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Arrêté - SKM C25824021512030
Procès Verbal - SKM C25824031409220
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C25824031409220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Procès-Verbal
Conseil municipal
Séance 8 février 2024 à 18h30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire,
à la mairie de COLOMBIER, le huit février deux-mille-vingt-quatre à dix-huit heures trente, sous la
présidence de Madame Jocelyne Bizebarre, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme BIZEBARRE, Mme FROELHY, M. VALTON, Mme MICHAUD, Mme THEVENET,
M.TOBOUL, M.ROOSE
EXCUSES : Mme DURAND, Mme JENNY, Mme BOULANGER
Secrétaire de séance : M. VALTON
Mme BIZEBARRE ouvre la séance et propose M. VALTON comme secrétaire de séance, en vertu de
l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à
l'unanimité.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE : Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023,
n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Délibération n°1
Objet Tableau des effectifs au 1° janvier 2024
Le conseil municipal, considérant les nécessités du service et après avoir délibéré, décide à l’unanimité
qu’à compter du 1° janvier 2024, le tableau des effectifs sera établi comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE CAT DUREE MISSIONS STATUT AGENT
Adjoint administratif 1ère classe C 19/35" Secrétaire de mairie Titulaire Maladie
Adjoint administratif 1°€ classe B 7/35" Secrétaire de mairie Contractuel remplaçante
Adjoint administratif 1°° classe C 12/35?" Secrétaire de mairie Contractuel Remplaçante MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
FILIERE TECHNIQUE CAT DUREE MISSIONS STATUT AGENT
Adjoint technique C 28/35è%e Technicien Titulaire En poste
Adjoint technique C 4/35î7e Technicien Contractuel En poste
Abstention : O
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°2
OBJET : Taux des Taxes locales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer comme suit les taux des taxes locales pour 2024 :
- Taxe sur la foncière bâti : 8.49%
- Taxe sur la foncière non bâti : 36.07%
Abstention : O
Vote contre : O
Vote pour :9
Délibération n°3
Obiet : Subvention aux associations communales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder aux associations communales 200€ pour l’année 2024. Ce montant sera révisable chaque année.
En effet, le Conseil municipal a jugé bon que les subventions communales aux associations dépendent à l’avenir de l’animation apportée à la vie de la commune.
Le montant des subventions sera donc revu chaque année, en fonction du bilan des activités de chaque association lors de l’année écoulée.
Je vous précise en outre que le Conseil municipal restera à l’écoute des associations et pourra, le cas échéant, leur apporter une aide ponctuelle.
Le mandatement de votre subvention sera effectué en novembre
Abstention : O MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°4
Objet : Soirée théâtrale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’organiser une soirée théâtrale le samedi 2 mars 2024. La représentation sera assurée par la compagnie « la Troupe Des Charmeix » pour un montant de 400€. Mme le maire est chargée de signer le contrat correspondant.
Abstention : O0
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°5
Objets : Redevance d'assainissement
Mme le maire propose au conseil municipal de garder le même montant de la redevance
d’assainissement qui date du 13 avril 2016. Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir cette tarification :
- 1.50€/m d’eau consommée le montant de la redevance due par les utilisateurs
consommant plus de 30m 3
- 42€ le montant dû par les utilisateurs consommant moins de 30m3 par les utilisateurs
non raccordés au réseau d’adduction d’eau et par les foyers raccordables mais non
raccordés au réseau d’assainissement
Abstention : 0
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°6
Objet : Subvention Resto du Cœur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder un montant de 200€ pour le Resto du Cœur pour l’année 2024
Abstention : O0
Vote contre : O0
Vote pour : 9 MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Délibération n°7
Objet : Demande subvention FDC « Tous types d’investissements »
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise DECO CENTRE concernant l'achat
de 22 tables BEA et 2 chariots pour la salle polyvalente de la commune.
