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Déliberation - 2023.12.38 piece 1
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.38 piece 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
1
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Valant Opération de Revitalisation du Territoire
– Avenant n°1
Communauté de Communes Terres des
Confluences et Communes de Moissac et
Castelsarrasin
ENTRE
La commune de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, maire de Moissac, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du 12 décembre 2022,
Ci-après désignées par « la commune »,
La Communauté de communes des Terres des Confluences, représentée par Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la Communauté de communes des Terres des Confluences, autorisée à l’effet des présentes suivant la délibération en date du 13 décembre 2022,
AR Prefecture
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Ci-après désignée par « la communauté de communes »,
D'une part,
ET
L’État, représenté par Monsieur Vincent Roberti, Préfet du Département de Tarn-et-Garonne, Ci-après désigné par « l’État » ,
D'autre part,
AINSI QUE LES PARTENAIRES FINANCIERS OU ASSOCIES CI-APRES :
Le Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
Représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
Ci-après désignée par la Commission Permanente du 18/02/2022,
Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
Représenté par son Président, Monsieur Michel WEILL, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération de la commission permanente en date du 17 janvier 2023
Ci-après désignée par « le Département »,
La ville de Castelsarrasin,
Représentée par Monsieur Jean-Philippe BESIERS, maire ;
La Caisse des Dépôts et Consignations,
Représenté par sa Directrice Régionale, Madame Caroline DUBOIS ;
Le groupe Action Logement,
Représenté par son Directeur Régional, Monsieur François MAGNE,
L’Établissement Public Foncier d'Occitanie,
Représenté par sa Directrice Générale, Madame Sophie LAFENETRE ;
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR) Occitanie,
Représentée par le Président de la CMA82, Monsieur Roland DELZERS ;
La Chambre du Commerce et de l’Industrie de Tarn-et-Garonne,
Représentée par son Président, Monsieur Pascal ROUX ;
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Tarn-et-Garonne,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SARDEING ;
Tarn et Garonne Habitat
Représentée par son Président, Monsieur José GONZALEZ ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule 1
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Préambule 2 : objet du présent avenant
Par courrier du 30 mai 2022, la commune de Castelsarrasin a candidaté, en lien avec la communauté de communes Terres des Confluences au dispositif Action Cœur de Ville, afin de rejoindre le programme ACV2 pour la période 2023- 2026, puis a été labellisée commune ACV par courrier du ministre en date du 26 avril 2023. La convention cadre ACV sera signée le 18 janvier 2024 incluant un périmètre d’intervention. Il est donc nécessaire de modifier le périmètre initial de l’ORT.
Cet avenant porte donc sur :
- L’ajout de la commune de Castelsarrasin en tant que signataire de l’ORT suite à sa labellisation commune ACV - Le fait que le projet de territoire ait été mis à jour
- L’intégration d’un secteur d’intervention à l’ORT sur la commune de Castelsarrasin
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des
moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires
engagés. Elle précise également l'ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
2021-2026.
Sur la base du projet de territoire de Terres des Confluences, le programme Petites villes de demain décline, par
orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long
terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires
alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée de transition écologique. Le programme mobilise dans la durée
les moyens des partenaires publics et privés.
Cette convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large
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communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performance et d’impact, notamment sur ses fonctions
de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Présentation du territoire
La Communauté de communes Terres des Confluences est d'une superficie de 45 110 hectares. Elle est composée de
22 communes et compte environ 42 000 habitants. Ce territoire, inclus dans le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Garonne Quercy Gascogne, constitue le deuxième pôle économique et démographique du département.
Le territoire présente trois entités paysagères :
- au nord le Bas Quercy et les coteaux de Moissac essentiellement rural et arboricole,
- au centre la vallée et les terrasses du Tarn et de la Garonne qui concentrent l'urbanisation, les zones d'activité,
l'agriculture céréalière et arboricole,
- au sud les premiers coteaux de la Lomagne au caractère très rural et agricole.
Le territoire des Terres des Confluences est situé sur l’axe Bordeaux-Toulouse et bénéficie donc d’axes de
communication performants. Le territoire est traversé d'Est en Ouest par une autoroute, deux routes départementales,
la voie ferrée et le canal des deux mers. Ce réseau d'infrastructures dense sert avant tout une logique de structuration
interrégionale, permettant de relier les différents pôles régionaux (Bordeaux, Toulouse, Montauban et Agen). Le
territoire est situé entre les deux futures gares TGV d'Agen et de Montauban (projet à l'horizon 10 ans).
Il faut souligner que 60% des flux domicile travail s’effectuent au sein du périmètre de l’intercommunalité, d’où
l’importance de l’enjeu de développement d’une offre de transport en commun et/ou alternatif à la voiture à l’échelle
de l’intercommunalité : développement des déplacements doux, transport à la demande, co-voiturage….
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Le territoire se caractérise par une double polarité
et une centralité forte de Castelsarrasin et Moissac
qui concentrent les 2/3 de la population et
constituent un pôle structurant du territoire
complété par des pôles de proximité. Le bipôle
Castelsarrasin-Moissac représente le deuxième pôle
économique du département avec environ 11 100
emplois.
