Séance - 1782830248 Seance du 9 mars 2026

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Séance - 1782830248 Seance du 9 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monestiés. Lien du pdf (Séance - 1782830248 Seance du 9 mars 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

MAIRIE DE MONESTIES CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL 81640 MONESTIES Séance Ordinaire

Aux membres du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous convier à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu :

Salle Conseil Municipal

Le lundi 9 Mars 2026 à 18H00

ORDRE DU JOUR :

+ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 décembre 2025

e RH:

æ Mise à jour du tableau des effectifs

+ Patrimoine - Urbanisme :

© Jardins familiaux

œ Mise à disposition du local au Point d'Accueil de l'office de Tourisme de la 3CS © Demande d'acquisition des parcelles BE196 et BE198 par M. Mme CLAVEL œ Chemin rural sis La Bouysse : Désaffectation et aliénation d'une partie du chemin rural après enquête publique

æ PLU:

o Abrogation de la Carte Communale et approbation du PLU

o Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

æ Bien de section à Lestevinié : demande de M. ICHARD afin qu'il puisse l’acquérir

+ _Finances- économie :

æ CFU 2025 (sous réserve de la validation avec les services de la trésorerie compte tenu de la panne HELIOS)

+ Questions et information diverses.

æ Reconnaissance catastrophe naturelle

æ Relampage

æ CDG81 sortie CAGG

æ Licence |V cession

Comptant sur votre présence.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

À Monestiés, le 3 mars 2025

POUVOIR :

Je soussigné (e)

DSAnE POUVOIRS RE Res ea etre de = te en de DU un e de me représenter à la réunion du Conseil Municipal convoqué pour le 9/03/2026

e de prendre part à toutes les délibérations,

e d'émettre tout vote et signer tout document.

Le présent pouvoir conservant ses effets pour tout autre jour suivant auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque.

Fait à Monestiés, le Signature :PV

Séance du Conseil Municipal

15 décembre 2025

CE mére rédlue

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièremént convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI

Jean-Philippe, LEÉQUEUX Jean-Louis, FRAYSSINET Sylvie, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle.

Absents excusés (4) : SELAM Fatima, FAUGERES Karine, DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (2) : Mme SELAM à M. MARTY, Mme FAUGERES à M. GOULESQUE

Secrétaire de séance : Jean-Philippe PIETROPOLI

Ordre du jour de la séance :

e Approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 septembre 2025

e Finances- économie :

o Boulangerie : changement d'exploitant au 1°' janvier 2026, nouveau bail

e RH:

o Recrutement vacataire

o Participation obligatoire santé à compter du 1€ janvier 2026 :fixation des modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire santé des agents

e Scolaire:

o Convention avec les Communes de Combefa et Trévien

e Patrimoine - Urbanisme :

Convention de dépôt avec le Centre de Conservation et d'Etude archéologique du Carmausin-Ségala

æ Voie Verte : cessions

e Questions et information diverses.Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 15 décembre 2025

L Approbation du PV de séance du 5 septembre 2025 transmis pour relecture

Le Maire en donne lecture et le Conseil Municipal le valide à l'unanimité.

Il. SEANCE :

2025D40 -BAIL COMMERCIAL BOULANGERIE

M. DALET Francis, titulaire du bail commercial depuis le 8 octobre 2012, a informé la Commune de son souhait de céder son fond de commerce à compter du 1° janvier 2026 à M. LANET Aurélien, gérant de la Boulangerie du Viaur à Mirandol-Bourgnounac.

L'offre d'achat comporte une clause suspensive : « autorisation du bailleur de la cession du fonds, d'une franchise de loyer d'une durée de six mois à compter de la date de réalisation définitive de la cession et de la conclusion d’un nouveau bail prévoyant une réduction du loyer ».

Dès lors, et suite aux différentes rencontres avec le repreneur, M. LANET, il vous est proposé de donner

une suite favorable à ce nouveau bail commercial concernant les locaux à usage de Boulangerie d'une surface de 120 m? environ selon les conditions ci-après :

- Franchise de loyer de janvier à juin 2026

- Loyer mensuel de 400 € H.T. à l'instar du loyer pratiqué actuellement

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

æ Accepte la demande de bail commercial formulée par la SARL Boulangerie du Viaur représentée par M. LANET Aurélien, gérant, pour la reprise de l’activité Boulangerie suite au rachat du fond de commerce à M. DALET Francis,

æ Valide les conditions du bail commercial telles qu'exposés et annexées à la présente délibération,

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

2025D41 - RECRUTEMENT VACATAIRE

Monsieur le Maire expose que l'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

+ la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

+ La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur le maire rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à des vacataires pour assurer les visites de groupe de la Chapelle, du Village et du Musée.

