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Déliberation - P113 2021 Demande d'aides financières à la CAF Service commun du Pôle de Proximité de Douve Divette Exercice 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P113 2021 Demande d'aides financières à la CAF Service commun du Pôle de Proximité de Douve Divette Exercice 2021)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P113_2021
Date : 15/04/2021
OBJET : Demande d’aides financières à la CAF – Service commun du Pôle de Proximité de Douve et Divette – Exercice 2021
Exposé
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Manche accorde, sous certaines conditions, des aides financières destinées à soutenir des projets relevant de son champ de compétence.
Chaque dossier est examiné par la Commission d’action sociale qui décide du montant de l’aide à accorder, au vu de l’importance du projet envisagé et de son intérêt au regard des priorités définies par la politique d’action sociale de la CAF.
Les crèches, multi-accueil, haltes garderies, Relais Assistantes Maternelles (RAM) et Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) font partie des équipements subventionnables.
Pour bénéficier de cette aide financière, un dossier de demande d’aide à l’investissement et/ ou au fonctionnement doit être adressé à la CAF en indiquant les projets d’aménagement ou d’équipement en matériel et mobilier des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse concernées.
Aussi, au titre de l’année 2021, la Communauté d’Agglomération du Cotentin sollicite une aide financière mixte investissement et fonctionnement auprès de la CAF pour l’opération suivante :
- Achat de matériels dans le cadre d’une approche innovante établie sur l’interprétation de la méthode Montessori et Snoezolen au multi-accueil « Les Bout’ En Train » du service commun Petite Enfance du Pôle de Proximité de Douve et Divette.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P113_2021 du 15/04/2021 1/2 Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,
Vu la délibération n° 2018-252 du Conseil communautaire relatif à la création du service
commun du 20 décembre 2018,
Vu la convention de création d’un service commun au Pôle de Proximité de Douve et Divette
en date du 30 janvier 2019,
Décide
- De solliciter le concours financier de la CAF de la Manche pour les projets
pédagogiques du multi-accueil les Bout’en train du Pôle de Proximité de Douve et
Divette,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P113_2021 du 15/04/2021 2/2