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Economie /commerces
Les emplois sont essentiellement tertiaires et liés à la sphère présentielle (activités dites de proximité : services aux
particuliers, construction, santé, action sociale, commerce…) et nécessaires aux besoins de la population résidente mais
aussi de passage (touristes, excursionnistes…). La moitié des établissements sur le territoire de l'EPCI sont des artisans
avec un nombre de service plus important à Moissac qu’à Castelsarrasin (247 recensés contre 214 à Castelsarrasin)
s’expliquant par l’activité touristique et un réseau artisanal plus dense.
La production agricole représente 8 % des emplois sur le territoire mais 56 % des emplois agricoles sont des emplois
saisonniers. A Moissac, on recense 1 523 emplois liés à l’arboriculture dont 858 travailleurs occasionnels (statistiques
2011 - MSA 82).
La ville de Moissac compte environ 150 commerces et services de proximité en centre-ville.
Concernant le linéaire marchand, on observe la présence :
• de nombreux locaux commerciaux vacants dans le centre ancien affichant une image négative du centre-ville
• de problématiques de transmission et de pérennisation des activités commerçantes des centres-villes.
• de forts déséquilibres entre les ZAE et l’offre de centre-ville : l' étude de commercialité conduite en 2018 dans le cadre de l'étude urbaine sur Moissac fait état de 1 600 m2 de surface de vente pour 1 000 habitants sur l’EPCI, pour une moyenne nationale d’environ 900 m² pour 1 000 habitants (hors Paris).
Patrimoine/Tourisme
La ville de Moissac concentre l'essentiel de l'activité culturelle et patrimoniale. Elle accueille environ 285 000 visiteurs par an (étude MOET 2015).
Son patrimoine est reconnu par de multiples labels et protections :
-Label « Patrimoine mondial de l’UNESCO » au titre des Chemins de St-Jacques de Compostelle (en 1998), pour
l’abbatiale Saint Pierre et son cloître ;
- Label « Grands Sites Occitanie » en 2018 ;
-Label « Ville d’Art et d’Histoire » depuis 2012 ;
- Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sur le centre ancien, exécutoire depuis décembre 2020.
Au-delà de l’héritage bâti, la situation exceptionnelle de Moissac, au carrefour du GR65 (Voie Podiensis de Compostelle)
pour les pèlerins, de la Vélo Voie Verte pour les cyclotouristes, du pont canal de Moissac, du canal des 2 mers et du Tarn
pour les plaisanciers, de la route d’Artagnan pour les cavaliers offre un cadre de vie et des paysages favorables au
développement du tourisme de nature. La ville présente un fort potentiel pour le développement du slow tourisme.
Habitat
Le parc résidentiel de l’EPCI est composé de 20 042 logements en 2019. Moissac compte 6 700 logements en 2019. Le
territoire est marqué par la vacance des logements (9.9 %) et particulièrement à Moissac avec un taux de 12.3 % en
2019. La commune de Moissac concentre à elle seule plus de 40 % du parc de logements vacants du territoire dont 17%
en QPV centre-ville. Elle a été lauréate pour accéder à la solution numérique "Zéro Logement vacant" à partir de
décembre 2021. Cette vacance structurelle traduit l’inadéquation du parc (typologie, état de dégradation, retrait de la
location etc..) aux besoins de la population.
Environ la moitié du parc de logements de l’EPCI date d’avant 1970 et les premières réglementations thermiques. Ce
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poids important des logements anciens est à mettre en perspective avec les potentielles situations de précarité
énergétique que peuvent connaître les ménages du territoire.
On compte 79% de maisons et 21% d’appartements sur l’EPCI, témoignant du caractère rural du territoire. En lien avec
les formes urbaines locales, l’offre en grands logements (T4 et +) représente plus de 75% des résidences principales en
moyenne dans la CC Terres des Confluences, un niveau comparable à la moyenne départementale. Les petits logements
sont sous représentés (11,7% de 2 pièces ou moins).
Par ailleurs, la ville de Moissac est confrontée à un problème de requalification de son centre ancien patrimonial. Le
parc de logements est inadapté à la demande et se dégrade rapidement. La difficulté de logement notamment des
saisonniers agricoles favorise l’émergence de propriétaires bailleurs peu scrupuleux. La restauration des bâtiments
anciens, souvent soumise à des prescriptions architecturales contraignantes, est freinée par des coûts de rénovation
importants qui, corrélés à un niveau de loyer relativement faible, rendent l’investissement locatif peu rentable. La ville
est aussi soumise à un PPRI contraignant, du fait de sa proximité avec le Tarn.
Quartiers Prioritaires de la Ville
La ville de Moissac compte depuis 2015 deux quartiers prioritaires de la ville dont un sur le centre- ville.
Documents d’urbanisme, de planification applicable et de valorisation du patrimoine
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région Occitanie
(SRADDET) a été arrêté le 19 décembre 2019 et propose de répondre à trois défis : l'attractivité pour accueillir bien et
durablement, la coopération pour renforcer les solidarités territoriales et le rayonnement pour un développement
vertueux de tous les territoires
Au titre de ses compétences obligatoires et d'intérêts communautaires, la communauté de communes a lancé une
démarche de projet de territoire qui se traduira dans le futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme
Local de l’Habitat (PLUi-H) en cours de finalisation et dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours de
définition.
