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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 34 LOCATIONTERRAINNONBATI NOLIVOTTE LES4PATTES postMarque 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-34
MISE A DISPOSITION GRATUITE
Terrain non bâti sur la parcelle cadastré section AT n° 135 situé secteur « Nolivotte » - 52200 LANGRES
Convention avec l’association « Les 4 pattes au pays des 4 lacs »
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, VU le projet de convention de mise à disposition d’un terrain non bâti sis sur la parcelle cadastrée section AT n° 135, secteur Nolivotte, 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et l’association « Les 4 Pattes au Pays des 4 Lacs », CONSIDERANT que la commune de Langres est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n°135, sise secteur Nolivotte 52200 Langres, dont une partie, d'une superficie de 600 m2, est non entretenue,
CONSIDERANT que la commune de Langres propose de la mettre à disposition gratuite de l’association « Les 4 Pattes au Pays des 4 Lacs » qui en a fait la demande dans le but d’y installer un chalet de nourrissage de chats,
CONSIDERANT que la mise à disposition sera consentie gratuitement à l’association au vu de sa mission d’intérêt général (protection animale dans la région du Pays de Langres) et au vu de l’engagement pris par l’association de nettoyer et débroussailler cette parcelle, CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette convention de mise à disposition gratuite,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la signature d’une convention de mise à disposition gratuite, d’un terrain non bâti, d’une superficie de 600 m², sis sur la parcelle cadastrée section AT n° 135, secteur Nolivotte, 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et l’association « Les 4 Pattes au Pays des 4 Lacs ».
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, non renouvelable par tacite reconduction. Il a commencé à courir rétroactivement à compter du 1er mars 2024.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/05/2024 à 07h08
Réference de l'AR : 052-215201922-20240429-DECBD202434-AR
Affiché le 06/05/2024 ; Certifié exécutoire le 06/05/2024 Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 29 avril 2024, [[[signature1]]] Anne CARDINAL
2024.05.02 06:22:46 +0200
Ref:6432783-9624092-1-D
Signature numérique
la Maire