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Arrêté - SKM C25824013014590
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C25824013014590)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
Q ALLIER NF BOURBONNAIS
“# Le Département
UTT COMMENTRY / MONTLUCON
DOSSIER: CO-099B-24-081-TX-12634
790-2023-RT AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT
. ACCORD DE VOIRIE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le Code général des collectivités territoriales
VA le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de ka voirie routière
VU ke règlement de la voirie départementale, adopté le 12 décembre 2013, exécutoire le 19 décembre 2013, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales
VU farrêté n°79 DAG/2023 du 1 septembre 2023 exécutoire le 1 septembre 2023, de Monsieur le Président du Conseil Départemental de FAller donnent délégation de signature aux agents de la Direction des infrastructures de Mobilité .
VU 1 demande en date du 14/12/2023 par laquelle RTE - Centre Développement Ingénierie Lyon demeurant 1, rue Crepet - 69007 LYON représentée par Monskeur Plerré BRIGNON, affaire: liaison souterraine à 225000 volts pour le raccordement du client consommateur ROCKWOOL demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public sur la RD 998 du PR 12+0450 eu PR 13+0900 (Colombier) situés hors agglomération entre les lieux-dits "les Marcas et La Halle”
Considérant ls réforme anti-endommagement DT/DICT de 2012 :
Considérant l'imprécision du positionnement des réseaux qui est de 40 à 50 cm pour la dasse À, classe la plus précise en terme de géo référencement ;
Considérant l'imprédision de 13 technique des travaux qui est de 20 cm moyen avec une pelle mécanique ; Considérant l'obligation d'additionner les imprécisions évoquées dans les 2 précédents considérant : Considérant l'obligation de disposer des plans de récolement géo référencés en casse À pour les travaux neufs de construction de réseaux souterrains, en particulier sensibles, Un plan de récolement sera fourni sous format informatique{PDF) et sous format papier en 2 exemplaires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énonoËs dans se demande : Création d'un réseau HTB, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Sauf dérogation inscrite dans cet article, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement de a voirie départementale téléchargeable sur le site de département de l'Allier à l'adresse suivante hity://"ww.allier.fr/96-entretien-et-ameñoration-des-routes.htm.
Profondeur des réseaux sous fossés: le réseau sera installéà au moins 1 mètre sous Le fond de fossé existant et curé. Les 100 cn sont mesurés à partir de la génératrice supérieure de l'ouvrage.
Déragation: Usage de matériau auto-compactant pour la facilité et ia rapidité d'intervention Le remblai des tranchées longitudinales sous chaussée pourra être réalisé selon le prindpe du schéma n°2 ci-joint (10 cm de sable de lt de pose, 30 cm de sable maxi au-dessus de la génératrice supérieure et au moins 46 on de matériau auto-compactant jusqu'au ras de la couche de surface existante, provisoirement).
Autorisalion N°CQ-0998-24-08]-TX-12634 - Page 1 sur 6 Des aqueducs transversaux sont présents sur (a RD 998 dans la zone chantier: Lors d'un croisement avec un aqueduc transversal, la génératrice supérieure du réseau RTE aura une garde au molns égale à 50 centimètres en dessous de l'aqueduc existant et le remblaiement de ta tranchée respectera les règles de couvertures énoncées ci-dessous.
Un état des lieux avant et après travaux de la chaussée et des dépendantes de la route départementale (RO 998) sera fourni au Département de l'Allier par un constat d'huissier de justice à la charge du pétitionnaire.
En cas d'effacement ou de dégradation de là signalisation horizontale présente sur la Chaussée, celle-d est refaite à l'identique de l'existante avant travaux et à la charge du pétitionnaire.
La fiche produit des matériaux utilisés et les tests de compactage seront fournis par
l'entreprise au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
En cas de changement de technique de travaux sur le chantier ou d'itinéraire, le gestionnaire de voirie sera prévenu avant réalisation pour validation.
Les tranchées longitudinales sous chaussée sont réalisées en axe de demi-chaussée avec un rembiaiement de 2 x 20 cm de GNT de classe CIIIb, conformément au schéma ci-dessous,
RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS CHAUSSÉE AVEC RÉFECTION DÉFINITIVE
Pour les travaux dans la chaussée, la circulation ne devra en aucun cas être inlerrompue, sauf en cas d'indication contraire du gestionnaire de la voirie.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-cheussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir tes matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de là présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur les dépendances du Domaine Public durant l'exécution des travaux.