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L'actualisation du projet de Territoire de 2015 a été lancée en 2022 intégrant une stratégie urbaine et économique de
revitalisation conduisant à l’élaboration d’une ORT.
Le PLUI-H repose sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) aux objectifs affirmés pour un
développement dynamique, solidaire, respectueux de l’environnement tant sur le plan de la mobilité, de la dotation du
territoire en services et en équipements attractifs que sur le plan de la diversification de l’offre de logements pour
faciliter les parcours résidentiels tout en préservant l’attractivité commerciale des centres-villes.
Programmes et contrats territoriaux :
Les contrats Bourg centre Occitanie ont pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le
département de Tarn-et-Garonne, la commune concernée, la communauté de communes Terres des Confluences, le
PETR Garonne Quercy Gascogne en y associant les services de l'Etat ainsi que les chambres consulaires et les
associations.
En 2019, les communes de Moissac, Castelsarrasin, La Ville-Dieu-du-Temple et Saint Nicolas de la Grave ont signé un
contrat Bourg centre avec la Région.
Le Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE) signé le 17 décembre 2021 avec six communautés de
communes dont Terres des Confluences, remplace le contrat de ruralité. Il vise à rapprocher les dispositifs contractuels
de l'Etat et des différents partenaires.
Le PETR Garonne Quercy Gascogne assure le portage et l'animation des contrats territoriaux dont les contrats Bourg
centre Occitanie, les contrats de Territoire d'industrie et les Contrats de relance et de Transition Ecologique. Il assure
également le portage du programme européen LEADER qui vise à soutenir des projets en territoire rural.
La ville de Moissac, lauréate du programme Petites Villes de Demain, compte 13 195 habitants et dispose de tous les
équipements nécessaires à la population : un Centre Hospitalier Intercommunal, 9 groupes scolaires élémentaires et
maternels, 2 collèges, 3 lycées dont 2 professionnels, un marché de plein vent les samedis et dimanches qui drainent
un large bassin de vie, une médiathèque, une école de musique, un cinéma. Le Hall de Paris situé sur la place centrale
de la ville accueille de nombreux concerts au cours de la saison culturelle, ainsi que des pièces de théâtre et des
spectacles vivants.
Depuis son entrée en territoire Politique de la Ville en 2015, elle a engagé une nouvelle dynamique visant à transformer
la ville et à améliorer durablement le cadre de vie de ses habitants. Dans le cadre du contrat de ville 2015-2022 qui
repose sur 3 piliers : la cohésion sociale, le développement économique et l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement
urbain, elle a initié l’élaboration de diagnostics et leur déclinaison opérationnelle. Une étude urbaine finalisée en 2018
visant à l’élaboration d’un projet Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), abandonné pour
cause du retrait du principal opérateur, définit trois axes identifiés également dans le dispositif « Petites villes de demain
» : valoriser le patrimoine bâti et les espaces publics, agir sur l'avenir du peuplement, redynamiser le commerce.
Le contrat Bourg centre Occitanie signé avec la ville de Moissac pour la période 2019-2021 définissait le projet de
développement et de valorisation autour de 4 axes stratégiques :
- résorber l'habitat dégradé et adapter l'habitat à la demande
- renforcer la vocation du centre-ville comme polarité commerciale et touristique
- adapter le centre-ville aux attentes de demain
- créer/renforcer les équipements publics pour attirer des populations plus jeunes
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Les démarches spécifiques à la requalification du parc de logements
A l'échelle de la Communauté de communes
S'agissant de la compétence "logement-cadre de vie", la communauté de communes Terres des Confluences a délibéré
le 14 novembre 2018 pour définir la politique du logement d’intérêt communautaire et les opérations d’intérêt
communautaire. Elle a défini d'intérêt communautaire les études pré-opérationnelles type OPAH et PIG. En 2020, la
communauté de communes a lancé une étude pré opérationnelle sur le territoire et a délibéré le 28 septembre 2021
pour élargir sa compétence aux conventions d'OPAH, la compétence OPAH-RU restant de compétence communale.
L'étude pré-opérationnelle lancée en 2020 devrait conduire à la signature d'une convention intercommunale d'OPAH
au 1er semestre 2023.
A l'échelle de Moissac
Une convention d’OPAH RU sous maîtrise d'ouvrage de la ville a été signée en 2019 pour 5 années avec notamment
pour objectif de remédier aux désordres urbains relevés notamment sur plusieurs îlots d’habitat dégradés. Pour
l'accompagner sur le volet renouvellement urbain, la ville a conclu en 2019 une convention opérationnelle avec
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
La ville de Moissac, reconnue « Ville et Pays d’art et d’histoire » depuis 2012, porte une attention particulière à la
préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette ambition s’est traduite par l’approbation en décembre 2020
d’une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). La commune a instauré par obligation de l'UNESCO
une zone "tampon" qui correspond au périmètre de l'AVAP. La définition d’une stratégie de développement touristique,
en cohérence avec le projet de territoire a par ailleurs permis à Moissac d'être labellisé Grand Site Occitanie en 2018.
