Compte-Rendu - eqd2e32vvuxw44v

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Compte-Rendu - eqd2e32vvuxw44v Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - eqd2e32vvuxw44v)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 14

Présents : 13

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, MOREAU-DESQUEUX, GILLET, COLMANT et DUVAL,

Messieurs BOUVIER, POWEZKA, BIMBASIC, GUAY-ARRIGONI, PRESSON, LEYET et CAILLAU,

Date de convocation

05/04/2023

Date d’affichage

06/04/2023

Absent(s) excuse(s) : 01

Madame TONETTI donne pouvoir à Monsieur BIMBASIC

Absent(s) 01 :

Monsieur MOMOT

Madame MOREAU-DESQUEUX Isabelle a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H05

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET PRINCIPAL MORTCERF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-31 ;

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; CONSIDERANT que le compte de gestion ne présente pas de différence avec le compte de l’ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 ABSTENTIONS (DUVAL, CAILLAU) • DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

BUDGET PRINCIPAL MORTCERF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 ; Après lecture par Monsieur le Maire des réalisations par chapitre en dépenses et en recettes de chaque section, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 079 357.84 € Résultat 2022 :

+ 295 248.36 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 50 000.00€

Intégration résultats

- 5 154.97 €

Résultat de

clôture 2022 :

+ 340 093.39 € Recettes 1 374 606.20 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 990 029.25 € Résultat 2022 :

- 303 471.14 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 390 168.81 €

Intégration résultats

+ 90 825.85 €

Résultat de

clôture 2022 :

+ 177 523.52 € Recettes 686 558.11 €

Afin de procéder au vote, Monsieur BOUVIER, Maire de la Commune de Mortcerf, quitte l’Assemblée, et le doyen d’âge, Monsieur PRESSON assure la présidence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 ABSTENTIONS (DUVAL, CAILLAU) • APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice closes et les crédits annulés.2

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

BUDGET PRINCIPAL MORTCERF

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 ;

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 079 357.84 € Résultat 2022 :

+ 295 248.36 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 50 000.00€

Intégration résultats

- 5 154.97 €

Résultat de clôture

2022 :

+ 340 093.39 € Recettes 1 374 606.20 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 990 029.25 € Résultat 2022 :

- 303 471.14 €

Report du résultat

exercice précédent

+ 390 168.81 €

Intégration résultats

+ 90 825.85 €

Résultat de clôture

2022 :

+ 177 523.52 € Recettes 686 558.11 €

Constatant les résultats ci-dessus à la lecture du compte administratif 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 2 ABSTENTIONS (DUVAL, CAILLAU)

• DECIDE l’affectation du résultat de fonctionnement de 340 093.39 € comme suit : ▪ R002 : affectation de 60 000.00 € au fonctionnement ;

▪ R1068 : affectation de 280 093.39 € d’excédent de fonctionnement vers l’investissement au budget primitif 2023.

VARIATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Les communes votent les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, lorsqu'elles ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L'état de notification n° 1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2023 est communiqué par voie dématérialisée à la Mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Monsieur le Maire informe les membres présents d’une volonté à ne pas augmenter les taux pour l’année 2023. Pour rappel, le produit fiscal attendu 2022 était de 523 949.00 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Impôts (CGI), et notamment ses articles1379, 1636B sexies et suivants relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les taux 2023 comme ci-après :

Taxes directes locales Taux 2019 Taux 2022 Variation Taux 2023

Taxe foncière (bâti) 37,86 % néant 37,86 % Taxe foncière (non bâti) 46,57 % néant 46,57 % Taxe d’habitation (résidences secondaires) 12,80 % néant 12,80 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• ACCEPTE les taux de fiscalité directe 2023 comme présenté ci-dessus ; • VOTE les taux présentés ;

• OPTE pour une fiscalité additionnelle avec un produit fiscal 2023 attendu de 565 600.00 € ; • CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

REPRISE SUR PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles R2321-2 et R2321-3, Vu la nomenclature M14,

Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance ;

Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2022, transmis par le Comptable, laisse apparaitre des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;3

Considérant l’état détaillé des créances ci-dessous et le taux normalement applicable de dépréciation par année ; Considérant la provision pour créances douteuses de 2022 s’élevant à 4 479.95€ ; Considérant le calcul de la provision 2023 comme suit qui apparaît inférieure à celle de 2022 ;

Exercice de prise en

Charge de la créance Créance totale

Taux de

Dépréciation applicable

Créance

dépréciée

N- 1 7 376.22 € 25 % 1 844.05 € N - 2 407.90 € 50 % 203.95 € N - 3 240.00 € 75 % 180.00 € N - 4 et antérieur 0 € 100 % 0 € Total à provisionner sur exercice 2023 2 228.01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• DÉCIDE de reprendre la provision pour risques pour un montant de 2 251.94 € par un titre au 7817 ; • PRÉCISE que la collectivité est autorisée à reprendre la provision constituée en 2022, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

BUDGET PRINCIPAL MORTCERF

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 au budget primitif de 2023, Après avoir voté les taux de la fiscalité directe locale de 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 CONTRE (GUAY-ARRIGONI) et 2 ABSTENTIONS (DUVAL, CAILLAU)

• VOTE le budget primitif de la commune 2023 en dépenses et en recettes : ➢ en section de fonctionnement à 1 323 914.84 € ;

➢ en section d’investissement à 1 318 245.91 €.

CARTES CADEAUX 2023

NAISSANCES ET PASSAGES EN 6ème

La commune de Mortcerf a pour coutume d'offrir des cartes cadeaux aux moressartois à l'occasion de naissance et du passage en sixième, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d'en préciser le cadre.

Pour rappel les cartes cadeaux offertes sont les suivantes :

·A l'occasion d'une naissance : une carte cadeau d'une valeur de 30€ est offerte par enfant ; ·A l'occasion du passage en sixième : une carte cadeau d'une valeur de 30 € est offerte par élève ;

A cet effet, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de confirmer l'achat de cartes cadeaux à l'occasion de naissance et du passage en sixième comme détaillé ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’attribuer les cartes cadeaux selon détails ci-dessus pour l’année 2023 ; • ACTE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 67, article 6745 ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX 2023

AGENTS COMMUNAUX

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,4

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE d’attribuer des cartes cadeaux aux agents suivants : Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre 2023. ; • DIT que ces chèques cadeaux seront attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : chèque cadeaux de 60 € par agent. ;

• PRÉCISE que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

• ACTE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6488 ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

Clôture de séance à 21H25