Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 112 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 112 n complet Document publié le Samedi 2 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 112 n complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, QRÉFECTURS

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Ÿ Le

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

2/novembre 2019

2019-112

Publication le vendredi 8 novembre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-112

SPÉCIAL 2/novembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n°2019-311-004 du 7 novembre 2019 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Po 1

SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n°2019-312-015 du 8 novembre 2019 portant autorisation provisoire de naviguer pour le bateau promenade « La perle du Verdon » sur la retenue d’Esparron-de-Verdon , le 11 novembre 2019 Po 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2019-312-010 du 8 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019- 183-012 du 2 juillet 2019 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Alpes-de-Haute-Provence Po 21 Arrêté préfectoral n°2019-312-002 du 8 novembre 2019 autorisant Monsieur MISTRAL Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Po 25

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2019-312-001 du 8 novembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de Castellane Pgo 30

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant subdélégation de signature Pgo 31Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route

Digne-les-Bains, le $ NOV. 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 311 - GO t}

portant renouvellement d’agrément d’exploitation

d'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité

routière

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titré onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Monsieur GELY Jean-Paul, domicilié .

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Monsieur GELY Jean-Paul est autorisé à exploiter, sous le numéro E 1400400050 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE EVASION », dont le siège social et le local d’activité sont sis Résidence les Heures Claires, Boulevard de la Haute Provence - 04100 MANOSQUE.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 3

Le présent agrément est délivré pour l’enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories B. et pour l’ Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l’établissement est celui de Manosque.

ARTICLE 4

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l’adresse indiquée, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de Ïa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 5

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7

Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 38 personnes.

ARTICLE 8

Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à Pexploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Afpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GELY Jean-Paul, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l’Education routière.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Amaury DECLUNT

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

° un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Etrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.

° un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARTIS.

° un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE Castellane, 1 Affaire suivie par : Mme B. VERDINO ae),8 NOV, 2019 Tel. : 04.92.36. 77 65

Fax : 04,92,83,76.82

mel : sp-caslellane@alpes-de-haute-provonce.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL n° 2019-312-015

portant autorisation provisoire de naviguer

pour: le bateau promenade « La Perle du Verdon »

sur la retenue d’'ESPARRON-de-VERDON, le 11 novembre 2019

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 15 septembre 1971 déclarant d’utilité publique et concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute de Quinson et Vinon, sur le Verdon, dans les départements des Alpes de Haute-Provence et du Var,

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 et son règlement général,

VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte Croix du Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral des Préfets des Alpes-de-Haute-Provence et du Var du 18 mars 1970 modifié le 28 mars 1972,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2858 du 29 juin 1982 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance sur la retenue de Gréoux-les-Bains dans les départements des Alpes-de- Haute-Provence et du Var,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014206-0021 du 25/07/2014 portant renouvellement de l’autorisation de naviguer pour le bateau promenade « La Perle du Verdon » sur la retenue d’Esparron de Verdon, modifié par l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-293-011 du 20 octobre 2017,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai —04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —- Télécopie 04 92 83 76 82

hüip://alpes-de-haute-provence.gouv.frVU le certificat de bateau n° 10307LY délivré par la commission de visite Rhône-Saône en date du 23 juillet 2013 valable jusqu’au 19 octobre 2022,

VU le compte-rendu de.visite à flot du 2 février 2018 par la commission de visite de Lyon et son avis favorable à l’obtention du titre de navigation de iunité concernée,

VU larrêté préfectoral n° 2019-213-004 du 1° août 2019, donnant délégation de signature à Mre Nicole CHABANNIER sous-préfète de l'arrondissement de Castellane,

VU l'acte de vente par Monsieur Rémy REFFET Président de ja société « La Perle du Verdon », à la commune d’Esparron-de-Verdon, le 24 octobre 2019, du bateau « La Perle du Verdon » (annexe

1),

VU Ia demande d'autorisation de naviguer le 11 novembre 2019, présentée le 31 octobre 2019 par Monsieut le maire d’Esparron-de-Verdon nouveau propriétaire du bateau électrique « La Perle du Verdon », en vue du iransport des VTT de a manifestation sportive « Rando VTT des Collines » {anhexe 2}, dans e département des Alpes de Haute-Provence,

VU Pavis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, en date du 7 novembre 2019,