Page 2 sur 6Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 15 décembre 2025

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres . présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

æ Autorise Monsieur le Maire à recruter où des vacataires pour assurer les visites de groupe de La Chapelle, du Village et/ou du Musée

œ Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 60 € pour une demi- journée,

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

2025D42 + FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Par délibération du 14 octobre 2024, le conseil municipal a validé une participation forfaitaire de 20 € brut par agent adhérant au contrat groupe du CDG81 pour le volet prévoyance à compter du 1°’ janvier 2025.

En complément, et pour répondre à la réglementation au 1° janvier 2026, Il vous est proposé de retenir pour le risque santé la solution assurantielle de la labellisation, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR). A l'instar de ce qui a été défini pour la prévoyance, et conformément à l'avis du CST réuni le 1°" décembre 2025, il vous est proposé de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité ou de l'établissement, pour le risque santé, à hauteur d'un montant unitaire brut par agent et par mois de 20 Euros.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

> Décide de retenir pour le risque santé la solution assurantielle de la labellisation, c'est-à-dire les contrats individuels ayant reçu un label indiquant que le caractère solidaire a été préalablement vérifié au niveau national, sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le risque santé, à hauteur d'un montant unitaire brut par agent et par mois de 20 Euros

De verser directement le montant de la participation aux agents bénéficiaires

Ÿ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

2025D43 - ACCUEIL DES ENFANTS HORS COMMUNE: CONVENTION AVEC COMBEFA ET TREVIEN

L'article L.212-8 du Code de l'Éducation indique au premier paragraphe : “Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.”

Les conventions avec les Communes de Combefa et Trévien étant très anciennes, il vous est proposé de les actualiser au regard du projet joint en annexe de la présente note.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

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Séance 15 décembre 2025

æ Valide la convention pour la participation aux charges de scolarité avec les Communes de Combefa et Trévien

æ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

2025D45 — CONVENTION DE DEPOT AVEC LE CENTRE DE CONSERVATION ET D'’ETUDE ARCHEOLOGIQUE DU CARMAUSIN-SEGALA

Un Centre de Conservation et d'Etude archéologique (ci-après désigné sous le terme de CCE) est un équipement constitué de réserves associées à un atelier patrimonial répondant aux besoins des archéologues et des musées.

Le CCE du Carmausin-Ségala dans les bâtiments du Musée du verre, est un établissement intercommunal

destiné à aSsurer la conservation pérenne des mobiliers archéologiques et de la documentation scientifique associée, favoriser leur étude et faciliter les actions de médiation auprès des publics. Le CCE a vocation à contenir l'ensemble des collections archéologiques et des fonds documentaires provenant du territoire intercommunal, ainsi que des collections de provenances diverses ayant un lien avec l'histoire et l'archéologie de la région et les thèmes abordés dans les espaces d'exposition du Musée du verre.

Il vous est proposé de valider la convention ayant pour objet la remise du fonds archéologique présent au Musée, et la cession des droits qui y sont associés. Le dépôt permet d'assurer la bonne conservation du fonds et de le mettre à disposition du public. Le dépôt s'effectue à des fins conservatoires, à titre gratuit

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

> Valide la convention selon les dispositions exposées

æ Autorise le Maire à entreprendre toute démarche et à réaliser et signer tout acte nécessaire à l'accomplissement de cette décision,

2025D44: DELIBERATION DECIDANT L’'INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL -— L1123-2 DU CG3P

Monsieur le maire expose que deux parcelles formant la future emprise de la voie verte réalisée par le CD81 sont à ce jour des biens sans maîtres, à savoir les parcelles cadastrées section AY n° 8 de 352 m° et 86 de 354 m°, lieu-dit La Boucle de Balarens, sur la commune de Monestiés. En effet, après vérification auprès des services fiscaux et des domaines, ces parcelles n'ont pas de propriétaire connu. Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'État n'est pas entré en possession de ces biens; ainsi, elles reviennent de plein droit à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le maire propose ainsi à l'assemblée de constater que les parcelles cadastrées section AY n° 8 de 352 m’ et 86 de 354 m?, lieu-dit La Boucle de Balarens, remplissent les conditions prévues par les textes susvisés, d'en décider l'incorporation dans le domaine communal et d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil. Dans la foulée, elles seront cédées au Département du Tarn. La Collectivité départementale prendra à sa charge les frais notariés de cette transaction foncière en cascade (transfert puis cession).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

