Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 1789456350 Seance du 2 avril 2026
Procès Verbal - proces verbal seance 28 avril 2026
Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 avril 2026
Procès Verbal - Proces verbal seance 22 avril 2026
Séance - 1789459389 Seance du 29 mai 2026
Séance - 1789460326 Seance du 29 mai 2026
Procès Verbal - Proces verbal seance du 22 avril 2026 1
Procès Verbal - 1774518921 PV SEANCE DU 9 MARS 2026
Compte-Rendu - SEANCE DU 28 AVRIL 2014
Procès Verbal - 1774518943 PV SEANCE DU 20 MARS 2026
Séance - 1789456765 Seance du 28 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Séance - 1789456765 Seance du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
MAIRIE DE MONESTIES CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
81640 MONESTIES Séance Ordinaire
Aux membres du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :
Salle Conseil Municipal
Le mardi 28 avril 2026 à 20H00
ORDRE DU JOUR :
+ Approbation du dernier PV
+ Nomination d'un secrétaire de séance
+ Finances:
Affectation des résultats de l'exercice 2025
Subventions aux associations 2026
=)
ES
æ Fiscalité directe : Vote des taux 2026
æ Vote du budget primitif 2026
+ Informations et questions diverses.
Comptant sur votre présence.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
À Monestiés, le 16 avril 2026
POUVOIR :
Je soussigné (e)..
Donne pouvoir à. —— Re
+ de me représenter à la réunion du Conseil Municipal convoqué pour le 28 avril
2026.
+ de prendre part à toutes les délibérations,
+ d'émettre tout vote et signer tout document.
Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée
pour une cause quelconque.
Faït:ä:Monestiés le une 0 Siunature : PV - Séance du Conseil Municipal
MONESTIES 2 avril 2026
Le deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DEDIEU Karine, Maire
Présents (13) : DEDIEU Karine, ROUTHE Jean-Paul, CAFFAREL Dominique, CORTESE Jean-Louis,
GISTAU Marie-Anne, GLUCHOWSKI Arnaud, BOUDRET Amélie, ROBERT André, BOUYSSIERE
Christophe, LAZARE Véronique, GISCLARD Grégory, LAFFARRE Clémence, , METCHE Nathalie.
Absents excusés (2) : MATHIEU Sophie, GIACOMINI Fabien
Pouvoirs (2) : Mme MATHIEU Sophie a donné pouvoir à Mme GISTAU Marie-Anne, M. GIACOMINI
Fabien a donné pouvoir à Mme LAFFARRE Clémence
Secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
Ordre du jour de la séance :
Approbation du compte rendu de la séance du 20 mars 2026
Délégations de compétences du conseil municipal en faveur du Maire
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Commission d° Appel d’Offre
Commission Communal des impôts directs
Commission de contrôle des listes électorales
Commissions municipales
CNAS
9. Délégués au SDET
10. Délégués au SIERC
11. Délégués au SIVOM
12. Fixation des indemnités
Énibe RUE
na
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme DEDIEU Karine qui a déclaré les membres
du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.
Désignation du secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
L Approbation du PV de séance du 20 mars 2026 transmis aux conseillers:
Le Maire en donne lecture et le Conseil Municipal est invité à se prononcer. Après relecture, sur
proposition du Maire, l’assemblée approuve le PV présenté à l’unanimité.
IL. SEANCE :
2026D13 : DELEGATIONS DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR DU MAIRE
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au maire une trentaine d’attributions relevant
normalement de sa compétence.
Le maire se voit déléguer les attributions concernées pour la durée de son mandat. Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
A chaque fois que le maire prendra une décision s'inscrivant dans l’une de ces attributions déléguées, elle
devra en rendre compte au Conseil Municipal.
La liste de ces attributions pouvant être déléguées par le Conseil Municipal sont :
15
10.
LT.
12.
13.
14.
15:
16.
17.
18.
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et
tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.
2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 60 000 € H.T. (seuil des procédures
sans publicité ni mise en concurrence préalable), ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage d’un montant inférieur à 1 000 €/mois de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur ou égal à 4 600 euros ;
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel, la Cour de cassation, le tribunal
administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5 000 € ;
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Page 2 sur 10 19:
20.
21:
22:
23:
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31:
Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.
332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal
fixé à 150 000 €
Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code ;
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les
conditions fixées par le conseil municipal;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
à l'article L. 523-7 du même code;
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution
des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones
de montagne ;
Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions ;
Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur ou égal à 200 euros.