VU l'avis favorable du Président du Parc Naturel Régional du Verdon en date du 8 novembre 2019,

VU Pavis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 8 novembre 2019,

ARRETE

ARTICLE 1er - Monsieur le Maire de Esparron-de-Verdon, est autorisé le LI novembre 2019 pour la traversée des concurrents de la manifestation sportive dénommée « Verdon des Collines », à faire circuler un bateau promenade dénommé « La Perle du Verdon » prévu pour 60 passagers, sur Le lac d’Esparron-de-Verdon, dans les Alpes de Hante-Provence, sous les réserves suivantes :

L’embarcation doit être conforme aux règles d'homologation et équipée de tous les dispositifs de sécurité prévus pat la réglementation en vigueur où prescrits pat la commission de surveillance de Lyon.

L’embareation devra avoir subi les travaux prescrits par les règlements en vigueur pour fe service auquel elle est destinée. Le permissionnaire devra êlre en possession d’un permis de navigation correspondant à la catégorie de son bateau et à l’activité envisagée, Les membres de l'équipage devront être aptes à porter Les premiers secours {Attestation de Formation aux Premieis Secours). L'exploitant devra posséder à bord, un appareil émetteur-récepteur capable d'assurer en tout temps et en tout lieu une liaison radio téléphonique avec les services de sécurité ainsi que deux extincteurs à eau pulvérisées de 6 litres minimum. et exlincteurs appropriés aux risques éventrnels liés au fonctionnement des machines et des instailations électriques.

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai 04120 Castellane -

Téléphone G4 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

hithffaînes-de-haute-provonce.pouv.ÎrL'élimination à terre des vidanges des WC chimiques et des eaux usées se fera dans des lieux prévus à cet effet, Jin tout état de cause, l'exploitant rendra compte, annuellement, à l'autorité administrative des modalités d'élimination à terme des vidanges des WC chitniques, des eaux usées et des rejets polluants issus du navire (entretien mécanique, entretien de la carène.….), Les effluents issus des opérations de maïntenance (peinture, interveution moteur) devront aller vers une destination conforme à la réglementation.

À bord, la collecte des déchets sera organisée par les exploitants qui feront respectér la discipline pour éviter les rejets dans le fac.

Le permissionnaire devra souscrire une assurance couvrant les risques et dégâts susceptibles d'être occasionnés aux clients et aux tiers,

ARTICLE 2 — Le maire d'Esparron de Verdon s’assure du pilotage du bateau « La Perle du Verdon » par des personnes habilitées à fa navigation lacusire

ARTICLE 3 -La navigation devra s'effectuer conformément à la réglementation applicable à la retenue dite d'Esparron-de-Verdon susceptible de modifications lors de fa mise en place d'un nouveau Règlement Particulier de la Navigation.

La navigation est interdite :

- Dans les basses gorges du Verdon entre la vallon de Bardoyes et le Pont de Quinson — à proximité des prises d’eau du canal E.D.F/Canal de Provence, notamment dans une zone de 180 m autour de la prise dite de Maurras dont le balisage sera assuré en permanence par Pexploitant de la retenue,

— dans une zone de 300 im en amont du barrage de Gréoux,

— au secteur de Saint-Julien plage,

ARTICLE 4 - L'embarcadère est construit conformément aux dispositions prévues par Îa convention que lexploitant à signée avec la commune d’Esparron-de-Verdon et Electricité de France et qui réglera les problèmes de balisage, de navigation, d’hygiène et de sécurité,

ARTICLE $ - Cette autorisation est valable le 11 novembre 2019 pour Ia durée de Ia manifestation « Verdon des Collines », uniquernent pour le département des Alpes de Haute- Provence, Elle pourra être suspendue à tout moment si une pollution quelconque des eaux est constatée,

La demande de changement de nom du bateau, et du nom du propriétaire fera l’objet d’un nouvel arrêté intes-préfectoral modificatif

ARTICLE 6 - En cas de sinistre et d'immersion du bateau, le propriétaire est tenu d’en assurer le renflouage et l'évacuation,

Sous-Préfeclure de Castellane — Rue du 8 mal—01120 Castelinne -

"Féléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie G4 92 83 76 82

hip/alges-de-laute- orARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, à partir de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24 rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. La juridiction administrative peut aussi être saisie par application T'élérecours cifoyens accessible à partir du site www.telerccours.fr

