Compte-Rendu - 9 juin 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 9 juin 2023

Compte-Rendu - 26 juin 2020

Compte-Rendu - 9 septembre 2022

Compte-Rendu - 30 juin 2017

Compte-Rendu - 28 juin 2019

Compte-Rendu - 13 octobre 2017

Compte-Rendu - 11 avril 2016

Compte-Rendu - 3 mars 2017

Compte-Rendu - 2 mars 2018

Compte-Rendu - 9 novembre 2018

Compte-Rendu - 9 juin 2017 Document publié le Vendredi 9 juin 2017 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 juin 2017)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Handicap et inclusivité, Département de la Lozère

COMMUNE DE SAINT-BONNET LAVAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juin 2017

Membres en exercice : 20

Présents : 14

Procurations : 3

Adoption : 17 voix

Date de convocation : 31/05/2017

Date d'affichage : 31/05/2017

L'an deux mille dix-sept, le neuf juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean-Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s : GIRARDY Robert, CHAMP René, THOMAS Josette, CHAMP Alain, ROUVEYRE Emile, SOULIER Jean-Louis, BELLEDENT Thierry, RIEU Sébastien, LAFONT Thierry, RAMBEAU Bernadette, BOUQUET Nicole, CHASTEL Patrick, CHAZAL Joseph, MAYRAND Elisabeth

Etaient absents : GREGORI Sandrine, VINCENT Jean-Paul, COMBIN Claudette Excusés : MAYRAND Jean-Claude (Pouvoir à CHAMP Alain), TRINTIGNAC Anne (Pouvoir BOUQUET Nicole), ARCHER Pascal (Pouvoir à LAFONT Thierry)

Secrétaire : LAFONT Thierry

**********************************

Objet : Gardiennage des églises

Le gardiennage des Eglises de St Bonnet-de-Montauroux et de Laval-Atger n’a pas été payé pour 2016.

Mr le Maire propose de régulariser ce retard et d’effectuer annuellement le paiement de ce gardiennage pour 2017 et les années suivantes.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la

délibération et autorise le paiement.

**********************************

Objet : Mise en place de l’indemnité kilométrique sur la commune nouvelle St Bonnet-Laval pour les 2 agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que deux agents de la commune nouvelle utilisent occasionnellement leur véhicule personnel pour les besoins du service. Il serait normal de les indemniser pour leurs frais kilométriques au tarif en vigueur, sur justificatifs produits par leur soin, contrôlés en fonction des ordres de mission qui leur ont été confiés.

Les agents concernés sont les suivants :

 LAROCHE Emilie, régisseuse de recette de l’épicerie de Chapeauroux

 ABRIAL Bernard, agent technique

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’instaurer l’indemnité kilométrique et autorise Mr le Maire à faire le nécessaire et à signer tous documents.**********************************

Objet : Allotissement des terres à vocation agricole ou pastorale de la section de Montgros

Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’examen du projet d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la section de commune de Montgros, suite à la fin des baux emphytéotiques.

Mr le Maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l’attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

1er PARTIE : L’article L 2411-10 du Code Général des Collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçues en nature, à l’exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribués par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural :

1. Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d’attribution et exploitant des bien agricoles sur ledit territoire :

2. A défaut des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

3. A titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

4. Lorsque cela est possible, au profit de l’installation d’exploitations nouvelles.

Si l’exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toute les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.331-2 à L.331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles par le règlement d’attribution défini par le Conseil Municipal.

Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l’autorité compétente au moment de l’attribution entraine la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec application d’un préavis minimal de six mois. L’ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l’affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenues en espèces ne peuvent être employées que dans l’intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l’entretien des biens de la section ainsi qu’aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.2éme PARTIE / Règlement d’attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critéres retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :  Remplir les conditions prévues par les articlers L 331-2 à L.331-5 du code rural,  Etre inscrit à la Mutualité Sociale Agricole, et au centre de formalités des entreprises CFE Chaque demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Article 2 : Nature des contrats

Mr le Maire propose qu’il soit passé une convention de mise à disposition de 6 années maximum, renouvelable uns fois,à la SAFER Languedoc-Roussillon, conformément aux dispositions de l’article L.146.6 du code rural, à charge pour la SAFER de passer un bail SAFER avec les agriculteurs ayants droit de la section ceci à compter du 1er juillet 2017

Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 7,37 €/ha pour les parcelles difficilement mécanisables et 10 € / ha pour les autres parcelles. Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l’arrêté préfectoral fixant annuellement l’indice des fermages.

