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Document publié le Vendredi 4 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 spécial du 04 mars 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 53 SPÉCIAL DU 04 MARS 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N°53 SPÉCIAL DU 04 MARS 2022
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
les délégations publiées ci-dessous entreront en vigueur à compter du lundi 7 mars 2022 :
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à Mme Maryse DE MOOR, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature au général de corps d’armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
- Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestion déconcentrée des budgets des services de la police nationale
- Arrêté préfectoral du février 2022 portant délégation de signature aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire
TABLE DES MATIÈRES Es PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Louis-Xavier THIRODE,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
"©
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois definances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée
relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes
et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 5
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de
modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la
loi n° 84:16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et
la défense auprès des préfets de zone de défense H
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la Prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié Pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et Correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux
secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France
;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ï
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Mélanie MUSA, attachée principale d'administration de l'État au SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement et
de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016, portant affectation de Mme Stéphanie NACKAERTS, attachée d'administration de l'État, au SGAMI Nord, en qualité d'adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de Mme Voahangy
JIMENEZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargée
de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2018 portant affectation de M. Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration de l’État, au SGAMI Nord, en qualité de chef de bureau des marchés publics à la direction de l'administration générale et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 portant affectation de M. Antoine PALIER, attaché d'administration de l'État, au SGAMI Nord, en qualité de chef de bureau des affaires médicales au service médical régional ; Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2019 portant accueil en détachement au SGAMI Nord de Mme Lamia SMATI-KEBBAR,
attachée d'administration de l'État, sur un poste d’adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à
la direction de l'administration générale et des finances :
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI- Nord de
M. Hubert-Alexandre ROY, ingénieur de recherche 1ère classe, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 portant affectation à Mme Emilie BAURIN, officier du corps technique
et administratif de la gendarmerie nationale au SGAMI-Nord, en détachement sur le poste de cheffe de bureau
des affaires générales à la direction de l'immobilier :
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2020 portant prise en charge par voie de détachement de M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, en qualité de chef de bureau du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2020 portant mobilité de M. Cédric DAMIENS, attaché principal d'administration de l'état sur un emploi à forte responsabilité au SGAMI-Nord, en qualité de directeur de l'administration générale
et des finances h
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2021 portant affectation de Madame Florence VANDENBERGHE, ingénieur
en chef hors classe territorial, en position de détachement en tant que cheffe des services techniques du
ministère de l'intérieur, en qualité de directrice de l'immobilier du SGAMI Nord 5
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 portant affectation de Mme Emmanuelle TOURTOIS, dans l'emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et d'outre-mer, en qualité de directrice des
ressources humaines adjointe ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021, portant affectation en position de détachement de Monsieur
Didier DUPONT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, en qualité de
directeur des systèmes d'information et de communication au SGAMI Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2021 portant affectation de Monsieur Thierry THOMINE, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, en qualité de directeur adjoint à la direction
des systèmes d'information et de communication au SGAMI Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 29 551 GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 9 juin 2020 affectant le général de brigade
Gilles BOUSQUET sur le poste de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur au
SGAMI-Nord, de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision ministérielle n° 030 124 GE ND/DPMGN/SDGP/BPO du 11 juin 2020 affectant le lieutenant- colonel
Jean-Marie LE BRESTEC sur le poste de directeur de l'équipement et de la logistique au SGAMI- Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2012 portant nomination de Mme Nadine BRUNEAU, attachée d'administration, en qualité de cheffe de bureau des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET, ingénieur principal,
détaché sur un emploi fonctionnel de chef des services techniques, en qualité de directeur adjoint à la direction de
l'immobilier au SGAMI-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du T1 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant affectation de Madame Sandrine LORMIER, secrétaire
administrative de classe normale, sur Un poste d’adjointe à la cheffe de la section moyens et gestionnaire
du pôle finances de la direction des systèmes d'information et de communication au SGAMI Nord
;
Vu la décision de nomination de Mme Imen MASROUHI, attachée d'administration de l'état, en qualité de cheffe
de bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de Mme Magali ROGEZ, attachée principale d'administration de l'État, en qualité
d'adjointe au chef de bureau des marchés publics, à la direction de l'administration générale et des finances ;
Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du
bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. Bruno ETIENNE, attaché d'administration de l'État, en qualité d'adjoint au chef de
bureau des moyens logistiques, à la direction de l'équipement et de la logistique ;
Vu la décision de nomination de M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau des moyens logistiques, à la direction de l'équipement et de la logistique ;
Vu la décision de nomination de M. Emmanuel TIBERGHIEN, ingénieur des ST, en qualité de chef du bureau
des travaux à la direction de l'immobilier ;
Vu la décision de nomination de Mme Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d'adjointe à
la cheffe de bureau des affaires générales et cheffe de la section de comptabilité
des investissements immobiliers de la direction de l'immobilier ;
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie DAMIENS, attachée principale d'administration de l'État, en