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans un souci d'efficacité de gestion et de rapidité d'exécution, il y a lieu de déléguer à Mme le Maire les attributions prévues aux articles susmentionnés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (un contre : M. GIACOMINI):
Le conseil municipal :
DECIDE de donner à Madame le Maire délégation pour les attributions listées ci-dessus pour la durée
de son mandat
Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
décision.
Page 3 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
2026D14 : ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit impérativement se doter d’un
règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est approuvé par délibération dans les 6 mois qui suivent l'installation du Conseil
Municipal nouvellement élu (soit avant le 20 septembre 2026).
Après avoir délibéré, et décidé de modifier le délai de transmission de la convocation de 3 à 5 jours, le
conseil municipal, à la majorité (un contre : M. GIACOMINI, une abstention : Mme LAFFARRE):
© Valide le règlement intérieur tel qu’annexé
æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
décision.
2026D15 : COMMISSION D’APPELS D'OFFRES
La création de cette commission est obligatoire et sera chargée d'intervenir dans un certain nombre de
procédures relatives aux marchés publics et aux délégations de service public.
Outre le maire qui en est membre de droit et la préside, elle se composera, dans les communes de moins
de 3 500 habitants, de 3 membres du Conseil Municipal.
Ainsi, le Conseil Municipal devra élire trois de ses membres pour siéger dans la commission, selon les règles
de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la
commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même
code,
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la
commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du
Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
des membres titulaires,
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au fort
reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Page 4 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
La liste majoritaire présente :
Membres titulaires : Membres suppléants
Mme LAZARE M. BOUYSSIERE
Mme GISTAU
Mme CAFFAREL
l'est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement: membres titulaires membres suppléants :
- Nombre de votants = 13
- Suffrages exprimés = 13
Ainsi répartis:
La liste majoritaire obtient 12 voix.
Sont ainsi déclarés élus avec Mme le Maire, Présidente de la commission d'appel d'offres à caractère
permanent:
Membres titulaires : Membres suppléants
Mme LAZARE M. BOUYSSIERE
Mme GISTAU
Mme CAFFAREL
2026D16 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - CCID :
La création de cette commission est obligatoire et sera composée d’un président, à savoir Mme le Maire ou
l’une) de ses adjoint(e)s et de 6 membres, devant chacun avoir un(e) suppléant(e).
Ces 6 membres et leurs suppléant{e)s sont désignés par le direction départementale des finances
publiques, à partir d’une liste de 24 contribuables de la commune fixée par le Conseil Municipal.
En pratique, le maire propose une liste et le Conseil Municipal délibère pour l’approuver.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission.
À noter que si dans un délai d’un mois, le Conseil Municipal n’a toujours pas voté une telle délibération, il
se verra adresser une mise en demeure de le faire. D'où l'importance d'aller vite s'agissant de cette
commission.
Page 5 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci
refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un
suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de
chaque commune qu’il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction,
des changements d'affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes
41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à
disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut,
envoyées sur support papier.
L'administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni
systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est
déterminée en fonction des enjeux locaux.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adresse aux Services Fiscaux la liste suivante des candidats Commissaires des Impôts.
Titulaires Suppléants
1 BARTHELEMY Sophie ROBERT Chantal
2 RAFFANEL Martine COSTA Antoine
3 MIRABEL Maryline COSTA Elodie
4 LEROY Isabelle RAFFANEL Franck
5 ALMON Fabrice GEROMIN Myriam
6 GEROMIN Pascal METCHE Nathalie
2026D17 : COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES :
La création de cette commission est obligatoire et est composée différemment en fonction du nombre de
listes candidates aux élections municipales. Dans tous les cas, les personnes exerçant les fonctions de maire
et d’adjoint(e) ne pourront siéger dans cette commission.
Les membres du Conseil Municipal amenés à siéger dans cette .ommission devront être approuvés par
délibération de ce dernier.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité
œ Valide la composition de la commission des listes électorales comme suit :
o BOUYSSIERE Christophe
o BOUDRET Amélie
o ROBERT André
Oo LAFFARRE Clémence
o METGE Nathalie
æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
décision.
