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Déliberation - DEC 030 2026 Delivrance Concession Case Funeraire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 030 2026 Delivrance Concession Case Funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
11/85/2826
39_DE-013-211300736-2026(
Décision du Maire
N°030_2026
Délivrance d’une concession de case funéraire dans le cimetière communal.
Le Maire de la commune de Peypin,
Vu,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et,
notamment, ses articles L 2122-
22 et L.2122-23 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
020
2026
du
08/04/2026
portant
délégation
d'attributions accordées par le Conseil municipal au Maire et notamment le 8°, en vertu duquel il peut « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières » ; Considérant la demande de délivrance d’une concession de case funéraire dans le cimetière communal du Régage , formulée par Monsieur BARNOUD Jean et Madame BARNOUD Sylvana domiciliés 13 bis avenue des Marquis 13124 PEYPIN, Considérant la disponibilité dans le columbarium du cimetière communal. Article
1 -
Article
2
-
Article 3 - Article 4 -
Décide, en vertu des pouvoirs délégués susvisés,
De
délivrer
à
Monsieur
BARNOUD
Jean
et
Madame
BARNOUD
Sylvana
domiciliés 13 bis
Avenue des Marquis 13124 PEYPIN
la
concession
n°30
sise
une
case
funéraire
dans
le
columbarium,
pour
une
durée de 30 ans à compter du 05/05/2026. La
somme
de
950
euros
sera
acquittée
par
Monsieur
BARNOUD
Jean
et
Madame BARNOUD Sylvana dès signature de l'acte de concession. Monsieur
le
directeur
des
services
techniques
de
la
commune
de
Peypin
est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après notification et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
la
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours contentieux qui
doit être
introduit dans
les deux
mois suivant la réponse (une absence de réponse au terme des deux mois vaut décision implicite de rejet). Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille ; cette juridiction peut également être saisie par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr
Fait à Peypin, le 05/05/2026
Le Maire de Peypin, Frédéric GIBELOT
S0S-DEC_031