La ville a obtenu en 2021 l'autorisation préfectorale d'instaurer l'injonction de ravalement de façade tous les 10 ans.
Les Plans de Prévention des Risques Inondation et de Risques Naturels Retrait et gonflement des argiles et glissement
de terrains contraignent les possibilités de revitalisation du centre-ville.
Article 2 – Les ambitions du territoire
La Communauté de Communes Terres des Confluences et la commune de Moissac ont souhaité s’engager dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 29 juin 2021.
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire avec ses
réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision stratégique constitue
la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions et à l’engagement des acteurs.
La vision stratégique du territoire a été élaborée au regard des enjeux de territoire identifiés notamment à l'aune de la
transition écologique et déclinée en orientations stratégiques et en plan d'actions.
Elle a été élaborée à partir des études et documents existants tels que le PLUI-H en cours de finalisation, les études pré-
opérationnelles d'OPAH et d'OPAH-RU, l'étude urbaine et de commercialité conduites dans le cadre du projet de
Renouvellement Urbain de Moissac et sur l'actualisation en 2022 du diagnostic du projet de territoire.
Ce projet a été construit avec les communes membres de la communauté de communes, en lien avec les partenaires
(Etat, Région Département, chambres consulaires...) dans le cadre des instances communautaires et des comités
techniques, comités de projets et différents groupes de travail. Le partenariat construit autour de ce contrat, participe
à fédérer les acteurs pour une vision globale du territoire et un développement concerté.
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La vision stratégique répond aux objectifs d'une Opération de Revitalisation de Territoire fixés par l'article L.303-2 du
Code de l'Habitation et de la Construction "Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre
d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements
et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le
patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable (...). La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire
concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle
délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut
également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement et des parties déjà
urbanisées de toute commune membre de cet établissement".
L'ambition de la collectivité se traduit notamment sur les volets "Habitat' et "Commerces" :
-Lutter contre la vacance commerciale : maintenir et attirer de nouvelles activités commerciales dans les cellules
commerciales vacantes sur le périmètre d'intervention ORT,
- Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et vacant sur le périmètre d'intervention de l'ORT qui couvre le périmètre de
l'OPAH-RU.
L’ambition a porté, dans un premier temps, sur un seul périmètre d'intervention sur la commune de Moissac. En effet,
la ville de Moissac est déjà engagée dans une dynamique de revitalisation de son centre-ville à travers divers dispositifs
cités ci-dessus et elle a la volonté de poursuivre et de renforcer cette dynamique. La ville souhaite prolonger le dispositif
Bourg centre Occitanie qu'elle a intégré en 2019. Le périmètre d’intervention est étendu du fait de la candidature de la
ville de Castelsarrasin par courrier du 30 mai 2022 au dispositif Action Cœur de Ville, afin de rejoindre le programme
ACV2 pour la période 2023-2026, puis de sa labellisation « commune ACV » par courrier du ministre en date du 26 avril
2023.
En outre la vision stratégique du territoire est évolutive : ainsi le projet de territoire de la Communauté de Communes
été réactualisé et voté en Juin 2023.
Article 3 – Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
● Orientation 1 : Développer une offre attractive d'habitat en centre-ville en s'appuyant sur la
réhabilitation et la restructuration de l’existant
o Lutter contre l'habitat indigne, dégradé, vacant
o Requalifier les logements
o Diversifier l'offre de logements et produire des logements adaptés aux différents profils des ménages
● Orientation 2 : Maintenir et développer les fonctions de centralité de Moissac
o Mettre en œuvre la stratégie de développement économique et commerciale (étude de
commercialité 2018)
o Soutenir durablement les économies historiques de Moissac : l'artisanat et les activités agricoles
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o Aménager et créer des équipements et services structurants
● Orientation 3 : Inscrire Moissac dans les transitions du XXIème Siècle
o Intégrer les effets des changements climatiques dans l'aménagement du territoire
o Porter une politique ambitieuse de transition énergétique
o Assurer la transition vers une agriculture durable et favoriser l'alimentation locale
● Orientation 4 : Développer la notoriété et le rayonnement de la Ville de Moissac
o Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et les entrées de ville
o Adapter l'offre de stationnement pour mieux répondre aux attentes de demain
o Valoriser le patrimoine architectural et paysager
o Soutenir l'activité touristique et culturelle et s'adapter aux nouvelles pratiques
Les orientations traduisent la stratégie de revitalisation de la commune de Moissac et découlent des enjeux issus du
diagnostic.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point
suivant).
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d'actions est la traduction opérationnelle du volet "revitalisation du centre-ville" du projet de territoire, qui se
décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des
fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à
l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant
de la présente convention.
La définition du secteur d’intervention de l’ORT incluant le centre-ville de Moissac figure en annexe 2.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans les fiches action selon un modèle type et figurent
en annexe 4 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
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Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d’intervention précités doivent à minima
concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ;
production de logements attractifs et adaptés). Leur plan de financement est présenté.