Page 6 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
2026D18 : COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES :
La création de cette commission est obligatoire et est composée différemment en fonction du nombre de
listes candidates aux élections municipales. Dans tous les cas, les personnes exerçant les fonctions de maire
et d’adjoint(e) ne pourront siéger dans cette commission.
Les membres du Conseil Municipal amenés à siéger dans cette commission devront être approuvés par
délibération de ce dernier.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité
© Valide la composition de la commission des listes électorales comme suit :
o BOUYSSIERE Christophe
o BOUDRET Amélie
o ROBERT André
o LAFFARRE Clémence
o METGE Nathalie
æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
décision.
2026D19: DÉLÉGUÉS AU CNAS (COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE):
La Commune de Monestiés est adhérente au CNAS qui est une association loi 1901 ; Ainsi, le personnel
bénéficie d’un large éventail de prestations qui concourt à améliorer son quotidien (chèques vacances,
réduction sur des tickets cinéma ou culturels, etc).
La Commune verse une cotisation annuelle de 222 €/an/agent actif et 144 €/an/agent retraité.
Toutes les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans à la suite du renouvellement des conseils
municipaux. Et conformément à l’organisation paritaire de l’association, il convient de désigner, pour les 6
années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de notre collectivité.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité:
æ Désigne BARBOUX Fanny, déléguée agent, et Mme LAZARE Véronique, déléguée élue
æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette
décision.
2026D20: DÉLÉGUÉS AU SDET (Syndicat Départemental d’Energie du Tarn):
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
- VU, les statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), en vigueur depuis le 3 octobre
2016,
- CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la
désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
- CONSIDERANT que l’article 7.2.1.1 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET)
prévoient que «les communes membres de population inférieure ou égale à 10 000 habitants élisent
chacune deux délégués municipaux et les communes membres de population supérieure à 10 000
habitants élisent chacune quatre délégués municipaux ».
Page 7 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la commune de Monestiés au sein du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET).
Après en avoir procédé à l’élection, les délégués qui représenteront la Commune auprès du SDET de Monestiés sont :
œ Titulaires :
ROUTHE Jean-Paul
BOUYSSIERE Christophe
æ Suppléants :
CORTESE Jean-Louis
ROBERT André
2026D21 : DÉLÉGUÉS AU SIERC (Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale du Carmausin)
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
- VU, les statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale du Carmausin (SIERC), en vigueur depuis le 25 juillet 2022,
- CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
- CONSIDERANT que l’article 3 des statuts du SIERC prévoient que «Le SLERC. est administré conformément à la loi par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées, à raison de deux délégués par commune, conformément à l'article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir procédé à l’élection, les délégués qui représenteront la Commune auprès du SIERC de Monestiés sont :
> Titulaires :
ROUTHE Jean-Paul
BOUYSSIERE Christophe
œ Suppléants :
CORTESE Jean-Louis
ROBERT André
2026D21 : DÉLÉGUÉS AU SIVOM
- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33,
- VU, les statuts du SIVOM
- CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.
Page 8 sur 10 CAFFAREL Dominique
GISTAU Marie-Anne
Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
2026D23 : FIXATION DES INDEMNITES
Les indemnités du maire et des adjoints sont fixées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique (actuellement égal à 4 110,52 euros).
Détermination de l’enveloppe maximale à ne pas dépasser :
Enveloppe
théorique
Strate de population pour Nombre maximale |montant demontant de
calcul enveloppe globale maximum | Taux Taux à ne pas|/lenveloppe l'enveloppe
indemnitaire d’adjoints| maximal |maximal |dépasser |théorique théorique
(art R2151-2 CGCT: théorique | indemnité | indemnité | (Maire +|mensuelle en|annuelle en €
population totale! Possible |maire adjoints |nombre € à ne pas|à ne pas
authentifié par INSEE (30 % (en% del(en% deladjoints dépasser dépasser au 01/01/2026) max l’'Indice l’Indice maxi (base point|(base point
is effectif brut 1027) | brut 1027) |théorique) | d’indice brut|d’indice brut
Monestiés : 1 397 légal) en% de|1027*4,92278) | 1027*4,92278) l'indice
brut 1027
De 1000 à 1 499 habitants | 4 557 21.38 141.22 7 139.65 85 675.83
> La fixation de l’indemnité du maire
L’indemnité du maire est fixée par défaut au niveau maximal et ne nécessite pas a priori de délibération du
Conseil Municipal. Dès lors, si le Conseil Municipal ne délibère pas pour fixer l’indemnité du maire, alors
elle sera égale aux montants ci-après :
Strate de Commune de 1 000 à 3 500 habitants : taux 55.7 indemnité brute mensuelle max : 2 289.56 €
Page 9 sur 10 Commune de Monestiés (81640 Tarn)
Séance 2 avril 2026
> Fixation de l’indemnité des adjoints :
L’indemnité des adjoints est fixée par délibération du Conseil Municipal et ne peut dépasser un taux plafond.
