Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 21 mars 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 21 mars 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 21 mars 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports, VILLE D’ IWUY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 21 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le Vingt et Un Mars, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15 salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Maire, Monsieur Michel PAYEN, Madame Émilie DUPUIS, Monsieur Christophe PIAT, Mesdames Sonia POTEAU, Dominique DUPUIS, Monsieur Jean-Pierre ETUIN, Adjoints, Monsieur Gérard POULAIN, Madame Stéphanie DUBOIS, Conseillers municipaux délégués, Messieurs Sylvain CARPENTIER, Jean-Luc DEBIEVRE, Madame Annie GARDEZ, Messieurs Daniel DHERBECOURT, Franck LEFEBVRE, Vincent BOURGEOIS, Madame Christelle PETRYKOWSKI, Monsieur Pascal GUSTIN, Conseillers Municipaux.

Étaient Excusés : Madame Martine MER qui a donné procuration à Monsieur Christophe PIAT, Madame Angélique DEMAILLY qui a donné procuration à Monsieur Sylvain CARPENTIER, Madame Marie-France DEUDON qui a donné procuration à Mme Stéphanie DUBOIS, Madame Marie-Cécile HOLIN qui a donné procuration à Madame Sonia POTEAU, Monsieur Stéphane GRANSART qui a donné procuration à Madame Christelle PETRYKOWSKI.

Était absente : Mme Martine SALEZ, Conseillère Municipale

Date de la convocation : 5 Mars 2019

Secrétaire de séance : Mme Sonia POTEAU

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 Décembre 2018, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

1 - Adhésion de la commune de BAZUEL au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis »

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, par courrier le Président du SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » lui a notifié la délibération du comité syndical en date du 27 Février 2019 portant approbation de la demande d’adhésion de la commune de Bazuel au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er Juillet 2019.

Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres sont également invités à se prononcer sur cette demande d’adhésion.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable quant à la demande d’adhésion de la commune de Bazuel au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er Juillet 2019.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Bazuel au SIVU « Murs Mitoyens du Cambrésis » à compter du 1er Juillet 2019.

2 - Approbation de modifications statutaires du SIDEN-SIAN

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5711-1 à L. 5711-5 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213- 12 et L. 566-12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN- SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous-compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV.1.1 et IV.1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales,

Considérant que par délibération du 7 Février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 –

 D’approuver les modifications statutaires décidées par le Comité Syndical lors de sa réunion du 7 Février 2019 avec une date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

ARTICLE 2 -

 D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.3 - Subvention exceptionnelle à l’association « FNACA »

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre en date du 13 Janvier 2019 de Monsieur André BRICOUT, Président de l’association « FNACA » d’Iwuy tendant à obtenir une subvention exceptionnelle afin de financer l’organisation d’un concert tenu par la musique du 43ème RI en l’église d’IWUY dans le cadre de la commémoration de la fin de la guerre d’Algérie et également le 50ème anniversaire de la création de la section « FNACA » d’Iwuy.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décident de verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « FNACA » d’Iwuy pour l’organisation de cette journée commémorative.

Le crédit sera prélevé à l’article 6574 du budget 2019.

4 - Développement économique – Zones d’activités économiques communales – Transfert de compétences

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la délibération de la Communauté d’Agglomération de Cambrai en date du 10 Décembre 2018 sur le transfert des parcs d’activités communaux vers l’EPCI.

Les parcs d’activités concernés sont les suivants :

- Le « Riot Saint Remy » à Neuville Saint Rémy,

- La « Vallée » à Neuville Saint Rémy,

- La zone d’activités dite « Cora » à Proville,

- Le « Village Suisse » à Cambrai.

Les conditions de transfert doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise.

La méthode retenue est le rachat du lot à la valeur vénale. Les parcelles du domaine public des communes concernées doivent préalablement à leur cession être classées dans le domaine privé communal pour être ensuite cédées à l’euro symbolique. Les communes concernées ont donné un avis favorable.

Sollicite, l’avis des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le transfert des parcs communaux à la Communauté d’Agglomération de Cambrai tel que repris ci-dessus.

5 - Subvention FIPDR dans le cadre de la mise en place de la vidéo-protection

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Préfecture du Nord a lancé pour l’année 2019 un appel à projets au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR 2019) qui comprend deux volets portant sur la prévention de la délinquance, d’une part, et sur la sécurisation, d’autre part. C’est dans le cadre de ce second volet que s’inscrit notre projet de développement d’un système de vidéo-protection.

Monsieur le Maire précise que le FIPDR vise à soutenir des projets se déroulant dans le département du Nord, y compris hors quartiers de la politique de la ville et que le volet portant sur la sécurisation regroupe des programmes d’actions relatifs à la vidéo-protection, à la sécurisation des écoles et à l’équipements des polices municipales.Les termes de l’appel à projets indiquent que les communes peuvent être porteuses de projets et que les actions éligibles peuvent consister en l’installation de nouvelles caméras de voie publique (création ou extension de dispositif) ce qui rend notre projet d’installation d’un système de vidéoprotection éligible au titre du FIPDR 2019.

