Procès Verbal - 1774518921 pv Seance du 9 MARS 2026

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Procès Verbal - 1774518921 pv Seance du 9 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestiés. Lien du pdf (Procès Verbal - 1774518921 pv Seance du 9 MARS 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PV - Séance du Conseil Municipal

EE : 9 Mars 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE

Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4): FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS

Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

Ordre du jour de la séance :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2025

RH:

o Mise à jour du tableau des effectifs

Patrimoine - Urbanisme :

Dior

£

Jardins familiaux

Mise à disposition du local au Point d’Aceueil de l'office de Tourisme de la 3CS Demande d’acquisition des parcelles BE196 et BE198 par M. Mme CLAVEL Chemin rural sis La Bouysse : Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural après enquête publique

PLU :

o Abrogation de la Carte Communale et approbation du PLU

© Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

Bien de section à Lestevinié : demande de M. ICHARD afin qu'il puisse l’acquérir

Finances- économie :

D CFU 2025

Questions et information diverses.

O Dénomination de la salle du Conseil Municipal, salle Denis MARTYCommune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 9 MARS 2026

Désignation du secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

I. Approbation du PV de séance du 15 décembre 2025 transmis pour relecture

Le Maire en donne lecture et le Conseil Municipal le valide à l’unanimité.

Il. SEANCE :

2026D01 —- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite aux différents mouvements de personnel, notamment les départs à la retraite ou disponibilité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs. Le tableau ci-après recense l’ensemble des propositions d'évolution, à savoir :

© Suppression du poste d’agent d'accueil — état civil — urbanisme : suite au départ à la retraite de la secrétaire au 1° avril 2026.

© Suppression du poste au grade de Rédacteur ppal 1** classe: suite à la titularisation au grade d’Attaché de la secrétaire générale

© Le service technique:

o L'agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis avril 2025 a sollicité sa réintégration au sein des effectifs. Il est titulaire du grade de Technicien ppal 2% classe

© Suppression du poste d’adjoint technique devenu vacant

© L'Ecole :

© Dans le cadre de l’avancement de grade 2026, un agent remplit toutes les conditions d'avancement au grade d’adjoint technique ppal 2°" classe. Elle occupe un poste à temps non complet à raison de 24/35°%.

TableauauSsept.2025 [Proposition au 9 mars 2026 Filière GRADE Catégorie ] EMPLOI POURVUIVACANT se Effectif | Quotit EP Modit | NO | Ou | er effectif

Attaché territorial A) li TC | 1 |Secrétaire Générale

Redacteurppal 1ère classe 8 1 TC 1 (Secrétaire Générale 8 =: À :

É [Rédacteur 8 1 TC 1 |cuture

2 Adjoint administratif G d TC 3; EmdERECMIUrenEnae £ ue he Accueil sui] pe] 2e ce j ne

Adjoint administratif ppal 1ère classe c 1 TC 1 Fr ERCNIURENRnEEE 0 TC POURVU

Adjoint administratif ppal 2ème classe ë 1 TC D 1 TC 1 POURVU L e i __ relations auprès des administrés 1..|

Adjoint Technique c 1 TC D pisser sr An cou 1 rm | 1 POURVU ]._* lesécoles _+ TE | 7 | 79 t ;

Adjoint Technique G 1 [mous] oo |Aéntd'entretienet polyvalent pour 0 |TNC2435| 000 L TE ——— _!| _ lesécoles À D ose loco sue î 5 e 2 lenpoinatentausenice ù = | à SéuRüU É | _ 2 (technique | |

R lAéinttechnique c 1 |mci23) 034 |aïdecantine 1 [mcis| 034 POURVU 8 once mom. | = Don = de

Æ lAdioint Technique ppal 2ème classe c 1 Jmosuas| 086 |Emobalendesécoleser 1 |mNC3oss| 046 POURVU ë Le je médiathèque E |

Adjoint Technique ppal2ème classe G 0 Per temretien troie pour MUR Lmonazs| 06 POURVU ” lesécoles | | L - Adjoint Technique ppal2èmeclasse | C 1 TC d0D SSNEPONPAENTAUSENMEE 1 TC 1.00 POURVU PR dent : LEA technique

Adjaint Technique ppal 1ère classe | C 1 | © Dos 1 TC 1 POURVU Re 7 _ technique a 2)

