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Déliberation - P130 2022 Demande d'aide financière CAF pour l'aquisition de matériel et de mobilier pour le Relais Petite Enfance
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P130 2022 Demande d'aide financière CAF pour l'aquisition de matériel et de mobilier pour le Relais Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P130_2022
Date : 12/04/2022
OBJET : Pôle de Proximité de la Vallée de l'Ouve - Demande d'aide financière CAF pour l'acquisition de matériel et de mobilier pour le Relais Petite Enfance
Exposé
Le Relais Petite Enfance de la Vallée de l’Ouve a émis le besoin d’acquérir divers matériels et mobiliers nécessaires aux animations, pour un montant estimatif de 791,59 € HT. Ces investissements peuvent être accompagnés par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 40 % de la dépense. Le montant doit être pris en compte en HT.
Cette décision abroge la décision de Président n°P058_2022 du 18 février 2022.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la convention de service commun de la Vallée de l’Ouve signée le 05 février 2019,
Décide
- D’abroger la décision de Président n°P058_2022 du 18 février 2022,
- De solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour les matériels et mobiliers destinés au Relais Petite Enfance de la Vallée de l’Ouve,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P130_2022 du 12/04/2022 1/2 voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P130_2022 du 12/04/2022 2/2