4.2 Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe 4 du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et
de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme
(élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et
évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet
accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et des investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la ville de Moissac assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La communauté de communes Terres des Confluences s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD
responsable de l’animation du programme et de son évaluation. Elle sollicitera chaque année le cofinancement de ce
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poste auprès de l'Etat jusqu'à la fin du programme PVD.
La communauté de communes et la ville de Moissac s'engagent à animer le programme en associant les acteurs du
territoire et les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…)
afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et
des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
La communauté de communes et la ville de Moissac s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Elles s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont elles sont les maîtres d’ouvrage.
6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain.
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
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foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
6.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du
territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées
par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le Pacte Vert Occitanie 2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer à la gouvernance
du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de politiques de contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l’instruction du dossier
Les actions soutenues par la Région devront s’inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi que des Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc….
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et la valorisation du Bourg centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du dépôt des
dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial dont ils relèvent.
6.5. Engagements du Département
Le Département, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de
subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur
et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente du
Département.
Conforté par la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dans son rôle de garant des solidarités territoriales, le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne a défini un ensemble de politiques d'aides en faveur des communes et communautés de communes. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", les politiques mobilisables relèvent de plusieurs domaines. Ces politiques sont présentées de manière exhaustive dans le guide des aides départementales – édition 2022.
• Soutien à l'ingénierie territoriale
Le Département pourra mobiliser des moyens en matière d'ingénierie pour définir, piloter, animer le programme "Petites Villes de demain" mais aussi pour mener des études externes notamment des études thématiques en faveur du développement local, de l'aménagement du territoire, et soutenir la mobilisation d'une ingénierie interne dans le
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cadre de réponse à appels à projets ou le lancement de projets innovants. Dans ce cadre le conseil départemental peut apporter un complément aux aides de l’Anah (qu’il octroie par délégation de l’Agence – cf ci-dessous) en co-finançant les études pré-opérationnelles OPAH et OPAH – Renouvellement Urbain (RU).
• Assistance technique gratuite
Le Département pourra déployer en outre une assistance technique départementale gratuite au montage de projet des communes et communautés de communes et ce conformément au décret du 14 juin 2019 rendant éligibles à ce dispositif les communes de moins de 5000 habitants et les communautés de communes de moins de 40 000 habitants. La régie Tarn-et-Garonne Conseils aux collectivités est en mesure de proposer un panel de missions d'assistance à la carte dans la limite d'un plafond d'interventions de 10 jours, autour d'une opération (bâtiment, aménagement de village, équipement sportif, assainissement ...). Par ailleurs, la régie pourra apporter une aide méthodologique et des conseils autour de problématiques très ponctuelles dans la limite de 5 jours d'intervention par an.
• Soutien aux investissements publics
Le Département est un partenaire historique des collectivités locales en Tarn-et-Garonne et dispose d'un large panel de politiques de soutien à l'investissement dont les régimes d'aides varient en fonction de la nature des travaux. Dans le cadre du dispositif "Petites Villes de demain", le soutien financier du Département s'opérera au cas par cas, en fonction de la faisabilité des projets et au regard des politiques d'aides en vigueur.
Aussi, les communes et communautés de communes ont la possibilité de solliciter un accompagnement financier du Département dans le cadre d'un contrat d'équipement, sur une durée de 3 à 5 ans. Le plan de relance départemental voté le 27 octobre 2021 prévoit un régime de bonification des aides pour tous les projets mis en contrat.
• Soutien à la production de logements sociaux communaux
Les communes de moins de 7500 habitants peuvent bénéficier d'aides départementales pour la rénovation de logements à la condition que la collectivité sollicite l'agrément de l'opération au titre des Palulos (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), conventionnés à l'APL et dont les loyers seront plafonnés.
Cet agrément est accordé par le conseil départemental, délégataire des aides à la pierre.
• Soutien à l'animation de dispositifs territoriaux d'amélioration de l'habitat
Le Département viendra en soutien aux actions visant à lutter contre le mal logement des publics fragiles et contribuera à la revitalisation des petites villes et des bourgs dans les territoires ruraux en finançant, pour le compte des collectivités locales et PETR, les missions de suivi-animation des dispositifs d'amélioration de l'habitant éligibles aux aides ANAH (OPAH, OPAH-RU...) »
6.6. Engagements des autres opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
6-6-1. La Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant notamment à :
• Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de
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redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
• Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
• Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre CDC Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
6-6-2. L'Etablissement Public Foncier d’Occitanie
L’EPF Occitanie se propose d’accompagner la collectivité dans la mise en œuvre opérationnelle de son projet par le biais de conventions opérationnelles foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. L’EPF accompagnera la collectivité d’un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens (fonds de compensation de la surcharge foncière, cofinancement d’études pré-opérationnelles de maîtrise d’œuvre, diagnostic bâtimentaire, travaux de sécurisation ou démolition des biens…)
6-6-3. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
Par ses missions de conseil auprès des collectivités dans les domaines de l’urbanisme de l’architecture et des paysages, le CAUE de Tarn et Garonne a été associé à la démarche Petite Ville de Demain. Dans le cadre de la convention de préfiguration l’accompagnement du CAUE sera au plus près du rythme souhaité par les élus en fonction de son plan de charge.
