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Acte - 25R460 240325 Arrtemp Rassemblements Secteur Gare 2025
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R460 240325 Arrtemp Rassemblements Secteur Gare 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
NN 25-R-460
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE VISANT AU MAINTIEN DU BON ORDRE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE MEYZIEU / SECTEUR GARE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du maire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.211-9 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et R.610-5 :
VU les mesures prévues dans le cadre du plan VIGIPIRATE :
VU l'arrêté permanent n°19-R-531 du 7 mars 2019 interdisant la consommation d'alcool sur certaines voies de la commune ;:
VU l'arrêté temporaire n°25-R-244 du 6 février 2025 visant au maintien du bon ordre dans certains lieux publics de la commune de Meyzieu — secteur gare ;
VU les différentes doléances adressées par les habitants de la ville de Meyzieu :
CONSIDÉRANT que les regroupements se tenant en certains points de la commune, portent atteinte au principe d'une bonne sécurisation des lieux publics et privés ouverts au public, dans un contexte où le risque d'attentats est important ;
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, ces regroupements génèrent des nuisances de nature à produire des troubles au bon ordre, à la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et à entraver le passage des piétons et des véhicules.
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°25-R-244 du 6 février 2025 est abrogé totalement.
Article 2: Les regroupements, lorsqu'ils troublent l'ordre public dans ses différentes composantes, entravent
le passage des personnes notamment aux entrées et sorties des bâtiments ainsi que sur les
espaces publics et privés ouverts au public, ou gênent la commodité de la circulation des véhicules, sont interdits, du mercredi 26 mars 2025 jusqu'au mardi 3 février 2026 inclus.
Tous les jours de 10 heures à 01 heures 05 au sein du périmètre suivant :
- Limite Nord : rue Vellin-Dombes y compris dans sa partie Nord (rue totalement incluse) :
- Limite Est : axe suivant l'avenue de la Libération et la rue du 8 mai 1945 entre la partie Nord de la
rue Vellin Dombes et la rue du Maréchal Lyautey (avenue et rue incluses) :
- Limite Sud : axe allant des parkings Stendhal et Cerdan, passant par la rue du Docteur François Dugoujon (incluse), jusqu'à la rue du Maréchal Lyautey (non incluse) :
- Limite Ouest : axe allant de la rue Vellin-Dombes depuis sa partie Nord, passant par les parkings
Stendhal et Cerdan et jusqu'à la rue Henri Lebrun (rues incluses). Article 3 :
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire où agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Meyzieu, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le Préfet du Rhône.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site
www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 4 MARS 2025 2? RANCE) LE TETE
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_0460
Objet : Arrêté temporaire visant au maintien du bon ordre
dans certains lieux publics de la commune de Meyzieu /
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-03-24 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2- Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250324-ARR 2025 _R 0460-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
He RU ses A de uiNbe de ‘Telle
Enveloppe métier text/xml 994 o
Nom métier :
069-216902825-20250324-ARR 2025 _R 0460-AR-1-1 O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 404 Ko
Nom original : 25-R-460.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20250324-ARR 2025_R_0460-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
HR ne HiDate 5 Jan | Message
Posté Fi 24 mars 2025 8 17h40min3ss à Dépôt initial
En attente de transmission 24 mars 2025 à 17h40min36s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 24 mars 2025 à 17h40min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 mars 2025 à 17h40min44s Reçu par Le MI Le 2025-03-24
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