ARTICLE 8 — Mme fa Sous-Préfète de Castellane, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, Mme, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des ‘Populations des Aîpes de Haute Provence, M, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, Mme la Délépuée Territoriale de l'ARS des Alpes de Haute Provence, M. le Directeur du G.EH Durance — EDF, Mme le Directeur Régional de l'Euvironnement, de l Aménagement et du Logement Provence.Alpes-Côte d'Azur, M. le Chef du service Navigation Rhône-Saône — Commission de Surveillance de Lyon et M. le Maire d'EÉsparron-de-Verdon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

— M. le Maire — 04800 ESPARRON DE VERDON

dont copie sera transmise pour information à :

- M, ie Sous-Préfet de Brignoles,

- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes-de- Haute-Provence,

- M, le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,

- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et a Protection du Milieu Aquatique,

- M. le Directeur de l” Agence Départementale de l'ONF des Alpes de Haute-Provence

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture,

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de l’arrondé it le Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane— Rue du 8 mni—04120 Castellane -

Téléphone (4 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

häpW/atnes-de-haute-provence gouv.frSuite â notre entrevue. lors duà one ape à du Pare du Verde |

provisoire. étant entendu que. la. traversée “du 11 novembre. concernée > uniquement le Fe . territoire de la commune d' ‘Esparron- -de- Verdon et de ce ‘fait. le département « des pes de, Haute Provence. : ni

Je e. vous.: fais parvenir. en pièces. jointes |la cartographie. du parcours | de la randonnée, un | zoom de la partie fraversée du bateau promenade. ainsi que notre projet. Verdon. RME Croisière. Le RUE :

Pour ce qui concerne 1 arrêté interr préfectoral. dee navigation n notre e demande, bien a ‘

entendu, reste€ toujours d'actualité, … ci Lie DE Lire 5

Merci. pour votre aide e précieuse, Je reste à votre2 cisposion pour dunn complément LE d'informations RP RE ES Jet it

Cordialement.

Gilbert PELEGRINACTE DE VENTE

D'UN NAVIRE VEDETTE A PASSAGER (HYDROBUS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA PERLE DU VERDON,

Société par Actions Simplifiée (SAS au capital de 20 800€, dont le siège sociale est Zone Artisanale des fourches 04800 ESPARRON DE VERDON immatriculée au RCS de Manosque sous le N°342070257, représentée par son Président en exercice, M. Rémy REFFET, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci après dénommé « le Cédant »

D'une part,

ET

LA COMMUNE D’ESPARRON DE VERDON

Le village, place de la Mairie 04800 ESPARRON DE VERDON, représentée par son Maire

an exercice Monsieur Guy VEYS

Ci après dénommée « le Cessionnaire »

D'a utre part,

IL À ÊTE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

EXPOSE :

La société « la perle du Verdon » exerce une activité de Transports fluviaux de passagers pour lequel elle est immatriculée au RCS de Manosque sous le N°342 070 257.

La société « la Perle du Verdon » a souhaité mettre en vente son exploitation, mais suite à une proposition de Ja commune d'Esparron de Verdon, les parties ont convenu de la vente par la société « la Perle du Verdon » à la communes d'Esparron de Verdon de son bateau de croisière promenade, ainsi qu’un certain nombre d'éléments accessoires et nécessaires à son exploitation.

Eléments dont la liste sera détaillée plus après aux présentes.

Ce projet d'acquisition a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal de la commune d'Esparron de Verdon en date du 24 mai 2018,

À celte suite, les parties se sont rapprochées et ont, d’une bart confirmé leur commune intention de conclure cetle vente, et d'auire part modifié les conditions de cette acquisition.

Par une nouvelle délibération en date du 12 juin 2019 la commune a fixé les nouvelles modalités d'achat du navire promenade.

CECFEXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT

CESSION :

à A Y |Objet du contrat : le vendeur, agissant en qualité de propriétaire du navire dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Un bateau à passager à propulsion électrique (2 moteurs électriques de puissance unitaire de 15kw } « la Perle du Verdon » immatriculé à Lyon le 20 mars 1998 sous le n° LYG01979 F, Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire registre n°8 feuillet 137, d'une contenance de 60 passagers avec son armement.

Caractéristiques du navire

Nom : LA PERLE DU VERDON

Marque : Chantier naval Franco Suisse

Type : bateau à passagers

Modèle : Hydroélectrique .