Le devis s'élève à un montant de 60872.72 € HT pour les tables et 507.68€ HT pour les 2 chariots soit
un montant de 6 872.72€HT (8 247.26€ TTC
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'acheter ce
matériel et charge Mme le maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°8
Objet : Demande subvention FDC « Tous types d'investissements »
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise SARL MENUISERIES BLANQUET
concernant l'achat d’une porte entrée pvc pour le logement du haut de la commune.
Le devis s'élève à un montant de 1 331.14 € HT (1 404.35€ TTC)
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'acheter ce
matériel et charge Mme le maire de signer tout document relatif à cette affaire.
L_
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°9
Obiet : Demande subvention FDC « végétalisation »
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l'entreprise COMBEAU concernant p
l'aménagement d’un parterre route de Commentry, espace Croix du prieuré de la commune. MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Le devis s’élève à un montant de 352.50 € HT (423.00€ TTC)
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'aménager ce parterre et charge à Mme le maire et de
signer tout document relatif à cette affaire.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°10
Objet : Demande subvention DSD MARKOWSKI
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise MARKOWSKI concernant
l’achat d’un broyeur accotement Dynamic-40 marteaux avec une option distributeur indépendant.
Le devis s'élève à un montant de 10 865.00€ HT pour le broyeur et 900.00€ HT pour le
distributeur indépendant soit un montant
de 11 765€ HT (14 118€ TTC)
Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'acheter ce matériel et charge Mme le maire de Signer
tout document relatif à cette affaire.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°11
Objet : Demande subvention DSD Bureau Vallee
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise BUREAU VALLEE concernant | l’achat d’une vitrine extérieure
et d’un fauteuil noir
Le devis s'élève à un montant de 224.99€ HT pour la vitrine et 163.33€ HT pour le fauteuil
soit un montant de 388.33€ HT (465.99€
TTC)
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'acheter ce matériel et charge Mme
le maire de signer tout document relatif à cette affaire
Abstention : 0 MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°12
Objet : Demande subvention DSD ADEM
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise ADEM concernant
aménagement d’une rambarde- panneau et d’une signalisation- peinture dans la commune
Le devis s'élève à un montant de 1 548.00€ HT
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d'accepter cet
aménagement et charge Mme le maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Abstention : O0
Vote contre : 0
Vote pour :9
Délibération n°13
Obiet : Demande subvention DSD BUKOWINSKI
Mme le maire présente au conseil municipal le devis de l’entreprise BUKOWINSKI concernant
l’achat et pose d’un store enrouleur pour la salle communale
Le devis s'élève à un montant de 290.40€ HT ( 319.44€ TTC)
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide l'achat de ce
store et charge Mme le maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour :9 MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Délibération n°14
Obiets : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat
M Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-
1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 :
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2023
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un groupement d'intérêt public avant le 1°’ janvier 2023 :
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 :
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction
la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-
133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au 1 de l’article 1° de la loi du 16 août
2022
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation. MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds,
les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité ou
titre de la période courant du 1* pouvoir d’achat fixé par le décret | l'établissement ou le groupement juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€
Supérieure à 23 700 € et 700 € Sans objet
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € Sans objet
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € Sans objet
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 € Sans objet
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 € Sans objet
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € Sans objet
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à
temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle serait la suivante :
- _GAYET Gaylord pour 28/35h : 640€ brut
- __DAGOIS Nathalie pour 19/35h : 434.2S% brut
3 Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 31 mars 2024.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et
rémunère l’agent au 31 mars 2024, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total
effectué avant le 30 juin 2024 MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque
agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent,
sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction
publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Abstention : O0
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°15