æ Valide l'incorporation dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées section AY n° 8 de 352 m° et 86 de 354 m°, lieu-dit La Boucle de Balarens ;

æ Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition

æ Approuve le transfert de domanialité consistant à classer, sans formalités de déclassement préalable conformément à l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans le domaine public du Département du Tarn, pour l'euro symbolique des parcelles AY8 et AY86,

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Séance 15 décembre 2025

© Autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes relatifs

à cette acquisition

© Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.

2025D46 -EMPRISE DE LA VOIE VERTE: CESSION ET TRANSFERT DE DOMANIALITE DE LA COMMUNE DE MONESTIES AU DEPARTEMENT DU TARN

Le Département du Tarn va aménager une voie verte reliant Carmaux à Vindrac notamment sur des parcelles relevant du domaine public et domaine privé de la Commune. La Collectivité départementale sollicite la Commune de Monestiés afin de procéder à une acquisition et à un transfert de domanialité des emprises qui seront nécessaires à l'aménagement de la future voie.

Certaines parcelles certes cadastrées dépendent du domaine public de la commune pour cinq d'entre elles au vu de leur aménagement et de leur affectation et qu'un transfert de domanialité devra s'opérer,

Huit parcelles relèvent du domaine privé de la Commune et deux à ce jour sont des biens sans maîtres. Elles devront être cédées pour l'ensemble à l'euro symbolique étant donné l'inscription de cet aménagement dans l'intérêt général mais aussi au vu des contreparties suffisantes apportées par celui-ci à la population de

la Commune de Monestiés et au-delà,

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Référence cadastrale de la | Contenance

parcelle et commune Type de cession Type de cession

Section BH n°374p à Monestiés 2 272 m° (parcelle | Transfert de domaine | Atitre gracieux

fille) public

Section BH n°88 à Monestiés 4 740 m2? Transfert de domaine | A titre gracieux

public

Section AM n°133 à Monestiés 6 376 m° Transfert de domaine | A titre gracieux

public

Section AM n°11 à Monestiés 5 595 m°? Transfert de domaine | A titre gracieux

public

Section AX n°55p à Monestiés 4 084 m° (parcelle | Transfert de domaine | Atitre gracieux

fille) public

Section BC n°31 à Monestiés 1 765 m2 Cession amiable A titre onéreux

Section BC n°16 à Monestiés 4 410 m° Cession amiable A titre onéreux

Section AV n°290 à Monestiés 1 150 m2 Cession amiable A titre onéreux

Section AV n°291 à Monestiés 820 m°? Cession amiable A titre onéreux

Section AW n°58 à Monestiés 13 743 m2 Cession amiable A titre onéreux

Section AX n°12 à Monestiés 7 445 m? Cession amiable A titre onéreux

Section AX n°201 à Monestiés 4 975 m2 Cession amiable A titre onéreux

Section AX n°35 à Monestiés 1175 m° Cession amiable A titre onéreux

Page 5 sur 6Commune de Monestiés (81640 Tarn)

Séance 15 décembre 2025

La conservation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées BH n°374p et 88, AM n°133 et 11 et AX n°55p à Monestiés ne présentant plus d'intérêt, elles peuvent être transférées dans le domaine public départemental. Ce transfert de domaine public à domaine public pourra s'effectuer sans formalité préalable ainsi que l'y autorise l'article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui stipule que « les biens des personnes publiques mentionnées, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public »

Les frais de géomètre et notariés seront à la charge du Département du Tarn.

Le Département du Tarn sollicite une prise de possession anticipée de l'ensemble des parcelles afin de réaliser des études et commencer les travaux sans attendre la signature de l'acte notarié.

En conséquence, il vous est proposé d'approuver le transfert de domanialité de la Commune de Monestiés au Département du Tarn des parcelles détaillées ci-dessus ainsi que la cession à l'euro symbolique de l'ensemble des parcelles du domaine privé de la Commune de Monestiés listées dans le tableau ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal de la commune de Monestiés:

> Approuve le transfert de domanialité consistant à classer, sans formalité de déclassement préalable conformément à l'article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans le domaine public du Département du Tarn, mais aussi la cession à l'euro de l’ensemble des parcelles du domaine privé communal, le tout listé dans le tableau ci-dessus.