Technicien ppal2ème classe 8 ° TC qe 1 1 TC 4 POURVU (PR ne |. 9 (technique ë |

Social |ATSEM c 1 |mNc2#35) 08 |aïsEM 1 INC235) 08 POURVU

TOTAL ETP 136 | 1169

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Séance 9 MARS 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

© Valide la mise à jour du tableau des effectifs selon le détail ci-dessus exposé

© Valide la création au 1% avril 2026 d’un poste d’agent d'entretien et polyvalent pour l’école et les bâtiments communaux au grade d’adjoint technique ppal 2°" classe, temps non complet à raison de 24/35éme,

© Valide la suppression au 1‘ avril 2026 du poste d’agent d'entretien et polyvalent pour l’école et les bâtiments communaux au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 24/35ème

© Valide la création d’un poste d’agent polyvalent du service technique à temps complet au grade de technicien ppal 2°" classe

© Valide la suppression du poste à temps complet vacant au service technique au grade d’adjoint technique

© Valide la suppression au 1° avril 2026 du poste à temps complet d'agent d'accueil et état civil au grade d’adjoint administratif ppal 1% classe, devenu vacant

© Valide la suppression du poste à temps complet de secrétaire générale au grade de Rédacteur ppal 1° classe

© Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

2026D02 — JARDINS FAMILIAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 juin 2025, la Commune propose 4 parcelles situées sur les berges du Cérou (parcelle AN337 d’une surface de 669 m°), destinées aux administrés qui souhaitent faire un jardin potager.

L'association de Pierres et de Roses a informé la Commune qu’elle souhaite renoncer au renouvellement des jardins associatifs situés également sur les berges du Cérou sur la parcelle AN344 d’une surface de 674 m°. Ces jardins sont également composés de 4 parcelles identiques et d’un point d’eau.

Il vous est proposé de les intégrer au même titre que les 4 premières parcelles, destinées aux Monestiésains. Pour mémoire, la location annuelle a été fixée à 30 €

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Séance 9 MARS 2026

nr RARE DU 1 NOVEMBRE 1918 : re ( si ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

æ Valide l’extension des jardins familiaux sur ces 4 parcelles sis sur la parcelle cadastrée AN344

æ Maintient à 30 € le montant de location annuelle

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision

2026D03 - MISE A DISPOSITION DU LOCAL AU POINT D'ACCUEIL DE L'OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Maire rappelle que la compétence en matière de promotion du tourisme est exercée par la

Communauté de Communes du Carmausin Ségala 3CS. Pour permettre l'exercice des fonctions de OT, et en

prenant en considération l’importance de ce point d'accueil en tant que village classé parmi les plus beaux

villages de France, la Commune de Monestiés mets à disposition gracieusement les locaux à usage d’accueil-

information et de bureaux.

Il convient de rappeler également que l’accueil pour le Musée est réalisé par le personnel de l’OT de la 3CS.

Cette mise à disposition du local est effective depuis 2016. Aussi, il vous est proposé de valider le projet de

convention joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

Valide la convention joint en annexe pour la mise à disposition à titre gracieux du local accueillant le Point d'Accueil Touristique de la 3CS

D Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

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Séance 9 MARS 2026

2026D04 - CESSION DES PARCELLES BE196 ET BE198

M. Mme CLAVEL Mélody souhaitent ont déposé une proposition d’achat pour les parcelles BE 196 et BE198 à hauteur de 3 000 €. La surface cumulée de ces deux parcelles est de 11 569 m2.

Il s’agit de parcelles inexploitables en l’état, qui ne présentent pas forcément un intérêt communal. Aussi, il vous est proposé d’y donner une suite favorable.

Camping muni

Lin ANS TE CCS

Propriétaires (infos détaillées)

PBBBK4 - 81640 MONESTIES

Parcele Propiétare: Subeivilons fcales Locaux Locaux : nfomafons détoïlées

Code [ssoiss |

Commune |uoxesnes |

Date de acte Lotor1szs |

Surtace ecdestrale (contenance) | 10546 m |

Surfece géographique | 10453 m° |

Parcallo bête {en |

Surlace be ms |

Pourcentage du bäli ° | . Adresse NEGRENUEX |

Urbaine Non |

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Séance 9 MARS 2026

Propriétaires 2

PBBEK4 - COMMUNE DE MONESTIES - Propriélaire

Propriétaires (infos détaillées)