L'accès des prapriétés riveraines et los écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
Rembiayage de la tranchée Aucun matériau extrait de la chaussée, ne pourra être réutiisé en remblai,
Le rembtayage de la tranchée sera réalisé conformément au règlement de voirie. La réfection du corps de chaussée sera réalisée selon le(s} schéma(s) suivant(s) :
6 om de BB
== + Couche d'accrochage
E 20 cm de GNT
rs de classe CID
TE 20 cm de GNT
8g de classa CIN b
CE
La Partie Supérieure du Remblai sera réalisée en matériaux insensible à l'eau (VBS < 0.1). Dans le cas où, à l'ouverture de la tranchée, il s'avèreralt que la couche de surface en place seralt supérieure à celle préconisée, # conviendra d'augmenter l'épaisseur de celte dernière au niveau de lexistante.
Entretien des foullies durant la période de chantier :
Le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien quotidien des tranchées en cours de réalisation qui supportent te trafic roulier.
A ce titre il réalisera des réfections provisoires à l'avancement du chanlier en enrobés à froid imitant la création de nids de poule.
Étanchéité de la chaussés
Afin d'assurer une bonne étanchéité, una couche d'accrochage doit être
mise en oeuvre à l'interface et à la périphérie GNTimatériau bitumineux
Avtarisation N°CO-0998-24-081-TX-12034 - Page 2 sur 6 v 2e 1
LL
La couche d'accrochage sera dosée à 350 gr/m? (bitume résiduel).
RÉALISATION DE TRANCHÉES AVEC FONÇAGE
Exécution des fosses de fonçage À charge du pétitionnaire, avant
le démarrage des travaux, de vérifier les miles de l'emprise de ls routa départementale.
Les débisis de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués el iransportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente aulorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,
Aucun dépôl de matériaux ne sera toléré sur les dépendances du Domaine Public durant Fexécution des travaux.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradées par les travaux seront réparées aux frais du permissionnaire,
L'accès des propriétés rivéraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT OU TROTTOIR
on de la
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. L'accès des propriétés riveraines el les écoulements des eaux pluviales devront étre constamment assuré. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge aloñisée à recevoir les matériaux extraite par les zoïns du bénéficiaire de la présenie autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôl dé matériaux ne sera toléré sur les dépendances du Domaine Public durant l'exécution des travaux,
Remblavage de ls tranchée
Le remblayage de |s tranchés sera réalisé conformément au règlement de voirie. La réfection de l'accotement sera réallsée sean le{s) schéma(s) suivant(s) :
Pour une tranchée sous accotement située à moins d'un mètre du bord de la rive de la Chaussée:
Couche de surface
idéntique à la structure
existante de la chaussée
Couche de surface : Reconstitution à l'identique
Structure existante: 2 x 20 cm de GNT de classe CIITD
La Partie Supérieure du Remblai sera réalisée en matériaux insensible à l'eau (VBS < 0.1).
Pour une tranchée sous accotement située à plus d'un mètre du bord de la rive de la chaussée:
Couche de surface
Couche de surface : Reconstitution à l'kentique
La Partie Supérieure du Remblai sera réalisée en matériaux insensible à l'eau (VBS < 0.1).
Autorisation N°CO-0998-24-081-TX-12634 - Page 3 sur 6 Matériau auto-compactant
Couche de surfaca ue ; age
Structure :
+ Couche d'imprégnation
Matériau
autocompactant
Couche de surface : Reconstitution à l'identique
Structure : matériau auto-compactant MACES
La Pertie Supérieure du Romblai sera réalisée en matériaux insensible à l'eau (VBS < 0.1}.
OUVRAGE SOUS FOSSÉ
La génératrice supérieure de l'ouvrage sera implantée à une profondeur minimum de 1.00 m en dessous du fond de fossé après curage.
___ Chausséo ,Accotement _. Fossé
| curé
sfs Q réseau )
Le rembisiement du fossé se fora à l'aide de matériaux étanche et de façon à ce que lo fil d'eau ne présente aucune contre pente ou point bas,
Délal de garanlie, fin des travaux
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services techniques du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôles Jugés nécessaires. Le délai de garantie prend effet à compter de la date du procès verbal de réceplion des travaux. Jusqu'à l'expiration du délai de garantie, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée provisoirement reconstituée, et devra remédier dans les moindres détails aux dégradations et affaissements des bordures existantes consécutifs aux travaux autorisés.
Objecäifs de densification (Qualité de compaclage)
Sous accotermsnt Sous chassés
der) Couche de roulement
q2 ne
Partie supériourn
\ | _ si due rémbial {PSR)
4 % L 2 2 ” Partie inférieure
Supheeur à 250 m tobéstour à 260 m du rombhal {PIR} du hou 08 chamede dubord de chausabe
Énrobage Zons de
pose
Lit de pose.