Objets : Demande subvention au titre des amendes de police
Mme le maire présente au conseil municipal la commune peut bénéficier en 2024 d'une
subvention au titre des amendes de police départementale. Le montant de cette subvention représente
40% du montant HT pour la création d’une peinture jaune d’un arrêt de bus.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité la création d’une peinture jaune
et valide le devis de l'AVOMARQ pour un montant de 250.00€ HT (300.00€ TTC)
Sollicite l'attribution d’une subvention au titre des amendes de police
Adopte le plan de financement suivant :
Dépenses : 250€HT (300€ TTC)
Recettes :
- Amendes de police 100€
- autofinancement 150€
Total des recettes : 250€ HT
Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget 2024
Charge Mme le maire de signer tout document concernant cette affaire
Abstention : O0 MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°16
Obiet : PLUI -Arrêt de projet- Avis de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants,
Vu les articles L.103-6, L.153-11 à L.153-18 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles R.153-3 à R.153-7 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 22 Septembre 2016, du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Montmarault, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Vu l'arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, portant fusion de la Communauté de Communes de Commentry/Néris-les-Bains avec la Communauté de Communes de la Région de Montmarault à compter du 1% Janvier 2017 - la nouvelle entité se nomme Commentry
Montmarault Néris Communauté,
Vu l'arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, précisant que Commentry Montmarault Néris Communauté exerce de plein droit sur son territoire la compétence
obligatoire pour les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes
communales,
Vu la délibération en date du 9 Avril 2018, et en application de l’article L 153-9 du Code de
l'Urbanisme, étendant la procédure d’élaboration du PLUI à la totalité de son territoire, soit 33 communes, en fixant les objectifs à atteindre et les modalités de collaboration entre la
communauté de communes et les communes membres,
Vu, conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le débat des orientations
générales du PADD qui s’est tenu une 1% fois lors du Conseil Communautaire du 12 Mars 2019, puis redébattu lors du Conseil Communautaire du 12 Avril 2023, suite notamment aux évolutions réglementaires (la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021) et à l’actualisation de projets stratégiques, à la réflexion sur le développement des énergies renouvelables,
Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du PLUI,
Vu l’entier dossier consultable sur le site : http://plu.cmnc03.fr/categorv/plui/, MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2023, arrêtant le projet
de PLUI,
I-Exposé du contexte
Madame Le Maire rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLUI de Commentry Montmarault Néris Communauté a été initié d’abord à l’échelle de l’ancienne communauté de communes de la Région de Montmarault, qui a pris la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et qui a prescrit par délibération du 22 Septembre 2016, l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Puis, le Conseil Communautaire a étendu le périmètre d'élaboration du PLUI et défini les modalités de concertation, par délibération en date du 9 Avril 2018.
Le PLUI est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique
d'aménagement et de développement du territoire de Commentry Montmarault Néris Communauté. Il exprime ainsi une vision partagée entre les 33 communes du territoire pour les 10 prochaines années. Il énonce ainsi les grands principes d’aménagement et de développement urbain, l’habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d’utilisation de l’espace, …
C’est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.
Il s’inscrit dans le cadre d’objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 Avril 2020, et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher approuvé le 18 Mars 2013.
II-Eléments de synthèse du PLUI
Madame le Maire présente la manière dont s’est déroulée l’élaboration du PLUI à travers les items suivants :
Les objectifs prévus par la procédure d’élaboration du PLUI tels que définis dans les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018, Les débats qui ont eu lieu en conseil communautaire sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Les éléments essentiels du PLUI et à quelle étape il se situe,
Les modalités de concertation effectivement mises en œuvre, conformément à ce qui a été défini par les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018,
Le bilan de la concertation tel que présenté en annexe de la présente délibération.
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Des registres d’observation ont été mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie,
- Des articles ont été publiées dans la presse locale, et notamment lors de réunions publiques,
Une page du site de la Communauté de communes a été dédiée : onglet « Cadre de vie — Habitat —- PLUI MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
- Une exposition itinérante a été créée et diffusée dans la plupart des communes.
Movens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
- Des réunions publiques d’échange sur chaque phase du projet,
- Des permanences auprès des agriculteurs,
- Des ateliers de concertation avec la population.
