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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 1 MISEADISPOSITIONBATIMENT21 APAJH CMPP postMarque)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-1
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PAYANT
Immeuble cadastré section AR n°34 – « Bâtiment 21 » - sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres
Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Fédération APAJH-CMPP de Haute-Marne
Conclusion
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention de mise à disposition de locaux dans le bâtiment 21 situé Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres conclue entre l’APAJH 52 et la Communauté de Communes du Grand Langres, ayant pris effet à compter du 1er décembre 2018,
VU le projet de convention de mise à disposition de locaux dans le bâtiment 21 sis place d’Armes du Commandant Chauchard à Langres à intervenir entre la Fédération APAJH – CMPP de la Haute Marne et la Communauté de communes du Grand Langres,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, dit « bâtiment 21 » sis Place d’Armes du Commandant Chauchard à 52200 Langres,
CONSIDERANT que la dernière tranche de travaux du bâtiment, terminée en 2023, a conduit à réduire les surfaces communes de par l’aménagement de nouveaux bureaux au 1er étage et d’une salle de réunion au 2ème étage,
CONSIDERANT que ces nouvelles dispositions entraînent la modification des surfaces, ayant une incidence sur la répartition des charges, nécessitant de modifier l’annexe 3 de la convention initiale,
CONSIDERANT que les CMPP, centres médico-psycho-pédagogiques, auparavant gérés par l’APAJH de la Haute Marne, ont été repris par un nouvel organisme, la Fédération APAJH Grand Est,
CONSIDERANT par ailleurs que la Fédération APAJH a besoin de surface supplémentaire, il a été convenu de mettre à disposition de cette structure un nouvel espace, situé au 2ème étage du bâtiment 21, dit « salle de motricité », d’une superficie de 50 m2,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/01/2024 à 18h50
Réference de l'AR : 052-200072999-20240104-DECBD20241-AR
Affiché le 08/01/2024 ; Certifié exécutoire le 08/01/2024 CONSIDERANT qu’il convient de conclure une nouvelle convention en remplacement de la précédente,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition en remplacement de la précédente,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux sis au sein du bâtiment 21 situé 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres, à intervenir avec la Fédération APAJH – CMPP de la Haute Marne.
La convention est consentie pour une durée de quatre ans, non reconductible tacitement et prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Elle est consentie moyennant un loyer mensuel de 2 466,81 euros et des charges individuelles et collectives au prorata de la surface.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Fait à Langres, le 04 janvier 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.01.05 18:41:28 +0100
Ref:20240104_150402_1-1-O
Signature numérique
le Président