PBBBK4 - 81640 MONESTIES

IPercele| Propiètare: Subsiions fcale: Locaux Locoux:infomalions cétoilées

|coû re |cormne oreres

baisderece ao Sacs cadre (orne) im

Surface géographique 1038 m°

Part béte ken | suc pate om |

[mean ° |

0013

0015

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

© Valide la cession des parcelles BE196 et BE198 pour la somme de 3 000 €, frais d’actes restant à

la charge de l'acquéreur,

© Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

2026D05 — CHEMIN RURAL SIS LA BOUYSSE: DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL APRES

ENQUETE PUBLIQUE

Par délibération en date du 5 septembre 2025, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de La Bouysse en vue de sa cession à M. DUCROS Bernard. L'enquête publique s’est déroulée du 5 novembre 2025 au 17 novembre 2025.

Ÿ 18 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur,

Ÿ 47 observations ont été notées sur le registre d'enquête

“97 documents ont été déposés ou transmis par courrier électronique, à l’attention du commissaire enquêteur,

Ÿ__ l'recours gracieux au maire a été transmis par l'association CEGAIA

Ÿ_ l'courrier électronique de M. GIRONNET, chef d’unité départementale de l'Architecture et du

Patrimoine du Tarn a été adressé à M. Le Maire.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis ses conclusions motivées dont vous trouverez ci-dessous un extrait :

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Séance 9 MARS 2026

CHAPITRE 3 : AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Considérant :

- que l’enquête s’est déroulée conformément aux arrêtés (2025-AR20 et 2025-AR24), pris par Monsieur le maire de la commune de Monestiés.

- que le dossier soumis à enquête publique était conforme à l’ensemble des documents exigés

par la règlementation en vigueur,

-que les publicités (après l'arrêté 2025-AR24, prescrivant prolongation de l’enquête publique), les affichages en mairie, sur le site et la possibilité de transmettre, par mail ou par voie postale,

les observations du public, ont été correctement réalisées.

- que le public pouvait prendre connaissance du dossier, notamment au cours des permanences du commissaire enquêteur et s’exprimer en toute liberté.

- que les permanences du commissaire enquêteur se sont déroulées dans de bonnes conditions,

- que le commissaire enquêteur a obtenu du porteur du projet tous les renseignements

complémentaires, qu’il a jugé utiles pour la bonne compréhension du dossier.

En conclusion, compte-tenu des éléments qui précèdent :

- après étude du dossier,

- après l'examen des observations, souvent redondantes et des réponses apportées par le porteur du projet dans son mémoire réponse au procès-verbal de synthèse, dressé par le commissaire

enquêteur,

- après avoir considéré les avantages et les inconvénients. tant pour la collectivité que pour les

particuliers et les associations.

sur le projet relatif à la cession au propriétaire riverain d’une partie de chemin rural, sis à La Bouysse, aux fins de régularisation de l’emprise de la route communale,

Le commissaire enquêteur émet un :

Avis favorable

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à la majorité des membres présents (2 abstentions : M. ROUTHE et M. CORTESE), le conseil municipal de la commune de Monestiés:

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée. le conseil municipal décide: © de désaffecter le chemin rural dit de La Bouysse, d’une contenance de 900 m° en vue de sa cession

© de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € le m°

© de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété © d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

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Séance 9 MARS 2026

2026D06 -ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE ET APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA MONESTIES

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153.31 et suivants :

Vu la délibération en date du 22 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de Monestiés, ayant

prescrit l’élaboration du PLU :

Vu la délibération en date du 11 février 2022 du conseil municipal de la commune de Monestiés, transcrivant le débat relatif au PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés, autorisant, dès la procédure d'élaboration du PLU, en cours, l’application de la réglementation relative aux

sous-destinations, résultant du décret n°2020-78 :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet d'élaboration du PLU :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. piècel.3.1 du dossier de PLU): et l’absence

d'avis dans le délai légal de trois mois ;

Vu le courrier formulé par Monsieur le préfet, en date du 18 avril 2025, dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, lequel demande de prendre en considération l’ensemble des réserves et remarques formulées.