L’ensemble du public a donc été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des
objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUI et a pu s’exprimer à travers
différents supports mis à sa déposition et rappelés ci-avant.
Le document « Bilan de la concertation », joint à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023, établit la synthèse des observations formulées à travers l’ensemble des supports de concertation mis à disposition. Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportées dans le projet de PLUI, à travers le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique, ou encore les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des instances de travail, a permis une participation et une appropriation du projet. De nombreuses réunions (Comité de Pilotage, réunions avec les PPA) et des ateliers de travail ayant mobilisé les élus ont été organisés durant l’élaboration du PLUI.
III-Documents du dossier d’arrêt de PLUT
Le projet de PLUI comprend notamment les documents suivants :
1- Un rapport de présentation composé :
-__ Des éléments de compréhension, diagnostic et enjeux ainsi que l’état initial de
l’environnement
- Des explications et justifications des choix du projet de PLUI
- Des éléments de compatibilité avec les documents supra-communaux
- De l’évaluation environnementale du PLUI.
2- Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui exprime la vision stratégique du développement territorial et dont les orientations se déclinent en 5 axes :
- AXE 1: affirmer et valoriser le rôle d’interface du territoire, support de
développement économique
- AXE 2: préserver et renforcer la vie de proximité sur le territoire assurant la
qualité du cadre de vie
- AXE 3 : consolider les bourgs du territoire, cœur de la vie de proximité
- AXE 4 : préserver et valoriser la ruralité du territoire, garante de son identité
-AXE 5 : assurer un développement durable du territoire, pour la population actuelle et les générations futures.
3- Le règlement écrit et le règlement graphique MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
4- Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)
5- Les annexes du PLUI
Les grands enjeux et les évolutions graphiques et réglementaires du projet de PLUI sont rappelés dans la note de synthèse annexée à la délibération du Conseil Communautaire du 15
Novembre 2023.
IV-Suite de la procédure
Le projet de PLUI, arrêté en Conseil Communautaire, a été transmis pour avis aux communes membres de la communauté de communes, mais aussi aux Personnes Publiques Associées (PPA), la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers), la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) ainsi qu’aux personnes consultées à leur demande.
Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.
Cette phase précède l’organisation de l’enquête publique, pendant laquelle le public va pouvoir accéder à l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUIL.
Au vu des éléments développées ci-dessus et en annexe, le conseil municipal :
- Emet un avis favorable au projet de PLUI arrêté le 15 Novembre par le Conseil
Communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté, sous réserve de la traduction et de l’intégration des observations formulées dans le document annexé à la
présente délibération.
Abstention : 0
Vote contre : O
Vote pour : 9
Délibération n°17
Obiet : Demande subvention Région-Rhône-Alpes
Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la construction d’une halle communale
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité de 9 voix
Adopte l’avant-projet de la construction d’une halle communale pour un montant de 166 135€ HT
Soit 199 362€ TIC MAIRIE
DE
COLOMBIER
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Décide de présenter un dossier de demande de subvention à la Région-Rhône-Alpes et auprès d'autres fournisseurs comme suit :
ETAT DETR ( 31%) 51 545€
Conseil Départemental (30%) 49 840€
Conseil Régional (19%) 31 565€
Autofinancement 33 185€
TOTAL 166 135€
Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
Délibération n°18
Obiet : Prestation musicale et sculpture sur ballons
Mme le maire présente au conseil municipal le devis pour une prestation musicale APPALOOSA
et une animation « Clown sculpteur sur ballons » organisées le 15 juin 2024
Le devis s'élève à un montant de 550€ TTC pour le concert et 250€ TTC pour la prestation sculpture sur
ballons.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte ces devis et
charge à Mme le maire et de signer tout document relatif à cette affaire.
Abstention : 0
Vote contre : 0
Vote pour : 9
L'ensemble des points prévus à l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire annonce la
clôture de la séance à 20h30
Lu 2X approuve, Le 11/03/24
VALTON Fabrice LA |