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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 22 np 08 nouvlle dps montrouge sceaux 0)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 22 juin 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 juin 2023
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Délégation du service public de fourrière automobile sous la forme d’une concession en groupement avec la ville de Montrouge
Rapporteur : Jean-Pierre Riotton
L’article L325-13 du code de la route permet au maire d’instituer un service public de fourrière automobile.
La fourrière automobile est une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques, et permet de : garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun, garantir la liberté d’accès des habitants à leur résidence,
garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,
faciliter les interventions des services publics (sapeurs-pompiers, services de secours, services de collecte des ordures ménagères…),
permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés, manifestations culturelles, sportives….),
garantir le respect des places réservées aux personnes à mobilité réduite, garantir le respect des aires de livraison,
retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.
Afin d’optimiser la prise en charge de ces questions, la ville de Sceaux a fait le choix en 2018 de déléguer le service public de fourrière automobile à un opérateur privé spécialisé, sous la forme d’une concession en groupement avec la ville de Montrouge.
Une convention de délégation du service public (DSP) de fourrière automobile a ainsi été conclue par les villes de Sceaux et Montrouge avec la SARL DODECA à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 5 ans.
Dans la perspective de l’échéance prochaine de la concession, le 31 décembre 2023, fort de la première expérience réussie avec la ville de Montrouge, il apparaît de nouveau opportun et de bonne gouvernance pour la ville de Sceaux du point de vue économique, logistique et de contrôle du prestataire de renouveler la délégation de service public de fourrière automobile en groupement avec la ville de Montrouge conformément à l’article L3112-1 du code de la commande publique.
La ville de Montrouge disposant d’un nombre de places de stationnement et d’un nombre de véhicules mis en fourrière plus élevés que la ville de Sceaux, il est proposé de la désigner à nouveau comme coordinateur du groupement d’autorités concédantes en charge du pilotage de la passation de la concession en collaboration étroite avec la ville de Sceaux.
Les principales caractéristiques de la concession, dont la mise en œuvre sera effective au 1er janvier 2024 se présentent ainsi :
₋ la durée envisagée est de 5 ans
₋ le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens
₋ le délégataire sera notamment chargé :
. de l’enlèvement des véhicules en infraction, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
. du déplacement de véhicules dans le cadre de manifestations ponctuelles, travaux ou en cas de nécessité d’ordre général ou revêtant un caractère d’urgence ; . du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
. de la garde des véhicules de saisies judiciaires ;
. de la restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après contre paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d’une mainlevée obtenue.
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe du recours à la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile sous la forme d’un groupement d’autorités concédantes avec la ville de Montrouge ;
- approuver la convention de groupement d’autorités concédantes avec la ville de Montrouge et autoriser le maire à la signer ;
- autoriser le maire à engager la procédure de délégation de service public et à signer tout acte tant administratif, juridique que financier y afférant.