Certificat communautaire 10307LY

Longueur : 13,46 m

Largeur : 4,23 m

Année de construction : 1987

Construction professionnelle : Qui

Caractéristiques du/des moteur(s)

Fype de carburant : propulsion electrique

Puissance : 30kw

N° moteur type : MCP160MZBA835S11P23

Tribord N°6783

Bâbhorä N°6784

parties.

Numéro européen unique : 01840072

Equipements vendus avec le navire selon inventaire annexé au présent acte et signé par les

- 60 gilets de sauvetage, 2 gilets formula, 2 plates formes, 2 bouées couronnes, 1 barque de secours et 120 batteries Normand, 2 chargeurs de batteries, extincteurs, pompe à incendie, un lecteur enregistreur PASC, une sono de bateau,

Suite au rapport de visite à sec du 15 novembre 2017, de la visite à flot du 15 novembre 2017 du bureau d'expertise ROSE expert en bateau de navigation intérieure la commission da visite de la Direction Départementale des Territoires du Rhône a émis le 2 février 2018 un avis favorable à l'obtention du titre de navigation de cette unité.

Et ensuite la visite d'expertise du 4 octobre 2019.

Pontons en acier et une passerelle {le port et la pointe du quartier)

- 2 barres d'accès pour les personnes à mobilité réduite

- Un panneau alu/dinacarte

- Un kiosäue d'accueil avec panneau d'ouverture

“ Un dispositif de chargeurs de balteries électriques

- Pièces de rechange : 1 kit SAÏL marine propulsives, 2 hélices, 3 cartes régulation moteur.

AA

re

10Tels que tous ces éléments existent el se composent ainsi que le cessionnaire le reconnait pour les avoir vus et visités, le tout préalablement au présent acte,

Toutefois, if est précisé que la société la Perle du Verdon détenteur de l'actuel contrat ENEDIS, qui distribue l'électricité nécessaire au fonctionnement du navire cédé demeure l'utilisateur exclusif de ce contrat, A charge pour le cessionnaire d'accomplir l&s démarches nécessaires auprès du distributeur pour la mise en place d'une nouvelle installation électrique.

DÉCLARATION :

Le cédant déciare :

- Etre propriétaire des éléments d'actifs cédés pour les avoir soit acquis, soit créés en ce qui concerne le quai,

+ Avoir la libre disposition et la pleine propriété de tous les éléments d'actifs cédés, dont aucun n'est saisi, nanti, confisqué ou susceptible de l'être.

- Qu'i n'existe aucune interdiclion administrative, judiciaire ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement la cession, l'exploitation ou l'utilisation de ces éléments.

- _ Qu'aucun de ces éjéments n'a été prêté ou loué au déclarant, déposé par un tiers à titre onéreux ou à titre gracieux.

- Que toutes les installations sont en bon état de marche.

Orlgines antérieures : le Vendeur précise qu'à sa connaissance les mutations effectuées tant à son profit qu'à celui de ses auteurs successifs ne sont susceptibles d'aucune annulation, rescision, résolution, révocation at d'une manière générale d'aucune remise ni cause, et les parties dispensent l8 rédacteur d'acte de plus de précisions quant aux origines antérieures.

La commission de visite de la Direction Départementale du Territoire du Rhône a émis un avis favorable à l'obtention du titre de navigation.

CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE :

Comnpte tenu des déclarations qui précédent, ia vente sera réalisée sous les charges at conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles sulvantes : La société « la Perle du Verdon » s'engage à remettre à la Commune tous les Htres de propriété, les polices d'assurances, et généralement, tous actes et documents en sa possession concernant les éléments d'actifs obiet des présentes,

L'Acheteur déclare bien connaître le navire pour l’avoir visité et l'accepte dans l'état où il se trouve.

La présente vente est une vente du navire « tel quel » ou en l'état, de sorte que le Vendeur ne consent aucune garantie sur le navire, pour tout défaut, vice où problème de quelque nalure, caché ou apparent.

Par conséquent, l’Acheteur acquiert la propriété du navire en toute connaissance de cause et renonce expressément à tout recours contre le Vendeur.

Le Vendeur déclare qu'il n'existe sur tedit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'Acheteur contre toute réclamation à ce sujet.