Le CAUE accompagnera la communauté de communes ainsi que la ville de Moissac pour contribuer à la mise en oeuvre des fiches actions de l’ORT en fonction de ses compétences et ses moyens et participera au mode de gouvernance défini par la maitrise d’ouvrage notamment les comités techniques et comités de projet.
Pour cela il pourra contribuer à la programmation d'un plan de référence à partir des réflexions déjà mise en place et notamment dans la convention ORT. Les thèmes abordés dans le plan de référence sont les suivants :
Thème de l’habitat
• Dans le cadre de la réflexion sur la résorption de la vacance, le CAUE accompagnera la commune d’un point de vue méthodologique, pour la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier. • Il réalisera des notes d’enjeux et des pré-programmes sur les bâtiments publics vacants. • Dans le cadre des études menées par îlot, le CAUE pourra contribuer à des notes méthodologiques, des notes d’enjeux et des croquis pour accompagner la démarche, programmation, usages et points de vue portés sur l’architecture et ses façades.
• Une attention particulière sera portée aux projets de réhabilitation énergétique et de l’opération façades dans le cadre de l’OPAH, OPAH-RU et du programme bourg centre.
Thème des espaces publics
• A partir du plan de référence ou des études déjà réalisées le CAUE accompagnera la collectivité pour pouvoir prolonger :
o les actions d’embellissement avec la prise en compte des enjeux liés au confort d’été et d’usage notamment dans les rues principales de la ville.
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o la qualification des entrées de ville, support d’une image contribuant à l’attractivité à travers une note d’enjeux, d’un cahier des charges pour leur aménagement.
o les parcours de liaison douce entre les espaces publics de Moissac et les éléments du grand paysage.
o L’analyse de la capacité de stationnement et les conséquences en termes de déplacement piétonnier.
6-6-4. Action Logement
Action Logement pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun sur les Petites villes de demain présentant un intérêt pour les salariés et le développement des emplois salariés.
6-6-5. La Chambre des Métiers et de l'Artisanat
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Tarn-et-Garonne (CMA82) contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, d'innovation et de développement durable des territoires à travers une démarche partenariale de proximité. La CMA82 assure des missions de service public essentielles à la structuration et au développement des porteurs de projets et entreprises artisanales installées dans le Tarn-et-Garonne. Acteur incontournable du développement économique local, elle travaille en étroite concertation avec les différents acteurs économiques locaux. A cet effet, la CMA82 s’engage à soutenir la stratégie de développement et de valorisation menée par la Communauté de Communes Terres des Confluences pour maintenir et renforcer le développement économique du territoire, son attractivité et ses atouts compétitifs.
La CMA82 participe au développement des entreprises artisanales en partenariat avec le territoire en proposant des outils d’accompagnement, d’animation et de formation adaptées à chacun, en lien avec ses compétences et son offre de services :
• Accompagner individuellement et collectivement la création et la reprise d’entreprises artisanales
• Participer au maintien des actifs, à la transmission des savoir-faire spécifiques du territoire en facilitant la transmission et la reprise d’entreprises, notamment grâce au dispositif OCCTAV.
• Accompagner les entreprises implantées sur le territoire dans la mise en œuvre de leur projet et leur permettre d’anticiper certaines mutations économiques :
◦ Accompagner les entreprises artisanales sur le volet de la transition écologique (diagnostic et accompagnement, qualification labels « Répar’Acteurs », « Entreprise Zéro Déchet »...),
◦ Faciliter la transition numérique au sein des entreprises artisanales (diagnostic, accompagnement et formations pour asseoir ou développer des compétences digitales),
◦ Assister les entreprises en situation de fragilité et/ou rencontrant des difficultés.
• Permettre aux artisans de se former tout au long de la vie de leur entreprise. La CMA82 propose des formations afin d’acquérir une compétence spécifique (gestion, commercial, financier, numérique, formation hygiènes…).
• Mettre à disposition un observatoire économique des métiers de l’artisanat (geometiers82.fr) de la Communauté de Communes Terres des Confluences
De façon complémentaire à ce dispositif, la CMA82 et la Communauté de Communes Terres des Confluences pourront convenir, le cas échéant, d’une convention de partenariat spécifique afin d’établir un plan d’actions sur-mesure permettant d’animer, de soutenir et de développer la filière artisanale locale.
6-6-6. La Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn-et-Garonne
La revitalisation du territoire relève d’acteurs institutionnels, politiques et économiques pluriels. Aussi la Chambre de Commerce et d’Industrie Tarn-et-Garonne (CCI Tarn-et-Garonne) s’engage dans cette démarche partenariale afin
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d’œuvrer, dans le cadre de ses compétences et missions, à la requalification d’ensemble du territoire, objet de la présente convention.
A cet effet, la CCI Tarn-et-Garonne accompagnera, selon ses moyens et compétences, les actions relatives aux centres villes des pôles structurants entrant dans le périmètre de l’O.R.T, actuel et à venir.
La CCI Tarn-et-Garonne apportera plus particulièrement son expertise sur les domaines du développement économique et de l’aménagement de l’espace.