> Autorise, en conséquence, Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l'ensemble des documents afférents à ce transfert de domanialité et à cette cession mais autorise aussi la prise de possession anticipée de l'ensemble des parcelles à la date de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance à 19 H 06.

Le secrétaire de séance Le Maire de Monestiés

Jean-Philippe PIETROPOLI Denis MARTY

Page 6 sur 6Envoyé en préfecture le 16/03/2026

R éfecture le 16/03/2026

LCR

eçu en préfecture le S L

Publié le 16/06/2026 G ds

ID : 081-218101707-20260309-2026D01-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D01

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES

Danielle, FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D01 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Le conseil municipal de Monestiés,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ,

Considérant les articles L.332-14 et L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération 2025D34 portant mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant les différents mouvements de personnel, notamment les départs à la retraite ou disponibilité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs. Le tableau ci-après recense l’ensemble des propositions d'évolution, à savoir :

© Suppression du poste d’agent d’accueil — état civil — urbanisme : suite au départ à la retraite de la secrétaire au 1% avril 2026.

© Suppression du poste au grade de Rédacteur ppal 1° classe : suite à la titularisation au grade d’ Attaché de la secrétaire générale

© Le service technique:

© L'agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis avril 2025 a sollicité sa réintégration au sein des effectifs. Il est titulaire du grade de Technicien ppal 2% classe

o Suppression du poste d’adjoint technique devenu vacant

© L'Ecole :

o Dans le cadre de l’avancement de grade 2026, un agent remplit toutes les conditions d'avancement au grade d’adjoint technique ppal 2°% classe. Elle occupe un poste à temps non complet à raison de 24/35°7%,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6$ rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/{www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026 S ? L

Publié le 16/06/2026 [Gr

ID : 081-218101707-20260309-2026D01-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

| __ Fableauau5sept.2025 : Proposition au 9 mars 2026 Fit GRADE caté EMPLOI ee tégorle| cut | quotité | EP £ Mogif | Nouvel | cire

Ro Een DE nee msn D bé mme e mé mms voies ee cap mes sé drnire 1 Les effectif ce

Attaché territorial À 1 TC | 1 |Secrétaire Générale 1 TC |

Redacteur ppal 1ère classe FÉCORS Et TC | 1 Secrétaire Générate 0 1-0 ë |

È j Î | Æ Rédacteur B L TC :; 5 |Culture 1 TC =) 1 ; VACANT £ è + : = è i

2 lAdjoincadministrarit lc 1 TC | 1 |meéentCAtUmenEmEn 1 TC |: 1 | Pourw 2 Accueil |

Adjoint administratif ppal 1ère classe c 1 TC 1 ne nor | pourvu

Adjoint administratif ppal 2ème classe c 1 TC 1, jee nds 1 ia POURVU ; f Adjoint Technique Ca TC 1 Ras D EPONREN peur| 1 ice POURVU

Adjoint Technique c | 1 Imcass| o6 HT oi Ftpoiyalent pour 0 |INC2435| 0.00

adjoint Technique c 2 10 D Ann Uneemee 1 rc 1 POURVU | technique et : Adjcint technique | C 1 TNC 12/35 0.34 jAidecantine 1 INC1235 034 POURYU s | £ |

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Social |ATSEM c 1 mcozss 08 larsem 1 mozuss) 0e POURVU

TOTAL ETP | 13.69 | 1169

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

Valide la mise à jour du tableau des effectifs selon le détail ci-dessus exposé

Valide la création au 1% avril 2026 d’un poste d’agent d’entretien et polyvalent pour l’école et les bâtiments communaux au grade d’adjoint technique ppal 2°" classe, temps non complet à raison de 24/35éme,

Valide la suppression au 1% avril 2026 du poste d'agent d’entretien et polyvalent pour l’école et les bâtiments communaux au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 24/35ème

Valide la création d’un poste d’agent polyvalent du service technique à temps complet au grade de technicien ppal 2°" classe

Valide la suppression du poste à temps complet vacant au service technique au grade d’adjoint technique

Valide la suppression au 1% avril 2026 du poste à temps complet d’agent d'accueil et état civil au grade d’adjoint administratif ppal 1° classe, devenu vacant