qualité de cheffe de bureau de l'audit et du contrôle ;
Vu la décision de nomination de M. Alexandre FLAMENT, ingénieur principal des services techniques, en qualité de
chef du bureau des moyens mobiles, à la direction de l'équipement et de la logistique ;
Vu la décision de nomination de M. Alexandre FONTAINE, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau
du patrimoine, à la direction de l'immobilier ;
Vu la décision de nomination de M. David DERAEDT , Secrétaire administratif, en qualité d'adjoint au chef du budget
des budgets globaux, à la direction de l'administration générale et des finances :
Vu la décision de nomination de Mme Mireille LAJARIGE, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe du centre
de services partagés Chorus, à la direction de l'administration générale et des finances ;
Vu la décision de nomination de Mme Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, en qualité de cheffe du bureau
du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. Esteban COLIN, secrétaire administratif, en qualité de chef de
section Picardie du bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
en qualité de cheffe de 1ère section Nord du bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines
;
Vu la décision de nomination de M. Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef
de 2ème section Nord du bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
en qualité de cheffe de section Pas-de-Calais du bureau des rémunérations, à la direction des
ressources humaines ;
Vu la décision de nomination de M. Pascal BROY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité
de chef de bureau adjoint du bureau des affaires médicales ;
Vu la décision de nomination de Mme Marine COPIN, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe du pôle
"validation" au sein du CSP Chorus, à la direction de l'administration générale et des finances ;
Vu la décision de nomination de Mme Elodie LAMPS, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de déplacement
des personnels du SGAMI et de valideur des ROP Amex, cheffe de section des frais de déplacement à la direction
de l'administration générale et des finances ;
Vu la décision de nomination de Mme Christine BUSEYNE, en qualité de valideur budgétaire des états
de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP Amex à la direction de
l'administration générale et des finances ï
Vu la décision de nomination de Mme Nathalie HIEN, en qualité de valideur budgétaire des états de
frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP Amex à la direction de
l'administration générale et des finances ï Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration H
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le
préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité civile »
;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ï
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
donnée à M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1-les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord :
2- les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Li la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le
16 mars 1995 et de la loi n° 2004-148 du 16
février 2004 ;
La la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en
date du 14 avril 1998 du Ministre de l'Intérieur et
de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 h
Li les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des instructions en date
du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
LD la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 - En cas d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, pour les actes du département du Nord
relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AI Délégation générale
Article 4 - Délégation de signature est donnée
à M, Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents
relatifs :
11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière
des agents de la Police nationale ainsi que des agents
de la direction des systèmes d'information
et de communication du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord,
du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de
saisine des conseils de discipline concernant les
fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire
et au licenciement des adjoints de sécurité affectés
dans le département du Nord et
des agents contractuels affectés dans les services
de police de la zone de défense
et de sécurité Nord ;
14 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale
et des matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
TS - aux actes de location ou d'acquisition passés
par la Direction de l’Immobilier
de l’État pour les besoins des services de la Police Nationale
;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339
du 7 décembre 2004 h
1.7 - à la validation de la liste des agents placés
sous son autorité ayant besoin
d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2- Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier,
l‘ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières
(DEPAFI) et de la direction des systèmes
d'information et de communication (DSIC) ;
2-2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants
;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles :
24 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur. Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
"engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence (frais de représentation compris) ;
‘engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de
besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de
paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui lui sont conférées par le présent
arrêté (articles 2 et 3), seront exercées par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :
61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par M. Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE et de M. BOUSQUET
6.21 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 8 11 à 1.3, par M. Hubert-Alexandre ROY,
directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère
de l'intérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature
est donnée à Mme Emmanuelle TOURTOIS, directrice adjointe des ressources humaines.
6.2.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 814 à 1.5 et 21 à 24, à l'exception des marchés
et accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par M. Cédric DAMIENS, directeur de l'administration générale et des finances du
SGAMI ;
= OU par Mme Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier du SGAMI ;
- OU par M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du
SGAMI ;
= OU par M. Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication du SGAMI.
6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, délégation de signature
est donnée à M. Yves LECLERCQ, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale
et des finances.
6.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, délégation
de signature est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI,
pour les affaires immobilières.
6.2.5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Jean-Marie LE-BRESTEC, délégation de signature
est donnée à Mme Mélanie MUSA, directrice adjointe de l‘équipement et de la logistique et cheffe du bureau des
affaires générales.
6.2.6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPONT, directeur des systèmes
d’information et de communication, délégation de signature est donnée à M. Thierry THOMINE,
directeur adjoint des systèmes d’information et de communication. B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M.
Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de Programme zonal, à l'effet de recevoir les crédits
des programmes suivants :
- Mission sécurité :
- Programme 176 : Police nationale
+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles
* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
* répartir les crédits vers les unités opérationnelles
* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M.
Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord,
concernant les Programmes des missions suivantes :
- Sécurité :
* Programme 176 : Police nationale
* Programme 152 : Gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'État :
* Programme 216 : conduite et Pilotage des politiques de l'intérieur
- Sécurité civile :
* Programme 161 : sécurité civile
- Immigration, asile et intégration :
* Programme 303 : immigration et asile
- Écologie :
* Programme 362 : « plan de relance »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les Programmes des missions suivantes :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
+ Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 : * Programme
166 : Justice judiciaire.
- Gestion des dépenses liées au STSI2
* Programme 354 : Administration territoriale de l'État
- Gestion des dépenses liées au Programme 363 : compétitivité Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les
actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement
immobilier classés en catégorie l et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la
gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet
d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité Nord.
Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, rend exécutoires
les titres de perception qu'il émet.
Article 11 - M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est autorisé à lever la déchéance
quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du comptable assignataire et en deçà d’un
seuil de 7600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé.
Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du présent arrêté sera exercée par :
- M. Gilles BOUSQUET, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
et de sécurité Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions de son poste, à l'exclusion de
toute correspondance adressée aux élus, M. BOUSQUET est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 - Délégation est donnée à Mme Voahangy JIMENEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, en qualité de chargée de mission auprès du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions pour
signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Mme Voahangy JIMENEZ est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation
individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voahangy JIMENEZ, la délégation de signature prévue au premier
alinéa de l'article 14 est donnée à Mme Nathalie
DAMIENS, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de l'audit et du contrôle.
Article 15 - Délégation est donnée à M. Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les
affaires ressortissant à ses attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les
correspondances courantes.
M. Hubert-Alexandre ROY est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne
les affaires ressortissant à ses attributions.
Dans le cadre de la présidence des commissions de réforme, M. Hubert-Alexandre ROY, est autorisé à signer
tous les procès-verbaux à l'issue de l'expertise. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature prévue à l'article
15 est donnée à Mme Emmanuelle TOURTOIS,
attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme
Emmanuelle TOURTOIS, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant
l'article 15 est donnée à Mme Stéphanie NACKAERTS, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme Emmanuelle TOURTOIS, pour
ce qui concerne la réserve civile, la délégation
de signature prévue au premier alinéa de l'article
15 est donnée à Mme Fiona SAUNEUF, attachée
d'administration d'État, cheffe du bureau
du recrutement et de la formation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme Emmanuelle TOURTOIS,
pour ce qui concerne le recrutement et la formation,
la délégation de signature prévue au premier
alinéa de l'article 15 est donnée à Mme Fiona
SAUNEUF, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation h
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY et de Mme Emmanuelle TOURTOIS, pour
ce qui concerne les rémunérations et la gestion du
dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté,
la délégation de signature prévue au premier alinéa
de l'article 15 est donnée à Mme Imen MASROUHI,
attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des rémunérations, à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau des rémunérations et à
Mme Stéphanie NACKAERTS, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef du bureau
des ressources humaines en ce qui concerne
la rémunération des policiers adjoints,
et à Mme Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, en qualité de cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, en ce qui concerne la rémunération des réservistes ;
Consentie sera exercée, dans le domaine
exclusif de la pré-liquidation de la paye,
pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes
et bordereaux de transmission, bandes de gestion,
chaînes d'avance...) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord, par :
* M. Esteban COLIN, secrétaire administratif
de classe normale,
* Mme Magalie MOERMAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
* Mme Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
“M. Maxime THERY, secrétaire administratif
de classe normale.
Article 16 - Délégation est donnée à M. Antoine
PALIER, attaché d'administration, pour signer les
actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales. En son absence, Pascal BROY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est autorisé à signer les
correspondances courantes.
Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à M. Cédric DAMIENS, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur de l'administration générale et des finances du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric DAMIENS, la délégation de signature prévue
au premier alinéa du présent article est donnée
à M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances, chef du bureau des
budgets ;
S'agissant des budgets et en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de M. Cédric
DAMIENS et de M, Yves LECLERCQ, la délégation
de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à M. David DERAEDT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric
DAMIENS et de M, Yves LECLERCQ, la délégation
de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à M. Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché Principal
10 d'administration de l'État, chef de bureau ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric
DAMIENS, de M. Yves LECLERCQ et de M. Jérôme
VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature
prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à Mme Magali ROGEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau
;
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cédric
DAMIENS et de M. Yves LECLERCQ, la délégation de
signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à Mme Nadine BRUNEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de M. Cédric DAMIENS et de M. Yves LECLERCQ
et de Mme BRUNEAU, la délégation de signature
prévue au premier alinéa du
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de M. Cédric DAMIENS et de M. Yves LECLERCQ,
la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à Mme Mireille
LAJARIGE, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe de bureau ;
Pour ce qui concerne le centre de services partagés,
en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Cédric DAMIENS, de M. Yves LECLERCQ et de Mme Mireille LAJARIGE, la délégation de signature prévue au
premier alinéa du présent article est donnée à Mme
Marine COPIN, attachée d'administration de
l'État, en qualité de cheffe du pôle "validation" au sein du CSP Chorus ;
Délégation de signature est donnée, en qualité
de valideur budgétaire des états de frais de déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP
Amex, aux agents du bureau des budgets ci-dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus Déplacement Temporaire :
- Mme Elodie LAMPS, cheffe de section
- Mme Christine BUSEYNE
- Mme Nathalie HIEN
M. Louis-Xavier THIRODE définit, par arrêté pris
en mon nom, la liste des agents membres du centre
de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront m'être adressées pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 18 - Délégation est donnée à Mme Florence
VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors classe territorial, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des
services techniques du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus
pour la location d'immeubles à usage des services de
police et leur renouvellement ainsi que les Correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VANDENBERGHE, la délégation de signature
prévue à l’article 18 du présent arrêté est donnée
à M. Hervé BACLET, ingénieur principal,
directeur adjoint de l'immobilier du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
et, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à Mme Émilie BAURIN, cheffe du
bureau des affaires générales, à M. David FONTAINE, chef du bureau du patrimoine et à M. Emmanuel TIBERGHIEN, chef du bureau des travaux ;
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires
immobilières, délégation est donnée à Mme Emilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour signer les actes émanant de
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BAURIN, la délégation de signature la
n concernant sera exercée par Mme Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers fournisseurs
sur Chorus.
Article 19 - Délégation est donnée à M. Jean-Marie LE BRESTEC, directeur de l'équipement et de la logistique du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce
qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions,
pour signer les pièces de la comptabilité-matière,
les actes d'engagement juridique des dépenses
de matériel, les notes de service internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de signature
prévue à l'article 7 du présent arrêté est donnée à Mme Mélanie MUSA, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau
des affaires générales et, pour les affaires courantes et dans la limite de leurs attributions respectives
à M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des moyens logistiques.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie
LE BRESTEC et de M. Samuel DESFOURNEAUX, la délégation de signature est donnée à M. Bruno
ETIENNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des moyens logistiques.
Pour ce qui concerne les moyens mobiles, en cas
d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de signature est donnée à M. Alexandre FLAMENT,
ingénieur principal au bureau des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Jean-Marie LE BRESTEC, la délégation de signature
le concernant sera exercée par Mme Mélanie MUSA, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPONT, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Didier DUPONT, la délégation de signature prévue à
l'article 8 du présent arrêté est donnée à M. Thierry THOMINE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information
et de Communication, délégation de signature est donnée à M. Thierry THOMINE, ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication.
En l'absence de MM Didier DUPONT et Thierry THOMINE, et dans le cadre de l'exécution financière
des affaires concernant la direction des systèmes d'information et de communication, la délégation de
signature est exercée par Mme Sandrine LORMIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section moyens et
gestionnaire du pôle finances, tant que le poste de chef(fe) de la section moyens ne sera pas pourvu.
La délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État, et
quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de services faits présumés,
création, modification et Suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, et de signature des
actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le SGAMI Nord / direction des systèmes d'information et de communication est en charge.
Article 21 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au
72 directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France, directeur départemental
du Nord, comptable assignataire.
Article 22 - La délégation de signature à M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, entrera en vigueur à compter du 7 mars 2022.
Article 23 - Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
15 FEV. #2 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC
13 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2071 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 2271 et L. 229-1 à 6 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1) ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour
signer, à l'exception de la réquisition du comptable :
a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général
commun ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE)
dans le Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes
saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du
Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière
de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour
signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de
l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au
recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires,
stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes
relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord, en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour
les 5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité
opérationnelle départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour
signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant les dossiers :
-__ du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains - SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre ;
- des conventions d'utilité sociale ;
-_ du contrôle permanent HLM ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui
est conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ou par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque,
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers. Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par
M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Simon FETET, la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée
par Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances où par M. Louis-Xavier
THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité (en cas d'absence ou d'empêchement
simultanée de M. Simon FETET et de Mme Camille TUBIANA) ou par Mme Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Simon FETET, de Mme Camille TUBIANA ou de M. Louis-Xavier THIRODE ).
Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Simon FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions
suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à
L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 7224
et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin III» et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 7441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 74346, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du ill
de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 321341 à
L. 3213-10, L. 3211-12: ainsi que L. 3212: et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131: du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ;
- les mesures réglementaires où individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord, est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
25 FE. 92 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC
& E 3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet,
ainsi qu'aux agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-II] H
Vu la loi n° 2007297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261, L. 2271
et L. 229.1 à 6 du code de la sécurité intérieure
;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1);
VU le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif
à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation
civile :
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la
mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu la circulaire NOR/10C/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs
agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à
la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
TITRE l : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour :
- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et
3 les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 32131 à L. 321310, L. 3211124 ainsi que L.
321211 et suivants du code de la santé publique)
; les saisines du juge des libertés
et de la détention dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du
représentant de l'État (article R. 3211-7 du code
de la santé publique) ;
- les décisions relatives aux gardes médicales et
à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard
SMITH, cette délégation de signature est exercée
: Par Mme Sonia HASNI,
sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix H
- par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Nord
en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sonia HASNI ;
— Par M. Simon FETET, secrétaire général
de la préfecture du Nord, en cas d'absence
ou d'empêchement simultané de Mme Sonia
HASNI et de Mme Amélie PUCCINELLI.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à
M. Richard SMITH pour les décisions d'attribution
ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à
M. Richard SMITH Pour toute décision nécessitée
par une situation d'urgence et, en cas d'absence
ou d'empêchement simultané de moi-même, de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, de Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour :
- les décisions portant obligation de quitter
le territoire français, en application des articles
L. 6111 et L. 61212 du CESEDA, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ; -
les décisions portant obligation de quitter le
territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 261:1 du CESEDA et l'abrogation
et le retrait de ces décisions ï les décisions
relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à L. 612-5 et L.613-2 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination
duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions È - les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire
français, prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7
et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ; - les mesures prises dans
le cadre de l’Union européenne et de la convention
de Schengen, en application des articles L. 615,
L. 621:1 à L. 621-7 L.62213àL. 622-4, L. 7001, L. 722-4
et L. 72210 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin
Ill» et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7
L. 7441, L. 751, L. 751410 et L. 752-2 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L. 754-3 du
CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; - les décisions d'assignation
à résidence, en application des articles L. 7311
à L. 731-3, L. 7321 à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17,
L. 743-416, L. 751-2 à L. 751.5 et L. 751-8 et des articles
L. 54222, L. 75211 à L. 752-4 et L. 75212 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de
l'article R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ï
- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 5711 à R, 573-2 ainsi que R. 7511 à
R. 751-9 du CESEDA ; - les décisions de
maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article L.754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions de transfert d'un étranger en
application de l'article de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;
- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs- pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers : - avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;
- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;
- arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
-__ propositions de dissolution du corps départemental ;
- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs- pompiers ;
- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH dans les matières et pour les actes concernant la police générale, dont :
- la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ; - l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de séjour.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants : - la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
+ bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
+ bureau de la prévention des risques ; * bureau de l'ordre public;
*_ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :
+ bureau des affaires signalées ;
*__ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces
comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à
l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; -
de toute décision faisant grief ;
de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires
dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés
de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après : = Correspondances
destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires
départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;
décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ; “tous les courriers
relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ; contrôle des
services de police ;
Coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le
département du Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée au titre 11 du présent arrêté est exercée :
- par Mme Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;
- par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia HASNI ï
- par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme HASNI et de Mme PUCCINELLI.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également donnée à M. Nicolas GAILLARD et à M, Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion : - du courrier ministériel :
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ; - de toute décision
faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le cadre
des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de réception de demandes de
reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre 11 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés
en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
- la saisine du service de déminage ; - la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès- verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs a:
- M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation et, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
- M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
- Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Ludovic POIRIER, commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à Mme Florence PAYELLEVILLE, commandante de police ;
- M, Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95- 260 du 8 mars 1995, ainsi que par M. Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques, Mme Laura-Eva GINET chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, Mme Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques, Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale.
CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Article 16 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, concernant :
- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; - les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d’inspection-filtrage ; - les arrêtés de police générale des aérodromes ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ; - l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-I du code des transports) (double agrément
procureur-préfet) ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ; - les
décisions concernant l'agrément des agents d’un organisme de sûreté habilité (OSH) : -_ l'arrêté
relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du grand port maritime
de Dunkerque ;
-__ les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article
D. 403 du code de procédure pénale) ;
-_ les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en
œuvre et le tir de produits explosifs ;
- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; - les décisions
ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de l'aérodrome de Lille-Lesquin
;
- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ; -
l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 17 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités,
puis à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités puis à M. Richard SMITH, directeur de
cabinet, dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires
;
l'agrément des visiteurs de prison ;
les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ; les
avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :
- les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de
commande) ;
-_ les d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ; -
les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure
à 25 kg et à 500 détonateurs ;
-_ les refus d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits
explosifs ;
les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations
mobiles de produits explosifs :
-_ les refus de délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs ; les avis concernant
les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Validation de la liste des agents du cabinet ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de zones
réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations portuaires et les arrêtés
portant déclassement de la liste des installations du grand port maritime de Dunkerque.