Le taux, ainsi que le montant de l’indemnité maximale pour notre Commune est :
Strate de Commune de 1 000 à 3 500 habitants : taux 21.38 indemnité brute mensuelle max : 878.33 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité:
Décide de fixer les indemnités versées au Maire et aux adjoints comme suit : :
"__ l’indemnité versée au Maire est fixée à 49% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
“_ l’indemnité versée au 1% adjoint est fixée à 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
“_ l’indemnité versée au 2" adjoint est fixée à 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
“__ l’indemnité versée au 3°" adjoint est fixée à 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
"__ l’indemnité versée au 4°" adjoint est fixée à 12% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire à levé la séance à
Le Maire, Le secrétaire
Karine DEDIEU GISTAU Marie-Anne
CZ
3
Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le Fee L 6
Publié le 23/06/2026
ID : 081-218101707-20260428-2026D27BP-BF
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONESTIES 81640
DELIBERATION N° 2026D24
SEANCE du 28 avril 2026
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine DEDIEU, Maire.
Présents (12) : DEDIEU Karine, ROUTHE Jean-Paul, CAFFAREL Dominique, CORTESE Jean-Louis, GISTAU Marie-Anne, GLUCHOWSKI Arnaud, BOUDRET Amélie, ROBERT André, BOUYSSIERE Christophe, LAZARE Véronique, GISCLARD Grégory, GIACOMINI Fabien.
Absents excusés (3) : METCHE Nathalie, MATHIEU Sophie, LAFFARRE Clémence
Pouvoirs (0) :
Secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
2026D24 : AFFECTATION DES RESULTATS 2025
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217-12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
© BUDGET ANNEXE BAC :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résuttat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 16 171,35
B. Résultats antérieurs reportés
tigne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 25 008.67
C Résultat à affecter 8837.32
= A. + B. (hors restes à réaliser }
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
>, Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 50 204.53 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D.+E. 0.00
AFFECTATION =C. = G.+H. 8 837.32
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2)H. Report en foncüonnement R 002 (2j 8 837.32
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Maclame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 03 62 73 57 « : 05 62 7 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Avww. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 23/06/2026 S LGr
ID : 081-218101707-20260428-2026D24-DE
® BUDGET GENERAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 183 868,20
B. Résultats antérieurs reportés
figne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 414 887.00
C Résultat à affecter 198 755.20
= À. +B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous}
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -] 11 874.61
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) -26 280.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D, + E. 14 405.39
AFFECTATION =C. = G. +H. 198 755.20
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 14 405.39
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 184 349.81
DEFICIT REPORTED 002 (4)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:
e Valide l’affectation des résultats telle que présentée par Mme le Maire selon le détail ci-dessus
e Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Résultat du vote : Unanimité : 12
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 37 Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 S L G
Publié le 23/06/2026
ID : 081-218101707-20260428-2026D25-DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONESTIES 81640
DELIBERATION N° 2026D25
SEANCE du 28 AVRIL 2026
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine
DEDIEU, Maire.
Présents (12) : DEDIEU Karine, ROUTHE Jean-Paul, CAFFAREL Dominique, CORTESE Jean-Louis, GISTAU
Marie-Anne, GLUCHOWSKI Arnaud, BOUDRET Amélie, ROBERT André, BOUYSSIERE Christophe, LAZARE
Véronique, GISCLARD Grégory. GIACOMINI Fabien.
Absents excusés (3) : METCHE Nathalie, MATHIEU Sophie LAFFARRE Clémence,
Pouvoirs (0) :
Secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
2026D25 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Pour mémoire, une association est fondée à requérir une subvention publique si elle remplit deux critères
: justifier d’une existence juridique et présenter un intérêt public local.
De son côté, la commune dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou décider de ne pas
reconduire une subvention, ou encore pour en diminuer le montant et ce, même si les conditions requises
sont remplies par l’association.
