Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 sept 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 sept 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune d'Iwuy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 30 sept 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, VILLE D’IWUY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trente-septembre, le Conseil Municipal s’est réuni à 18 heures 15, salle des cérémonies de la Mairie, sous la présidence de Monsieur POTEAU Daniel, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée et affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient présents : Monsieur Daniel POTEAU, Maire, Monsieur Michel PAYEN, Mesdames Emilie DUPUIS, Sonia POTEAU, Dominique DUPUIS, Messieurs Christophe PIAT, Jean-Pierre ETUIN, Adjoints, Monsieur Gérard POULAIN, Madame Stéphanie DUBOIS, Conseillers municipaux délégués, Messieurs Sylvain CARPENTIER, Jean-Luc DEBIEVRE, Mesdames Annie GARDEZ, Martine MER, Messieurs Daniel DHERBECOURT, Vincent BOURGEOIS, Mesdames Angélique DEMAILLY, Marie-France DEUDON, Marie-Cécile HOLIN, Christelle PETRYKOWSKI, Monsieur Pascal GUSTIN, Conseillers Municipaux.

Étaient Excusés : Monsieur Franck LEFEBVRE qui a donné procuration à M. Michel PAYEN, Madame Martine SALEZ qui a donné procuration à Monsieur Pascal GUSTIN, Monsieur Stéphane GRANSART qui a donné procuration à Madame Christelle PETRYKOWSKI.

Date de la convocation : Le 26 septembre 2019

Secrétaire de séance : M. Daniel DHERBECOURT

Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2019, les membres du Conseil l’approuvent à l’unanimité.

1 - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES - Exonération en faveur des immeubles en Bassin Urbain à Dynamiser rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 F du Code général des Impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies du code général des Impôts et rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 B

Considérant que l’inclusion récente de la ville d’Iwuy dans le dispositif des bassins urbains à dynamiser constitue une importante opportunité de favoriser le développement économique de la ville et l’implantation de nouvelles entreprises ou commerces, il est proposé au conseil municipal d’accompagner ces possibles implantations par une politique fiscale incitative et de prévoir ainsi une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises répondant aux critères du dispositif BUD.Vu l’article 1383 F du code général des impôts,

Vu l’article 1466 B du code général des impôts,

Vu l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement des communes en bassin urbain à dynamiser,

Vu l’arrêté du 11 avril modifiant le périmètre de l’arrêté du 14 février 2018, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en bassin urbain à dynamiser et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 B du code général des impôts.

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 - Autorisation de signature de conventions relatives à la mise sous pli des documents électoraux des élections municipales de Mars 2020

A l’occasion des élections municipales de Mars 2020, les commissions de propagande seront chargées d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande dans les communes de 2500 habitants et plus.

Traditionnellement l’organisation des opérations de mise sous pli est confiée aux communes qui disposent de différentes options pour le faire à savoir :

- La mise sous pli en régie avec établissement des fiches de paie et des déclarations sociales par les services municipaux.

- La mise sous pli en régie avec établissement des fiches de paie et des déclarations sociales par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord - La mise sous pli par un prestataire privé.

Monsieur le Maire précise qu’une dotation basée sur un montant fixe de 0.29€ par électeur sera versée à la commune. La dotation exacte sera calculée en fonction du nombre d’électeurs inscrits à l’arrêt des listes électorales ou, à défaut, au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin) et du nombre de tours de scrutin dans la commune.

Enfin, si la commune décide d’avoir recours au centre de gestion pour faire les fiches de paie, il faudra signer une convention avec ce dernier étant précisé que la prestation sera payante (10 euros par fiche de paie).

- Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’opter pour la solution numéro 2 à savoir « la mise sous pli en régie avec établissement des fiches de paie et des déclarations sociales par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord » comme ce fut le cas en 2014.

- Il précise que le centre de gestion versera la rémunération aux agents concernés d’après les états nominatifs qui lui seront transmis et que la ville remboursera au CDG l’ensemble des rémunérations et charges ainsi que le coût de l’édition des fiches de paie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette délibération.3 - Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 Février 2017,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe afin d’assurer le poste de Responsable de gestion budgétaire et financière ;

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent de Responsable de gestion budgétaire et financière à temps complet,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois de la filière administrative au grade de rédacteur principal de deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique B,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

o Aide à la préparation des budgets

o Gérer le dispositif comptable de la collectivité

o Contrôler l’application de la réglementation budgétaire et comptable

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1er Octobre 2019

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDEde créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Responsable de gestion budgétaire et financière au grade de rédacteur principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à raison de 35 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er Octobre 2019

4 - Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 11 juin et 04 juillet 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN- LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, A L’UNANIMITE,

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection despoints de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

• de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

• de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

• des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

→ D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

5 - Adoption des nouveaux statuts du SIDEC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SIDEC a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 8 août 2019 de procéder à une modification de ses statuts. Le projet de statuts prend en compte les différents échanges avec les élus des collectivités membres et les services préfectoraux au cours de ces derniers mois.Monsieur le Maire rappelle que l’adoption de la révision des statuts n’emporte pas pour la commune transfert automatique des nouvelles compétences. Le conseil municipal sera à nouveau consulté pour se prononcer sur sa volonté de transférer l’une des compétences optionnelles prévues dans la nouvelle rédaction des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création du Syndicat intercommunal de l’Energie du Cambrésis,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du SIDEC,

Considérant que la modification des statuts du SIDEC est :

- attendue de quelques communes qui ont des besoins en éclairage public et en infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ;

- nécessaire pour prendre en compte l’évolution du SIDEC vers un syndicat mixte fermé suite à la prise de compétence en électricité rurale de la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) et à l’application du mécanisme de « représentation- substitution ». La CCPM se substitue à la commune de FOREST-EN- CAMBRESIS au sein du SIDEC ;

- nécessaire pour prendre en compte les objectifs liés à la transition énergétique.

