Procès Verbal - PV CM 7 09 2021

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Procès Verbal - PV CM 7 09 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 7 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 juin 2021 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Limitation de l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

2- Finances – Prise en charge de l’indemnisation d’un sinistre imputable à la responsabilité civile de la Commune

3- Urbanisme - Foncier - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à la cession d’une partie de la parcelle AB 276

4- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AB 78 et AB 79

5- Urbanisme / CABM – Approbation du zonage pluvial de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (C.A.B.M) – Annexion du règlement au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)

6- CABM – Nouveau montant de l’Attribution de Compensation (AC) de fonctionnement provisoire 2021

7- CABM – Bassins de rétention et fossés dans le cadre de la compétence eaux pluviales urbaines – période 2022 – 2025 – Convention d’entretien – Approbation et autorisation de signature

8- Police Municipale – Convention de mise en commun des agents de la Police Municipale de BEZIERS et de la Police Municipale de BOUJAN SUR LIBRON et de leurs équipements - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention 9- Personnel – Modification du tableau des effectifs

10- Personnel – Création de deux emplois CUI-PEC

11- Ecoles – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un contrat de travail avec les enseignants assurant les études surveillées

12- Administration Générale – Modification des horaires de l’Espace Intergénérationnel « Raymond Faro »

13- Hérault Energies – Transfert des compétences de « soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie – GEP Gestion de l’Energie Partagée

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept septembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle des Fêtes sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL SABOT

Frédéric, GIL Sandrine, LEGRAND Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia, DUMOULIN Alexandre.

Absents procurations :, JACQUET Jean-François (ARGELIES René), LORIZ-GOMEZ Sylviane (PLARD Geneviève), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), LACROIX Olivier (JAMME- SERRES Arnaud), DUIVON Stéphane (ALBERT Sylvie),

Mme Edith JOFFRE est élue secrétaire de séance

Le Procès-verbal du CM du 29 juin 2021 est approuvé.

Décisions 2021

OBJET MOTIF

18

Attribution de l’accord cadre – « réfection

et aménagement de la voirie 2021-

2026 »

Il est conclu un accord-cadre avec les 3 entreprises

suivantes pour la réfection et l’aménagement de la

voirie 2021-2025:

1/ EIFFAGE ROUTE représentée par Monsieur Vincent

GLOUBOKII Directeur d’Agence – 28 avenue de

Pézenas – 34 630 SAINT THIBERY

2/ EUROVIA représentée par Monsieur David

LEGENTIL - Chef de secteur – 13 rue Henri Moissan –

34 500 BEZIERS

3/ BRAULT T ̈P représentée par Monsieur Guillaume

BRAULT – Président – Route de Lespignan – 34 500

BEZIERS

Le présent accord cadre est conclu sans minimum ni

maximum et donnera lieu à la passation de marchés

subséquents.

19

Conclusion de l’avenant n°1 au marché

de Requalification d’un Espace

Multisports et Associatif

Lot n°13 – Courant fort – courant

faible

Conclusion de l’avenant n°1 avec la SARL RODELEC

– 1 rue Corneille – 34 490 THEZAN LES BEZIERS.

Avenant en plus-value : + 2 055.35 € HT, soit 2 466.42

TTC représentant une plus-value de 2.98 % par

rapport au montant initial. Ainsi, le nouveau montant du

marché est de 71 055.35 € H.T, soit 85 266.42 € T.T.C.

20

Conclusion de l’avenant n°3 au marché

de Requalification d’un Espace

Multisports et Associatif

Lot n°06 – Menuiserie Extérieure –

Serrurerie – Clôture – Portail

Conclusion de l’avenant n°3 avec la SARL SONZOGNI

Pierre – ZAE Le Monestier – 34 760 BOUJAN SUR

LIBRON.

Avenant en plus-value : + 5 349.00 € HT, soit 6 418.80

TTC représentant une plus-value de 3.64% par rapport

au montant initial. Ainsi, le nouveau montant du

marché est de 155 907.95 € H.T, soit 187 089.54 €

T.T.C.

21

Dépôt d’une demande d’autorisation

d’urbanisme

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme en

vue de l’extension du restaurant scolaire sis 3 rue des

écoles – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON.

La demande d’autorisation portera sur la dépose des

menuiseries existantes en façade sud-est pour

permettre la liaison entre l’existant et l’extension, et la

création en extension sous le préau d’une salle

complémentaire de restaurant scolaire d’une superficie

de 48.43 m² en conformité en termes de sécurité

incendie et d’accessibilité

DELIBERATION N°1

OBJET : FINANCES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise par le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 19 avril 1993 afin de supprimer l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour l’ensemble des immeubles d’habitation.

Or, compte tenu de la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales et du transfert de fiscalité du département de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en découlant, pour les locaux d'habitation achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la Commune devient caduque.

Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération. Si la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2021. A défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale ; induisant une perte de recettes fiscales pour la Commune pour les deux années suivant les nouvelles constructions, reconstructions ou additions.

La Commune a la possibilité de limiter l’exonération de la TFPB à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.

Pour correspondre au niveau actuel d'imposition des constructions nouvelles et maintenir la situation au plus proche de ce qui existe actuellement pour la collectivité et le contribuable, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques préconisent un taux de limitation de l'exonération à 40 % de la base imposable.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir : -Décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TPPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable,

-Le charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable ;

-CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N°2

OBJET : FINANCES – PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION D’UN SINISTRE IMPUTABLE A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors d’une opération de fauchage effectuée par les agents des Services Techniques de la Commune en date du 29 mars 2020 au droit du Domaine de Sauvageot, l’engin utilisé a heurté le mur de clôture de Monsieur et Madame BARON, endommageant ce dernier.

Une expertise a été diligentée et la responsabilité civile de la Commune a été engagée. L’assureur-conseil des propriétaires a présenté un devis de 1 194 € TTC correspondant au montant fixé par l’expert.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-Accepter la prise en charge par la Ville de la demande d’indemnisation de l’assureur conseil de Monsieur et Madame BARON pour la réparation des dommages du mur de clôture pour un montant de 1 194 € TTC,

-L’autoriser à procéder au règlement et à clôturer ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-ACCEPTE la prise en charge par la Ville de la demande d’indemnisation de l’assureur conseil de Monsieur et Madame BARON pour la réparation des dommages du mur de clôture pour un montant de 1 194€ TTC,

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à clôturer ce dossier.

DELIBERATION N°3

OBJET : URBANISME / FONCIER – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A LA CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 276

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU le SCOT du biterrois approuvé le 27 juin 2013

VU le Programme Local de l’Habitat Intercommunal,

VU la délibération n°2013-50 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 25 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur Libron,

VU la délibération n°2016-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 août 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d‘ Urbanisme (P.L.U.), VU la délibération n°2020-73 en date du 17 décembre 2020 portant engagement de la procédure de modification n°2 du PLU,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Commune, VU la délibération n°2021-26 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 29 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’acquisition de la parcelle AB 276 sise 82 Boulevard Pasteur – 34 760 Boujan sur Libron, CONSIDERANT la volonté de la Commune de Boujan sur Libron de céder une partie de la parcelle AB 276 sise 82 Boulevard Pasteur,

VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques – Pôle d’évaluation domaniales n° 2020-037V1551 en date du 22 février 2021,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante que, par délibération

n°2021-26 en date du 29 juin 2021, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer les documents

relatifs à l’acquisition de la parcelle AB 276 sise 82 Boulevard Pasteur – 34 760 Boujan sur

Libron.

L’acte de vente a été signé avec les Consorts PADILLA en l’étude SCP POUDOU,

BONHOMME, CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers le 22 juillet 2021.

PROMOLOGIS se propose d’acquérir une surface de 10 263 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section AB 276 actuellement d’une contenance totale de 10 933 m² le surplus d’environ 670 m² sera conservé par la Commune sous forme de réserve foncière.

Le prix a été conjointement déterminé en accord avec les acquéreurs pour un montant de 1 250 000 € HT (UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Le projet d’acte sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire, vendre le bien dans le cadre de l’offre ci-dessus, et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à 21 voix pour et 2 voix contre (Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°4

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES AB 78 ET AB 79

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le bon état des parcelles AB 78 et AB 79,

CONSIDERANT le bon état des espaces verts,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Mme Josette CALMET propriétaire de la parcelle AB 78 d’une contenance de 16 m² et Mr Philippe MARTIN propriétaire de la parcelle AB 79 d’une contenance de 386 m² ont sollicité Monsieur le Maire afin que lesdites parcelles sises rue Alexandre DUMAS soient rétrocédées à la Commune de Boujan sur Libron.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal des parcelles AB 78 et AB 79 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Le projet d’acte sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal des parcelles AB 78 d’une contenance de 16 m² et AB 79 d’une contenance de 386 m² y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...). -AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents,

DELIBERATION N°5

OBJET : URBANISME / CABM – APPROBATION DU ZONAGE PLUVIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE – ANNEXION DU REGLEMENT AU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211-3, L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2 ;

VU l’article L.2226-1, définissant la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines ; VU l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est tenue de délimiter, après enquête publique, le zonage relatif à l’assainissement des eaux pluviales ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-I-1420 portant modification des compétences de la CABM ; VU les articles R.2224-8 et R.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les projets de zonage et règlement de zonage sont soumis à enquête publique avant approbation définitive par le Conseil Communautaire ;

VU la délibération n°340 du 5 décembre 2019, par laquelle le Conseil Communautaire a adopté les projets de zonage et règlement de zonage de la Communauté d’Agglomération annexés à la présente, ainsi que la prescription de l’enquête publique sur le zonage pluvial et son règlement ; VU l’avis favorable de la commissaire enquêtrice du 28 mai 2021 à l’issue de l’enquête publique ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020 ;

Afin d’aborder cette compétence dans les meilleures conditions, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (C.A.B.M) a élaboré un diagnostic des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales qui a mis en évidence des insuffisances en termes de capacité des réseaux, et des mesures de gestion alternatives (rétention, infiltration, etc...).

La CABM a élaboré un schéma directeur ainsi qu’un zonage d’assainissement des eaux pluviales. Celui-ci a pour objectif de :

- permettre une meilleure prise en compte de la gestion des eaux pluviales et limiter l’impact du développement urbain ;

- limiter l’imperméabilisation des sols et progressivement introduire la désimperméabilisation dans les politiques d’aménagement ;

- compenser systématiquement l’imperméabilisation des sols par des mesures de rétention à la parcelle ;

- sensibiliser la population et les porteurs de projets à la gestion des eaux pluviales ; - diffuser et développer l’usage de techniques alternatives au « tout tuyau ».

De ce fait, le règlement constitue un ensemble de mesures favorables à l’environnement en limitant les rejets dans le milieu, en améliorant leur quantité et en réduisant les risques de ruissellement.

Le projet de zonage a été approuvé par délibération n°140 du Conseil Communautaire de la C.A.B.M en date du 5 décembre 2019, puis soumis à l’enquête publique du 15 mars au 16 avril 2021. A l’issue de celle-ci, Mme la commissaire enquêtrice a émis le 28 mai 2021 un avis favorable, avec un certain nombre de réserves, consistant à apporter quelques amendements au document initial, afin de tenir compte de remarques et propositions du public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver définitivement le projet de zonage pluvial et le règlement de gestion des eaux pluviales actualisés, tels qu’annexés à la présente délibération ;

- Annexer ce règlement au PLU, afin de le rendre opposable ;

- L’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE définitivement le projet de zonage pluvial et le règlement de gestion des eaux pluviales actualisés ;

- ANNEXER ce règlement au PLU actuellement en vigueur ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6

OBJET : CABM – NOUVEAU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DE FONCTIONNEMENT PROVISOIRE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ; VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 9 février 2021 adopté à l’unanimité des membres présents;

VU la délibération n°2021-09 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 26 mars 2021 approuvant le rapport de la CLETC du 9 février 2021 portant sur l’évaluation des charges transférées au 01 janvier 2020 pour les compétences « gestion des eaux pluviales urbaines et mise en valeur du cadre de vie » ainsi que sur la régularisation des coûts relatifs aux services mutualisés pour les années 2018,2019 et 2020; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée n°142 en date du 14 juin 2021 portant sur la régularisation des attributions de compensation 2019 et 2020 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée n°143 en date du 14 juin 2021 portant sur la détermination des nouveaux montants d’attributions de compensation provisoires 2021 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

Le Conseil Communautaire de la C.A.B.M a par délibérations n°142 et n°143 en date du 14 juin 2021 voté la régularisation du montant de l’Attribution de Compensation (A.C) de fonctionnement des années 2019 et 2020 et a fixé le nouveau montant de l’Attribution de Compensation de fonctionnement provisoire 2021 pour la commune de Boujan sur Libron à 383 770.69 €.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir : - APPROUVER le montant de l’Attribution de Compensation de fonctionnement 2019 et 2020 ; - APPROUVER le montant de l’Attribution de Compensation de fonctionnement provisoire 2021 tel qu’indiqué ci-dessus soit la somme de 383 770.69 €;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement 2019 et 2020 ; - APPROUVE le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement provisoire 2021 tel qu’indiqué ci-dessus soit la somme de 383 770.69 €;

DELIBERATION N°7

OBJET : CABM – BASSINS DE RETENTION ET FOSSES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES – PERIODE 2022 – 2025 – CONVENTION D’ENTRETIEN – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté n°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

VU la délibération n°341 prise par le Conseil Communautaire de la CABM le 5 décembre 2019 par laquelle les élus ont approuvé la convention d’entretien des bassins de rétention et fossés dans le cadre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines. Cette convention d’une durée d’un an renouvelable 1 fois prend fin le 31 décembre 2021,

VU la délibération n° 2019-52 en date du 9 décembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a approuvé la convention d’entretien de bassins de rétention et fossés pour la période 2020-2021,

VU la délibération n°209 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée en date du 12 juillet 2021 approuvant les termes de la convention d’entretien des bassins de rétention et fossés dans le cadre de la compétence eaux pluviales urbaines pour la période 2022-2025,

CONSIDERANT que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est exercée par la Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’afin de garantir la continuité du service public, et conformément à l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération et ses communes membres ont convenu, par convention, que ces dernière continuent d’assurer sur leur territoire respectif l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement,

Depuis le 1er Janvier 2020, la compétence eaux pluviales urbaines est exercée par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.

Afin de garantir la continuité du service public, et conformément à l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération et ses communes membres ont convenu, par convention, que ces dernière continuent d’assurer sur leur territoire respectif l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement,

Les Communes réalisent ainsi les prestations suivantes :

-le nettoyage mécanique ou manuel et l’enlèvement des détritus divers des bassins de rétention et des fossés,

-les travaux de fauchage, de débroussaillage mécaniques ou manuels des bassins de rétention et des fossés et de leurs abords immédiats,

-les travaux d’élagage de branches ou d’abattage d’arbres en surplomb des bassins de rétention et des fossés,

-l’entretien et le nettoyage des ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des bassins de rétention et des fossés.

En contrepartie de l’exécution de l’entretien réalisé par les communes au titre de la convention d’entretien des bassins de rétention et fossés, la Commune refacturera à la Communauté d’Agglomération le montant des dépenses occasionnées.

Le montant refacturé par la Commune ne pourra être supérieur au plafond évalué par la CLECT relatif à l’évaluation de l’entretien des bassins et dossés.

Les conventions actuelles signées, puis renouvelées couvrent les exercices 2020 et 2021, il est donc nécessaire de reconduire le même dispositif pour une années en 2022 renouvelable trois fois de façon expresse.

La convention d’entretien des bassins de rétention et fossés ayant été approuvée par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée lors de la séance du 12 juillet 2021, cette dernière doit être approuvée de manière concordantes par les Conseils Municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante : - D’approuver la convention d’entretien des bassins de rétention et fossés ci-annexée, - De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention d’entretien des bassins de rétention et fossés ci-annexée, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°8

OBJET : POLICE MUNICIPALE – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE BEZIERS ET DE BOUJAN SUR LIBRON ET DE LEURS EQUIPEMENTS – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

VU l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en commun d'un ou plusieurs agents de police municipale entre les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

CONSIDERANT que les communes de BOUJAN SUR LIBRON et BEZIERS souhaitent engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements.

Monsieur le Maire propose d’instaurer un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.

Ce dispositif, après validation par les assemblées délibérantes de chaque commune, implique la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Monsieur le Maire donne lecture des termes de la convention annexée à la présente délibération qui détaille notamment :

- Le personnel mis à disposition

- Le matériel mis à disposition

- Les conditions de mise à disposition

- La coordination avec la police nationale

- Les conditions financières

- Les modalités d’assurance

- L’achat de matériels et d’équipements

- La durée de la convention

- Les conditions de résiliation

- Le règlement des litiges

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Accepter l’instauration d’un service Police Municipale commun aux Communes de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes ;

- Engager toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle des policiers municipaux et des équipements des deux Communes ; - L’autoriser à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON et de leurs équipements ainsi que tout document afférent à ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’ACCEPTER l’instauration d’un service de Police Municipale commun aux Communes de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes ;

- D’ENGAGER toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle des policiers municipaux et des équipements des deux Communes; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON et de leurs équipements ainsi que tout document afférent à ce dossier,

DELIBERATION N°9

OBJET : PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2021 comme suit :

Création d’ :

- 1 poste de Brigadier-Chef Principal

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la :

Création d’ :

- 1 poste Brigadier-Chef Principal

DELIBERATION N°10

OBJET : PERSONNEL – CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CUI / PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)

VU le Code du Travail,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi du 2 janvier 2018,

VU la circulaire du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Chaque parcours emploi compétences a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) pour une durée de 9 mois renouvelables une fois à hauteur de 25h/semaine. La rémunération des agents sera fixée sur la base du SMIC horaire. La date de début de contrat est fixée au 1er septembre 2021.

Ces deux contrats PEC viendront renforcer les équipes du Service Animation et du Service Entretien.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) - l’autoriser à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°11

OBJET : ECOLES – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LES ENSEIGNANTS ASSURANT LES ETUDES SURVEILLEES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en 2014, la Municipalité fait appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui sont rémunérés par la Commune pour encadrer les études surveillées à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat de travail avec les enseignants assurant l’étude ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier pour l’année scolaire 2021-2022.

Le contrat de travail précise notamment les éléments de rémunération, les lieux et jours des études, les conditions de résiliation, ...

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de travail avec les enseignants pour l’encadrement des études ainsi que tout acte ou document afférent à ce dossier pour l’année scolaire 2021-2022.

DELIBERATION N°12

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ESPACE INTERGENERATIONNEL « RAYMOND FARO »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-14 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2019 approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale sise au Pôle intergénérationnel Raymond Faro et fixant les horaires d’ouverture au public,

VU la délibération n°2020-56 en date du 29 septembre 2020 portant modification des horaires de l’Espace intergénérationnel Raymond FARO,

Afin d’assurer au mieux les missions de service public et adapter les horaires d’ouverture de l’Espace Intergénérationnel « Raymond FARO » aux attentes des usagers (prêt d’ouvrages, démarches administratives...), des établissements scolaires (accueil des classes et partenariat divers), et des repas « séniors », Monsieur le Maire propose de modifier les horaires comme suit, à compter du mercredi 8 septembre 2021 :

NOUVEAUX HORAIRES :

LUNDI 9H00-12H00 14H00-16H00

MARDI 9H00-12H30 13H30-17H00

MERCREDI 9H00-12H00 14H00-17H00

JEUDI 9H00-12H30 13H30-16H00

VENDREDI 9H00-12H00 14H00-17H00

SAMEDI 10h00-12h00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur Maire à modifier les horaires de l’Espace Intergénérationnel « Raymond FARO » comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N°13

OBJET : HERAULT ENERGIES – TRANSFERT DES COMPETENCES DE « SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE » – GEP GESTION DE L’ENERGIE PARTAGEE

VU la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte Hérault Energies,

VU l’article 3.6 des statuts d’Hérault Energies relatifs à la maîtrise de la demande en énergie, VU la Loi relative à la transition énergétique,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Boujan sur Libron est très impliquée dans la maîtrise de l’énergie. Dans ce cadre, elle a réalisé depuis de nombreuses années des travaux au niveau de l’éclairage public et sur les bâtiments municipaux.

Monsieur le Maire précise que les récentes évolutions législatives renforcent le rôle des Communes en matière de transition énergétique des territoires et d’adaptation aux effets du changement climatique.

Ainsi, la Commune de Boujan sur Libron, consciente de ces enjeux, souhaite poursuivre ses actions visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation sociale, économique et géographique du territoire en association avec les acteurs publics et privés. Dans ce cadre un partenariat s’est renforcé avec le Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies », acteur majeur dans le domaine de l’énergie.

Ce syndicat, ouvert à la carte, exerce plusieurs compétences dont celles relatives à la maîtrise de la demande en énergie MDE-GEP proposée pour 5 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adhérer au service d’assistance à la Gestion en Energie Partagée (GEP) proposée par Hérault Energie.

La participation financière de la Commune de Boujan sur Libron, pour le financement du GEP, est calqué sur le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) électricité et correspond à la taille en population de la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver le transfert des compétences « maîtrise de la demande en énergie » pour le patrimoine bâti propriété de la commune de Boujan sur Libron conformément à l’article 3.6 MDE des statuts d’Hérault Energies,

- L’autoriser à signer les conventions et avenants à intervenir et toutes les pièces se rapportant au dossier,

- Autoriser Hérault Energies à prendre note de ce transfert conformément au règlement proposé, Dit que cette délibération sera notifiée au Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le transfert des compétences « maîtrise de la demande en énergie » pour le patrimoine bâti propriété de la commune de Boujan sur Libron conformément à l’article 3.6 MDE des statuts d’Hérault Energies avec l’option Télégestion,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir et toutes les pièces se rapportant au dossier,

- AUTORISE Hérault Energies à prendre note de ce transfert conformément au règlement proposé,

-DIT que cette délibération sera notifiée au Syndicat mixte d’énergies du département de l’Hérault « Hérault Energies ».

SIGNATURES

ABELLA Gérard LONG Jean-Emmanuel FARO-TAURINES

Bernadette

ARGELIES René JOFFRE Edith ALBERT Sylvie

PLARD Geneviève CASSAN Pierrette ENJALBY Christiane

ENJERLIC Philippe JAMME-SERRES Arnaud BONHUIL SABOT Frédéric

GIL Sandrine LEGRAND Mélanie MORLA Alexandre

VIEREN Dominique SIMAEYS Julia DUMOULIN Alexandre