant sur la voie communale, chemin de la Remise, est limitée à 30 km / heure.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge des services municipaux de la commune.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1# prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Cheffe de la Circonscription de Sécurité Publique de Livry-Gargan, Monsieur le Chef de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 - Télécopie 01.43.88.63.85
Page 1 sur 2 N° 2023-029
Monsieur le Chef de la Police municipale,
L'entreprise SEPUR, prestataire de l'EPT, pour la collecte des déchets,
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Coubron le 1er mars 2023.
Le Maire,
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de l'EPT GPGE
Ludovic TORO
HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON
Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85
Page 2 sur 2