L'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute association, œuvre
ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui
l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en
cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une
copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de leur activité ».
En vertu de ces dispositions, les représentants d’un conseil r.unicipal peuvent demander les comptes et
justificatifs utiles auprès des associations ayant bénéficié de subventions. Mais il s’agit davantage d’une
possibilité que d’une obligation, sans aucun pouvoir de contrainte, hormis celui de ne pas renouveler le
versement de la subvention.
Mme le Maire expose que compte tenu que les associations locales participent à la belle dynamique de
notre territoire, il propose d'inscrire les subventions selon le détail ci-après :
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication. par courrier postal (68 rue Raymond IN, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
ax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours. accessible par le lien suivant :
yww.telerecours.fr. Demandeur
Association AAPPMA DE CARMAUX
Association ADMR
Association ANCIEN COMB DU CANTON DE MONESTIES
Association ASSO MARCHE DE MONESTIES
Association PETANQUE
Association COMITE FETES TRAD. ET MODERNES DE MONESTI ES
Association MEDIEVALE DE MONESTIES
Association MONESTIES PATCH
Association MONESTIES VILLAGE QUALITÉ
Association STE DE CHASSE MONESTIES
Association USEP COOPERATIVE SCOLAIRE
Association DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE DE MONESTIES
Association DE PIERRES ET DE ROSES
BUDGET 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 23/06/2026 S LGr 1D : 081-218101707-20260428-2026D25-DE
Montant attribué
200 €
1 000 €
150 €
600 €
100 €
150 €
500 €
150 €
150 €
150 €
4350 €
150 €
150 €
7 800 €
° Valide l'attribution des subventions telle que présentée par Mme le Maire selon le détail ci-dessus
* Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Résultat : Pour : 11, Abstention : 1
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
=
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 37 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http:/hwww.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 S L 5
Publié le 23/06/2026
ID : 081-218101707-20260428-2026D_26-DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONESTIES 81640
DELIBERATION N° 2026D26
SEANCE du 28 AVRIL 2026
Le vinget-huit avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine
DEDIEU, Maire.
Présents (12) : DEDIEU Karine, ROUTHE Jean-Paul, CAFFAREL Dominique, CORTESE Jean-Louis, GISTAU
Marie-Anne, GLUCHOWSKI Arnaud, BOUDRET Amélie, ROBERT André, BOUYSSIERE Christophe, LAZARE
Véronique, GISCLARD Grégory, GIACOMINI Fabien
Absents excusés (3) : METCHE Nathalie, MATHIEU Sophie, LAFFARRE Clémence
Pouvoirs (0) :
Secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
Date de la convocation : Jeudi 16 avril 2026
2026D26 : VOTE DES TAUX 2026
Vu la loi de finances,
Vu l’article 1639A du CGI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
M. le Maire indique que le Conseil Municipal est tenu de délibérer sur les taux d'imposition des taxes directes
locales et propose de ne pas les augmenter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:
+ Décide de ne pas augmenter et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année
2026 comme suit :
Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 53.02 %
Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 76.68%
Taux de la Taxe d’Habitation : 5.81%
+ Autorise Madame le Maire à signer l’imprimé 1259 Cc n(1) notifiant ces taux d'imposition et les
produits fiscaux qui en découlent.
Résultat : Unanimité : 12
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à comp
on, par courrier postal (68 rue Raymond IF, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57
0) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 S L G
Publié le 23/06/2026
ID : 081-218101707-20260428-2026D27BP-BF
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONESTIES 81640
DELIBERATION N° 2026D27 modifiée
SEANCE du 28 avril 2026
Le vingt-huit avril deux mille vingt-six à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Karine
DEDIEU, Maire.
