Arrêté - DEC BD 2023 34 DEMANDESUBVENTIONSOPAHRU2023 2028 postMarque

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Arrêté - DEC BD 2023 34 DEMANDESUBVENTIONSOPAHRU2023 2028 postMarque Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Langres. Lien du pdf (Arrêté - DEC BD 2023 34 DEMANDESUBVENTIONSOPAHRU2023 2028 postMarque)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

_______

DEC-BD-2023-34

OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2023-2028

Demande de subventions

VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4111-1 et suivants ainsi que les articles R. 4311-1 et suivants,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52.2022.12.00223 en date du 27 décembre 2022 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes,

VU les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes du Grand Langres,

VU la Délibération n° 2022-64 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Langres.

VU la convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain 2023-2028 (OPAH-RU) signée le 1er juin 2023,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’améliorer l’habitat privé et le cadre de vie de ses habitants sur le territoire,

CONSIDERANT le lancement en 2023 d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain 2023-2028 (OPAH-RU) nommée « Féli’CITÉS »,

CONSIDERANT le recrutement d’une Chargée de mission OPAH-RU et Habitat au sein du service Urbanisme, Habitat et Foncier de la Communauté de communes du Grand Langres, à compter du 21 août 2023,

CONSIDERANT le marché de suivi-animation de l’OPAH-RU 2023-2028 N°GL22-13L1,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme, sont inscrits au budget primitif,

D E C I D E

Article 1er : De déposer une ou des demandes de subvention auprès de l’Etat ou tout autre organisme financeur afin de renforcer l’enveloppe budgétaire destinée à l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain 2023-2028 (OPAH-RU) et plus particulièrement à la chefferie de projet pour le poste de Chargée de mission OPAH-RU et Habitat de la Communauté de communes du Grand Langres et le suivi-animation de l’OPAH-RU assuré par un opérateur missionné par la collectivité et selon le plan prévisionnel de financement détaillé ci- dessous :.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 12/12/2023 à 20h02

Réference de l'AR : 052-200072999-20231211-DECBD202334-AR

Affiché le 13/12/2023 ; Certifié exécutoire le 13/12/2023ANAH :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total

AE

prévisionnels 506 266 € 565 922 € 565 922 € 565 922 € 565 922 € 134 656 € 2 904 610 €

dont aides aux

travaux 414 106 € 495 522 € 495 522 € 495 522 € 495 522 € 81 416 € 2 477 610 €

Dont dispositif

expérimental

ravalement de

façade

25 000 € - - - - - 25 000 €

dont aides à

l'ingénierie part fixe 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 300 000 €

dont aides à

l'ingénierie part

variable

17 160 € 20 400 € 20 400 € 20 400 € 20 400 € 3240 € 102 000 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total

AE

prévisionnels 44 625 € 59 500 € 59 500 € 59 500 € 59 500 € 14 875 € 297 500 €

Dont aides aux

travaux : 37 537,5 € 50 050 € 50 050 € 50 050 € 50 050 € 12 512,5 € 250 250 €

- Rénovation

énergétique 11 700 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 3 900 € 78 000 €

- LHI 7 031,25 € 9 375 € 9 375 € 9 375 € 9 375 € 2 343,75 € 46 875 €

- Façade 3 139,45 € 4 185,94 € 4 185,94 € 4 185,94 € 4 185,94 € 1 046,48 € 20 929,69 €

- Patrimoine

(toiture) 10 247,55 € 13 663,4 € 13 663,4 € 13 663,4 € 13 663,4 € 3 415,85 € 68 317 €

- Aides aux

commerces 4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 € 30 000 €

- Menuiserie 919,25 € 1 225,66 € 1 225,66 € 1 225,66 € 1 225,66 € 306,42 € 6128,31 €

Dont ingénierie : 7 087,5 € 9 450 € 9 450 € 9 450 € 9 450 € 2 362,5 € 47 250 €

VILLE DE LANGRES :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total

AE prévisionnels 67 050 € 89 400 € 89 400 € 89 400 € 89 400 € 22 350 € 447 000 €

Dont aides aux

travaux : 59 962,5 € 79 950 € 79 950 € 79 950 € 79 950 € 19 987,5 € 399 750 €

- Rénovation

énergétique 11 700 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 15 600 € 3 900 € 78 000 €

- LHI 7 031,25 € 9 375 € 9 375 € 9 375 € 9 375 € 2 343,75 € 46 875 €

- Façade 9 048,05 € 12 064,06 € 12 064,06 € 12 064,06 € 12 064,06 € 3 016,02 € 60 320,31 €

- Patrimoine

(toiture) 29 510,55 € 39 347,40 € 39 347,40 € 39 347,40 € 39 347,40 € 9 836,85 € 196 737 €

- Menuiserie 2672,65 € 3 563,54 € 3 563,54 € 3 563,54 € 3 563,54 € 890,88 € 17 817,69 €

Dont ingénierie : 7 087,5 € 9 450 € 9 450 € 9 450 € 9 450 € 2 362,5 € 47 250 €REGION GRAND-EST :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total

AE prévisionnels 23 008,10 € 25 113,73 € 22 331,87 € 19 550 € 19 550 € 4 887,50€ 114 441,20 €

Dont aides aux

travaux : 14 662,50 € 19 550 € 19 550 € 19 550 € 19 550 € 4887,50 € 97 750 €

- Rénovation

énergétique 5 850 € 7 800 € 7 800 € 7 800 € 7 800 € 1 950 € 39 000 €

- Doublement des

Primes BBC 625 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 1 875 € 15 000 €

- LHI 3 515,62 € 4 687,50 € 4 687,50 € 4 687,50 € 4 687,50 € 1 171,88 € 23 437,50 €

- Façade 3 046,88 € 4 062,50 € 4 062,50 € 4 062,50 € 4 062,50 € 1 015,62 € 20 312,50 €

Dont ingénierie : 8 345,60€ 5 563,73€ 2 781,87 € - - - 16 691,20€

Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation des aides financières sollicitées.

Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Langres, le 11 décembre 2023

[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS

2023.12.12 19:59:22 +0100

Ref:20231211_122001_1-1-O

Signature numérique

le Président