Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021
Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 NOVEMVRE 2021
Déliberation - DELIBERATIONS DU 19 NOVEMVRE 2021
Déliberation - DELIBERATIONS DU 11 AVRIL 2025
Déliberation - DELIBERATIONS DU 20 SEPTEMBRE 2024
Déliberation - DELIBERATIONS DU 13 OCTOBRE 2023
Déliberation - DELIBERATIONS DU 5 SEPTEMBRE 2025
Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 AVRIL 2021 1
Déliberation - DELIBERATIONS DU 08 AVRIL 2022
Déliberation - DELIBERATIONS DU 09 JUILLET 2021 1
Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Bouhans-lès-Lure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 070-217000819-20210924-20_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain,
MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
20/2021 Demande de subvention au titre du volet forestier du plan de
relance
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :
- SOLLICITE l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du Plan de Relance "aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer", destinée à financer l'opération suivante :
o Reboisement de 20,9 ha de peuplements d'épicéas scolytés dans les parcelles
forestières n° 8, 12 et 13 de la forêt communale.
o Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux.
o Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales :
Territoire communal Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface totale
Bouhans-lès-Lure Bois dit Franches Communes C 760 233 ha 80 a 60 ca
o Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 29 juin 2017.
o Le montant total HT du projet s'élève à 102 696,27 € *
o Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 82 157,02 €
* Les montants des travaux ont été établis sur la base des barèmes de l'instruction technique
ministérielle du Plan de Relance pour les reboisements en plein.
- Approuve le plan de financement suivant :
D Subvention sollicitée 82 157,02 €
20 539,25 €
-__ S'ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est -_ plafonné par arrêté préfectoral régional et par type de projet. Dans tous les cas, il ne peut
dépasser 80% d'aides publiques, soit un autofinancement communal minimal de 20%.
- __ S'ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la
bonne conduite des peuplements ;
- _ S'ENGAGE à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans un délai de 18 mois à compter de la date de l'engagement juridique ;
- _ S'ENGAGE à respecter les règles de la commande publique ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire.
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 070-217000819-20210924-20_2021-DE Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Afiiché le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE ID : 070-217000819-20210924-21_2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L’an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Syivain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Qbiet de la délibération :
21/2021 Achat de Terrain Impasse des Perches, parcelle ZD n°103
Le Maire explique que dans le cadre de la mise en vente des logements Habitat70 situés Impasse des perches, Habitat70 a demandé une opération de bornage par un géomètre expert.
Ce relevé a mis en lumière des irrégularités foncières, concernant la parcelle ZD N°103 qui faisait partie de la parcelle d'origine cadastrée ZD N°16.
Afin de régulariser la situation, le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ladite parcelle de 204 m2.
.Après délibération, le Conseil Municipal,
- ACCEPTE l'acquisition de la partie de terrain, section ZD n°16 appartenant à Habitat70 à l'euro symbolique.
- _ AUTORISE le Maire à recevoir les actes et à signer toutes les pièces y afférentes. -__ PRECISE que les frais notariés afférents à cette opération seront à la charge de la commune de Bouhans Lès Lure.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Affiché le
ID : 070-217000819-20210924-22_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
22/2021 _CIAF NON PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX CONNEXES
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de finaliser la création par la prochaine CIAF de l'association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier il est nécessaire de statuer sur la charge des travaux connexes par la commune de Bouhans Lès Lure.
Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :
- __ DECIDE de la NON PRISE en charge des travaux connexes à la CIAF par la commune de Bouhans Lès Lure
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Affiché le ID : 070-217000819-20210924-23_2021-DE EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L’an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
23/2021_Renouvellement contrat assurance du personnel CIGAC
Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat d'assurance concernant les risques statutaires du personnel arrive à son terme le 31/12/2021.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer un nouveau contrat à effet du 01/01/2022 sans modification des garanties et des franchises en cours et ce pour une période de 4 ans aux conditions tarifaires suivantes :
CNRACL : 8.42%
IRCANTEC : 1.03%.
Les taux pourront être renouvelés à chaque échéance annuelle.
- PRECISE que ce contrat sera renouvelé expressément chaque année sans délibération
-__ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Aïfiché le
ID : 070-217000819-20210924-24 2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , ie Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M, FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Syivain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
24/2021 DEMANDE DE PARTICIPATION A LA MISE EN
CONCURRENCE PAR LE CDG70 DE LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE,
Le Maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent.
Le Centre de gestion de la Haute-Saône se propose de réaliser cette mise en concurrence afin d'aboutir à la conclusion d’un contrat d'assurance Prévoyance à l'échelle du département.