Pour cela, elle mobilisera les moyens humains et techniques nécessaires pour :
• Accompagner les porteurs de projet désireux de s’installer
• Favoriser la transmission / reprise d’entreprises
• Soutenir les entreprises du territoire dans leurs mutations (numériques, écologiques…)
• Accompagner les entreprises dans les difficultés liées à leur activité
• Appuyer les collectivités et les acteurs du territoire dans leurs projets d’aménagement
La CCI Tarn-et-Garonne pourra également réaliser, via un avenant à la présente convention, des études économiques, actions spécifiques qui pourraient voir jour en fonction de l’évolution du projet Petites Villes de Demain.
6-6-7. Tarn et Garonne Habitat
Bailleur social de référence du territoire, Tarn et Garonne Habitat accompagne les collectivités dans la préparation et la mise en œuvre opérationnelle de leurs projets de renouvellement urbain et d’habitat.
En complémentarité et en appui des contributions de la Banque des Territoires, de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et d’Action Logement, TGH pourra :
• Etudier la faisabilité de projets d'habitat, locatif, en accession sociale, mixtes ;
• Apporter son expertise de montage d’opérations pour rechercher les meilleures solutions en portage d'opérations, en portages délégués, ou assistance à des portages par les collectivités ;
• Etudier la faisabilité et l’opportunité de projets spécifiques : habitat séniors, accession dans l’ancien avec les nouveaux outils de l’ANAH (VIR, DIIF) ;
• Apporter son expertise aux collectivités dans les domaines de la gestion locative sociale et patrimoniale
6.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette récapitule les opérations qui seront potentiellement mises en œuvre sur la durée du programme. Elle
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précise pour chaque action, le calendrier de réalisation, les cofinancements acquis et le coût total.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation selon leurs modalités
internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 : Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la politique de
contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes/EPCI lauréats dont les Contrats Bourgs Centres Occitanie ont été approuvés et dont l’avenant est en cours d’élaboration, l’Etat et la Région conviennent de s’appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies définies par les acteurs locaux. Un processus de complémentarité et de simplification qui porte notamment sur les points suivants est attendu :
- Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres Occitanie,
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux Petites Villes de Demain),
- Un seul Comité de pilotage, à minima à l’échelle de l’EPCI, assure le pilotage, le suivi et la mise en œuvre des projets de développement et de revitalisation de « Petites Villes de Demain » et du « Contrat Bourg Centre », et propose les programmes opérationnels.
Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres pourra être complétée le cas échéant par l’intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité associe en particulier la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de relance et de transition écologique et du Contrat territorial Occitanie
Article 8 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, du Conseil
Régional, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres
établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants
des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour :
• Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
• Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
• Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
• Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
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• Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
• Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
• Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
• Propose les évolutions des fiches orientations ;
• Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions
• Organise et prépare les réunions du comité technique
• Réalise le bilan annuel du programme
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les indicateurs de suivi et d’évaluation sont indiqués sur chaque fiche-action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 4.
Article 11 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire
figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées
dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
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Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
La commune fera figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
• Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
La convention entre en vigueur à la date de sa publication et pour une période de 5 ans.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au registre des délibérations des décisions et des arrêtés signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 13 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 14 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 15 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Toulouse à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction de Toulouse.
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Reçu le 18/12/2023 22
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Reçu le 18/12/2023 23
Sommaire des annexes :
Les annexes 1,3 et 4 restent inchangées par rapport à la convention initiale du 27 janvier 2023.
Elles seront mises à jour suite aux Comités de pilotage.
Annexe 2 : Secteur d'intervention ORT multisite mis à jour
• Périmètre
• Justification
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Reçu le 18/12/2023 24
Signé à ……………………….., le …………………………. 20……..,
L'Etat L'ANCT Le Conseil Régional
Occitanie
Le Conseil Départemental
de Tarn-et-Garonne
Vincent ROBERTI, Vincent ROBERTI, Carole DELGA, Michel WEILL,
Préfet du département
de Tarn-et-Garonne
Délégué territorial en
Tarn-et-Garonne Présidente Président
La communauté de
communes Terres des
Confluences
La commune de Moissac La commune de
Castelsarrasin
L’Etablissement Public
Foncier Occitanie
Dominique BRIOIS Romain LOPEZ Jean-Philippe BESIERS Sophie LAFENETRE
Président Maire Maire Directrice Générale
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La Caisse des dépôts et
Consignations
Le Groupe Action
Logement
Tarn-et-Garonne Habitat
Pierre COLOMBET, François MAGNE, José GONZALES,
Directeur territorial Président Président
Le Conseil
d'Aménagement,
d'Urbanisme et de
l'Environnement 82
La Chambre des Métiers
et de l'Artisanat de
Région Occitanie
La Chambre de
commerce et d'industrie
82
Dominique SARDEING, Par délégation Roland DELZERS, Pascal ROUX,
Présidente Président Président
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Reçu le 18/12/2023 26
Annexe 2 – Le secteur d’intervention ORT
1.1 - Le périmètre ORT sur la Ville de Moissac
1.2. La justification du périmètre sur la ville de Moissac
Le périmètre d’intervention doit impérativement intégrer le centre-ville de la ville lauréate. Les
problématiques liées à l’habitat se retrouvent essentiellement sur le centre ancien de Moissac, ainsi que dans
une moindre mesure sur le Sarlac. Le périmètre ORT devant à minima recouvrir le périmètre de l’opération
existante de l’OPAH-RU (fin prévue juin 2024), celui-ci reprend donc le périmètre existant de l’OPAH-RU en
cours d’application sur la commune de Moissac. La délimitation est au parcellaire. Le périmètre ORT, pourra
être revu au terme de l’OPAH-RU, dans un objectif de concentration des effets, si après évaluation, cela
semble pertinent.
