Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 JUILLET 2021 1

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 JUILLET 2021 1

Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 AVRIL 2021 1

Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 AVRIL 2021 1

Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 NOVEMVRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 JANVIER 2024

Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 NOVEMVRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021

Déliberation - CONSEIL DU 10 JUILLET 2020

Déliberation - DELIBERATIONS DU 10 JUIN 2022

Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 JUILLET 2021 1 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Bouhans-lès-Lure. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 JUILLET 2021 1)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le

ID : 070-217000819-20210709-13_2021-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRESENTS: BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS: REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie

MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Sylvain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

13/2021 PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE

L’ANTENNE RASED LURE:

Le Maire explique au conseil municipal que Le RASED (Réseau d'Aide Spécialisé pour les Élèves en Difficulté) de Lure c'est une équipe de 3 personnes (1 psychologue de l'éducation nationale et 2 enseignantes spécialisées) qui intervient dans 13 écoles et 2 RPI autour de Lure. Elles sont sollicitées par les enseignants pour intervenir auprès d'élèves dont les difficultés sont persistantes malgré les aménagements pédagogiques déjà mis en place dans les classes.

Jusqu'en 2019, c'est le conseil départemental qui prenait en charge les frais de fonctionnement des RASED en versant une subvention aux mairies où ils étaient rattachés. Mais depuis 2019 le conseil départemental s'est désengagé en estimant que les RASED dépendaient des écoles primaires, donc des mairies. Pour continuer de fonctionner, les mairies où interviennent les RASED sont sollicitées afin de financer le budget de fonctionnement à hauteur de 1€80/élève scolarisé dans l'école.

Les RASED interviennent pour 10 à 11% des élèves scolarisés dans une école.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE de verser une subvention correspondant à 1.80€/ élève par année scolaire au RASED afin qu'il continue de fonctionner

- _ PRECISE qu’à leur demande {a subvention sera versée sur le compte de l'association de Fécole maternelle de l'école Jules Ferry à Lure afin de centraliser les fonds.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire.Envoyé en préfecture le 16/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/07/2021

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Affiché le

ID : 070-217000819-20210709.14_2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRÉSENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS: REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Syivain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

14/2021 PLAN DE RELANCE-RECONSTITUTION DES PEUPLEMENTS FORESTIERS-DEMANDE D’AIDE ET DELEGATION

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l'Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre. L'objectif est d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l'État sont destinés :

+ aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

* aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d'aide 60%

* aux peuplements pauvres : taux d'aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d'une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat en tant que porteur de projet pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

soit par plantations et enrichissements pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020,

(Par arrêté en date 29 septembre 2020, le MAA a institué un barème national de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat au titre des travaux de reboisement par plantations en plein.)

soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L'aide de l'Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d'aide notifiés transmis par la DGPE.Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021

Affiché le

IB : 070-217000819-20210709-14_2021-DE

Lorsqu'une commune donne mission à l'ONF retenu en tant qu'opérateur pour reconstituer un peuplement forestier, au regard du devis fourni par celui-ci, elle lui confie les prestations suivantes :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l'ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Afin de bénéficier d'une aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :

- DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d'aide de l'Etat au titre du volet

renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières :

- _ DESIGNE l'ONF comme opérateur pour réaliser les missions ci-dessus :

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire.Envoyé en préfecture le 15/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE a pre le 15/07/2021 ne

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE 1D : 070-217000819-20210709-15.2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRESENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS: REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Sylvain

ABSENTS ; LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

15/2021 Convention d'implantation et d'usage des points d’apports volontaires (PAV) BIODECHETS avec le SICTOM Val de Saône

Le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre de la mise en place de la collecte des biodéchets en points d’apports volontaires sur l'ensemble des communes adhérentes au SICTOM une convention doit être signée avec la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'implantation et d'usage des points d'apports volontaires (PAV) et tout document se rapportant à cette affaire avec le SICTOM Val de Saône.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire.Envoyé en préfecture le 15/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 45/07/2021 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Affiché le ID : 070-217000819-20210709-16B_2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRESENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS: REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Sylvain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Qbiet de la délibération :

