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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 233)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 233
OBJET : Ressources - Finances - Approbation de la prolongation du reversement aux communes de
la taxe d'aménagement pour les autorisations d’urbanismes délivrées après le 1er janvier 2018
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe - AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard — BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude — GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène —
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis - TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique — CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques — JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric - LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GALLESE Alexandre — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEI Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël — ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Syivaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille - BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_233-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Ressources
Finances
H Séance du 21 juin 2018
02 1 07
M Approbation de la prolongation du reversement aux communes de la taxe
d'aménagement pour les autorisations d’urbanismes délivrées après le 1er
janvier 2018
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
En application du Code général des collectivités territoriales, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
perçoit la taxe d'aménagement depuis le 1°" janvier 2016.
Cependant, la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a
prévu pour la Métropole d'Aix-Marseille Provence un transfert progressif des compétences
communales dont l'exercice est financé, en particulier, par le produit de la taxe d'aménagement.
L'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour la Métropole de reverser le produit
de la taxe d'aménagement aux communes, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant de leurs compétences, notamment, la voirie, les espaces publics, les crèches, les écoles
primaires et les autres équipements publics de proximité.
Du fait de ce transfert progressif de compétences, le pacte de gouvernance financier et fiscal approuvé
le 30 juin 2016 a prévu que « La taxe d'aménagement perçue en vue de financer les actions et
opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l'urbanisme,
c'est-à-dire contribuer au financement des équipements publics, est reversée a minima jusqu’au
1°" janvier 2018 et au-delà jusqu’à échéance des sommes dues au titre des années précédentes,
aux communes compétentes dès la réception de la notification du versement».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_233-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence #.)
Les services de la Métropole ont mis en œuvre cette prescription du pacte et effectuent les
reversements de taxe d'aménagement pour chaque commune, sur la base des relevés transmis par
les services de l'Etat.
Suite à l'adoption de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain, le transfert des compétences en matière de création et d'aménagement
de voirie et d'espaces publics ne sera réalisé qu'à partir du 1°"janvier 2020.
Nonobstant les transferts de compétences intervenus au 1° janvier 2018, les communes vont
continuer à supporter les charges d'équipement qui sont financées par le produit de la taxe
d'aménagement.
En conséquence, les communes doivent continuer à bénéficier de la perception de l’intégralité du
produit de la taxe d'aménagement correspondante aux autorisations d'urbanisme délivrées à
partir de 2018 et les années suivantes.
À partir de 2020, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence sera compétente sur l'ensemble de son
territoire en matière de voirie et d'espaces publics. Ce n’est qu’à partir de cette date que la charge de
ces équipements publics éligibles à la taxe d'aménagement pourra être répartie entre la Métropole et
les communes. Un travail associant Métropole et communes devra être mené pour déterminer la
répartition du produit de la taxe d'aménagement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil de territoire du Pays d'Aix demande à la Métropole
d’Aix-Marseille Provence d'approuver une prolongation du reversement de la totalité du produit de la
taxe d'aménagement aux communes concernées pour les autorisations d'urbanisme délivrées à partir
de l’année 2018 et les années suivantes, selon le même dispositif adopté à l'occasion du pacte de
gouvernance financier et fiscal approuvé le 30 juin 2016.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_233-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales :
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain et notamment son article 76 modifiant l’article L5218-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a demandé à la Métropole Aix-Marseille-Provence par
délibération en date du 15 mai 2018, d'approuver une prolongation du reversement de la totalité du
produit de la taxe d'aménagement aux communes concernées pour les autorisations d'urbanisme
délivrées à partir de l'année 2018 et les années suivantes, selon le même dispositif adopté à l’occasion
du pacte de gouvernance financier et fiscal approuvé le 30 juin 2016. A partir de 2020, un travail
associant Métropole et communes devra être mené pour déterminer la répartition du produit de la taxe
d'aménagement.
Article 2 :
Le Président du Conseil de Métropole n’a, ni accusé réception de cette délibération, ni répondu à la
demande et par conséquent, n’a pas souhaité inscrire cette proposition à l'ordre du jour du Conseil de
Métropole. Le conseil de territoire du Pays d’Aix rappelle que la CLETC a l'obligation de chiffrer à
l'euro près, les charges qui entraînent un montant d’Attribution de Compensation pour les communes.
Le même mécanisme devrait être appliqué pour retenir une partie du produit de la taxe
d'aménagement sur les communes, alors même que cette taxe sert aux commues à aménager des
infrastructures de service public. D'autre part, la Métropole propose de retenir une part majoritaire de
cette taxe d'aménagement au motif qu’elle doit servir à financer une partie des aménagements passés
Sous compétence métropolitaine. Au nom du parallélisme des formes avec la CLETC, le Conseil de
Territoire s'oppose formellement à ce que les communes soient ponctionnées d'une partie du produit
de cette taxe avant qu'une évaluation rigoureuse permette de chiffrer avec précision les
aménagements relevant de compétences métropolitaines et ceux qui relèvent des compétences
communales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_233-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 233
OBJET : Ressources - Finances - Approbation de la prolongation du reversement aux communes de
la taxe d'aménagement pour les autorisations d’urbanismes délivrées après le 1er janvier 2018
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 75
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 15
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les/mémbres du
im
me) T #
ST }:
AR
érritoire présents
Signé, le 2 8 JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_233-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018