Valide la suppression du poste à temps complet de secrétaire générale au grade de Rédacteur ppal 1° classe

Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infor fléue lé

Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Tefilou$e dg de la présente publication. par courrier postal (68 rue Raymond HW. BP 7007, 3106$ Toul

Le Mhire,

Deni MA

xp Ée délibération peut

57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, aéessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.

un Hélai de 2 mois, à compter

Fe Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 16/06/2026 S ‘LGr

ID : 081-218101707-20260309-2026D02-DE

(ALI EUE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D02

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES

Danielle,. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D02 : JARDINS FAMILIAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 juin 2025, la Commune propose 4 parcelles situées sur les berges du Cérou (parcelle AN337 d’une surface de 669 m°), destinées aux administrés qui souhaitent faire un jardin potager.

L'association de Pierres et de Roses a informé la Commune qu’elle souhaite renoncer au renouvellement des Jardins associatifs situés également sur les berges du Cérou sur la parcelle AN344 d’une surface de 674 m°. Ces jardins sont également composés de 4 parcelles identiques et d’un point d’eau.

Il vous est proposé de les intégrer au même titre que les 4 premières parcelles, destinées en priorité aux

Monestiésains. Pour mémoire, la location annuelle a été fixée à 30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

e Valide l'extension des jardins familiaux sur ces 4 parcelles sis sur la parcelle cadastrée AN344

e Maintient à 30 € le montant de location annuelle

e Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut

Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Ravmond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 16/06/2026 S L Gr

ID : 081-218101707-20260309-2026D03-DE

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CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D03

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES

Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs 4) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D03 : MISE A DISPOSITION DU LOCAL POUR LE POINT D'ACCUEIL DE L'OFFICE DE

TOURISME DE LA 3CS

Monsieur le Maire rappelle que la compétence en matière de promotion du tourisme est exercée par la

Communauté de Communes du Carmausin Ségala 3CS. Pour permettre l’exercice des fonctions de l’OT, et en

prenant en considération l’importance de ce point d'accueil en tant que village classé parmi les plus beaux

villages de France, la Commune de Monestiés mets à disposition gracieusement les locaux à usage d'accueil-

information et de bureaux.

Il convient de rappeler également que l'accueil pour le Musée est réalisé par le personnel de l'OT de la 3CS.

Cette mise à disposition du local est effective depuis 2016. Aussi, il vous est proposé de valider le projet de

convention joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

e Valide la convention joint en annexe pour la mise à disposition à titre gracieux du local accueillant le Point d’ Accueil Touristique de la 3CS

e Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabiliié le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. à compter de La présente publication. par courrier postal (68 rue Raymond I. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7: Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/hvww. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026 MONESTIES

Publié le 16/06/2026 S L

ID : 081-218101707-20260309-2026D04-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D04

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MART Y, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle, FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D04 : CESSION DES PARCELLES BE196 ET BE198 A M. MME CLAVEL

M. Mme CLAVEL Mélody souhaitent ont déposé une proposition d’achat pour les parcelles BE 196 et BE198 à hauteur de 3 000 €. La surface cumulée de ces deux parcelles est de 11 569 m°2.

Il s’agit de parcelles inexploitables en l’état, qui ne présentent pas un intérêt communal. Aussi, il vous est proposé d'y donner une suite favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

° Valide la cession des parcelles BE196 et BE198 pour la somme de 3 000 € à M. Mme CLAVEL

Mélody, frais d’actes restant à la charge de l’acquéreur,

° Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infefnie que 1 présente délibération peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à complier de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IF, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex ?: Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: !/www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

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Publié le 23/06/2026 S LG

ID : 081-218101707-20260309-2026D05-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D05

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MART Y, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D05 : CHEMIN RURAL SIS LA BOUYSSE: DELIBERATION PORTANT DESAFFECTATION ET ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL APRES ENQUETE PUBLIQUE

Par délibération en date du 5 septembre 2025, le conseil municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de La Bouysse.

L'enquête publique s’est déroulée du 5 novembre 2025 au 17 novembre 2025 Ÿ 18 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur,

Ÿ__ 47 observations ont été notées sur le registre d’enquête

Ÿ 97 documents ont été déposés ou transmis par courrier électronique, à l’attention du commissaire enquêteur,

Ÿ | recours gracieux au maire a été transmis par l'association CEGAIA

Ÿ | courrier électronique de M. GIRONNET, chef d’unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn a été adressé à M. Le Maire.