Vu la délibération en date du 19 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Monestiés réarrétant le projet d'élaboration du PLU :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. pièce 1.3.1 du dossier de PLU), et l'absence d'avis dans le délai légal de trois mois, présumant avis favorable au titre des articles R.153-4 à R.153-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Régional Occitanie, le SI Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, l'UDAP, le CAUE, PARS, le CRPF, le PETR et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala :

Vu le mémoire en réponse aux avis émis par les personnes publiques associées établi par la commune de Monestiés, retraçant, notamment les évolutions envisagées du projet de PLU arrêté. lequel a été versé au dossier d'enquête publique (cf. pièce 1.3.2 du dossier de PLU) et contenant notamment la réponse de la commune de Monestiés à l’avis de l’autorité environnementale conformément à l’article R.1233-8 du Code de l'Environnement ;

Vu la décision n°E25000158 / 31 en date du 04 septembre 2025 du Tribunal Administratif de Toulouse. désignant Monsieur Luc DURAND en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Didier

CANCE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant :

Vu l'arrêté municipal n°2025-AR19 modifié du Maire de la commune de Monestiés, en date du 04 octobre 2025, publié dans deux journaux d'annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux de la commune, soumettant à enquête publique unique (tenue du samedi 25 octobre 2025 à 09h00 au lundi 24 novembre 2025 à 12h00) l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés ainsi que

l’abrogation de la Carte Communale :

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant avis favorable, sur le projet d'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés :

Considérant que les résultats des consultations des personnes publiques associées et de l'enquête publique retraçant les observations du public. ont nécessité des modifications examinées en réunion avec les personnes publiques associées le 23 janvier 2026 :

Considérant que les modifications induites de l'élaboration du PLU ne remettent pas en cause l'économie générale du document tel qu'il a été soumis à l’enquête (voir à ce titre le mémoire en réponse aux avis des

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Séance 9 MARS 2026

personnes publiques associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur) dont pour l'essentiel :

+ Modifications mineures du zonage.

+ Modifications mineures du règlement écrit,

+ Modifications mineures des orientations d’aménagement et de programmation,

+ Précisions dans le rapport de présentation.

Considérant que le PLU, tel qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et le cabinet OCTEHA représenté par Mme GAYRAL., et en avoir délibéré, les élus personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux débats relatifs (M. Didier GOULESQUE).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

© D’ABROGER la Carte Communale de la commune de Monestiés ;

© D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés tel qu’il est annexé à

la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, en mairie de Monestiés. La mention de cet affichage sera, en outre, effectuée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le PLU deviendra exécutoire en lieu et place de

la Carte Communale actuelle, dès que :

- Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme,

- Etsa transmission à Monsieur le Préfet.

Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme tel qu'approuvé sera mis à disposition du publie en mairie de Monestiés, 8 place de la mairie, 81640 MONESTIES, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

2026D07 — PLU — Définition des périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151.1 et suivants :

Vu la délibération n°2026D06 en date du 9 mars 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

commune de Monestiés ;

Considérant que la commune de Monestiés est compétente en matière d'urbanisme et donc, suivant l’article L.211-11 du Code de l'Urbanisme, compétente en matière de droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire indique que le DPU s'exerce en application de l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme. en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, notamment : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser l'accueil des activités économiques, favoriser le développement du tourisme, lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne. mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels.

Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme où il est instauré. Ainsi. toute mutation située dans ces zones, sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention

d’Aliéner (DIA) déposée en mairie.

Périmètre d'application :

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Séance 9 MARS 2026

Concernant les zones d’application du DPU, l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme permet à l’autorité compétente d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et les zones

d'urbanisation future (AU) délimitées par les PLU.

Par ailleurs, conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme, un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres ;

présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés décide:

© D'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Monestiés :

> De donner pouvoir à Monsieur le Maire de la commune de Monestiés pour la mise en œuvre de la

présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain, conformément aux articles R.11-

2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme.

2026D08 -BIEN DE SECTION DE L’ESTIVINIE

Le bien de section de l’Estivinié est mitoyen avec la parcelle 0096 appartenant à M. ICHARD Raymond et la parcelle 0094 propriété de Mme MCWILLIAM Veronika. M. ICHARD a sollicité M. GOULESQUE afin de

pouvoir acquérir cette section d’une surface de 95 m°.

Les sections de commune se définissent comme toute partie d’une commune possédant, à titre exclusif et permanent des biens ou des droits différents de ceux de la commune, et qui sont généralement des forêts, des

terrains d’estive, des landes et pâturages, des carrières .

