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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 22 np 09 mise a dispo local unapei 92 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille,
VILLE DE SCEAUX 22 juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Mise à disposition du local sis 7 square Robinson au profit de l’UNAPEI 92 dans le cadre d’un bail emphytéotique
Rapporteur : Philippe Laurent
La Ville est propriétaire d'un local de 153 m² situé 7 square Robinson. Ce local est occupé depuis 1993 par l'APEI (association d'amis et de parents de personnes handicapées mentales) en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 30 ans, moyennant un loyer annuel de 26 748 €.
Le bail expirant le 30 septembre 2023, l’association, dénommée désormais UNAPEI 92, a fait part à la Ville de son souhait de rester dans les lieux afin de conserver une antenne de proximité dans le sud du département des Hauts-de-Seine.
Aux termes de l’article L 451-1 alinéa 2 du Code rural, le bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction. Cependant, il est envisageable de conclure un nouveau bail emphytéotique dont la durée doit être comprise entre 18 et 99 ans.
La conclusion d’un bail emphytéotique implique pour l’association d’assurer pendant toute sa durée l’entretien, les aménagements et d’effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature y compris les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du Code civil.
A l'expiration du bail, les constructions et les améliorations du locataire deviendront la propriété de la Ville sans contrepartie financière.
Les conditions essentielles du bail à intervenir avec l’association ont été définies comme suit : durée du bail : 30 ans,
montant du loyer annuel : 30 500 €
Le loyer a été déterminé par la direction de l’immobilier de l’Etat selon la valeur vénale du bien et la durée du nouveau bail.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la mise à disposition du lot de volume n°43 d’une superficie de 153 m² situé 7 square Robinson au profit de l’UNAPEI 92 aux conditions susvisées et d’autoriser le maire à signer tout acte correspondant.