A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis ses conclusions motivées dont le PV est annexé à la présente délibération, accompagné de l’ensemble des éléments de l'enquête.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité avec 2 abstentions (M. ROUTHE et M.

CORTESE):

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal décide: æ de désaffecter le chemin rural dit de La Bouysse, d’une contenance de 900 m° en vue de sa cession

æ de fixer le prix de vente dudit chemin à 1 € le m°

æ de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété æ d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

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Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et ÿfor hEque Ji délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d Bulouke dns uk délatde2 mois, à compler de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 3106$ Toulôuse Cedex T ;Téléphone: 05 62 T3 37 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

khttp:{www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 23/06/2026 S L Ge

ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D06

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué. s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLIT Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES

Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D06: ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE ET APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA MONESTIES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153.31 et suivants :

Vu la délibération en date du 22 janvier 2018 du conseil municipal de la commune de Monestiés., ayant

prescrit l’élaboration du PLU :

Vu la délibération en date du 11 février 2022 du conseil municipal de la commune de Monestiés, transcrivant le débat relatif au PADD (Projet d’ Aménagement et de Développement Durables) :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés,

autorisant, dès la procédure d’élaboration du PLU, en cours, l'application de la réglementation relative aux sous-destinations, résultant du décret n°2020-78 :

Vu la délibération en date du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Monestiés ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet d’élaboration du PLU :

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. piècel.3.1 du dossier de PLU) : et l’absence d’avis dans le délai légal de trois mois :

Vu le courrier formulé par Monsieur le préfet, en date du 18 avril 2025, dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, lequel demande de prendre en considération l’ensemble des réserves et remarques formulées.

Vu la délibération en date du 19 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Monestiés réarrêtant le projet d'élaboration du PLU ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf. pièce 1.3.1 du dossier de PLU). et l’absence d’avis dans le délai légal de trois mois, présumant avis favorable au titre des articles R.153-4 à R.153-6 du Code de Urbanisme, le Conseil Régional Occitanie, le SI Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, l'UDAP, le CAUE. FARS, le CRPF. le PETR et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala :

Vu le mémoire en réponse aux avis émis par les personnes publiques associées établi par la commune de Monestiés, retraçant, notamment les évolutions envisagées du projet de PLU arrêté, lequel a été versé au dossier d’enquête publique (cf. pièce 1.3.2 du dossier de PLU) et contenant notamment la réponse de la commune de Monestiés à l’avis de l'autorité environnementale conformément à l’article R.1233-8 du Code de l'Environnement :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de ? mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IN. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours. accessible par le lien suivant : http:/hwww.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

ID : 081-218101707-20260309-2026D06-DE

Reçu en préfecture le 16/03/2026 S L

Publié le 23/06/2026 C

dE fe rl

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

Vu la décision n°E25000158 / 31 en date du 04 septembre 2025 du Tribunal Administratif de Toulouse, désignant Monsieur Luc DURAND en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Didier CANCE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant :

Vu l'arrêté municipal n°2025-AR19 modifié du Maire de la commune de Monestiés, en date du 04 octobre 2025, publié dans deux journaux d’annonces légales ainsi que par voies d’affichage sur les panneaux de la commune, soumettant à enquête publique unique (tenue du samedi 25 octobre 2025 à 09h00 au lundi 24 novembre 2025 à 12h00) l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés ainsi que l’abrogation de la Carte Communale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant avis favorable, sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés ;

Considérant que les résultats des consultations des personnes publiques associées et de l’enquête publique retraçant les observations du public, ont nécessité des modifications examinées en réunion avec les personnes publiques associées le 23 janvier 2026 ;

Considérant que les modifications induites de l’élaboration du PLU ne remettent pas en cause l'économie générale du document tel qu’il a été soumis à l’enquête (voir à ce titre le mémoire en réponse aux avis des personnes publiques associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur) dont pour l'essentiel :

e Modifications mineures du zonage,

e Modifications mineures du règlement écrit,

+ Modifications mineures des orientations d'aménagement et de programmation,

° Précisions dans le rapport de présentation.