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Reçu le 18/12/2023 2
2 - Le périmètre ORT sur la Ville de Castelsarrasin
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Reçu le 18/12/2023 2.1. La justification du périmètre sur la ville de Castelsarrasin :
Castelsarrasin s’apprête à mettre en place, de manière concomitante à son entrée dans le programme Action
Cœur de Ville, une Opération de Revitalisation de Territoire portée par la Communauté de Communes Terres
des Confluences. Il est ainsi prévu que le périmètre de l’ORT corresponde au périmètre retenu pour ACV, ce
dernier ayant été défini à partir du périmètre d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France sur la
commune et élargi pour intégrer plusieurs friches et sites de projets identifiés afin être traités dans le cadre
du programme. Parmi les actions ainsi positionnées, la commune envisage de mettre en œuvre une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-RU) dont
l’intervention se fera probablement au sein du même périmètre, selon les conclusions attendues de l’étude
complémentaire à réaliser en 2024.
Phasage et montage financier des actions
2.2 - Actions en cours de réalisation concourant à la revitalisation du centre-ville :
Description succincte des actions Calendrier de réalisation Budget (€HT) Partenaires financeurs potentiels ou acquis
Création du Pôle Enfance 2021-2024 3 022 338
CAF = 1.322.500 €
ETAT : DSIL T1 = 232,245 €
CR = 100,000 €
Sollicité : ETAT/DSIL T2 = 417.455 €
Rénovation de l’école Marie Curie 2021-2023 250 477
Sollicité :
Etat
CD82
CR
Réhabilitation et aménagement
des locaux police rurale 2022-2024 275 152
Etat / DETR = 55.966,25 €
CR (AMI Sécurité) = 54.964 €
Sollicité : CD 82 = 44 773 €
Lancement d’un appel à projet
pour la requalification de
l’ancienne caserne Banel
2023-2024 24 000
Mise en place du permis de louer
Permanent à
compter de
2024
50 000 Recrutement d'un chargé de mission Mise en œuvre par le CCAS
Mise en accessibilité de la voirie
en centre-ville 2023-2024 333 333
Aménagement d’un espace de
stationnement à côté de la gare
(Réaménagement friche ancien
CTF)
2023-2024 202 716 Etat (DETR) : 39 514,17
Réhabilitation d’un logement
communal en hébergements pour
victimes de violences
intrafamiliales
2023-2024 79 100 Etat (DETR) : 39 514,17
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Reçu le 18/12/2023 Installation de mobilier urbain 2023-2026 200 000 Sollicité : CD82
Actions prévues et en cours de réflexion :
Description succincte des actions
Calendrier
de
réalisation
Budget
(€HT)
Partenaires financeurs potentiels
concernés
Convention foncière opérationnelle 2024-2026 A définir EPF Occitanie : portage foncier
Rénovation énergétique du parc
immobilier locatif de la commune 2024-2028 500 000 A solliciter : Fonds vert, Région, CD82
Réhabilitation de l’église Saint-
Sauveur 2024-2025 170 000
Réhabilitation des Canebals-
Chenevriers (maîtrise d’ouvrage TGH) 2025-2027 3 800 000 A solliciter : Action Logement
Requalification de la rue Descazeaux
et du Boulevard de la République 2025-2026 825 000 A solliciter : Etat, Région, CD82
Optimisation de l’éclairage public 2024-2026 150 000 A solliciter : Etat, Région, CD82, ADEME, SDE
Fluidifier et rendre lisible la
promenade du château 2024-2025 530 000 A solliciter : Etat, Région, CD82
Rénovation énergétique des écoles 2024-2028 En cours de chiffrage A solliciter : Fonds vert, Région, CD82
Rénovation de l'école de musique 2025-2026 220 000 Etat, Banque des Territoires, Conseil Régional, CD82
Requalification de l’îlot rue Paul
Descazeaux 2024-2027 A définir EPF Occitanie : portage foncier
Actions envisagées et non encore débutées :
Lancement d’une OPAH-RU 2024-2029 A définir ANAH
Création d'un "poumon vert" /
Réaménagement de la friche du quartier
stade Alary
2025-2028 A préciser : 1 700 000 A définir
Requalifier l’entrée de ville côté avenue
Maréchal Leclerc 2027-2028 500 000 A définir
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2023 Requalifier l’entrée de ville côté avenue
Maréchal Juin 2027-2028 500 000 A définir
Améliorer la place Omer Sarraut et la
rue des Ecoles 2027-2028
A préciser :
1 000 000 A définir
Aménager la Halle occitane et ses
secteurs bordiers 2026-2027
A préciser : 1 000
000 A définir
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_38-DE
Reçu le 18/12/2023