Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°54 du 04 Mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°54 du 04 Mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°54 du 04 Mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 – NUMÉRO 54 DU 04 MARS 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 54 DU 04 MARS 2022

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 03 mars 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Décision N°4/2022 du 04 mars 2022 portant mesure temporaire de restriction de navigation

TABLE DES MATIÈRESDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M BLONDEL Benoit , inspecteur , adjoint au responsable du

service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN et à M LOGEON Gauthier inspecteur,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ; :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôt, dans

la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions Des maximale des, maximale pour contentieuses| décisions délais de | laquelle un délai gracieuses paiement |de paiement peut,

être accordé

BLONDEL Benoit Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 100 000 €

LOGEON Gauthier Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 100 000 €

BILLAUD François ____|contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

PAILLARD Hervé contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

HINYOT Fabrice contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

THUDEROZ Marianne contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

/ADASZ Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PUCHOIS Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHICHERY AÎTIALEFF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Marinette

PAILLARD Hervé contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ITAHON Julien contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CALONNE Dany contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SEIMPERE Florian Agent 5 000 € 2000 € / ! LECOUTTERE Lalie Agent 5 000 € 5000€ 6 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD. Le

présent acte prendra effet au 3 mars 2022

A LILLE ,le 3 mars 20

des entreprises,

Patrice

wpetable, responsable de service des impôtsEM Direction départementale PRÉFET ioires et de L DU NORD des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

Décision N° 4/2022

portant mesure temporaire de restriction de navigation

Le préfet de la région Nord Hauts de France

préfet du Nord

Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du-14 février 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale desterritoires et de la mer du Nord ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu la demande en date du 25 février 2022 présentée par la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais

des Voies Navigables de France, relative à des travaux sur le canal de la Deûle sur la commune de

Quesnoy-sur Deûle ;

DECIDE

Article 1:

des travaux de création d'un garage à écluse et de défenses de berges ont lieu sur le canal de la

Deûle, en rive droite et en rive gauche, entre le PK 28.670 et le PK 29100 du 07 mars 2022 au 30

septembre 2022 sur la commune de Quesnoy-sur-Deüle.Article 2 :

l'activité définie en article 1 fait l’objet de plans de signalisation en application du point 3 de l'article

A4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose

notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le

chantier. Le maître d'oeuvre a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des

dispositions prévues par le dit plan et d'autre païrt sa maintenance pendant la durée des travaux.

Article 3 : .

les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.

Article 4:

le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-

de-Calais de Voies Navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le

chef des sapeurs pompiers, le maire de Quesnoy-sur-Deûle, sont chargés, chacun en ce qui le:

concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.

Fait à Douai, le û 4 MARS 2022

Pour le préfet et par délégation,

le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,

Ame ON

Sylvain ZENGERS

Copies adressées à :

préfecture de Lille

SDIS 59

mairie de Quesnoy-sur-Deüle

la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France

le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale

DOTM 59

Service Sécurité Risques et Crises

Unité Sécurité Fluviale

299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex

Tél. : 03 27 94 55 60

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00

Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 1h30 et de 14h00 à 16h00

mwwinord. gouv.fr