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et le cabinet OCTEHA représenté par Mme GAYRAL, et en avoir délibéré, les élus personnellement intéressés par le projet sont invités à se retirer du vote et à ne pas participer aux débats relatifs (M. Didier GOULESQUE).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :

D’ABROGER la Carte Communale de la commune de Monestiés ;

æ D'APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, en mairie de Monestiés. La mention de cet affichage sera, en outre, effectuée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le PLU deviendra exécutoire en lieu et place de la Carte Communale actuelle, dès que :

- Sa publication sur le Géoportail de l'Urbanisme,

- Etsa transmission à Monsieur le Préfet.

Conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme tel qu'approuvé sera mis à disposition du public en mairie de Monestiés, 8 place de la mairie, 81640 MONESTIES., aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et nf Fm] gyeta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : httb:/www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

MONESTIES

Publié le 23/06/2026 S L

ID : 081-218101707-20260309-2026D07-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D07

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie. PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D07 : PLU — DEFINITION DES PERIMETRES D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN (DPU)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151.1 et suivants :

Vu la délibération n°2026D06 en date du 9 mars 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Monestiés :

Considérant que la commune de Monestiés est compétente en matière d'urbanisme et donc, suivant l’article

L.211-11 du Code de l'Urbanisme, compétente en matière de droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire indique que le DPU s'exerce en application de l’article L.210-1 du Code de l'Urbanisme, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux

objectifs de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, notamment : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, organiser l’accueil des activités économiques, favoriser le développement du tourisme, lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne, mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces naturels.

Le titulaire du DPU peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones des documents d’urbanisme où il est instauré. Ainsi. toute mutation située dans ces zones. sous peine de nullité, doit faire l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) déposée en mairie.

Périmètre d’application :

Concernant les zones d’application du DPU, l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme permet à l’autorité compétente d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) délimitées par les PLU.

Par ailleurs, conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme, un registre dans lequel seront

inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IF. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : kitp://www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

MONESTIES Publié le 23/06/2026 s L

ID : 081-218101707-20260309-2026D07-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

D'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Monestiés ;

æ De donner pouvoir à Monsieur le Maire de la commune de Monestiés pour la mise en œuvre de la

présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain, con formément aux articles R.11- 2 et R.211-3 du Code de l'Urbanisme.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de La présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IF, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : OS 62 73 57 \

57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessihle par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

ETES

Publié le 23/06/2026 : L

ID : 081-218101707-20260309-2026D08-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640 SSSR

DELIBERATION N° 2026D08

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis. BLANC-ANTES

Danielle, FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY,

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D08 : BIEN DE SECTION DE L’ESTIVINIE

Le bien de section de l’Estivinié est mitoyen avec la parcelle 0096 appartenant à M. ICHARD Raymond et la parcelle 0094 propriété de Mme MCWILLIAM Veronika. M. ICHARD à sollicité M. GOULESQUE afin de pouvoir acquérir cette section d’une surface de 95 m°.

Les sections de commune se définissent comme toute partie d’une commune possédant, à titre exclusif et permanent des biens ou des droits différents de ceux de la commune, et qui sont généralement des forêts, des terrains d’estive, des landes et pâturages, des carrières

En vertu de l’article L.2411-6 CGCT, le conseil municipal ne peut décider de vendre un bien de section que si cela « a pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public »

Si aucune commission syndicale n’est constituée, l’article L.241 1-16 CGCT prévoit que le conseil municipal doit convoquer les électeurs de la section et ceux-ci doivent se prononcer à la majorité dans les 6 mois suivant la convocation. Le préfet peut être saisi en cas de désaccord. Particle L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de la section » et que, « en cas de vente de la totalité des biens de la section. le produit de la vente est versé à la commune ». Cela signifie qu’une telle vente ne saurait donner lieu au partage du produit de la vente entre les membres de la section.

Dans le même esprit, l’article L. 2411-14 du CGCT énonce que « les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». Cela s’applique à fortiori à la vente totale ou partielle de ces biens.

Dès lors, 1l vous est proposé d'engager les démarches afin de céder ce bien à M ICHARD au prix forfaitaire de 100 €.