Etant donné que la ville d’Iwuy est immédiatement desservie par la sortie n°15 de l’autoroute A2, laquelle constitue la dernière sortie avant la gare de péage, elle constitue de fait un axe très passant puisque plus de 15 000 véhicules par jour traversent le territoire communal.

Soucieuse de développer un projet cohérent qui constituerait un outil précieux pour l’ensemble des forces de police et de gendarmerie du territoire, sans oublier les services des Douanes qui effectuent de très fréquents contrôles au droit de cette sortie d’autoroute, le projet présente l’avantage d’installer des caméras à lecture de plaque d’immatriculation sur chaque entrée de la ville.

En outre, la volonté de s’équiper d’un système de vidéo-protection se justifie par la nécessité de lutter efficacement contre les infractions constitutives d’atteintes aux biens qui sont en très nette augmentation depuis 3 ans. En effet, le nombre d’infractions de ce type relevé chaque année depuis 2016 est trois plus important que ce qu’il était en 2015. La mise en place de ce dispositif répond donc à une attente de la population, notamment les victimes de cambriolages, qui espère ainsi bénéficier d’un outil permettant de retrouver les auteurs des faits et qui aurait indubitablement un caractère dissuasif.

Afin de permettre d’élaborer un dispositif cohérent au regard de ses objectifs, la ville d’Iwuy a sollicité le concours du référent sûreté du Groupement de Gendarmerie du Nord.

Ce sont donc pas moins de 15 caméras qui seront installées en différents endroits stratégiques de la ville comprenant les entrées de villes, les écoles, les bâtiments communaux et le carrefour principal de la commune sur lequel se trouve la Place.

L’installation de ces équipements sera réalisée par une société spécialisée qui sera retenue à l’issue d’une procédure de consultation de type marché à procédure adaptée conformément au droit de la commande publique.

Une étude a été réalisée afin de chiffrer ce projet dont l’estimation s’élève à environ 132 215.29 € HT.

Considérant qu’il est précisé dans l’appel à projets que concernant la vidéo-protection, la subvention accordée pourra varier entre 20 et 50% du coût total et que le taux maximal est réservé aux projets de voie publique en zone de sécurité prioritaire, Monsieur le Maire propose au conseil de l’autoriser à solliciter, auprès de la Préfecture du Nord, une subvention au titre du FIPDR 2019 pour 40 % des dépenses éligibles ce qui représente une subvention d’un montant de 52886,12 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- Se prononce en faveur de l’installation d’un dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la ville d’Iwuy

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Nord au titre du FIPDR 2019 à raison de 40 % des dépenses éligibles ce qui représente une subvention de 52 886, 12 €.

6 - Création de poste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de 4 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet ainsi qu’un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet au 1er Avril 2019.

Vu l’avis favorable de la CAP en date du 21 Mars 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- la suppression, à compter du 1er Avril 2019 de 4 emplois permanent à temps complet d’adjoint technique, d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet et d’un emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet,

- la création, à compter de cette même date, de 4 emplois permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet ainsi qu’un emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet au 1er Avril 2019.

PRECISE :

- Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

7 - Subvention « Aide à l’aménagement de Trottoirs le long des routes départementales »

Monsieur le Maire informe les membres présents que le Département du Nord a programmé en 2019 le renforcement de la chaussée de la Route Départementale 630.

La commune souhaite réaliser la réfection des trottoirs - bordures - caniveaux côté pair de la rue Joffre (RD630) ainsi que les bordures – caniveaux de l’entrée du lotissement Anne Franck situé rue des Martyrs (RD 118).

Monsieur le maire fait part à l’assemblée que ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention départementale au titre de l’« Aide à l’Aménagement des Trottoirs (AAT) le long des Routes départementales ».

Aux termes de ce dispositif, toute commune du département en dehors de celles appartenant à la MEL est éligible dès lors qu’elle mène des travaux relatifs à l’aménagement des trottoirs, caniveaux, pistes cyclables, quai de bus, trottoirs dans les emprises du domaine routier départemental.

Il faut en outre que le montant total des travaux soit supérieur à 8000€ HT. Enfin, le taux de subvention ne pourra excéder 50% du montant HT des dépenses subventionnables.

Au cas présent, les travaux envisagées sont estimés à environ 118 243,5 € HT.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation d’une part de réaliser ces travaux d’aménagement et, d’autre part, de solliciter une subvention AAT auprès du Département du Nord à son taux maximum.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les travaux exposés précédemment ; - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à son taux maximum auprès du Département du Nord pour la réalisation des travaux repris ci-dessus.