Considérant que les collectivités disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Monsieur Maire propose d’approuver les nouveaux statuts tels que présentés, applicables au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les nouveaux statuts du SIDEC tels que présentés ci-dessus.

6 - Avis du Conseil Municipal sur la demande d’approbation du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) de la Sensée

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que lors de sa réunion du 2 juillet 2019, la commission locale de l’eau (CLE) a adopté le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sensée.

Ce projet comprend 4 documents :

- Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui définit les enjeux, les objectifs et dispositions du territoire,

- Le Règlement qui fixe les règles pour assurer l’atteinte des objectifs fixés par le PAGD, - Le rapport environnemental qui détermine les impacts environnementaux du SAGE sur le territoire,

- L’atlas cartographique qui illustre les caractéristiques et enjeux du territoires.Les enjeux du SAGE sont les suivants :

• Enjeu 1 : Protection et gestion de la ressource en eau,

• Enjeu 2 : Gestion et préservation des milieux aquatiques et des zones humides,

• Enjeu 3 : Maîtrise et limitation des risques liés à l’eau,

• Enjeu 4 : Sensibilisation et communication sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Monsieur le Président de la CLE et du SyMEA demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur la demande d’approbation du SAGE conformément à l’article L.212-6 du Code de l’Environnement.

Le Conseil Municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur le projet du SAGE de la Sensée tel que présenté ci-dessus.

7 - Avis du conseil municipal dans le cadre de l’enquête d’utilité publique relative à la demande présentée par la « société Ferme Eolienne Le Murier » en vue d’exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur la commune de CARNIERES.

La ville d’Iwuy accueille sur son territoire 5 des 11 éoliennes qui composent actuellement le parc éolien dit « Le Chemin d’Avesnes » tandis que la ville d’Avesnes-le-sec accueille les 6 autres aérogénérateurs.

Monsieur le maire rappelle que ce projet de développement d’un parc éolien s’est fait en concertation avec les élus et la population de ces villes qui ont alors rendu un avis favorable motivé par l’impact écologique de la démarche.

Le 21 Septembre 2019 avait d’ailleurs lieu l’inauguration de ce parc en présence des élus et des habitants invités à venir partager ce moment de convivialité.

Monsieur le maire informe le conseil que la situation est différente concernant la commune de Carnières où un projet éolien comprenant la réalisation de 4 aérogénérateurs et un poste de livraison fait actuellement l’objet d’une enquête publique.

Il informe l’assemblée que la population de Carnières par consultation locale en date du 28 juin 2015 et son conseil municipal par délibération en date du 27 juin 2016 se sont prononcés CONTRE l’implantation de ces 4 éoliennes.

Ces avis défavorables n’ont pas empêché la société Energie Team, porteuse du projet, de déposer leur permis de construire qui arrivent à ce jour en phase d’Enquête d’Utilité Publique.

Monsieur le maire informe les élus qu’il a été sollicité par le maire de CARNIERES, au même titre que les autres maires des communes entrant dans le périmètre de consultation de l’enquête afin de rendre un avis quant à cette installation.

Il est précisé que, pour être pris en considération, l’avis du conseil municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête qui a lieu le 17 octobre 2019.Considérant que le choix des habitants devrait demeurer souverain, Monsieur le maire demande au conseil, par solidarité avec le conseil municipal de la ville de Carnières et ses habitants, d’émettre un avis défavorable quant à ces demandes d’exploitation et de les verser au dossier d’enquête publique.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention,

DECIDE, pour les raisons évoquées ci-dessus,

- D’émettre un avis défavorable quant aux demandes d’autorisation d’exploiter 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Carnières présentées par la « société Ferme Eolienne Le Murier » dans le cadre de l’enquête publique d’utilité publique

8 - Demandes de subventions exceptionnelles au profit de l’association FC IWUY

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Football Club d’Iwuy qui a réalisé l’an dernier une très belle saison et un parcours remarquable en Coupe de France cette année, envisage de doter ses joueurs de nouveaux survêtements à l’effigie du club.

Pour ce faire, le club par l’intermédiaire de son Président, Monsieur Vincent BOURGEOIS, a sollicité du Conseil municipal l’obtention d’une subvention exceptionnelle de 500€ afin de lui permettre de boucler le financement de cette opération.

Par ailleurs, le club a également dû engager des dépenses lors du match de gala qui s’est déroulé en Juin dernier entre les anciens joueurs du LOSC et la sélection Val-de-Sambre. Il s’ensuit que le club doit supporter un reste à charge lié à l’organisation de cette manifestation de 340€ et sollicite afin d’équilibrer ses comptes l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant équivalent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, étant précisé que Monsieur BOURGEOIS en sa qualité de conseiller municipal et de Président du club ne prend pas part au vote :

DECIDE :

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au FC Iwuy pour l’aider dans l’achat de nouveaux survêtements à l’effigie du club.

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 340€ visant à compenser les frais engagés par le club lors de la tenue du match de gala en Juin 2019.

- Que les crédits nécessaires seront prélevés à l’articles 6574 du BP 2019 de la ville d’Iwuy

9 - Délibération pour le recrutement d’un vacataire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer une mission d’animation et de surveillance dans le cadre du service de restauration municipale, notamment au sein du nouveau restaurant scolaire de l’école Joliot Curie pour la période du 1er Novembre au 3 Juillet 2020.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10.13€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 1er Novembre 2019 au 3 juillet 2020.

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 10.13 €.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.