Présents (12) : DEDIEU Karine, ROUTHE Jean-Paul, CAFFAREL Dominique, CORTESE Jean-Louis, GISTAU
Marie-Anne, GLUCHOWSKI Arnaud, BOUDRET Amélie, ROBERT André, BOUYSSIERE Christophe, LAZARE
Véronique, GISCLARD Grégory, , GIACOMINI Fabien
Absents excusés (3) : METCHE Nathalie, MATHIEU Sophie, LAFFARRE Clémence
Pouvoirs ():
Secrétaire de séance : GISTAU Marie-Anne
2026D27 : BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57;
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu le Compte Financier unique 2025 de la Commune;
Considérant qu’il y’a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’exercice 2026 à l'équilibre parfait
des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement;
Considérant que le budget primitif de la Commune sera voté sur les bases de la nomenclature M 57 simplifiée
et abrégée. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en
fonctionnement et investissement:
Considérant les propositions ci-dessous exposées :
© Budget général de la Commune :
Section de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA°2023 CA’2024 CEU/2025BP:2026
Total 011 - Charges à caractère général 341 562.29 352 994.46 338 537 440 741
Total 012 - Charges de personnel et frais assimilés 496 976.49 578 741.33 518 525 557 275
Total 014 - Atténuations de produits 30 295.03 27 553.00 29 657 32 600
Total 023 — Virement à la section d'investissement 166 875
Total 042 — OO de transfert entre section 0 0 400 0
Total 65 - Autres charges de gestion courante 105 431.85 110 604.53 98 373 122 971
Total 66 - Charges financières 22 957.52 18 433.08 19 127 22 000
Total 67 - Charges spécifiques 1 119.96 2 794.43 957 500
TOTAL 998 343.14 1091120.83 1005576 1342962
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57
57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours. accessible par le lien suivant :
http:/Awww.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026 S L
Publié le 23/06/2026 G
ID : 081-218101707-20260428-2026D27BP-BF
RECETTES DE FONCTIONNEMENT. CA2023 CA 2024 CFU 2025 BP 2026
Total 002 - Résultat de fonctionnement reporté 122 006.79 8 449.12 14 887 184 350
Total 013 - Atténuations de charges 5 100.93 10 489.06 13 994 500
Total 016 - APA 484.00 0.00 0 0
Total 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 66 937.70 67 535.48 64 365 62 350
Total 73 - Impôts et taxes 0.00 0.00 43 385 26 000
Total 731 - Fiscalité locale 378 136.00 399 794.00 398 435 398 500
Total 74 - Dotations et participations 553 791.12 608 664.37 590 882 609 362
Total 75 - Autres produits de gestion courante 81 820.21 70 400.98 76 779 61 900
Total 76 - Produits financiers 17.42 21.16 18 0
Total 77 - Produits spécifiques 2 581.33 496.00 1314 0
TOTAL 1210875.50 1165850.17 1189444 1 342 962
Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT, CFU°2025 BP:2026
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 109 617.67 110 500.00
Total 20 - Immobilisations incorporelles 5 983.75 28 000.00
Total 21 - Immobilisations corporelles 16 888.26 59 325.00
Total 21 — Restes à réaliser 2025 26 280.00
TOTAL 132 489.68 224 105.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT: CFU,2025 BP:2026
Solde d'exécution n-1 reporté 11 874.61
Total 10 - Dotations, fonds divers et réserves 400.00 21 906.39
Affectation du résultat de fonctionnement en réserve 166 875.00
Total 13 - Subventions d'investissement 23 837.26 22 450.00
Total 16 - Emprunts et dettes assimilées 265.00 1 000.00
TOTAL 24 502.26 224 105.00
> Budget annexe BAC :
Section de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CEU 2025 BP:2026
011 - Charges à caractère général 8 808.67 11 237.32
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 000.00
TOTAL 29 808.67 11 237.32
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CFU/2025 BP2026
75 - Autres produits de gestion courante 4 800.00 2 400.00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 853.43
002 - Résultat de fonctionnement reporté 16 355.32 8 837.32
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication, par courrier postal (68 rue Ravmond I. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57
57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 23/06/2026 S L G
ID : 081-218101707-20260428-2026D27BP-BF
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONESTIES 81640
TOTAL 25 008.75 11 237.32
Section d'investissement :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CEFU 2025 BP2026
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
21 - Immobilisations corporelles 50 533.18 50 504.53
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
TOTAL 50 533.18 50 504.53
RECETIES D'INVESTISSEMENT CFU2025 BP.2026
001 - Solde d'exécution reporté 29 533.18 50 504.53
10 - Dotations, fonds divers et réserves
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 21 000.00
TOTAL 50 533.18 50 504.53
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:
e _ Approuve le Budget Principal 2026 et le Budget Annexe Bâtiment communal 2026 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes tel que présentés ci-dessus.
° Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Résultat : Unanimité : 12
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour e pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV. BP 7007. 3106$ Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 37 5 62 73 57 40) ou par le biais de L'application informatique Télérecours. accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.