Procès Verbal - PV CM 15 06 2023

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Procès Verbal - PV CM 15 06 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 JUIN 2023

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Décision modificative n°1

2- Finances – Nomenclature budgétaire et comptable M 57 – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

3- Urbanisme – ZAC « de la Plaine » - Recours à la Déclaration d’Utilité Publique 4- Urbanisme – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à l’acquisition des parcelles AO 144, AO 145, AO 157, AO 162, AO 163 et AP 35 5- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 166 assiette de la voirie de l’impasse Anatole France

6- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 165 assiette de la voirie de l’impasse Sadi Carnot

7- Urbanisme – Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section AA 330

8- Urbanisme – Désaffectation, déclassement et échange de parcelles rue Voltaire et Avenue Albert Camus

9- Administration Générale – Contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées Méditerranée – contrat 2ème génération 2022-2028 – Autorisation de signature

10- Personnel – Création de deux emplois en CUI / PEC

11- Administration Générale – Approbation du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition des Arènes Philippe Castelbon de Beauxhostes 12- Administration Générale – Désignation d’un référent déontologue pour les élus

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.

Absents procurations : LONG Jean-Emmanuel (ABELLA Gérard), ALBERT Sylvie (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (JOFFRE Edith), DUIVON Stéphane (JACQUET Jean-François), LEGRAND Mélanie (JAMME-SERRES Arnaud), SIMAEYS Julia (ENJALBY Christiane)

Absent : DUMOULIN Alexandre.

Monsieur René ARGELIES est élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 13 avril 2023 est approuvé.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article

L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

06

Dépôt d’une demande d’autorisation

d’urbanisme – extension du Pôle

Sportif – Extension des installations

sportives existantes en continuité des

existantes

Le Maire décide de déposer une demande d’autorisation

d’urbanisme en vue de procéder à l’extension des installations

sportives de la Commune en continuité des existantes sur la

parcelle cadastrée section AL 39 - Allée des Stades – Chemin

rural - 34 760 BOUJAN SUR LIBRON.

06 Bis

Signature d’un avenant à un bail de

location de logement à usage

d’habitation

Logement sis au 1er étage de l’ancienne école élémentaire – 3 rue

des écoles – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON loué à Madame

STRAVRE Karoll – 600 € toutes charges Comprises à compter du

1er mai 2023.

07

Attribution du marché : Requalification

d’un Espace Extension du Pôle Sportif

de Boujan sur Libron – Phase 2 – Lot

n°1 : VRD – Réseaux Humides –

Réseaux secs

Il est conclu un marché avec la société EIFFAGE Route Grand

Sud – Ets Ouest Languedoc Roussillon – 28 avenue de

Pézenas – 34 630 SAINT THIBERY pour l’extension du Pôle

Sportif phase 2 (Lot n°1).

Montant à engager : 414 966.30 € HT ; 497 959.56 € TTC.

08

Attribution du marché : Requalification

d’un Espace Extension du Pôle Sportif

de Boujan sur Libron – Phase 2 – Lot

n°2 : Clôtures – Mobiliers

Il est conclu un marché avec la société AGRIPAL CLOTURES –

6 rue de Barcelone – 34 350 VENDRES pour l’extension du Pôle

Sportif phase 2 (Lot n°2).

Montant à engager : 233 395.00 € HT ; 280 074.00 € TTC.

09

Attribution du marché : Requalification

d’un Espace Extension du Pôle Sportif

de Boujan sur Libron – Phase 2 – Lot

n°3 : Terrain de Football

Il est conclu un marché avec la société MEDITERRANNEE

ENVIRONNEMENT – 126 Chemin Lou Foévi – 83 190

OLLIOULES pour l’extension du Pôle Sportif phase 2 (Lot n°3).

Montant à engager : 189 746.00 € HT ; 227 695.20 € TTC.