ART |Le nom du navire la « Perle du Verdon » :

A l'issue de la vente, le nom du navire « la Perte du Verdon » demeurera la propriété de la société vanderesse.

La commune s'engage à né pas en faire usage et à lui substituer un autre nom identifiant une fois propriétaire du navire.

PRIX :

La vente est consentie et acceptée moyennat le prix de :

CENT SEPT MILLE EUROS HORS TAXES (107 000€ HT),

SOIT CENT VINGT HUIT MILLES QUATRE CENTS EUROS TTC (128 400€ TTC)

Le prix stipulé payable comptant le jour de la vente au moyen d'un chèque ou d'un mandat

administratif, ainsi que le reconnait le cédant qui en constate bonne et valable quittance entière et définitive sous réserve du parfait encaissement du mandat administratif chèque,

DONT QUITTANCE DE LA SOMME DE 428 400€ TTC

Le transfert de propriété du navire présentement vendu a lieu à compter de la signature du présent contrat,

L'acquéreur devient immédiatement responsable des pertes subies ou causées par le navire dès la signature du présent contrat.

Aux fins d'opposabilité aux tiers, conformément à PArticle 231-2 du Code des douanes, le présent acte de vente sera présenté, par la partis la plus diligente, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent contrat, au service des douanes du port d'attache du navire, en vue d'une transcription sur le registre de francisation, et d'une annotation au verso de l'acte de francisation.

DECLARATIONS POUR LA PLUS VALUE :

Le cédant, en vue d'une imposition éventuelle sur la plus-value qu'il pourra réaliser à l'occasion de la vente résultant des présentes, en vertu de la législation en vigueur, dont il déclare avoir été informé, indique que son domicile esl tel qu'indiqué en tête des présentes et qu'il dépend pour la déclaration de ses impôts du Service des Impôts de Manosque.

Le cédant déclare qu'il mandatera dans les délais requis son Expert Comptable pour ce faire.

A ce titre, elles déchargent purement, simplement et définitivement le rédacteur des présentes de toute responsabilité à ce sujet,

L'Acheteur assumera la totalité de la charge des frais et honoraires de toute nature liés au présent contrat.

FORMALITÉS :

Le cessionnaire accomplira l'ensemble des formalités permettant de retranscrire le changement de propriété du bateau auprès des administrations concernées et notamment auprès de la Direction Département des Territoires du Rhône etdu service des Douanes.

AR y .Aux fins d'opposabilité aux tiers, le présent acte de vente sera transmis par la partie la plus diligente au service des douanes compétent, dans le mois de la signature des présentes.

DECHARGES :

Les parties reconnaissent et déclarent :

-avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la cession du navire ;

-donner décharge pure et simple, entière et définitive au rédacteur des présentes, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier ne soit intervenu entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION -— FRAIS :

Pour le cas de contestations pouvant s'élever au sujet du présent acte, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège.

Les parties ont entendu expressément soumettre à la TVA le versement du prix.

Tous les frais, droits et honoraires nécessités par les présentes ainsi que leur suite et conséquence, sont à la charge du cessionnaire qui s'oblige à les payer comptant, chaque partie prenant à sa charge les honoraires de son conseil.

CLAUSE D'INVISIBILITE :

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut être réputée de style ; chacune est condition déterminante de la convention sans laquelle les parties n'auraient pas contracté.

POUVOIRS ;

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer les formalités qui s'avéreraient utiles.

ELECTION DE DOMICILE :

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent faire élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Fait en 3 exemplaires, le Va à MANOSQUE.

Le VENDEUR L'ACHETEUR

Pour la Société LA PERLE DU VERDON, Pour la Commune d'ESPARRON-DE- Monsieur Rémy REFFET,.président VERDON, Monsieur Guy VEYS, maire

or

13Anhexes :

1) Délibération du Consell municipal — 12 juin 2019

2} Délibération du Conseil municipai — 24 mai 2018

3} Présentation de la vedette à passager « la Perle du Verdon » du 26 juillet 1986 4) Certificat Immatriculation du navire — 20 mars 1988

6} Attestation de conformité de M. François ROSE, Expert — 15 décembre 2017 6} Compte rendu de visite et avis favorable à l'obtention du titre de navigation — 2 février 2018