Il s’agit de consulter l’ensemble des électeurs de la section sur ce projet de cession. Sont électeurs de la section : les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut aire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publicaon, par courrier postal (68 rue Raymond IF, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:l/www. telerecours.fr.MONESTIES

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

Has Propriétaires PBBCKX - SECTION DE LESNVINIE - Propriétaire Propriétaires (infos détaillées) PBBCKX - MAIRIE 81640 MIONESTIES |Farcate) Preprélores Subdviiors facoles Locaux Locoux :infomallans cétcéss Code ASO0SS Commune MONESTIES Date do l'acte 01011975 0119 Surface cadeztrale (conienanco} tre Surface géographique 25 AS Parcelle bètia Non Surfoce bäfie Om êE

UITE" "V120

0121

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 23/06/2026 >» L Gr

ID : 081-218101707-20260309-2026D08-DE

© De lancer la consultation des électeurs de la section de l’Estévinié en vue de sa cession à M. ICHARD

Raymond,

© Décide de fixer le prix de vente au montant forfaitaire de 100 €

© Autorise M. Le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Le

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond I, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.

73 S7Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026 S L Gr

Publié le 23/06/2026

ID : 081-218101707-20260309-2026D09-DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D09

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie,

PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle, FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY.

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D09 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2025 défini comme suit

budget annexe BAC (€ H.T)

SECTION INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

BP 2025 21 000.00 4 800.00

RECETTES Réalisé 20 971.35 4 800.00

Restes à Réaliser 0.00 0

BP 2025 50 533.18 29 808.67

DEPENSES Réalisé 0.00 20 971.35

Restes à Réaliser 0.00 0

Différences entre recettes réalisées et dépenses 20 97135 1617135 réalisées

Résultat antérieur reporté 29 533.18 25 008.67

En 5004 sara Différence entre RAR 0.00 0

Résultat cumulé 50 504.53 8 837.32

Le bâtiment est amorti en totalité au terme de l'exercice 2025.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte et informe que la présente délibération peut

Jaire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond I. BP 7007. 31068 Toulouse Cedex ? : Téléphone : 05 62 73 57

57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.RECETTES

DEPENSES

CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 16/03/2026

Reçu en préfecture le 16/03/2026

Publié le 23/06/2026

ID : 081-218101707-20260309-2026D09-DE

COMMUNE DE MONESTIES 81640

budget général (€ TTC)

SECTION INVESTISSEMENT

BP 2025

Réalisé

Restes à Réaliser

BP 2025

Réalisé

Restes à Réaliser

Différences entre recettes réalisées et dépenses

réalisées

Résultat antérieur reporté

Solde d'exécution (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement)

Différence entre RAR

Résultat cumulé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

+ Adopte le CFU 2025 tel que présenté ci-dessus

158 144.23

138 974.12

0.00

163 534.40

132 489.68

26 280.00

6 484.44

5 390.17

11 874.61

-26 280.00

-14 405.39

FONCTIONNEMENT

1 080 913.00

1 189 443.75

0

1 095 800.00

1 005 575.55

0

183 868.20

14 887.00

° Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caracière exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. par courrier postal (68 rue Raymond IF. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 : Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: /www.telerecours.fr.

S'LOTEnvoyé en préfecture le 16/03/2026

ID : 081-218101707-20260309-2026D10-DE

Reçu en préfecture le 16/03/2026 S L

Publié le 23/06/2026 GC

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MONESTIES 81640

DELIBERATION N° 2026D10

SEANCE du 9 MARS 2026

Le neuf mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.

Présents (11) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean- Louis, BLANC-ANTES Danielle. FAUGERES Karine,

Absents excusés (4) : FRAYSSINET Sylvie, LEQUEUX Jean-Louis, , DURAND Joelle, DUCROS Alexandre,

Pouvoirs (1) : M. LEQUEUX Jean-Louis à M. MARTY.

Secrétaire de séance : Didier GOULESQUE

2026D10 : DENOMINATION SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL : SALLE DENIS MARTY

Mme SELAM rappelle que M . MARTY, maire depuis 43 ans, a souhaité ne pas briguer un nouveau mandat de Maire. Elle rappelle le parcours de M. MARTY en tant que Maire de la Commune ainsi que l’ensemble des évènements marquants.

Il'appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à un lieu ou un équipement municipal. Aussi, afin de saluer cet investissement et la confiance témoignée par les électeurs durant ces 7 mandats, il est proposé aux membres du conseil de dénommer la salle du conseil municipal, salle Denis Marty.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

° Valide la dénomination de la salle du conseil municipal, salle DENIS MARTY

+ Autorise le Maire à établir et à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire,

Denis M RTY

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut

Jaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. à compter de la présente publication, pur courrier postal 168 rue Raymond I. BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.