{} l'objecté qi ne peut être atieinl avec k malôriol vilisé pour le compactes des tranchées. On se mike 4 un cbiecil 42, compensé
en parbio par unie surépalssour de 10% de la couche de raulenvent
Autorisation N°CQ-0998-24-081-1X-12634 - Pagc 4 sur 6 Contrôles de cosipactage à fournir par le pétitlonnaire
Lés niveaux de qualité des compactages sont controlés Iorçque la latalité (ou un Hnéaire correspondant à un tronçon de réseau) est remblayée st avant réfection du corps de chaussée. | Les contrMes doivent être en nombre suffisant poul permellre au gestionnaïe de i voie de vérifier l'homogenéité et la régularité de la qualité des remblavages si compaciage, ef eu minimum respecter les ratiss suivants :
- en lranchée transversale :
1 conirêle per demi-chaussée ei par tranchée.
- en branchement :
? contrôle par largeur de chaussée el par branchement.
- on tranchée longilaänale sous chaussée :
À contrôle par tranche de 50 m de longueur ermtamée.
- on tranchée sous trottoir et sccolement :
4 contrôle par tranche de 100 m de longueur entamée.
Les résultats des conirüles successifs et globaux des opérations de compactage des remblayages de tranchées doivent être produis avec kes plans de récofement du réseau pour justifier la réception des travaux par te gestionnaire de la voie,
ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE L'AMBROISIE
En application de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les ambvoisies, afin d'éviter là prolffération de celles-ci, les tranchées sur accotement seront enherbées avec un mélange de graminées composé de ray grass anglais et de deux fétuques, Le mélange de graminées sera dosé à 10 gr/me2. Le titulaire réañisers le semis dans la première période favorable à la repousse suivant fes traveux, Dans un délai de six mois aprés le réensemencement, Fensemble des zones enherbées dew'a présenter des surfaces régulières, sans trace de pelade, Le titiatre sera tenu d'effectuer, à ses frais, toute intervention de retouche jusqu'à obtention d'une couverture uniforme des semis spécifiés sans présence d'ambroisie.
ARTICLE 4- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX La permission de voirie ne vaut pes autorisstion d'ouverture de chantier (laquelle constitue une décision de poñice adaptée en fonction des circonstances de temps et de configuration des feux),
L'ouverture du charfier est subordonnée au respect de & procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra demander un arrôté de poEce pour signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la routes et de Fiasiruction interminislériele sur la signalisation routière (we t- 6ème partie - signalisation temporaire} qui ki sera dékvré par l'unité terriorléle lechhique concernée.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le codre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 365 jour(s) à compter du 26/02/2024, date prévisionnelle d'ouverture du chantier,
ARTICLE 7 - RÉCOLEMENT
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des ouvrage exécutés . Cette communication devra tervenk dans le délai de un mois après achèvement des travaux à Padresse du signataire du présent arrêté,
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responséble tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens motiliars.
Dens le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pes conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel ie gestionnaire de la vokie se substituer à A4, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministéation comme en matière de contributions directes. 1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter Tautorisation d'intervenir du signataire du présent arrêté, pour procéder à cet ertretien. Les droits des tiers sont et demeurent éxpréséément réservés,
ARTICLE 9 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, là redevance est reccuvrée annuellement per les services du départernent en application de l'article R 3333-4 du CGCT,
Autorisation N°CO-0998-24-U81-TX-12634 - Page 5 sur & ARTICLE 10 - VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à Utre précaire et révoceble elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. L'autorisation de travaux et les prescriptions imposées ont une validité d'un an à compter de la date de signature de la présente autorisation de voirie.
Passé ce délai une nouvelle demande de permission pour travaux devra être sollicitée. Sa durée ne peut excéder celle de la concession.
Le gestionnaire de voirle se réserve ke droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de J'accupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Commentry, le 22/01/2024
le Président du Consell départemental
pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
le Chef de l'Unité Territorisle Technique de
Commentry/AMontlucon,
Sébasti
DIFFUSION(S) :
RTE (pierre.brignen@rte-france.com, christophe.harbonnler@rie-france.com) Madame le Maïre de Colombier
OMEXOM (anthony .delmond@omexom.com, laurent. finet@omexom.com)
Conformément aux dispositions do la loi 78-17 du 0601/1878 relative à l'infonnatique, aux fichiers et aux fibortés, lo bénéficiaire est inforroé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu' peut exercer, pour les informations ls concormant, auprès du service instructeur,
La présente décision pourra faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratif compétent dans los 2 mois à compter de sa rofification,
Autorisation N°CO-0998-24.081-TX-12634 - Page 6 sur 6 1. Enrobage
de conduite
4. Enrobage
et rembiai
6, Lit de pose enrobage, remblai,
assise de chaussée (kale «: T4)
En ne
= \otér és autcoompactar
D era dass que
2. Ferabiarassies
de chaussé (traÿc < Tai
+ men 10 CM SDS II de pose
4, Remblai
+:
, _
FE As
5. Enrobage, rembla:,
assise de chaussée {trac < ‘Tà)
TN 1.1 do o0$e, enrobage, remblai
mm Mere dasstede chausses
mm Leuche de rues
e TI rie teur