7) Inventaire des équipements vendus avec le navire

8} Titre de navigation — du 2 février 2018 au 19 octobre 2022

9) 25 factures de prestations d'entretien du navire

ART

Facture N°4316 - ENAG — 14 juin 2000

Facture N° 4598 - ENAG — 07 juillet 2000

Facture N°4750 - ENAG — 20 juillet 2000

Facture N°01.0415 - PECH'ALU — 27 avril 2001

Facture N°60800357 — KENT Marine Equipement — 17 aout 2006

Facture N°B1060267 - Société d'exploitation des Ets Normand — 06 juin 2011 Facture N°B1072050 + Société d'exploitation des Ets Normand — 21 juillet 2011

Facture N°42727 - ENAG — 18 octobre 2011

Facture N°....32600 - Société d'exploitation des Ets Normand — 30 mars 2012 Facture N° F2 2140712 — SARL PASC — 18 iuiilet 2012

Facture N° F2 2150712 - SARL PASC — 18 julllet 2012

Facture N°03.2013 — BLOISE Cédric - 26 mars 2013

Facture N°10 279 — 10 juin 2015

Facture N° F5 2020715 - SARL PASC -— 27 juillet 2015

Facture N°54294 ENAG — 22 février 2016

Facture N°46 G40 018 - Marine propulsion Energie — 15 avril 2016

Facture N°B6060210 - Société d'exploitation des Ets Normand — 01 juin 2016 Facture N°17040028 — Sitenc' Air — 27 avril 2017

Facture N°FA2645 — 46 juin 2017

Facture N°65741 — SAS Mandati Matériaux — 23 octobre 2017

Facture N°66801 — SAS Mandati Matériaux -— 30 octobre 2017

Facture N° RO100066/L - LAFONT - 31 octobre 2017

Facture N°...276 -- Casteilano Peintures - 06 novembre 2017

Facture N°1745/860 - François RÔSE Expertises — 9 novembre 2017

Facture FC 13742 - Multi pub — 16 novembre 2017

Facture N° RO110016/L — LAFONT : novembre 2017

Facture N°FA001887 — Médical Domicile - 04 décernbre 2017

Facture N°277325 — Euro Voiles — 05 décembre 2017

Facture N°21041068 - Ets ABRAM Distribution - 07 décembre 2017

Facture N°3283400 — Vidai Diffusion marine - 07 décembre 2017

Facture N°140085 — 7 ORTHO-— 12 décernbre 2017

Facture N° SAJ/2017/6897 - Profit Nature — 13 décembre 2017

Facture N°3382376 - Vidal Diffusion marine — 20 septembre 2018

Facture N°31683 — Euro Voiles

14INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS VENDUS

AVEC LE NAVIRE LA PERLE DU VERDON

1) Panneau alu/Dinacarte

2) Lecteur enregistreur PASC

3) 1 KIT SAIL Lmarine Promulsion

4) 120 batteries Normand

5) 2 chargeurs

6) Ponton acier / Bloise

7) 2 rails embarquement

8) Sono bâteau

Le VENDEUR L'ACHETEUR

Pour la Société LA PERLE DU VERDON, Pour la Commune d'ESPARRON-DE- Monsieur Rémy REFFET, président VERDON, Monsieur Guy VEYS, maire

Aas 15Da mue — ne

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ENTER

EE17La commune d'Esparron-de-Verdon fait l'acquisition prochainement

(fin octobre 2019) d'un bateau Hydro bus de 60 places (actuellement La Perle du

Verdon), bateau promenade à propulsion électrique, unique sur le Verdon, qui

navigue sur le lac d'Esparron depuis 1987 dans le respect de son environnement

exceptionnel. Il propose depuis cette date des croisières commentées surile plan d'eau du lac d'Esparron,

L'objectif de cette acquisition par la municipalité "est de conserver

cet outil touristique incontournable (croisières commentées, accueil de groupes)rà

iges fins de pionoton du village Re aie »de-Verdon, du lac d' EÉPATER et de

5h

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du Verdon en matière de randos et d'allongement de la saison, offres

touristiques liants la randonnée pédestre et vététiste le bateau

promenade, le patrimoine des villages avoisinants (bien sur Esparron-de-

Verdon, Quinson, Gréoux-les-Bains, St Martin de Bromes) au travers

de visites commentées. En partenariat avec les offices de tourisme

communautaires DLVA dans le 04 et Provence Verte dans le 83,

18Commune d’Esparron-de-Verdon

Bateau Promenade

Hydrobus électrique de 60 places

19plusieurs parcours peuvent être proposés sur un voire plusieurs jours sur

le seul GR de Pays du tour du lac d'Esparron.