Article 18- Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense
et de la sécurité nationale, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à M. Richard SMITH pour signer :
les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel
navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d’un établissement connu, fonctionnaire) ; - les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ; - les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les autorisations préalables de transports de produits explosifs; les autorisations préalables d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officiers adjoints de sécurité pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à Mme Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE
Article 21 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
-__ l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile ; °
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Article 22 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoil
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ; - tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;
- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :
- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;
-__ conduite de la procédure réglementaire ;
-__ mise à l'enquête publique ;
- avis à l'issue de la procédure. - la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres
et calamités publiques” et des secours d'extrême urgence ‘; - la notification
des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet pour : - les
arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des formations
aux premiers secours h
- les arrêtés de composition des jurys ;
tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés d'agréments, habilitations) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie
et d'assistance à personne.
Article 24- Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, dans le domaine
de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés de qualification
et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier, et les arrêtés portant agrément d’un centre de formation à l'activité d’artificier (F4-T2).
Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, M. Richard SMITH, directeur de cabinet, a délégation pour
signer :
- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ; - les
décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ; -_ les arrêtés
d'homologation d'enceinte sportive ;
- les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants ;
- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des séci
S puis à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Richard SMITH,
directeur de Cabinet, dans les matières suivantes :
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux
premiers secours ;
- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à M. Florent CLERC, chef du bureau de la prévention des risques,
puis à Mme Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Richard
SMITH pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du
jury, les demandes de délégation de crédits pour
l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères, particuliers et collectivités.
Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la présidence de
la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP à M. Richard SMITH,
M. Florent CLERC, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER. Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-
commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-
commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la
commission des transports de fonds, à M. Richard SMITH, M. Nicolas GAILLARD, M. Cédric LEROY,
Mme Laura-Eva GINET, M. Florent CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD, Mme Marie NICODEME et Mme Marie
DEVOS.
CHAPITRE 4. BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
SECTION 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord
Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour toutes
correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en
application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
- le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212-1, 22131,
2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code
de la sécurité intérieure) ;
- les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; :
- les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans
le département ;
- les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
- les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
- les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la
force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation);
- la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et
pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité
routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité
routière (PDASR) ;
- la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en
matière de sécurité routière ;
- l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion
d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;
- toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
- la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;
- la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en
aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création
de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences
relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une
hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la
cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;
- l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à
bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
- les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les
dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
- en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés
pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes
concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
11 matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement
d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts,
autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
- la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de
sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
- l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code
de la santé publique (article R.1312-2 du code de la santé publique) ;
- les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
-__ toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
-__ toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;
- les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le
département ;
- les äutorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils
ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
- les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article
R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;
- toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux
demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement: délivrance de récépissés de déclaration de
manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des
lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation
de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;
- toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non
dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration
d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et
actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR).
SECTION 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH pour toutes correspondances, actes
et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :
- toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les
déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols
d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du
territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
- la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives
à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
- les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage) ;
- les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations
illicites de gens du voyage ;
- la gestion des expulsions locatives ;
- les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux
expulsions locatives ; - les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
- toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant
pas six mois (article L. 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration
préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
- la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur
place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble
à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 3321 du code de la sécurité intérieure) ;
- la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts
au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été
commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les
articles L. 211 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
- les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical tels que prévus par l’article L. 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
- la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant
servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du
code du travail ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie
publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant
des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de
police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de
manifestations sportives, l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de
véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits
accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de
déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;
- la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport);
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
CHAPITRE 5. BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, directeur de cabinet, pour :
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
- les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d’agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés
d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation
de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l’occasion de
festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
- les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination
des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de
recettes auprès des polices municipales ;
- les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ; - les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de
l'arrondissement de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet
et directeur des sécurités puis à M. Antoine DHORNE, chef.du bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de
vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance
interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de
vidéoprotection ;
- en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de
policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports
d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance
aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,
correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal
de grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes
professionnelles).
Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe,
puis à M. Richard SMITH, directeur de cabinet :
- en matière de vidéoprotection, pour les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossiers,
les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers
et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne
sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les
courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable
sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d’habilitation des
policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et
du système national des permis de conduire (SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antoine DHORNE et de Mme Cathy
KIECKEN, délégation est donnée à Mme Rachel DECKERT, chef de la section vidéoprotection-polices
municipales, pour signer :
- en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le
passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les
forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour
passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
- en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les
correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le
14 tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).
SECTION2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH pour signer, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à M. Richard SMITH, puis à M. Nicolas GAILLARD, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions
attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de
prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Richard SMITH, pour signer :
- dans le cadre du FIPDR, les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M, Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes
d'émission d'un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas GAILLARD).
TITRE Il : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Article 39 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées.
Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabrice DE STAERCKE et de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature est exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et dans son domaine de compétences, par Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole,
des visites officielles et des distinctions honorifiques.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, Correspondance courante, à l'exclusion du Courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par Mme Catherine DUFLOT, adjointe à la chef du bureau des affaires signalées.
Article 42 - Délégation de signature est donnée
à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du
protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui lui est conférée par le présent article, sera exercée par M. Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
TITRE IV : SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 43 - Délégation de signature est donnée à
Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les Correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations
avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ; aux relations avec la presse
;
= aux publications et à l'internet.
Article 44 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 43 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.
TITRE V : PERMANENCE PRÉFECTORALE
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Richard SMITH, directeur de cabinet, a
délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent
arrêté, pour les décisions suivantes :
-__ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension
du permis de conduire, à la restriction du droit
de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ; - le mandat de représentation
prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes
chargées de représenter | i il
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le
premier président de la cour d'appel ; - les décisions
relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 321310, L. 3211124 ainsi
que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention
dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État {article R.
3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2008 relative à la pandémie grippale À (HINT) ; - les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, M. Richard SMITH a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 3 et 45 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 46 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant
les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mmes Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 47 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH, en tant que responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d’un budget opérationnel de programme :
- Mission : relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Mission : administration générale et territoriale de l’État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : administration territoriale de l'État
Délégation de signature est également donnée à M. Antoine DHORNE, Mmes Cathy KIECKEN et Aurélie CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Richard SMITH sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
17 crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard SMITH, la délégation qui lui est conféré par l'article 49, sera
exercée par M. Nicolas GAILLARD et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Richard SMITH).
Délégation de signature est également donnée à Mme Élisabeth CATTEAU et à M. Michel TREDEZ pour la
saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Richard SMITH, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 49- En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Richard SMITH, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 46 et 47 sera exercée par :
- M. Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de
cabinet, directeur des sécurités ;
= M. Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
ou Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, pour signer les actes d'engagement
comptable, de liquidation et d'ordonnancement
en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de
la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres
de réquisition du comptable public prévus à l'article
38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés ma signature.
Article 50 - L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Article 51 - Le secrétaire général de la préfecture
Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Georges-François LEÈtERC En PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme Maryse DE MOOCR, directrice de cabinet
du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre
2016 nommant Mme Maryse DE MOOR,
commissaire divisionnaire, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015
relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense
et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée
à Mme Maryse DE MOOR, commissaire générale, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour la défense
et la sécurité pour les affaires relevant de ses attributions, en particulier pour le cabinet et l'État-major de zone :
*__ les correspondances courantes ne comportant
pas d'instruction de portée générale ; * les
copies d’arrêtés où de décisions ;
+ les certificats et visas de pièces et documents
; *
les accusés de réception ;
+ les demandes d'enquête :
* les notes de service;
* les pièces de comptabilité ;
*__ les ordres de mission et bons de transport
;
* les engagements des crédits, liquidations des
dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée
à Mme Maryse DE MOOR pour la validation
de la liste des agents ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions en cas d'absence OU d'empêchement de M, Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 19 juillet
2021 portant délégation de signature à Mme
Maryse DE MOCR, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est abrogé.
Article 4 - Le préfet délégué pour la défense et
la sécurité et le secrétaire général de la préfecture
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 2°5 Ft. 2022
A ANR
Georges-François LECLERC EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route et particulièrement son article L. 325-1-2 modifié ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l’outre-mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
commissaire central de Lille ;
VU la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, pour signer les
conventions et leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs
relevant de la direction départementale de la sécurité publique du Nord pour :
+ l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant
à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;
la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction départementale de la
sécurité publique ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains
services d'ordre ;
+ le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
+ les prestations d'escortes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord aux fins
d'immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les
conditions et en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord peut subdéléguer la signature qui lui est consentie par le présent arrêté
à ses subordonnés. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision prise en mon nom, qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry
COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental
de la sécurité publique du Nord, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet et le directeur
départemental de la sécurité publique du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 25 FEY. 202?