3éme PARTIE : Allotissement

Lot n°1 attribué à Mr BELLEDENT Thierry au 1er le rang de priorité

Commune Section N° Surface cadastrale Lieu-dit NC Tarif/ha TOTAL

St Bonnet-Laval C 1195 En partie 00 ha 35 à 00 ca La SAPEDE L 10,00€ 3,50€

St Bonnet-Laval C 1196 03 ha à 20 ca La SAPEDE L 10,00 € 30,22 € 02 ha 51 a 10 ca 33,72 €

Lot n°2 attribué à Mr ARCHER Christophe au 1 er rang de priorité

Commune Section N° Surface cadastrale Lieu-dit NC Tarif/ha TOTAL

St Bonnet-Laval C 1195 En partie 02 ha 51 a 10 ca La SAPEDE L 10,00 € 25,11€

Lot n°3 à Mr CHAMP Alain au 1er le rang de priorité

Commune Section N° Surface cadastrale Lieu-dit NC Tarif/ha TOTAL

St Bonnet-Laval C 1194 En partie 02 ha 84 a 21 ca La SAPEDE L 10,00 € 28,42€

Lot n°4 attribué à Mr RIGAUD Guy au 1er le rang de priorité

Commune Section N° Surface cadastrale Lieu-dit NC Tarif/ha TOTAL

St Bonnet-Laval C 1192 En partie 02 ha 48 a 42 ca La SAPEDE L 7,37 € 33,05€Après en avoir délibéré le Conseil Municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

**********************************

Objet : Création d’un site internet pour la commune nouvelle St Bonnet-Laval

Mr le Maire informe qu’une proposition nous a été faite pour la création d’un site internet pour la commune nouvelle.

Elle nous a été adressée par courrier de la part de Fire-Live, qui nous a transmis une offre commerciale de 241,40 € HT/an, plus 14€ de réservation et de gestion comprenant :

 Assistance téléphonique

 Hébergement inclus sur serveur dédié

 Nouvelles fonctionnalités et mises à jour inclus

 Maintenance permanente et service après-vente inclus

 Sauvegarde automatique des données sur hébergeur

 Rapport de fréquentation

 Frais de réservation

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal donne son accord pour créer son site communal.

**********************************

Objet : Travaux de rénovation de l’éclairage public restant sur la commune.

Mr le Maire rappelle à ses conseillers que les rénovations de l’éclairage public des deux communes historiques ne sont pas terminées.

D’après le SDEE les travaux restants représentent un coût global de 39 656,60 € HT, qui sera en partie subventionné par différents organismes.

Le FEDER participe aux frais à hauteur de 6 919,90 € HT, tandis que le SDEE nous octroie une aide de 18 341,73 € HT.

Un montant total de 14 493,97 € HT reste à la charge de la commune

Pour cette opération nous avons les contrats territoriaux suivants :

Commune N° contrat Montant subventionné St Bonnet-de-Montauroux 00012436 6 125 € Laval-Atger 00012447 4 900 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

APPROUVE l’exécution des travaux et les demandes de subvention

AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents pour la réalisation de la rénovation complète de l’éclairage public sur St Bonnet-Laval.**********************************

Objet : Demande DETR pour la mise aux normes accessibilité de la mairie annexe de Laval-Atger et la rénovation de la salle en bureau d’accueil.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal le devis estimatif de Mr BOYER, architecte, concernant la mise aux normes accessibilité de la mairie annexe de Laval-Atger et la rénovation de la salle en bureau d’accueil qui s’élève à 97 852,92 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

APPROUVE ce programme de travaux dont le coût prévisionnel s’élève à 97 852,92 € HT SOLLICITE une subvention au titre de la DETR

ADOPTE le plan de financement suivant :

 DETR 50% soit 48 926 € HT

 Conseil Départemental : 18 000 € HT (Contrat territorial)

 Autofinancement : 30 926,46 € HT

AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet avant fin 2017, les crédits étant inscrits au budget communal.

**********************************

Objet : Renouvellement du contrat à durée déterminée de Bernard ABRIAL agent technique.

Mr le Maire déclare que le contrat de travail et d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de l’agent technique 2éme classe ABIAL Bernard arrive à son terme le 15 juin 2017. Il propose donc au Conseil Municipal de renouveler ce contrat pour une durée déterminée de 12 mois, du 16 juin 2017 au 15 juin 2018.

La rémunération sera effectuée sur la base du SMIC horaire en vigueur et pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

APPROUVE la demande de renouvellement du contrat CUI CAE de l’agent.

ET AUTORISE Mr le Maire à faire le nécessaire et à signer tous documents.

**********************************

Objet : Mise aux normes accessibilité de la mairie annexe de Laval-Atger et rénovation de la salle en bureau d’accueil

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le devis estimatif de Mr BOYER, architecte, concernant les travaux de mise en accessibilité et de rénovation de la mairie annexe de Laval-Atger qui s’élève à 97 852, 92 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE ce projet qui fait partie du contrat territorial 2017 n°00012451 avec une subvention de 35 % (18 000€) du Conseil départemental.AUTORISE Mr le Maire à faire le nécessaire et à signer tous documents pour mettre en œuvre ce projet avant fin 2017.

**********************************

Objet : Annulation de la régie chauffage du gîte de Tresbos.

Mr le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la création de la Commune Nouvelle St Bonnet-Laval, il faut revoir la régie chauffage du gîte de Tresbos. Cette régie ayant une activité très réduite, il paraît plus simple d’inclure la prestation chauffage dans le prix de location du gîte à recouvrer avec le titre de location.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

ANNULE cette régie chauffage pour le gîte de Tresbos.

**********************************

Objet : Budget communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017 :

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art Op Objet Montant D I 001 001 OPFI Solde d’exécution de la section d’investissement 10761,49€

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art Op Objet Montant D I 23 2312 165 Agencement et aménagements de terrains -10761,49€

**********************************