Pour réaliser ce projet, des pontons seront aménagés sur les sites du

pont coupé (à l'entrée des basses gorges), à proximité de la maison du

canal de Provence (lieu-dit le Quartier) ainsi qu'au lieu-dit quai barrade

(à proximité de la prise d'eau du canal de Provence) plage de St julien.

Tous se trouveront sur la commune d'Esparron-de-Verdon

ne

Qu

Le nouveau nom du bateau promenade Verdon Croisière

20me À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

= à NO, 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le SERVICE URBANISME ET CONNAISSANCE DES TERRITOIRES

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2019 - 31.2 -O01O

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-183-012 du 2 juillet 2019

portant composition de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 112-1-1 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à La création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives. à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAEF) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-198-011 du 17 juillet 2015 portant création de la CDPENAF des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-085-006 du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-032-005 du 1% février 2018 portant composition de la CDPENAF des Alpes-de- Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-074-015 du 15 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux mentionnés au 1 de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-183-012 du 2 juillet 2019 portant composition de la CDPENAF des Alpes-de- Haute-Provence ;

21VU les désignations effectuées ;

CONSIDÉRANT les demandes de remplacement de certains membres formulées par différentes parties prenantes ;

CONSIDÉRANT les nominations internes dans les différentes instances siégeant à la commission ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE :

Article 1°

«Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2019-183-012 du 2 juillet 2019 susvisé, sont modifiées comme suit :

Président :

Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

Membres :

19) Monsieur Pierre POURCIN, 2° Vice-Président, déléoué à l’agriculture, la forêt et l’électrification rurale, représentant le conseil départemental des Alpes-de-Faute-Provence ou son suppléant Monsieur Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental délégué à l’agroalimentaire ;

2°) Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son

représentant ;

3°) Monsieur David FRISON, représentant le Président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;

49) Au titre de la représentation des communes :

- Madame Françoise GARCIN, adjointe au Maire de Sisteron, suppléée par monsieur

Paul GILLES, maire de Bras d’Asse ;

- Monsieur René AVINENS, Maire d’Aubignose, suppléé par monsieur Jean- Claude CASTEL, maire de Corbières ;

5°) Monsieur Jérôme DUBOIS, Vice-Président de la communauté d'agglomération Durance

Luberon Verdon agglomération (DLVA), structure porteuse d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), suppléé par monsieur Francis HERMITTE, Vice-Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes agelomération ;

6°) Monsieur Dominique BARON, représentant le Président de l’association départementale des communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant ;

Page 2

227°) Au titre de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :

- Monsieur Cédric GIRARD, représentant le Président des Jeunes Agriculteurs ou Monsieur Geoffrey DONATINL son suppléant ;

- Monsieur Laurent MILESI, représentant le Président de la Fédération Départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) ou monsieur Jean-Paul COMTE, son suppléant ;

- Monsieur Yannick BECKER Porte-parole de la Confédération Paysanne où Monsieur Léonard

COULBEAUT, son suppléant ;

8°) Monsieur Joël CORBON, représentant le Président de l'association Terre de liens, agréée par arrêté ministériel au titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ou Monsieur Denis

MESHAKA, son suppléant ;

9°) Monsieur Alain MARTEL, représentant des propriétaires agricoles ;

10°) Madame Isabelle DE SALVE DE VILLEDIEU, Présidente du syndicat des propriétaires

forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse ou son suppléant ;

11°) Monsieur Max ISOARD, Président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes- de-Haute-Provence ou son suppléant ;

12°) Maître Benoît CAZERES, représentant le Président de la Chambre des notaires des Alpes-de- Haute-Provence ou son suppléant ;

13°) Au titre de la représentation des associations agréées de protection de l’environnement :

- Monsieur Pierre HONORE représentant la Présidente de France Nature Environnement où

monsieur Michel JACOD), son suppléant ;

- Monsieur Patrice VAN OYE, représentant le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de PACA ou son suppléant ;

149) Lorsque la commission examine un projet, un document d'aménagement ou d’urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un Signe

d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO), Madame Florence ACKERMANN,

représentant monsieur le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) ;

15°) Avec voix consultative et apportant son appui technique aux travaux de la commission,

monsieur Laurent VINCIGUERRA, Directeur Départemental, représentant la Société d’ Aménagement Foncier d’Établissement Rural (SAFER) ;

16°) Avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, Monsieur Benoît LOUSSIER, directeur de l’agence des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts ou son représentant ;

Page 3

2317°) Avec voix consultative lorsque leur territoire est concerné, les parcs naturels régionaux du Luberon et du Verdon. »

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-183-012 du 2 juillet 2019 demeurent inchangées.