En vertu de l’article L.2411-6 CGCT., le conseil municipal ne peut décider de vendre un bien de section que si cela « a pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public »

Si aucune commission syndicale n’est constituée. l’article L.241 1-16 CGCT prévoit que le conseil municipal doit convoquer les électeurs de la section et ceux-ci doivent se prononcer à la majorité dans les 6 mois suivant la convocation. Le préfet peut être saisi en cas de désaccord. l’article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section » et que, « en cas de vente de la totalité des biens de la section. le produit de la vente est versé à la commune ». Cela signifie qu’une telle vente ne saurait donner lieu au

partage du produit de la vente entre les membres de la section.

Dans le même esprit, l’article L. 2411-14 du CGCT énonce que « les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». Cela s’applique à fortiori à la vente totale ou partielle de ces biens.

Dès lors, il vous est proposé d'engager les démarches afin de céder ce bien à M ICHARD au prix forfaitaire de 100 €.

Il s’agit de consulter l’ensemble des électeurs de la section sur ce projet de cession. Sont électeurs de la section : les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Page 10 sur 13Propriétaires

PBBCKX - SECTION DE LESTIVINIE - Propriétaire

Propriétaires (infos détaillées)

PBBCKX - MAIRIE 81640 MONESTIES

Porcele| Proprétae: Subdviions ficales Locaux

|code

Locaux : informations détcitées

160095 |

Commune MONESNES |

lan mms ||) ais Surface cadastale (contenance) 1m |

|suriace géographique 95m | 45

Parcele bête Non

Surface bête om [È.

UIIE 0120

0121

0095

Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 9 MARS 2026

0096

0174

0175

0173

0172

0170

+ ( 10m Dm

sant | sme © ms v

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés décide:

© De lancer la consultation des électeurs de la section de l’Estivinié en vue de sa cession à M. ICHARD

Raymond,

© Décide de fixer le prix de vente au montant forfaitaire de 100 €

© Autorise M. Le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

2026D09 -CFU 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes

fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se

prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.

Page 11 sur 13Restes à Réaliser

SECTION

BP 2025

RECETTES Réalisé

BP 2025

DÉPENSES Réalisé

Restes à Réaliser

Différences entre recettes réalisées et

dépenses réalisées

Résultat antérieur reporté

Solde d'exécution (investissement) ou

résultat de clôture (fonctionnement)

Différence entre RAR

Résultat cumulé

Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 9 MARS 2026

budget annexe BAC (€ H.T)

INVESTISSEMENT

21 000.00

20 971.35

Le bâtiment est amorti en totalité au terme de l’exercice 2025.

Restes à Réaliser

SECTION

BP 2025

RECETTES Réalisé

BP 2025

DÉPENSES Réalisé

Restes à Réaliser

Différences entre recettes réalisées et

dépenses réalisées

Résultat antérieur reporté

Solde d'exécution (investissement) ou

résultat de clôture (fonctionnement)

Différence entre RAR

Résultat cumulé

budget général (€ TTC)

INVESTISSEMENT

158 144.23

138 974.12

5 390.17

11 874.61

-26 280.00

-14 405.39

FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

4 800.00

4 800.00

0

29 808.67

20 971.35

0

=16 171.35

25 008.67

8 837.3 D

©

8 837.32

1 080 913.00

l 189 443.75

0

1 095 800.00

1 005 575.5 5

0

183 868.20

14 887.00

198 755.20

0

198 755.20

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres

présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

© Adopte le CFU 2025 tel que présenté ci-dessus

© Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Page 12 sur 13Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 9 MARS 2026

2026D10 : DENOMINATION SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL : SALLE DENIS MARTY

Mme SELAM rappelle que M . MARTY, maire depuis 43 ans, a souhaité ne pas briguer un nouveau mandat de Maire. Elle rappelle le parcours de M. MARTY en tant que Maire de la Commune ainsi que l’ensemble des évènements marquants.

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à un lieu ou un équipement municipal. Aussi, afin de saluer cet investissement et la confiance témoignée par les électeurs durant ces 7 mandats, il est proposé aux membres du conseil de dénommer la salle du conseil municipal, salle Denis Marty.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

© Valide la dénomination de la salle du conseil municipal, salle DENIS MARTY

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance à 19 H 15.

Le secrétaire de séance

Didier GOULESQUE

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