Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 123 publié le 25 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 123 publié le 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 123 publié le 25 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-123

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

DRFIP

971-2020-06-22-003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du SPF et du SPFE du 23 au 26 juin

2020 (2 pages) Page 3

SECRETARIAT GENERAL

971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER

DAC Gpe - Administration générale (4 pages) Page 6

971-2020-06-25-003 - Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant DS à M. F. DERUDDER

DAC Gpe (2 pages) Page 11

2DRFIP

971-2020-06-22-003

DRFIP971-Arrêté de fermeture du SPF et du SPFE du 23

au 26 juin 2020

DRFIP - 971-2020-06-22-003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du SPF et du SPFE du 23 au 26 juin 2020 3Liberté » Liberté» gelé + Fraterit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse-Terre et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,

ARRETE

DRFIP - 971-2020-06-22-003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du SPF et du SPFE du 23 au 26 juin 2020 4Article 1 — Le Service de publicité foncière de Basse-Terre (SPF) et le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre (SPFE) sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 du 23 juin 2020 au 26 juin 2020 inclus; néanmoins l'accueil du public n'est pas assuré.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le Xe juie CE

Philippe GUSTIN

f

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

DRFIP - 971-2020-06-22-003 - DRFIP971-Arrêté de fermeture du SPF et du SPFE du 23 au 26 juin 2020 5SECRETARIAT GENERAL

971-2020-06-25-004

Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F

DERUDDER DAC Gpe - Administration générale

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER DAC Gpe - Administration générale 6FE E Direction des affaires culturelles

PREFET

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la

né

-Administration générale-

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale

de la république ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des Préfets, en matière de marché relevant de la compétence des chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'État ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER DAC Gpe - Administration générale 7Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;

Vu l'arrêté SG/SCI du 31 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - administration générale ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

à

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :

- organisation et fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;

- gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la communication ;

- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;

- décisions de labellisation des jardins ;

- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;

- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), du comité d'experts du spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle.

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER DAC Gpe - Administration générale 8Article 2- Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales ;

Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés inférieurs à 150 000 € ;

Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus :

- les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires ; - les conventions attributives de subvention d'un montant de plus de 150 000 euros ;

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics pour un montant supérieur à 50 000 euros ;

Article 4 - Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut, SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par Un arrêté pris au nom du préfet de région, dont Une copie sera

adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Article 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 25 juin 2020 IT

Philippe GUSTIN

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet wwvw.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER DAC Gpe - Administration générale 9SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-004 - Arrêté SG/SCI du 25 /06/2020accordant DS à M. F DERUDDER DAC Gpe - Administration générale 10SECRETARIAT GENERAL

971-2020-06-25-003

Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant DS à M. F.

DERUDDER DAC Gpe

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-003 - Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant DS à M. F. DERUDDER DAC Gpe 11Œ s Direction des affaires culturelles

PREÈFET

DE LA REGION

GUADELOUPE Liberté

Égelité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à

Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la

Guadeloupe.

-Ordonnancement secondaire-

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 31 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - ordonnancement secondaire :

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-003 - Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant DS à M. F. DERUDDER DAC Gpe 12Vu l'arrêté SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur François DERUDDER en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 - Patrimoine, 334 - Livre et industries culturelles, 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes. Délégation de signature est donnée également à M. François DERUDDER en qualité de responsable d'unité opérationnelle délégué de l'UO 0354-D971-DIAC, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » sur | UO 0354-D971- DIAC ;

Article 2 - Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, _ les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 000 €, ce seuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales ;

Article 3- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régional des finances publiques ;

Article 4 - En application de l’article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Article 5. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 25 juin 2020

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Au auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr

et de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique

SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-06-25-003 - Arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant DS à M. F. DERUDDER DAC Gpe 13