10

Attribution du marché : Requalification

d’un Espace Extension du Pôle Sportif

de Boujan sur Libron – Phase 2 – Lot

n°4 : Espaces Verts

Il est conclu un marché avec l’entreprise CAUSERA Christophe

– Domaine le Petit Peytavi – Route de Pézenas – 34 500

BEZIERS pour l’extension du Pôle Sportif phase 2 (Lot n°4).

Montant à engager : 12 410.00 € HT ; 14 892.00 € TTC.

11

Attribution du marché de Nettoyage de

Locaux et de vitres de Bâtiments

municipaux

Il est conclu un marché avec la SARL G’NET NETTOYAGE – 3

rue Henri Moissan – ZI DU Capiscol – 34 500 BEZIERS

Le montant annuel à engager au titre de ce marché est arrêté à la

somme de 26 752.86 € HT, soit 32 103.43 € TTC.

12

Déclaration sans suite de la

consultation portant sur le marché

subséquent n°3 relatif à la réfection et

l’aménagement de la voirie 2021-2025

réfection de l’impasse Carnot

La consultation lancée pour la réfection de l’impasse Carnot est

déclarée sans suite pour motif d’intérêt général du fait de la

disparition pure et simple du besoin de l’acheteur.

DOSSIER N° 1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Afin de poursuivre l’exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d’ajuster et compléter les écritures budgétaires de l’exercice 2023 décrites dans le tableau ci-joint et qui s’équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : + 102 585.00 €

- Section d’investissement: + 335 138.79 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision

Modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

APPROUVE la Décision Modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2023.

DOSSIER N°2

OBJET : FINANCES – NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPATBLE M 57 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Juridictions Financières,

VU l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

VU l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’article 1er du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

VU la délibération n°2022-21 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juin 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2023,

VU la délibération n°2022-32 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juillet 2022 portant adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2023 et modifiant la délibération n°2022-21 en date du 28 juin 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune de

Boujan sur Libron est passée en nomenclature M 57 depuis le 1er janvier 2023.

Ladite instruction budgétaire et comptable permet de disposer de davantage de souplesse

budgétaire et donne la possibilité à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre

à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque

section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique donne notamment la possibilité d’ajuster, dès que le besoin

apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet

également de réaliser des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à

améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de la plus

proche séance du Conseil Municipal, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le

Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque

section en fonctionnement et en investissement à compter de la présente délibération et de lui

donner tous pouvoirs pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des

dépenses réelles de chaque section en fonctionnement et en investissement à compter de la

présente délibération,

-DONNE tous pouvoirs à Monsieur el Maire pour signer tous les documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°3

OBJET : URBANISME – ZAC « DE LA PLAINE » – RECOURS A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L 411-1 et R 122-4,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants.

VU la délibération n°2015- 40 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 9 juillet 2015 portant sur les modalités d’ouverture à l’urbanisation de la zone « AU1 » de la Plaine et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, VU la délibération n°2021-51 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 2 décembre 2021 par lequel l’assemblée délibérante a pris acte du projet de dossier de création de la ZAC de « la Plaine », a autorisé Monsieur le Maire à saisir la Mission Régionale d’Autorité environnementale et a approuvé les modalités de la participation du public par voie électronique,

CONSIDERANT que la réalisation de la ZAC « de la Plaine » nécessite d'être déclarée d'utilité publique par la Préfecture de l'HERAULT,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal a pris acte du projet de dossier de création de la ZAC « de la Plaine » qui avait été établi pour permettre la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble sur le secteur « AU1 » du PLU conformément aux dispositions du PLU en vigueur et notamment de son Orientation d'Aménagement et de Programmation.

L'opération doit permettre de créer un nouveau quartier comprenant une centaine de logements accompagnés d'équipements publics comme des espaces verts, des zones de stationnement, du cheminement doux, ainsi que des dispositifs de gestion des eaux pluviales.

Le dossier comprenant l'étude d'impact a été soumis à l'avis de la MRAe en sa qualité d'autorité environnementale et cette dernière, en date du 9 février 2022, a sollicité des compléments à l'étude d'impact du projet.

Ces derniers sont en cours de finalisation, ce qui va permettre à la Commune de saisir à nouveau l’autorité environnementale pour recueillir son avis sur le projet de création de la ZAC « de la Plaine » et sur l'étude d'impact complétée pour tenir compte de ses précédentes recommandations.

Aux termes de cette consultation, la Commune pourra poursuivre la procédure de ZAC et soumettra alors à la participation du public par voie électronique le dossier, selon les modalités qui avaient été définies lors du Conseil Municipal du 2 décembre 2021, délibération n° 4, en vue de procéder ensuite à l 'approbation du dossier de création.

Afin de permettre la réalisation de cette opération d'aménagement, il apparaît opportun d'envisager de recourir à la Déclaration d'Utilité Publique.

Ceci devra donc conduire la Commune à établir le dossier de demande d'ouverture d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique afin de solliciter du Préfet de l'HERAULT l'ouverture de cette enquête publique.

Le dossier devra comprendre les pièces requises par les dispositions de l'article R 122-4 du Code de l 'Expropriation pour cause d'utilité publique et R 123-8 du Code de l'Environnement.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

-DECIDER D’ACTER de recourir à la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour permettre la réalisation de la ZAC « de la Plaine »,

-L’AUTORISER à faire constituer le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour permettre la saisine des services de la Préfecture de l'HERAULT pour que puisse s 'ouvrir cette enquête publique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 vote contre : Mr VIEREN Dominique)

DECIDE :

- D'ACTER de l'opportunité de recourir à la Déclaration d'Utilité Publique pour permettre la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC « de la Plaine » ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire constituer le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; - DIT que la présente délibération sera affichée un mois en Mairie et sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BEZIERS dans le cadre du contrôle de légalité.

DELIBERATION N°4

OBJET : URBANISME – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ACQUISITION DES PARCELLES AO 144, AO 145, AO 157, AO 162, AO 163 ET AP 35

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération n°2013-50 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 25 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Boujan sur Libron,

VU la délibération n°2016-42 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 août 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d‘ Urbanisme (P.L.U.), CONSIDERANT que dans le cadre des acquisitions amiables d’un montant inférieur à 180 000 €, la Commune n’est pas tenue de solliciter l’avis des Domaines,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune possède une trentaine d’hectares situés en zone non urbanisée.

Il souhaite poursuivre sa politique de préservation des espaces agricoles et naturels afin d’une part de préserver la faune, la flore, les habitants naturels et la biodiversité et d’autre part de lutter contre la cabanisation.

Les consorts LASSERRE se sont rapprochés de la Commune en vue de la cession des parcelles suivantes leur appartenant :

-AO 144 sise ROUYRE DE GUERRE d’une contenance de 603 m²,

-AO 145 sise ROUYRE DE GUERRE d’une contenance de 10 822m², -AO 157 sise ROUYRE DE GUERRE d’une contenance de 16 251 m², -AO 162 sise ROUYRE DE GUERRE d’une contenance de 9 735 m², -AO 163 sise ROUYRE DE GUERRE d’une contenance de 7 274 m², -AP 35 sise LES MOUILLOUS d’une contenance de 20 017 m².

Le prix a été conjointement déterminé en accord avec les consorts LASSERE pour un montant de 24 000 € pour les parcelles susvisées d’une contenance totale de 64 702 m².

L’acte de cession sera établi par la SCP Jean Marc POUDOU, Julien BONHOMME, et Carole CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Les crédits relatifs à cette opération sont ouverts sur le Budget 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 vote contre : Mr VIEREN Dominique)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’acquisition des parcelles AO 144, AO 145, AO 157, AO 162, AO 163 ET AP 35 d’une contenance totale de 64 702 m² pour un montant de 24 000 € ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°5

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AI 166 ASSIETTE DE LA VOIRIE DE L’IMPASSE ANATOLE FRANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le bon état des parcelles AI 166,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Mme Danielle COMBETTO est propriétaire de la parcelle AI 166 assiette de la voirie de l’impasse Anatole France.

Cette voie est d’une longueur de 49.9 mètres linéaires.

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et permet de desservir l’ensemble des parcelles riveraines. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

La Commune de Boujan sur Libron s’est rapprochée de Mme COMBETTO propriétaire de la parcelle AI 166 afin que cette dernière soit rétrocédée à la Commune de Boujan sur Libron à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 166 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

L’acte de cession sera établi par la SCP Claude BRUN et Serge GRANIER Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 166 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...),

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°6

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AI 165 ASSIETTE DE LA VOIRIE DE L’IMPASSE SADI CARNOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le bon état des parcelles AI 165,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Mme Danielle COMBETTO est propriétaire de la parcelle AI 165 assiette de la voirie de l’impasse Sadi Carnot.

Cette voie est d’une longueur de 85,1 mètres linéaires.

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et permet de desservir l’ensemble des parcelles riveraines. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

La Commune de Boujan sur Libron s’est rapprochée de Mme COMBETTO propriétaire de la parcelle AI 165 afin que cette dernière soit rétrocédée à la Commune de Boujan sur Libron à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 165 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

L’acte de cession sera établi par la SCP Claude BRUN et Serge GRANIER Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par la Commune de Boujan sur Libron.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle AI 165 y compris les réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...),

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°7

OBJET : URBANISME– DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA 330

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU la délibération n°2016-31 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 20 mai 2016 portant rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la voirie et des parties communes du Lotissement La Condamine,

VU le document d’arpentage et le plan de division réalisés par la SELARL DE GEOMETRE EXPERT – GUILLAUME.GASQUEZ en date du 14/ 05/ 2018,

VU l’acte notarié établi par la SCP POUDOU, BONHOMME, CASANOVA-BAURES en date du 28 mars 2023 actant la cession par la société PYRAMIDES des parcelles AA 82, AA 83 et AA 84 d’une contenance totale de 1 632 m² au profit de la Commune de Boujan sur Libron, VU l’avis n°2023-34037-25930 de la Brigade des Evaluations Domaniales en date du 17/04/2023,

Mr et Mme Arnaud DECADOLLE propriétaires de la parcelle cadastrée section AA 248 sise 14 rue du Languedoc - 34 760 BOUJAN SUR LIBRON se sont portés acquéreurs de la parcelle cadastrée section AA N°330 d’une superficie de 5 m² au droit de leur propriété qui appartiennent au domaine public communal.

La Brigade des Evaluations Domaniales a estimé la valeur vénale de la parcelle concernée à 70 euros le m².

Afin de procéder à l’aliénation de ce bien, il convient de se prononcer sur sa désaffectation pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir le faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA 330 et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à céder la parcelle cadastrée section AA 330 à 350 € pour les 5 m².

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

L’acte de cession sera établi par la SCP POUDOU, BONHOMME, CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Les frais annexes, dont les frais notariaux inhérents à cette vente, seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AA 330,

APPROUVE son déclassement du domaine public,

AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée section AA 330 à 350 € pour les 5 m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°8

OBJET : URBANISME – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET ECHANGE DE PARCELLES – RUE VOLTAIRE – AVENUE ALBERT CAMUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété Publique,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 septembre 2013, en vigueur, et la modification n°1 du PLU approuvée le 16 août 2016,

VU le plan projet d’échange de terrains établi par l’EURL Denis STEINBERG, Géomètre Expert en avril 2023 ci-annexé,

Mr Vincent AUGE propriétaire de la parcelle AD 472 sise 7 rue Voltaire souhaite réaliser un projet immobilier sur ladite parcelle.

Il s’est rapproché de la Commune et a sollicité un échange de terrains entre la partie « A » appartenant au Domaine public communal d’une contenance de 10 m² et la partie « B » lui appartenant d’une contenance de 92 m². (Selon plan ci-annexé)

Afin de procéder à cet échange, il convient de se prononcer sur la désaffectation de la partie « A » pour faire cesser l’utilisation du bien, et sur son déclassement pour pouvoir la faire sortir du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation du domaine public communal de la partie « A » et d’autoriser son déclassement du domaine public.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à un échange de terrain avec Monsieur AUGE. A l’issue, la Commune deviendra propriétaire de la partie « B » qui sera intégrée au Domaine Public communal et Monsieur AUGE deviendra propriétaire de la partie « A ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

L’acte sera établi par la SCP POUDOU, BONHOMME, CASANOVA-BAURES Notaires à Béziers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la partie « A », APPROUVE son déclassement du domaine public,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à un échange entre la partie « A » d’une contenance de 10 m² qui reviendra à Monsieur AUGE et la partie « B » d’une contenance de 92 m² qui sera intégrée au Domaine Public communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

DELIBERATION N°9

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – CONTRAT BOURG CENTRE OCCITANIE / PYRENEES MEDITERRANEE – CONTRAT 2ème GENERATION 2022-2028 – AUTORISATION DE SIGNATURE

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires,

VU la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal- VU la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027,

VU la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 Mars 2021 du Conseil Régional Occitanie, relative à l’articulation et à la complémentarité avec le programme « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat,

VU la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,

Vu la délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021- 2027 et en particulier son Volet territorial,

VU la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) - Occitanie 2040,

VU la délibération n°2019-10 en date du 28 mars 2019 de la Commune de Boujan sur Libron relative à l’appel à candidature « Bourg Centre Occitanie Pyrénées Méditerranée » et lançant la démarche d’inscription dans un projet de développement et de valorisation du Territoire, VU le contrat cadre 2018-2021 signé entre le Conseil Régional Occitanie, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et la Commune de Boujan sur Libron, CONSIDERANT la volonté de la Commune de Boujan sur Libron de s’engager dans le contrat Bourg centre 2ème génération (2022-2028),

Lancés depuis 2017 par la Région, les contrats « Bourgs-Centres » participent à la revitalisation des petites Communes, bourgs ruraux ou péri-urbains, qui sont les pôles de services de leur bassin de vie. L’objectif de ces contrats est de rendre ces collectivités plus attractives, en développant des services et des équipements de qualité pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures.

Les contrats Bourg-Centres actuels dits « de 2ème génération » se matérialisent par des contrats-cadres qui définissent une feuille de route jusqu’en 2028. Ils peuvent cofinancer des projets d’amélioration du cadre de vie, de mobilité, de transition énergétique et écologique, des équipements culturels, sportifs et de loisirs ou encore du développement économique et touristique.

Les actions et projets structurants retenus par la Commune pour la période 2022-2028 sont les suivants :

AXE 1 : FAIRE LE PARI D’UN CŒUR DE VILLE REVITALISE, ATTRACTIF ET RAYONNANT -Aménagement du cœur de ville consistant en la requalification du boulevard Pasteur, de la rue des écoles et de la rue de la mairie,

-Aménagement du cœur de ville aux abords du Pôle Enfance-Jeunesse "Les Canaillous".

AXE 2 -DOTER LA COMMUNE D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES STRUCTURANTS : -Deuxième tranche du pôle sportif dans la continuité des installations sportives existantes, -Création d'une zone de biodiversité,

-Création d'une liaison cyclable entre Béziers et Boujan,

-Construction d'une salle de rencontres mutualisée.

Le contrat Bourg Centre 2ème génération a été présenté le 13 avril 2023, au Comité de pilotage du Contrat Territorial Occitanie en présence de la Région Occitanie, de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, de la Communauté de Communes La Domitienne, et des Communes bénéficiaires de ce dispositif.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de valider le contrat Bourg Centre 2ème génération 2022-2028 (ci annexé) et de l’autoriser à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

-VALIDE le contrat Bourg Centre 2ème génération 2022-2028 (ci annexé) -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10

OBJET : PERSONNEL – CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CUI / PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)

VU le Code du Travail,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi du 2 janvier 2018,

VU la circulaire du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Chaque parcours emploi compétences a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) pour une durée maximale de 24 mois à hauteur de 25h/semaine. La rémunération des agents sera fixée sur la base du SMIC horaire. La date de début de contrat est fixée au 1er septembre 2023.

Un contrat PEC viendra renforcer le Service Animation et un contrat PEC viendra renforcer les équipes de la Police Municipale (en qualité d’ASVP).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC)

- l’autoriser à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux postes « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°11

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ARENES PHILIPPE CASTELBON DE BEAUXHOSTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le cahier des charges spécifiques des Arènes de Boujan sur Libron validé par la Commission d’arrondissement de Béziers contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 3 juin 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer la mise à disposition des Arènes Philippe CASTELBON DE BEAUXHOSTES pour les diverses manifestations.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée délibérante le règlement intérieur des Arènes Philippe CASTELBON DE BEAUXHOSTES et la convention de mise à disposition (ci annexés).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement et la convention de mise à disposition des Arènes Philippe CASTELBON DE BEAUXHOSTES ci annexés ainsi que de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

APPROUVE le règlement et la convention de mise à disposition des Arènes Philippe CASTELBON DE BEAUXHOSTES

Et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°12

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU la Charte de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu Local,

CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

CONSIDERANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que l’article 218 de la loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dons la Charte de l'Elu Local et que chaque Collectivité Territoriale doit désigner un référent déontologue pour les élus.

Cette nouvelle obligation légale doit être l’occasion de proposer à chaque élu qui en ressent le besoin un accompagnement dans un cadre confidentiel, pour répondre aux questionnements sur l’exercice de ses fonctions électives.

Le référent déontologue doivent être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, et exercer ses fonctions en en toute indépendance et impartialité.

La fonction de référent déontologue peut être exercée par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Catherine CONDAMINES en qualité de référent déontologue des élus de la Commune de Boujan sur Libron chargée de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l’élu local.

Madame Catherine CONDAMINES assurera cette mission pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

La rémunération de Madame Catherine CONDAMINES sera fixée à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation. Elle bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d’hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 vote contre : Mr VIEREN Dominique)

DECIDE :

-DE DÉSIGNER Madame Catherine CONDAMINES comme référent déontologue chargé d’apporter aux élus de la Commune de Boujan sur Libron tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l’élu local,

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

A l’issue des points à l’ordre du jour, Monsieur le Maire prend la parole afin de faire la

déclaration suivante :

« Par jugement du Tribunal Judiciaire de Béziers j’ai été condamné personnellement à la

somme de 5000 euros au profit des Epoux Miller pour atteinte à la vie privée.

En effet, sur un droit de réponse accordé au journal Midi-Libre et concernant la ZAC des

« Hauts de la Plaine » j’ai délibérément mentionné, sans divulguer leur adresse, la localisation

de leur domicile connu de nombreux Boujanais et situé en bordure de la future ZAC.

Ceci s’inscrivait dans une démarche d’intérêt général et d’information mais aussi afin de

démontrer que la véritable raison pour laquelle ils se sont engagés dans « Les Défenseurs de la

Vallée du Libron » et qu’ils s’opposent farouchement depuis plus de 15 ans à

l’accomplissement de ce projet n’est autre que la préservation de leurs intérêts privés. Je

précise que j’assume entièrement et personnellement ma condamnation et que la Mairie n’est

en aucun cas concernée. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

SIGNATURES

ABELLA Gérard (Maire) René ARGELIES (secrétaire)