(ONE LS LECLERC EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais en date du 10 octobre 2019, mettant à
disposition de l'État à compter du 1° septembre 2019, M. Olivier DESQUIENS, colonel stagiaire de
sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction d’adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019/SDIS/RH/SPP/2083 du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, en date du 18 novembre
2019 mettant à disposition de l'État, à compter du 15 novembre 2019, M. Thierry LAHOUSSOY, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Thierry LAHOUSSOY, chef de
l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des
missions de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le
code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général Thierry LAHOUSSOY est autorisé à signer tous les actes
concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de la zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l'État-major inter-armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions,
- les notes de service internes,
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général Thierry
LAHOUSSOY pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière
de circulation automobile et de pollution atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Thierry LAHOUSSOY, la
délégation de signature sera exercée par le colonel Olivier DESQUIENS, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone. Article 4 — L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant délégation de signature au contrôleur général
Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord,
est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la secrétaire générale de la préfecture de
la Somme, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense
et de sécurité Nord.
Fait à Lille,le 35 FEV. 2022
Georges-François LECLERC PRE Préfet de la zone de défense
pu et de sécurité Nord Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 11 mars 2021 portant affectation des officiers généraux notamment M. le général de
division Bruno BRESSON, nommé commandant en second la région de gendarmerie des Hauts-de-
France, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant M. Olivier COURTET, général de corps d'armée, commandant de
la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Nord, à compter du 18 juillet 2021 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » en date du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale », en date du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. le général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-
cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet
performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et ses
priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des crédits
du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du SGAMI Nord.
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution
du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies
structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
2 l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par la secrétaire générale
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1”, cette délégation
est donnée au général de division Bruno BRESSON, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - Programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation à l'article 8. Cette subdélégation de signature
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature au général de corps
d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.
Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont,
chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
25 HV. 222 jt à Lille, le
Georges-François LECLERC PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Éealité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
en matière de gestion déconcentrée
des budgets des services de la police nationale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 98-81 modifié du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 modifié du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la Sécurité publique du Nord,
commissaire central de Lille ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la
préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation est donnée à M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord, pour signer pour son
service, les actes d'engagement juridique et de liquidation relatifs aux dépenses du programme 176
« police nationale » de la mission « sécurité ».
Article 2 - M. Thierry COURTECUISSE s'assurera que les actes pris dans le cadre de cette délégation
sont conformes aux règles définies par-le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, portant code des
marchés publics.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry COURTECUISSE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, pourra être exercée par des
fonctionnaires relevant de son autorité figurant sur Une liste qui sera arrêtée sur proposition de chacun
des chefs de service concernés et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord. Article 4 - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de gestion
déconcentrée des budgets des services de la police nationale, est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du
Nord ainsi que les directeurs, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés, au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-
de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
a 5 FE. 22 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC EX
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
aux chefs de service de la police nationale en matière disciplinaire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, loi dite loi
Le Pors ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
1 sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 nommant M. Thierry CANESSON, commissaire divisionnaire
de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire,
directeur zonal de la police aux frontières zone Nord à Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 nommant Mme Catherine AMBIAUX, commissaire général de
police, directrice zonale de la sécurité intérieure Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2021 nommant M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
commissaire central de Lille ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie À du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la préfecture
du Nord;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
+ M. Thierry COURTECUISSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique du Nord, commissaire central de Lille ;
+ M. Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal de la police aux
frontières du Nord;
+ M.Romuald MULLER, commissaire général, directeur régional de la police judiciaire ;
+ les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
+ les décisions de sanctions du 1° groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant au corps des
personnels techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité ;
Article 2 - Délégation de signature est également donnée en matière disciplinaire à M. Thierry
CANESSON, commissaire général, directeur zonal des C.R.S. Nord dans le cadre de décisions relatives
aux sanctions du 1* groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux personnels techniques de la
police nationale de catégorie C ainsi qu'aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 3 - Délégation de signature est donnée en matière disciplinaire à :
+ Mme Catherine AMBIAUX, commissaire général de police, directrice zonale de la sécurité
intérieure ;
+ Mme Céline KICHTCHENKO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la
formation de la police pour la zone Nord et directrice de l'école nationale de police de Roubaix-
Hem;
+__M. François COUDON, ingénieur général, directeur du laboratoire de police scientifique de Lille. pour les décisions de sanctions du 1” groupe (avertissement ou blâme) s'appliquant aux personnels
techniques de la police nationale de catégorie C placés sous leur autorité.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature aux chefs de service de
la police nationale en matière disciplinaire, est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les chefs des services de police concernés et
le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
2 5 FEV. 2022 Fait à Lille,
le
Georges-François LECLERC