16/2021 tarification de l’eau 2021/2022

Vu l'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la tarification de l'eau potable,

Le conseil municipal, ayant délibéré, :

- _ DÉCIDE de ne pas modifier les tarifs

- FIXE les tarifs suivant applicables à compter du 1er juillet 2021:

Du 1°" juillet 2021 au

30 juin 2022 : Prix HT

Redevance part fixe annuelle 45.20 €

0 à 300 m3 1.35€

Part Variable sur les m3 consommés >300 m3 1.05 €

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire.Envoyé en préfecture le 15/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 15/07/2021

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Affiché le 1D : 070-217000819-20210709-17_2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRÉSENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS; REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Sylvain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

17/2021 COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT 2022

Le Maire signale au Conseil Municipal que la commune va devoir procéder au recensement de sa population en 2022. Il appartient au conseil municipal de fixer certaines modalités d'exécution de ce recensement.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre 5: «Des opérations de recensement» Vu le décret en conseil d'état n° 2003-485 du 5 juin 2003 portant application des articles de la loi n° 2002-276 fondant la rénovation du recensement de la population et définissant les modalités d'application du titre 5 de la loi n° 2002-276

Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485

Après avoir pris connaissance de la règlementation en vigueur, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-D’AUTORISER dans un premier temps le Maire à désigner un coordonnateur communal pour le recensement de 2022. Ceux-ci auront pour mission d'aider et de contrôler l'agent recenseur dans sa mission en collaboration avec l'I.N.S.E.E.

-AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE

Envoyé en préfecture le 15/07/2021

Reçu en préfecture le 15/07/2021 FRET

Affiché le

ID : 070-217000819-20210709-16_2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRESENTS : BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS:

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de membres votants :

11

Sylvain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie

MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Syivain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Date de convocation : 02/07/2021

Date d'affichage : 15/07/2021

18/2024 Décision Modificative du budget annexe eau n°1

Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient d'inscrire au BP 2021 du budget annexe EAU les amortissements pour les travaux sur le réseau situé Route d'Amblans réalisés en 2019 ainsi que la subvention:

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE la révision de crédit comme suit :

SECTION compte Mouvement de crédit EXPLOITATION Dépense 6811/042 + 545€ Recette 7171042 + 137€

Dépense 023 -408€

INVESTISSEMENT | _Dépense 1391/040 + 137€ Recette 28156/040 + 545€

Recette 021 -408€

e PRECISE que les amortissements se feront sur 30 ans

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire.Envoyé en préfecture fe 15/07/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE Regu en préfecture le 18/07/2021

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Ah le oc) ID : 070-217000819-20210708-19_2021-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE

Séance du 9 Juillet 2021

L’an deux mil vingt et un le neuf Juillet, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.

PRESENTS: BRESSON Vincent, COIRATON Nathalie, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY

Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MARCOT Hugues, ,

ABSENTS REPRESENTÉS: REMOND Luc représenté par CORDIER Sylvie

MENIGOZ Joëlle représentée par LAMBOLEY Sylvain

ABSENTS : LAMBOLEY Bernard, PICHOT Gérald

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7 Date de convocation : 02/07/2021 Nombre de membres votants : 9 Date d'affichage : 15/07/2021

Syivain LAMBOLEY a été nommé secrétaire de séance.

Objet de la délibération :

19/2021Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux

points suivants :

+ «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [..]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour

confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

+ _« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à

hauteur de 95 ETP par an [...] »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans ie futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

- demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

-__ autorise le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Envoyé en préfacture le 15/07/2021 Ont signé au registre les membres présents. Regu en préfecture le 16/07/2021 Pour copie conforme Afflché le En Le Maire. ID : 070-217000819-20210709-19_2021-DE.