Article 3 :

Le présent arrêté modificatif peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-dé-Haute-Provence ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’ Agriculture ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télécours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article d:

Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

CLUDT

Page 4

24:

D E

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains,le %/ 44 / Zo 1 4 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019- &12 — 002

Autorisant monsieur MISTRAL Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 :

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troueaux bovins et équins ;

Vu la demande présentée le 23 octobre 2019 par monsieur MISTRAL Frédéric, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup, sur les communes MORIEZ et SAINT- ANDRE-LES-ALPES ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 4002 DIGNE LES I CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : O4 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du fundi au redi de 9h60 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip/wiwnalpes-de-haute-provence.gouv.frConsidérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national :

Considérant que les principales mesures de nature active où passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que les communes de MORIEZ et SAINT-ANDRE-LES-ALPES sur lesquelles pâturent Îes troupeaux de monsieur MISTRAL Frédéric ont fait l’objet, respectivement de 38 attaques et 3 attaques en 2019 dont la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur MISTRAL Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que a mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départernental des Territoires ;

ARRETE

Article I :

Monsieur MISTRAL Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’artêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :

+ je bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tit décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année eu cours ;

+ les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 3 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de monsieur MISTRAL Frédéric,

- sut les communes de MORIEZ et de SAINT-ANDRE-LES-ALPES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immériate,

26- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article à :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu’après identification formelle de La cible et de Son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que Îles battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de PONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.

Monsieur MISTRAL Frédéric respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de FONCES : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral,

Article 5 :

Lea mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : + Le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; s la date et le lieu de opération de tir de défense simple ;

“les heures de début et de fin de l'opération ;

° le nombre de loups observés ;

+ je cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

27Article 6 :

Monsieur MISTRAL Frédéric, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, 'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans Îe cadre de Ia présente autorisation, monsieur MISTRAL Frédéric, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03). Le service départemental de P'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation monsieur MISTRAL Frédéric, ou son

mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (CE 04 92 30 55 03),

Article 7 :

L'autorisation peut être suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou

blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article &8 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 octobre 2024.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la publication

° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant Le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

e de j’arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

e de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année.

Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’atticle 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et Hmites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au INT de l'article 2 de Parrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

28- à fa publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aïpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à fout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui fui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droîïts des tiers,

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Aïlpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Rémy BOUTROUX

29*

Liberté + Égolité « Fraternits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 312 - 001

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de la Trésorerie de Castellane

La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et lés départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1“ novembre

2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des

finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de

fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Castellane, située Lotissement La Recluse à 04120 CASTELLANE, sera fermée à titre

exceptionnel, du mercredi 20 au lundi 25 novembre 2019 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"

Fait à Digne Les Bains, le 8 novembre 2019

Par délégation du Préfet,

La Directrice Départementale des Finances Publiques

des Alpes de Haute-Provence

Isabelle GODARD-DEVAUJANY

MINISTÈRE DE L'ACTION DA MUE L'INLETDTNO MAINE Mesa

30Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant subdélégation de signature

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-031 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE

Art, 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1° de l’arrêté du 9 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Olivier DECOOPMAN, directeur du pôle Expertise et Services aux Publics par intérim.

Art, 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division missions domaniales , ou à défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la Division des missions domaniales.

D MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

31Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,

dans la limite de 100 000€ ;

- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,

- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,

dans la limite de 10 000€ ;

Art, 4, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 30 août 2019 publié au recueil des actes administratifs n°4/septembre 2019-094 du 18 septembre 2019,

Art. 5. - Le présent arrêté prendra effet au 12 novembre 2019,

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 NOV, 2019

Pour le Préfet,

L’administrateur général des Finances publiques, |

directeur régional des Finances publiques,

Francis BONNET

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