Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116B
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116B
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - DEL+
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 81 C
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - Pepi
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 113
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 dégrèvement Cotisation foncière des entreprises
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 dégrèvement Cotisation foncière des entreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Le
>< pu E R FR EF S DE ID : 040-200069631-20200730-DCC2020 07 116-DE
communauté de communes
Extrait du registre
des délibérations 55 place Foch | <
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 30 juillet 2020
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le trente juillet deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL
(Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien
ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Francis CRABOS
(Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal
HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Patrick MAN (Hauriet) remplacé par Benoît
TAFFARD, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Valérie JACQUELINE
(Nousse) donne pouvoir à Didier GAUGEACQ, Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry
DARTIGUELONGUE, Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains)
Etait absent : Monsieur Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :41
Nombre de délégués suppléants présents :2
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation :24/07/2020
Le secrétaire de séance : Sandrine LAVILLE (Bergouey)
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : DEGREVEMENT EN FAVEUR
DES ENTREPRISES DES SECTEURS RELEVANT DU TOURISME, DE L'HOTELLERIE,
DE LA RESTAURATION, DU SPORT, DE LA CULTURE DANS LE CADRE DE LA
CRISE SANITAIRE COVID-19
Monsieur le Président expose les dispositions inscrites dans le Projet de Loi de Finances
Rectificative n°3 (PLFR3), en particulier la possibilité de dégréver certaines entreprises du
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture-le 05/08/2020
t ID : 040-200069631-20200730-DCC2020 07 116-DE tee
secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration (...) dont la liste des secteurs sera définie
par décret d’une part de leur cotisation CFE due au titre de l’année 2020.
Le dégrèvement s'effectue à hauteur des 2/3 du montant de la CFE due et 50% de ce
dégrèvement est pris en charge par l'État.
Monsieur le Président rappelle que cette délibération, n’entrera en vigueur qu'à la promulgation
de la loi.
Vu l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative,
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire, DECIDE :
De dégréver des 2/3 du montant de Cotisation Foncière des Entreprises les entreprises du
secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration (...) dont la liste des secteurs sera définie
par décret,
De charger le Président de notifier cette disposition aux services Préfectoraux et aux services de
la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 30juillet 2020
Le Président, Be3 CT E RR ES.
Didier GAUGEACQ = SC HALOSSE communauté de communss
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.