Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 279
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 482
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 326
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 492
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 233
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 481
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 247
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 480
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 483
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 325
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 494
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 494)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 494
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Demande de remise gracieuse du régisseur de recettes des
transports scolaires du Territoire du Pays d'Aix suite aux vols commis les 26 juin 2017 et 23 novembre
2017
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David -
CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —- DELAVET Christian
— FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-
Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard —- SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI
Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine - GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise - TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 29 novembre 2018
02 1 28
m Demande de remise gracieuse du régisseur de recettes des transports
scolaires du Territoire du Pays d'Aix suite aux vols commis les 26 juin 2017 et
23 novembre 2017
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
M Séance du 13 Décembre 2018
7953
m Demande de remise gracieuse du régisseur de recettes des transports
scolaires du Territoire du Pays d'Aix suite aux vols commis les 26 juin 2017 et
23 novembre 2017
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Madame Lydie BLACHER, régisseur de recettes des transports scolaires du Territoire du Pays d'Aix, a
informé les services du Territoire du Pays d'Aix qu'un déficit de 669,83 € a été constaté suite aux vols
sans effraction commis les 26 juin 2017 et 23 novembre 2017 dans les locaux de la sous régie de la
mairie de Gardanne. La somme de 669,83 € en espèces au total a été dérobée. En effet, malgré les
recommandations du régisseur auprès de la commune et relatives à l'installation d'un coffre fort à
proximité, les paiements en espèces étaient conservés dans une caissette non sécurisée. Une plainte
contre X a été déposée le 29 juin 2017 et le 30 novembre 2017 et une déclaration a été faite auprès
de l'assureur de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs, le mode de paiement en espèces
n'est désormais plus autorisé.
Au terme de l'article 4 du décret du 5 mars 2008, la responsabilité personnelle et pécuniaire du
régisseur est engagée dès lors qu'un déficit en deniers ou en valeur est constaté.
Comme le prévoit la législation, l'ordonnateur principal de la collectivité a adressé à Madame Lydie
BLACHER un ordre de versement correspondant au montant des pertes de recettes subies.
Madame Lydie BLACHER a présenté auprès de la collectivité une demande de remise gracieuse,
conformément à la procédure autorisée par le décret du 5 mars 2008.
Le régisseur peut demander la remise de la somme mise à sa charge, celle-ci étant destinée à prendre
en compte les circonstances de l'apparition du déficit et de la situation personnelle du régisseur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La remise gracieuse doit recevoir l'approbation de l’Assemblée Délibérante avant d’être transmise au
comptable public qui statue sur la demande.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le Décret n°2008-227 du 5 mars 20018.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article unique :
Est accordée la remise gracieuse présentée par le régisseur de recettes des transports scolaires du
Territoire du Pays d'Aix pour ce déficit d'un montant de 669,83 €.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 494
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Demande de remise gracieuse du régisseur de recettes des
transports scolaires du Territoire du Pays d'Aix suite aux vols commis les 26 juin 2017 et 23 novembre
2017
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
RAIN PU
a ET :
zonseil de Territoire présents
MASINI
Ont signé le Président et le
Marys
C7)
S
nn S
Signé, le _Q 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_494-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018