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités et établissements publics.
Les collectivités et établissements publics conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités et Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 070-217000819-20210924-24_2021-DE
TT ET
établissement se prononceront sur le montant de la participation définitif qu'elles compteront
verser à leurs agents.
Cette participation devra être un montant unitaire par agent, ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'exposé du Maire;
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Saône ;
DECISION
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE: de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Haute- Saône va engager conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Saône à compter du 1er janvier 2022.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire. Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID ;: 070-217000819-20210024-25_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS: BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
25/2021 Recrutement et Rémunération de l’agent recenseur pour le
recensement de population 2022
- _Vule code Général des collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,
- Vule décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relative au recensement de la population, - Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Le prochain recensement de la population aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022.
Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat, mais les enquêtes de recensement sont faites par les communes. Lors du Conseil municipal du 10 juillet, le Conseil municipal a délibéré pour désigner un coordonnateur communal.
Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains et financiers.
La commune percevra une dotation forfaitaire de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE le Maire à nommer par arrêté un agent recenseur à compter du 1° janvier 2022.
-__ FIXE comme suit la rémunération de l’agent recenseur
« _0.80€ par feuille de logement remplie
+ __1.20€ par bulletin individuel rempli
La collectivité versera un forfait de 50€ pour les frais de transport. L'agent recenseur recevra une indemnité de 30€ pour chaque séance de formation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de 2022.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme Envoyé en préfecture le 30/09/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CLP: 972:217000e10202108242 2027 DE DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
2612021 EAU: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2020
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
“ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable “DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération “ _ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
*_ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU cL2:970:2170008/9.20210824:27 2021DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE Li ES
DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
L'an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain, MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la délibération :
27/2021 EAU : FACTURATION AUX ABONNÉS DES COMPTEURS D'EAU CASSÉS, GELÉS OÙ DES COMPTEURS SUPLEMENTAIRES
Vu la délibération 47/2018 du 21/12/2018 adoptant le règlement de l'eau
Vu le règlement sur l'eau stipulant que l'abonné doit supporter les frais pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement, s'il apparaît que ceux-ci résultent d'une faute ou d’une
négligence de sa part,
Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les tarifs en cas de changement de
compteur d’eau (hors usure normale) cassé ou gelé ou en cas de demande d'installation d'un compteur supplémentaire
Compte tenu des prix des matériaux et de la main d'œuvre, après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE de fixer :
- Le remplacement d’un compteur détérioré (responsabilité abonné) ou la demande d'ajout d’un compteur supplémentaire à 125€HT.
- La suppression et la neutralisation d’un compteur avec fermeture de l’eau à la bouche à clé à 100€HT
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire. Envoyé en préfecture l8 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le
ID : 070-217000819-20210924-28_2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOUHANS-LES-LURE
Séance du 24 Septembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
L’an deux mil vingt et un le vingt-quatre Septembre, à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M, FRECHIN Éric.
PRESENTS : BRESSON Vincent, CORDIER Sylvie, FRECHIN Éric, GENEY Aurélien, LAMBOLEY Sylvain,
MENIGOZ Joëlle, MARCOT Hugues, PICHOT Gérald, REMOND Luc.
ABSENTS REPRESENTÉS: LAMBOLEY Bernard représenté par LAMBOLEY Sylvain COIRATON Nathalie représentée par BRESSON Vincent
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9 Date de convocation : 17/09/2021 Nombre de membres votants : 11 Date d'affichage : 30/09/2021
Joëlle MENIGOZ a été nommée secrétaire de séance.
Qbjet de la délibération :
28/2021 EAU : PARTICIPATION AU RACCORDEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE
Vu Particle IV.3 du règlement de l’eau potable sur le paiement de l’établissement d’un
branchement neuf,
Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de fixer les tarifs pour les branchements d'eau
potable.
Compte tenu des prix des matériaux et de la main d'œuvre, après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE de fixer les prix suivants pour les branchements d'eau potable de la manière suivante :
- Un prix forfaitaire de 1250€HT, pour un branchement d'un coffret isotherme.
Cette opération comprend :
> La canalisation publique d’une langueur maximale de 5 mètres lineaire. Au-delà, le mètre supplémentaire sera facturé 40€HT.
La canalisation sera réalisée en suivant le trajet le plus court ou le mieux adapté possible.
> Les travaux de terrassement avec protection de tuyauterie sous chaussée pour une longueur maximum de 5 mètres linéaire.
> Les travaux supplémentaires comprenant une traversée de route seront facturés 850€HT
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire.