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Procès Verbal - Procés verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Croissy-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal du Conseil municipal du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit,
P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 1 | 27
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 JUIN 2023
_____________
PROCES VERBAL
_____________
Date de convocation :
Nombre de membres en exercice : 29
Date d’affichage :
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.
Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, Mme POUZET, M. MOREL, Mme MARTINEZ, M. PREVOT, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS (arrivée à 18h03), M. BOURDEAU, M. DUGUAY, Mme ANDRE, Mme BENGUALOU, M. BONNET, Mme ABEL, M. FERNIOT, M. D’AMBRIERES, Mme BEAUQUESNE, M DABAS (arrivé à 18h22), Mme PANDI, Mme DARRAS, Mme CAMACHO, Mme GIRAUD
Avaient donné pouvoir : M. GRAU (pouvoir à M. DUGUAY), Mme NOËL (pouvoir à Mme POUZET), Mme FRANÇOIS (pouvoir à M. BOURDEAU), Mme GARNIER (pouvoir à Mme ABEL), M. MOUSSAUD (pouvoir à M. BONNET), Mme BRUNET-JOLY (pouvoir à M. DAVIN)
Absent : M. MANNATO
Secrétaire de séance : Mme MARTINEZ
O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Communication : PV du 14 mars 2023 modifié
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2023
Décisions (résumé)
Commissions municipales (comptes rendus)
Délibérations :
N°01- Installation d’une nouvelle conseillère municipale
N°02- Commission Finances – Nouvelle composition
N°03- Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques et santé – Nouvelle composition
N°04- CCSPL- Nouvelle composition
N°05- Vidéoprotection – Collège des élus- Nouvelle composition
N°06- Désignation des suppléants en vue de l’élection des sénateurs
N°07- Modification statuts de la CASGBS
N°08- Délégation de service public (DSP) du marché alimentaire- Choix du délégataire
N°09- Cession d’un terrain cadastré AP 36 – AP 37 – AP 80 sis chemin de Ronde N°10- Acquisition d’un terrain cadastré AP 96 en bordure du n° 89 chemin de Ronde P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 2 | 27
N° 11- Proposition d’intégration ou de modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée pédestre au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR)
N°12- Séjours de vacances – Approbation règlement
N°13- Ecole de musique- Approbation actualisation règlement des études N°14- Création et suppression de postes
C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n
PV du 14 mars 2023 modifié.
A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l
Le procès-verbal du 03 avril 2023 est approuvé
D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s
N°DM-TEC-2023-031
OBJET : CONTRAT DE MAINTENANCE DES ASCENSEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX – MODIFICATION DE CONTRAT N°4
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article L2194-1, 6ème alinéa, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision municipale n° DM-TEC-2020-020 du 27 Février 2020 portant sur la signature du contrat de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux avec la Société ALMA, Vu la décision municipale n° DM-TEC-2022-079 du 21 Juin 2022 portant sur le transfert de contrat avec la Société ORONA – 7-9 rue des Amériques à 94370 SUCY-EN-BRIE, Vu la proposition de modification de contrat n°4 du 12 Avril 2023 par la Société ORONA, Considérant que cette modification de contrat n° 4 a pour objet le retrait de l’appareil (table élévatrice sans porte) situé au restaurant 12 Grande Rue à Croissy-sur-Seine,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : De signer la modification de contrat n° 4 (avenant) avec la société ORONA – 7-9 rue des Amériques à 94370 SUCY-EN-BRIE, titulaire du contrat.
Article 2 : Le montant de la modification est de 554.40 € HT, soit un écart de -8.42% du montant initial du contrat.
Article 3 : La modification de contrat n°4 a pris effet depuis le 2 Février 2023.
Article 4 : Les autres éléments du contrat demeurent inchangés.
Article 5 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Madame la Directrice Générale adjointe des services,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 7 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 3 | 27
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 17 Avril 2023
N°DM-FIN-2023-030
OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE MAINTENANCE DU LOGICIEL PUSHMANAGER AVEC LA SOCIETE ITS IBELEM
Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Considérant la nécessité de disposer d’une solution logicielle d’administration des terminaux mobiles Android et iOS, afin de sécuriser leur utilisation dans le cadre des missions de service public de la collectivité, Considérant la proposition commerciale de la société ITS IBELEM, sur la base du devis n° 230332118AV2 du 29/03/2023, portant sur l’abonnement, l’hébergement et la maintenance du logiciel PushManager, pour une durée de 12 mois et un coût total de 2 310,00 € hors taxes, soit 2 772,00 € toutes taxes comprises, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de la commune au chapitre 011 et l’article 6156,
4. DECIDE
Article 1 : De signer le devis n° 230332118AV2 avec la société ITS IBELEM, portant sur l’abonnement, l’hébergement et la maintenance du logiciel d’administration des terminaux mobiles PushManager.
Article 2 : Le montant annuel du contrat est de 2 310,00€ HT, soit 2 772,00 € TTC. Le montant est ferme et définitif pour la première année du contrat, et sera révisé annuellement à la date anniversaire du contrat sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC.
Article 3 : Le contrat est conclu pour un durée initiale et ferme de 12 mois à compter de sa notification. Il sera ensuite reconduit tacitement par période de 12 mois à sa date anniversaire, pour une durée maximale de 48 mois.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
5. Monsieur le Directeur Général des Services,
6. Madame le Directeur Général adjoint des services,
7. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 14 avril 2023
N°DM-POL-2023-029
OBJET : SIGNATURE DE LA PROPOSITION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’AMENAGEMENT DU FUTUR CENTRE DE SUPERVISION URBAINE EN SITE OCCUPE
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le projet ‘‘d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du futur centre de supervision urbaine en site occupé »’’,
Considérant que la commune, dans le cadre de sa politique locale de sureté souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale en modernisant et en aménageant son centre de supervision urbaine,
Considérant la proposition du 27 janvier 2023 reçue de la société ATC portant sur l’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du future Centre de Supervision Urbaine en site occupé, pour un montant de 13 450,00€ HT, soit 16 140,00€ TTC,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 4 | 27
8. DECIDE
Article 1 : de signer l’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du futur centre de supervision urbaine en site occupé avec la société ATC – 42 rue d’Estienne d’Orves – 92120 MONTOUGE.
Article 2 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
9. Monsieur le Directeur Général des Services,
10. Madame le Directeur Général adjoint des services,
11. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 14 avril 2023
N°DM-POL-2023-028
OBJET : SIGNATURE DE LA PROPOSITION D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’EXTENTION DE VIDEOPROTECTION 2023
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le projet ‘’d’accompagnement pour l’extension de vidéoprotection’’ Considérant que la commune, dans le cadre de sa politique locale de sureté souhaite renforcer les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale en étendant son dispositif de vidéoprotection urbaine. Considérant la proposition du 25 janvier 2023 reçue de la société ATC portant sur l’accompagnement de l’extension de vidéoprotection 2023, pour un montant de 13 700,00€ HT, soit 16 440,00€ TTC, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : de signer la proposition d’accompagnement pour l’extension de vidéoprotection avec la société ATC – 42 rue d’Estienne d’Orves – 92120 MONTOUGE.
Article 2 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
12. Monsieur le Directeur Général des Services,
13. Madame le Directeur Général adjoint des services,
14. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 14 avril 2023
N°DM-TEC-2023-027
OBJET : MARCHÉ N° 2018-05 – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DISTRIBUTION DE CHAUFFAGE & EAU CHAUDE SANITAIRE COLLECTIVE, VENTILATION & CLIMATISATION - MODIFICATION DE CONTRAT N°6
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 5 | 27
Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article L2194-1 relatif aux conditions de modification du marché,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision municipale n° DM-DGS-2019-065 du 7 Juin 2019 portant attribution du marché n° 2018-05 avec la Société ENERCHAUF,
Vu les certificats de parution établis le 12 Février 2023 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le N° 20230030,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer ledit contrat suite à la fusion de la Société ENERCHAUF avec la Société IDEX Energies, à compter du 31 Mars 2023,
DECIDE
Article 1 : de signer la modification de contrat n° 6 avec le nouveau titulaire du marché du contrat à savoir la Société IDEX Energies – 72 Avenue Jean-Baptiste Clément – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 2 : La modification de contrat n° 6 prend effet au 31 Mars 2023.
Article 3 : Les autres éléments du contrat demeurent inchangés.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Madame le Directeur Général adjoint des services,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 5 Avril 2023
N°DM-ENF-2023-026
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE HAMEAU DU NAY POUR UN SEJOUR AU PIN (79) ORGANISE PAR LA MAIRIE DE CROISSY SUR SEINE.
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy-sur- Seine,
Considérant que la Commune souhaite développer les actions en faveur des enfants Croissillons en organisant notamment des séjours,
Considérant qu’il convient pour cela de réserver un séjour auprès d’organismes spécialisés agréés, Considérant l’étude comparative faite sur les prestations proposées par plusieurs organismes tenant compte des disponibilités, du contenu des activités, des caractéristiques du logement et du cadre général de la structure d’accueil,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec le Hameau du Nay, pour un séjour se déroulant du 22 au 27 octobre 2023 au Pin (79).
Article 2 : Le montant total du séjour est de 10 117.07 euros TTC, hébergement, pension complète, et 7 activités spécifiques (équitation et activités nature) inclus.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Madame le Directeur Général adjoint des services,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 6 | 27
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 31 mars 2023
N°DM-DGS-2023-025
OBJET : MARCHE N° 2020-03 – LIVRAISON EN LIAISON FROIDE DE REPAS SPECIALISES LOT 1 – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R2122-8, Vu la circulaire du 29 septembre 2022 relative à la théorie de l’imprévision, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision municipale DM N°DGS-2020-055 portant attribution du marché à procédure adaptée n°2020-03 « Livraison en liaison froide de repas spécialisés » (lot1),
Considérant l’inflation des prix des produits alimentaires et des coûts de l’énergie constatée en 2022, Considérant la demande d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, Vu les pièces justificatives fournies par la société CONVIVIO,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : de signer le protocole transactionnel avec la société CONVIVIO, titulaire du marché n°2020-03 lot 1.
Article 2 : Le montant de l’indemnisation s’élève à 18 663,20 € HT.
Article 3 : L’indemnisation couvre la période de septembre 2021 à fin août 2022.
Article 4 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Monsieur le comptable de Houilles,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 30 mars 2023
N°DM-DGS-2023-024
OBJET : MARCHE N° 2020-03 – LIVRAISON EN LIAISON FROIDE DE REPAS SPECIALISES LOT 1 – MODIFICATION DE CONTRAT EN COURS N°2
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R2122-8, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu la décision municipale DM N°DGS-2020-055 portant attribution du marché à procédure adaptée n°2020-03 « Livraison en liaison froide de repas spécialisés » (lot1),
Vu la décision municipale n° DM-DGS-2021-108 du 30 novembre 2021 portant modification du marché à procédure adaptée n°2020-03 « Livraison en liaison froide de repas spécialisés » (lot1), Considérant l’inflation des prix des produits alimentaires et des coûts de l’énergie, Considérant que la formule de révision prévue dans le CCAP ne reflète pas de manière fidèle l’évolution des coûts de production des repas. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 7 | 27
Considérant la demande de révision de 10% des tarifs du marché de restauration en liaison froide, Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,
DECIDE
Article 1 : de signer la modification de contrat n° 2 (avenant) avec la société CONVIVIO, titulaire du marché n°2020-03 lot 1.
Article 2 : Les prix du marché sont révisés de 10% par rapport aux prix applicables en septembre 2022.
Article 3 : la modification de contrat n°2 prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Monsieur le comptable de Houilles,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 30 mars 2023
N°DM-DGS-2023-023
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION DES LYCEES » POUR LE PROJET DE RÉNOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME
Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions, Considérant que la Ville de Croissy sur seine souhaite rénover la piste d’athlétisme du fait de sa vétusté, Considérant que ce projet permettra aux utilisateurs (associations locales, élèves du primaire et du secondaire (dont lycées), sportifs de haut niveau) d’utiliser la piste d’athlétisme en toute sécurité, Considérant que ce projet de rénovation s’intègre dans un parc omnisports doté d’équipements sportifs de qualité permettant à la Ville de Croissy sur seine de candidater pour être un lieu d’accueil pour les équipes lors de compétitions officielles, nationale ou internationale,
Considérant que la Ville de Croissy-sur-Seine, par l’accueil d’équipes internationales dans son parc omnisports, participe au rayonnement de la Région Ile-de-France au niveau International,
DECIDE
Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du conseil régional d’Ile-de-France au titre du dispositif « aide aux équipements sportifs mis à disposition des lycées » pour le projet de rénovation de la piste d’athlétisme.
Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est de 320 000 € (Taux maximum de 30% d’un montant plafond de travaux de 800 000 € HT + majoration de 10% lorsque la collectivité met à disposition du/des lycées, et gratuitement, d’autres équipements pour une durée supérieure ou égale à 30h hebdomadaire).
Article 3 : de signer tout acte et convention nécessaires à la demande de subvention et à son versement ainsi que tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Article 4 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 8 | 27
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Madame le Directeur Général adjoint des services,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Croissy-sur-Seine, le 29 mars 2023
N°DM-URB-2023-022
OBJET : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES – INSTANCE N° 2301447-3 – DESIGNATION DE MAITRE JEAN-LOUIS DESPRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE DANS CETTE PROCEDURE
Le Maire de Croissy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25/05/2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine et l'habilitant à ester en justice au nom de la commune, pour l'ensemble du contentieux intéressant la commune,
Vu la décision N°DM-DGS-2022-086 du 06/07/2022 relative à la signature d’un contrat d’assistance juridique et administrative avec Maître Jean-Louis DESPRES, avocat,
Vu la requête de Monsieur CHEHAB Michael, en annulation de la décision du 09/12/2022 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet de sa demande de déclaration préalable n° DP 78190 22G0045, enregistrée par le Tribunal Administratif de VERSAILLES sous le numéro 2301447-3, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de défendre dans cette instance, Considérant les sommes inscrites au budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1 : de défendre dans l’instance susvisée.
Article 2 : de désigner comme Avocat Maître Jean Louis DESPRES, avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Docteur d’Etat en Droit Public, pour représenter la commune de Croissy-sur-Seine dans cette procédure.
Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
1. Monsieur le Directeur Général des Services,
2. Madame le Directeur Général adjoint des services,
3. Monsieur le Préfet des Yvelines.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
A Croissy-sur-Seine, le 14 mars 2023,
D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s
M M . . D D A A V V I I N N
N°01- Installation d’un nouveau Conseiller municipal
Par courrier reçu en mairie le 13 avril 2023, Monsieur Bertrand MANSARD a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal.
Conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 9 | 27
Les 4 candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ayant transmis leur lettre de démission, la candidate suivante est Madame Agathe GIRAUD.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- Prendre acte de l’installation de Madame Agathe GIRAUD en qualité de Conseillère municipale. - Prendre acte de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.
M. DAVIN
J’invite Mme GIRAUD à prendre place et à se présenter.
Mme GIRAUD
Je m’appelle Agathe GIRAUD, j’ai 35 ans, je suis croissillonne depuis 2018. On a eu la chance avec mon conjoint d’acheter un petit joyau du patrimoine de cette ville – une petite maison qui date d’avant 1750 – boulevard Hostachy. Je suis historienne, chercheuse en histoire avec double casquette, puisque à la fois je suis ingénieur de recherche pour l’université du Littoral Côte d’Opale, et doctorante en histoire environnementale et histoire des sciences et des techniques. Je fais ma thèse sur les travaux de Chanorier, sur l’acclimatation des moutons mérinos d’Espagne à la fin du XVIIème siècle, et des conséquences qu’il y a eu sur les mutations zootechniques qu’a connu l’élevage ovin à cette période : c’est extrêmement spécifique mais c’est passionnant. Après cette installation, il s’agira de ma toute première expérience en tant qu’élue, donc j’en profite pour – je ne connais pas encore toutes les coutes- remercier cette assemblée et en particulier M. le Maire pour cet accueil.
M. DAVIN
Bienvenue à vous !
M M . . D D A A V V I I N N
N°01- Installation d’un nouveau Conseiller municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-4, Vu le Code électoral et notamment l’article 270,
Considérant que Monsieur Bertrand MANSARD a présenté sa démission de ses fonctions de Conseiller municipal par courrier reçu le 13 avril 2023,
Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant la démission des 4 candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après est Madame Agathe GIRAUD, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Article 1 : Prend acte de l’installation de Madame Agathe GIRAUD en qualité de Conseillère municipale.
Article 2 : Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal joint en annexe.
N°02– Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales -Nouvelle composition
Par courrier reçu en mairie le 13 avril 2023, Monsieur Bertrand MANSARD a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal.
Monsieur Bertrand MANSARD étant membre de la commission Finances- Nelles technologies- Affaires générales, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de Madame Marie-Françoise DARRAS au sein de ladite commission composée comme suit :
Thomas BOURDEAU
François-Marie GRAU
Olivier MOUSSSAUD
Thierry BONNET
Etienne CATTIER
Véronique GARNIER
Hanane BENGUALOU
Karine BEAUQUESNE
Rémy FERNIOT
Marie-Françoise DARRAS P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 10 | 27
N°02– Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales -Nouvelle composition
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L2121-22 et L1413-1, Vu la délibération n°23 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant création et élection des membres de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales, Vu le courrier en date du 13 avril 2023 par lequel Monsieur Bertrand MANSARD a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal,
Considérant l’avis favorable du Conseil municipal pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Maire, Procède, par vote à main levée à la validation de la nouvelle composition de la Commission Finances- Nouvelles technologies- Affaires- générales :
Résultat du vote : UNANIMITE
Thomas BOURDEAU
François-Marie GRAU
Olivier MOUSSSAUD
Thierry BONNET
Etienne CATTIER
Véronique GARNIER
Hanane BENGUALOU
Karine BEAUQUESNE
Rémi FERNIOT
Marie-Françoise DARRAS
N°03– Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé - Nouvelle composition
Suite à la démission de Monsieur Bertrand MANSARD, membre de la commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales, Madame Marie-Françoise DARRAS, membre de la liste Croissy Ecologique et Solidaire, a indiqué être intéressée pour le remplacer au sein de ladite commission. Madame Marie-Françoise DARRAS a demandé à quitter la commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé et a proposé que Madame Agathe GIRAUD, membre de la Liste Croissy Ecologique et Solidaire soit désignée membre de ladite commission. Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de Madame Agathe GIRAUD au sein de ladite commission composée comme suit :
Véronique GARNIER
Corinne MARTINEZ
Thomas BOURDEAU
André D’AMBRIERES
Rose-Marie ABEL
Olivier MOUSSAUD
Frédérique BRUNET-JOLY
Stéphanie FRANÇOIS
Agathe GIRAUD
N°03– Commission Intercommunalités, Sécurité, Activités économiques de proximité et Santé - Nouvelle composition
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L2121-22 et L1413-1, Vu la délibération n°24 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant création et élection des membres de la Commission Intercommunalités- Santé- Développement économique de proximité- Santé, Considérant l’avis favorable du Conseil municipal pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Maire, Procède, par vote à main levée à la validation de la nouvelle composition de la Commission: Résultat du vote : UNANIMITE
Véronique GARNIER
Corinne MARTINEZ
Thomas BOURDEAU
André D’AMBRIERES
Rose-Marie ABEL P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 11 | 27
Olivier MOUSSAUD
Frédérique BRUNET-JOLY
Stéphanie FRANçOIS
Agathe GIRAUD
N°04- Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) –Nouvelle composition
Par courrier reçu en mairie le 13 avril 2023, Monsieur Bertrand MANSARD a démissionné de ses fonctions de Conseiller municipal.
Par délibération n°01 en date du 09 juin 2023, Madame Agathe GIRAUD a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale.
Monsieur Bertrand MANSARD étant membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection de Madame Agathe GIRAUD au sein de ladite commission composée comme suit
Elus municipaux :
Corinne MARTINEZ
Olivier MOUSSAUD
Thomas BOURDEAU
Agathe GIRAUD
Représentants d’associations locales :
Mme TANCRE, Présidente de l’association des commerçants et entrepreneurs de Croissy Mme CORNET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable Mme MARINET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable (suppléante)
POUR RAPPEL
L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. »
Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président : Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par les délégataires de service public ; Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L2224-5 ; Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; Le rapport mentionné à l'article L 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Cette commission est consultée pour avis par le conseil municipal sur : Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4 ;
Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2.
N°04- Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) –Nouvelle composition
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1413-1, Vu la délibération n°3 du 30 mai 2022 portant création, élection et nomination des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
Vu la délibération n°01 du Conseil municipal du 109 juin 2023 portant Installation d’un nouveau Conseiller municipal (Mme Agathe GIRAUD)
Considérant l’avis favorable du Conseil municipal pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN maire, Procède, par vote à main levée à la validation de la nouvelle composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
Résultat du vote : UNANIMITE
Elus municipaux :
Corinne MARTINEZ P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 12 | 27
Olivier MOUSSAUD
Thomas BOURDEAU
Agathe GIRAUD
Représentants d’associations locales :
Mme TANCRE, Présidente de l’association des commerçants et entrepreneurs de Croissy Mme CORNET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable Mme MARINET, Association Forum & Projets pour le Développement Durable (suppléante)
N°05- Vidéo protection - Election membre du Collège des élus du Comité d’éthique
Par délibération du 20 mai 2010, le Conseil municipal a autorisé la mise en place d’un système de vidéo
protection urbaine et la création d’un Comité d’éthique pour la vidéo protection.
La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la ville. Son objectif est
de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de la ville où la délinquance constatée est
plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité des habitants ainsi que de sécuriser les bâtiments et
espaces publics les plus exposés.
Ce dispositif doit se concilier avec l’impératif de respect des libertés individuelles. C’est dans cette optique qu’a
été créé le Comité d’éthique, caractérisé par une composition répondant aux objectifs d’équilibre,
d’indépendance et de pluralité, à savoir :
- Un Collège d’élus, issus du Conseil municipal, représentant la liste majoritaire et les listes
d’opposition ;
- Un Collège de personnalités qualifiées, représentants du monde éducatif, associatif et citoyen.
Ce Collège a une composition et un mode de désignation de ses membres conformes au principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
Monsieur Bertrand MANSARD conseiller municipal démissionnaire était membre suppléant au sein de ce Collège: il est donc proposé de désigner Madame Agathe GIRAUD conseillère municipale, pour le remplacer. Il est demandé au Conseil municipal de procéder à l’élection par vote à main levée de Madame Agathe GIRAUD au titre de membre suppléant du Collège des élus au Comité d’éthique pour la vidéo protection.
N°05- Vidéo protection - Election membre du Collège des élus du Comité d’éthique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 20 mai 2010 autorisant la mise en place d’un système de vidéo protection urbaine,
Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 20 mai 2010 créant un Comité d’éthique pour la vidéo protection urbaine,
Vu la délibération n°29 du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant sur la modification de la composition et du mode de désignation du collège des élus du Comité d’éthique pour la vidéo protection, Vu la délibération n°25 du Conseil municipal du 25 mai 2020 portant élection des membres du Collège des élus du Comité d’éthique pour la vidéo protection,
Vu la démission de Monsieur Bertrand MANSARD, Conseiller municipal reçue par courrier le 13 avril 2023, Considérant qu’il convient d’élire un membre suppléant en remplacement de Monsieur Bertrand MANSARD au sein du Collège des élus du Comité d’‘éthique pour la vidéo protection ; Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Procède par vote à main levée à l’élection de Madame Agathe GIRAUD, conseillère municipale, en tant que membre suppléant du Collège des élus du Comité d’‘éthique pour la vidéo protection. Résultat du vote : UNANIMITE
M. le Maire
Indique que la délibération n°6 sera examinée en fin de séance.
Th. BOURDEAU
N° 07 – Modification des statuts de la CASGBS
Il est rappelé que les compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » ont été transférées à titre obligatoire aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CASGBS, dont la dernière modification date du 18 avril 2019 lors de la création de l’intercommunalité. Il est également procédé à la suppression de la mention de la ville de Fourqueux afin de prendre en compte sa fusion avec la ville de Saint-Germain-en-Laye, intervenue depuis la date susmentionnée. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 13 | 27
Conformément à l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
La délibération a été notifié à la ville le 17 mars 2023.
Il est rappelé que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir : Soit accord des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, Soit accord de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population, Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la CASGBS selon le document annexé à la délibération.
N° 07 – Modification des statuts de la CASGBS
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoyant le transfert obligatoire des compétences « eau potable », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5 relatifs aux compétences des communautés d’agglomération et L. 5211-20 relatif à la procédure de modification des statuts des communautés d’agglomération,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, Vu les statuts de la CASGBS annexés à l’arrêté inter-préfectoral susmentionné, Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CASGBS afin d’intégrer les compétences transférées susmentionnées et la fusion des communes de Fourqueux et de Saint-Germain-en- Laye,
Vu la délibération n°DEL23-4 du Conseil communautaire de la CASGBS du 9 février 2023 approuvant la modification de ses statuts et notifié le 17 mars à la Commune de Croissy-sur-Seine, Considérant qu’à compter de la notification de la délibération susmentionnée, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir : Soit accord des deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population, Soit accord de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. Vu le projet de statuts modifiés annexés à la présente délibération,
Ouï l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies, conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
D’APPROUVER la modification des statuts de la CASGBS selon le document annexé à la présente délibération.
T. BOURDEAU
N° 08 – DSP marché d’approvisionnement / Choix du délégataire
VOIR RAPPORT JOINT EN ANNEXE
Mme DARRAS
Nous n’avons aucun problème sur la procédure d’appel d’offre qui s’est très bien passée. Cependant, nous nous abstiendrons car nous sommes assez insatisfaits des réponses qui ont été apportées concernant les propositions d’animations.
Est-ce qu’on pourrait préciser le point d’apport spécifique sur le marché pour le traitement des biodéchets ? Où est-ce que cela se situera ?
M. BOURDEAU
Votre question c’est : à quel endroit …
Mme DARRAS
Oui. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 14 | 27
M. BOURDEAU
Aujourd’hui, le délégataire passera par un prestataire qui va récolter les biodéchets dans les bacs mis à disposition des commerçants et une camionnette passera les récupérer pour les traiter … mais je ne sais pas vous répondre où. Dès que nous aurons le biocomposteur sur Croissy, ces bicodéchets seront amenés au biocomposteur de Croissy.
M. Le Maire veut prendre la parole.
M. DAVIN
Je ne suis pas certain qu’ils traitent les biodéchets dans le composteur que nous allons mettre en place. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées. Je pense aux écoles dont l’école anglaise, à l’hôpital du Vésinet, à la Roseraie, au marché de plein vent. C’est vrai qu’avant le lancement de l’expérimentation par la ville de Croissy de la collecte des biodéchets par apport volontaire de la population nous étions inquiets quant à l’adhésion des croissillons à cette campagne et nous avions pensé à y mettre temporairement les biodéchets des gros contributeurs. Mais au vu des premiers résultats je pense que nous pouvons écarter cette hypothèse.
M. BOURDEAU
C’est donc une option que nous avons, de pouvoir le permettre, mais évidemment ils font çà avec leur prestataire à eux.
M. DAVIN
Y-a-t-il d’autres prises de parole ? Explications de vote peut être ?
N° 08 – DSP marché d’approvisionnement / Choix du délégataire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-4 et L.1413-1, Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 04 juillet 2022 adoptant le principe de gestion déléguée par voie d’affermage du service public d’exploitation du marché d’approvisionnement, Vu le procès-verbal de la commission d’ouverture des plis en date du 10 janvier 2023 ayant procédé à l’ouverture et à la sélection des candidatures, puis aux offres des candidats sélectionnés, Vu le rapport d’analyse de la commission de délégation de service public (CDSP) du 08 mars 2023 comportant son avis,
Vu le projet de contrat de délégation de service public relatif au marché d’approvisionnement annexé à la présente,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) en date du 22 mars 2023, Considérant le classement des offres,
Considérant le résultat des négociations engagées avec l’entreprise arrivée en tête du classement, Considérant la proposition présentée par la société LES FILS DE MADAME GERAUD, répondant aux attentes et aux intérêts de la commune et des usagers, proposant une prestation technique complète, dans le respect des contraintes imposées par le contrat, selon des conditions financières favorables, Considérant la proposition de la commission de délégation de service public de confier, pour une durée de cinq ans la gestion du marché d’approvisionnement à la société LES FILS DE MADAME GERAUD dans le cadre de d’un contrat de délégation de service public,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies, conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes DARRAS, CAMACHO et GIRAUD) Approuve le choix de la société LES FILS DE MADAME GERAUD, 27 boulevard de la République, 93891 LIVRY-GARGAN- comme délégataire du marché d’approvisionnement à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de cinq ans,
Approuve le projet de contrat de délégation de service public tel qu’annexé à la présente, Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de délégation de service public avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD ainsi que toutes pièces afférentes,
E. CATTIER
N°09- Cession d’un terrain chemin de Ronde
Par acte notarié en date du 07 juillet 2016, la Commune a acquis un terrain d’une superficie de 8 673 m² cadastré AP 36, AP 37, AP 80, sis chemin de Ronde constituant une réserve foncière du domaine privé communal.
A proximité de ce terrain, deux programmes immobiliers d’habitations collectives situés 2-4-6 allée des Machines et 89 chemin de Ronde, comprenant respectivement 182 et 208 logements, ont ensuite été réalisés et livrés en 2018 et 2019.
Afin de désenclaver ce quartier loin du centre-ville de Croissy-sur-Seine et de diversifier l’offre de services dans le secteur Nord-Ouest de la ville, la commune a élaboré et approuvé une modification de son PLU qui a été approuvée le 20 février 2023. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 15 | 27
Cette évolution du document d’urbanisme a, notamment, eu pour objet de mettre en œuvre un programme visant à la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant un centre de radiologie, une maison médicale, une micro-crèche, un ensemble de bureaux, un commerce de proximité.
Dans cette perspective, la commune a décidé de conclure avec la société MORCET IMMOBILIER une promesse de vente de la réserve foncière précitée.
Le terrain cédé fera l’objet d’une division primaire permettant de détacher une emprise d’une largeur de 3,20 mètres afin de réaliser le prolongement de la piste cyclable chemin de Ronde. La ville conservera la propriété de cette emprise destinée à être classée dans le domaine public communal. Cette opération de développement urbain s’inscrit pleinement dans les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement durable et concourra à la nécessaire mixité urbaine fonctionnelle du quartier.
L’avis de France Domaine, service consulté en date du 24 janvier 2023, a été donné en date du 29 mars 2023, La Commission « Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements Urbains » a émis un avis favorable en date du 23 mai 2023.
Il est onc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la promesse de vente avec la société MORCET IMMOBILIER annexée à la présente délibération - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente du bien sis chemin de Ronde et cadastré AP 36, AP 37p, AP 80p pour un montant de 1 900 000 euros hors taxes ainsi qu’à signer le moment venu l’acte authentique et tous autres documents nécessaires, relatifs à cette cession. Les actes seront établis en l’étude de Maîtres Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean- Michel ROUVRAIS, notaires associés à PARIS (9ème arrondissement), 13 rue Auber. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
La recette sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
Mme CAMACHO
Je suis désolée, je n’étais pas à la commission pour raison professionnelle. Je voulais que vous nous expliquiez ce qui a guidé le choix sur cette société particulièrement? Sur quels critères ?
M. CATTIER
Mr Morcet nous a donné satisfaction notamment dans la réalisation de la ZAC Claude Monet. Il est très attentif à ce que veut la collectivité, à ses besoins, il cherche toujours des solutions pour donner satisfaction : c’est un bon partenaire. Voilà la raison principale qui nous a conduit à faire ce choix. M. DAVIN
Effectivement, essentiellement dû à la ZAC Claude Monet : il a une façon personnelle de commercialiser les bureaux en répartissant 2/3 de bureaux et 1/3 de logistique dans sas surfaces, qui fait que c’est un produit qui « marche » bien. Il le fait dans toutes les communes limitrophes à la grande satisfaction des usagers locaux. Alors plutôt que d’acheter du vent nous avons préféré opter pour la continuité et donc la sécurité en partant du principe qu’il fallait reproduire l’exemple de la ZAC Claude Monet qui est une réussite en terme architectural, économique et financier.
M. CATTIER
De plus, c’est un projet assez complexe qui demande pas mal d’écoute de la part du promoteur puisqu’il y a beaucoup d’intervenants. Il y a les kinés, les médecins, les dentistes, il y aura la crèche, une épicerie et lui, son travail c’est de composer avec tout ce monde-là et de répondre aux désidératas de tout le monde en respectant le projet tracé par le Maire lors de la réunion publique réalisée au stade municipal. M. DUGUAY
C’est une explication de vote : nous allons nous abstenir dans la continuité de notre abstention sur la modification du PLU. Les raisons sont toujours les mêmes : si cela amène un certain nombre de choses très positives, en revanche, il y a beaucoup de flou sur toute une partie, notamment les m2 de bureaux, combien ça va générer de personnes ? de flux de circulation ? On ne sait pas finalement s’il va y avoir une pharmacie ou pas et plus globalement, en reprenant tous les éléments qui étaient dans l’avis négatif donné par le Maire du Vésinet, on était assez en ligne avec ce qu’il exposait sur notamment l’artificialisation des sols. M. CATTIER
Il n’y aura pas de pharmacie.
E. CATTIER
N°09- Cession d’un terrain chemin de Ronde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande d’estimation du terrain cadastré AP 36, AP 37, AP 80 déposée en version dématérialisée sur le portail « Consultation du Domaine » la Direction générale des Finances Publiques, Direction de l’immobilier de l’Etat le 24 janvier 2023,
Vu l’avis de France Domaine en date du 29 mars 2023, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 16 | 27
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2023 approuvant la modification n°2 du PLU de la commune,
Vu es dispositions issues de la modification du PLU qui prévoient, notamment, la mise en œuvre d’un programme visant à la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant un centre de radiologie, une maison médicale, une micro-crèche, un ensemble de bureaux, un commerce de proximité, la Commune décide de conclure avec la société MORCET IMMOBILIER une promesse de vente du bien sis chemin de Ronde et cadastré AP 36, AP37p, AP 80p, relevant de son domaine privé,
Vu la promesse de vente avec la société MORCET IMMOBILIER ci-annexée, Considérant l’avis favorable de la Commission du Conseil Municipal « Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements Urbains » du 23 mai 2023,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, travaux, aménagements, voirie, circulation, stationnement et propreté, Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MM ; GRAU, DUGUAY et Mme BENGUALOU)
Article 1
Décide :
- d’approuver la promesse de vente annexée à la présente délibération d’un terrain d’une superficie de l’ordre de 8 677 m², sis chemin de Ronde et cadastré AP 36, AP 37p, AP 80p, figurant sur le plan ci-annexé ; il est précisé que la Commune conservera la propriété d’une emprise d’une largeur de 3,20 mètres afin de réaliser le prolongement de la piste cyclable chemin de Ronde.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente du bien, pour un montant de 1 900 000 euros hors taxes ainsi que, le moment venu, l’acte authentique portant cession des parcelles susvisées et tous autres documents nécessaires, relatifs à cette cession.
Article 2
Dit que les actes seront établis en l’étude de Maîtres Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS, notaires associés à PARIS (9ème arrondissement), 13 rue Auber.
Article 3
Rappelle que cette promesse de vente comportera, notamment, les clauses suspensives suivantes : - dépôt d’une demande de permis de construire avant le 30 septembre 2023 - obtention d’un permis de construire purgé de recours
- obtention de l’autorisation de l’ARS par les futurs exploitants du centre de radiologie et de la maison médicale ;
Article 4
Informe que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Article 5
Dit que la recette sera inscrite au budget.
N°10 - Acquisition auprès de la société SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 d’un terrain cadastré AP 96 sis chemin de Ronde
La SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 a obtenu le 23 septembre 2016 un permis de construire portant sur la réalisation d’un programme d’habitations collectives sur un terrain sis 89 chemin de Ronde. Ce programme a été livré au cours de l’année 2019.
Les statuts de l’ASL de la résidence Les Impressionnistes, propriétaire des immeubles sis sur les parcelles cadastrées AP 35, AP 97, AP 98, AP 99, prévoyaient dès l’origine une rétrocession éventuelle de la parcelle non bâtie cadastrée AP 96 à la commune lorsque celle-ci en ferait la demande, ou un transfert de propriété au profit de l’ASL si la commune n’était pas intéressée.
Jusqu’à ce jour, la SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 est restée propriétaire de la parcelle non bâtie cadastrée AP 96.
Dans le cadre du développement du réseau de pistes cyclables sur le territoire communal, notamment dans le secteur Nord-Ouest, la commune a demandé la rétrocession de cette parcelle afin d’élargir le domaine public et d’y aménager une piste cyclable.
Cette demande a été acceptée par la SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2. La Commission du Conseil Municipal « Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements Urbains » a émis un avis favorable en date du 23 mai 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal:
- d’approuver le projet d’acte de vente annexé à la présente délibération, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente du bien sis chemin de Ronde et cadastré AP 96 pour un euro symbolique appartenant à la société SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 et tous documents nécessaires relatifs à cette acquisition. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 17 | 27
Les actes seront établis en l’étude de Maîtres Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean- Michel ROUVRAIS, notaires associés à PARIS (9ème arrondissement), 13 rue Auber. Les frais de notaire seront à la charge de la SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2. La dépense sera inscrite au budget de l’exercice correspondant.
M. DAVIN
Avant de voter, je voulais vous dire que lors de la réunion publique du 12 octobre 2022, en plus des modifications du PLU qu’on a votées en février, je m’étais engagé à 6 actions avec l’équipe municipale bien entendu.
La 1ère action c’était de tenir des permanences mensuelles élus et police municipale au 89 chemin de Ronde et dans l’allée des Machines. C’est maintenant fait depuis plus de 5 mois. La 2ème, c’était la montée impossible dans le bus de 8h le matin : ce bus a été modifié puisqu’on a fait un switch avec un bus beaucoup plus gros que celui qui y était, et aujourd’hui, depuis que cela a été fait – c’est-à-dire tout début avril - on n’a plus de questions sur ce bus, donc cela donne satisfaction. La 3ème action : je m’étais aussi engagé à prendre langue auprès d’IDF Mobilités pour renforcer la ligne de bus, puisqu’il n’y a pas de bus le samedi et le dimanche et que pour certains, il n’y avait pas suffisamment de bus dans la semaine. C’est bien avancé. On a une réunion avec IDF Mobilités le 19 septembre, réunion pendant laquelle ils nous proposeront des solutions pour les 3 lignes de bus qui touchent le Vésinet, Le Pecq et Croissy. Ensuite, 4ème point on s’était engagé au prolongement de la piste cyclable : Pour cela nous devons récupérer en limite nord des 3 parcelles des bouts de terrain d’une largeur de 3,5 mètres sur l’ensemble du linéaire. Dans la délibération n°9 que nous venons de voter vous avez pu constater que nous avons conservé des m² sur le terrain que nous vendons au promoteur. C’est aussi l’objet de la délibération n°10 à venir pour la parcelle la plus à l’ouest. Et nous avons aussi l’accord de la société SUEZ pour rétrocéder 3,50m conformément à la procédure qui avait eu lieu en 2010-2011 pour créer la piste cyclable initiale. Les travaux de prolongement se feront après les travaux du programme décrit dans la délibération n°9.
La 5ème chose sur laquelle je m’étais engagé, c’était l’installation d’une caméra de vidéoprotection au 89 chemin de Ronde sur la demande des copropriétaires et des locataires, relayées pour l’un par FONCIA qui est l’agence des propriétaires et pour l’autre le bailleur social CDC Habitat. Nous avons tenu des réunions et obtenu l’accord de FONCIA et de CDC Habitat pour qu’ils prennent en charge le coût de l’achat et de l’installation de la caméra. Mais tout cela est long car il faut le valider officiellement par un passage en assemblée générale des copropriétaires. La ville prendra en charge les coûts de fonctionnement de cette caméra. Cette caméra sera bien entendu reliée au centre de supervision urbain de la ville.
Dernière action la 6ème, c’était d’ouvrir le 89 chemin de Ronde à la police municipale pour tenter de résoudre les problèmes de stationnement irrégulier à l’intérieur de la résidence.
Là aussi on a eu de nombreuses discussions, en même temps d’ailleurs que nous préparions le projet du terrain ENGIE que l’on a détaillé dans la délibération précédente. On en a profité pour parler avec les copropriétaires, avec le bailleur et nous sommes mis d’accord. Le sujet est simple mais la réalisation complexe car à la base il s’agit d’un problème de droit : faire intervenir la police municipale ou nationale dans un lieu privé. Pour remplir les conditions légales il faut qu’à certains moments de la journée cette voie devienne un lieu public. Comment ? En ouvrant les barrières sur des longues plages horaires ce qui donne l’accès à tout le monde : propriétaires, locataires et autres. Les protagonistes (FONCIA et CDC habitat) nous ont donné leur accord verbal, il faut maintenant pour les copropriétaires le valider lors de la prochaine assemblée générale. Ainsi les forces de police pourront éventuellement verbalisés, en toute légalité, les récalcitrants aux règles de bon voisinage et de stationnement. Entre temps, le bailleur social achètera des bornes amovibles de façon à ce que le camion poubelle puisse aller jusqu’au bout de l’allée et que la sécurité des piétons particulièrement des personnes avec poussettes soit préservée.
Je voulais vous faire part de l’avancement de toutes ces actions et donc du respect de nos engagements pris lors de la réunion publique.
On va pouvoir passer au vote à moins que vous ayez des questions.
N°10 - Acquisition auprès de la société SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 d’un terrain cadastré AP 96 sis chemin de Ronde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet d’acte de vente entre la société SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 et la commune de Croissy-sur- Seine,
Considérant qu’afin de permettre l’élargissement du domaine public viaire et le prolongement de la piste cyclable chemin de Ronde, il est nécessaire d’acquérir une parcelle non bâtie située en bordure du chemin de Ronde et longeant l’ensemble immobilier dénommé résidence Les impressionnistes, en vue de son classement dans le domaine public communal,
Considérant l’avis favorable de la Commission du Conseil Municipal « Transition écologique, Urbanisme, Travaux et Aménagements Urbains » du 23 mai 2023, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 18 | 27
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Etienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, travaux, aménagements, voirie, circulation, stationnement et propreté, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1
Décide :
- d’approuver le projet d’acte de vente annexé à la présente délibération, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente du bien sis chemin de Ronde et cadastré AP 96 pour un euro symbolique appartenant à la société SCCV NP CROISSY SUR SEINE 2 et tous documents nécessaires relatifs à cette acquisition.
Article 2
Dit que les actes seront établis en l’étude de Maîtres Hervé SEDILLOT, Edouard JOURDE, Laurence JOUVIN, Jean-Michel ROUVRAIS, notaires associés à PARIS (9ème arrondissement), 13 rue Auber.
Article 3
Informe que les frais de notaire seront à la charge du vendeur.
Article 4
Dit que la dépense sera inscrite au budget.
C. MARTINEZ
N° 11 - Proposition d’intégration ou de modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée pédestre au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR)
La législation a permis au Département des Yvelines de réaliser un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) pour protéger et éventuellement aménager les sentiers de randonnée. Le PDIR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
Il établit de plus une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.
Dans ce cadre et sur la demande présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Yvelines :
Il est demandé au Conseil Municipal de :
Prendre acte des voies et sites communaux listés ci-après afin de définir un itinéraire de randonnée pédestre sur le thème de la Seine et de l’Impressionnisme :
Boulevard Hostachy
Avenue du Maréchal Foch
Avenue de Verdun
Rue Alfred Dormeuil
Parc Chanorier
Grande Rue
Avenue des Tilleuls
Escalier d’accès aux berges de la Seine
Berge de la Grenouillère
Rue de l’Ile
Grande Rue
Place d’Aligre
Rue Péron
Rue Charles Bémont
Rue Centrale
Berge de la Prairie
Quai de l’Ecluse
Rue de l’Ecluse
Impasse des Courlis
Avenue de la Garde Pré
Parc de la Blonde Paresseuse
Place Blanche de Castille
Rue de la Prairie
Rue de la Garenne P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 19 | 27
Place des Frères Tissandier
Rue de la Plaine
Route du Roi
Rue des Gabillons
Rue de la Porte Blanche
Rue au Mètre
Rue Maurice Berteaux
Rue de Seine
Boulevard Hostachy
Conformément au tracé et à la fiche communale annexées à la présente délibération. S’engager, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ;
S’engager à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés, Garantir leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;
S’engager à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration ;
Autoriser le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément aux préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFRP ;
S’engager à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés ;
Confier au CDRP 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation de l’itinéraire ;
Autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.
N° 11 - Proposition d’intégration ou de modification d’un itinéraire dédié à la pratique de la randonnée pédestre au plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR)
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (articles 56 et 57) instaurant les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu les articles L.361-1 et L.365-1 du code de l’Environnement qui régissent le PDIPR, Vu les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime, Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le PDIPR pédestre des Yvelines et la délibération du 24/05/2019 approuvant sa mise à jour,
Considérant que :
Le PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée,
Le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux,
Sur la demande présentée par le Comité Départemental de Randonnée Pédestre des Yvelines : Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Corinne MARTINEZ, conseillère municipale et communautaire, Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Prend acte des voies et sites communaux empruntés listés ci-après :
Boulevard Hostachy
Avenue du Maréchal Foch
Avenue de Verdun
Rue Alfred Dormeuil
Parc Chanorier
Grande Rue
Avenue des Tilleuls
Escalier d’accès aux berges de la Seine
Berge de la Grenouillère
Rue de l’Ile
Grande Rue P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 20 | 27
Place d’Aligre
Rue Péron
Rue Charles Bémont
Rue Centrale
Berge de la Prairie
Quai de l’Ecluse
Rue de l’Ecluse
Impasse des Courlis
Avenue de la Garde Pré
Parc de la Blonde Paresseuse
Place Blanche de Castille
Rue de la Prairie
Rue de la Garenne
Place des Frères Tissandier
Rue de la Plaine
Route du Roi
Rue des Gabillons
Rue de la Porte Blanche
Rue au Mètre
Rue Maurice Berteaux
Rue de Seine
Boulevard Hostachy
Conformément au tracé et à la fiche communale annexées à la présente délibération.
S’engage, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ;
S’engage à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés, Garantit leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;
S’engage à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration ;
Autorise le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément aux préconisations de la Charte Officielle du balisage de la FFRP,
S’engage à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés,
Confie au CDRP 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation de l’itinéraire, Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.
G. POUZET
N°12- Règlement des séjours vacances
Les règlements intérieurs ont pour objet de préciser les règles de fonctionnement des différents services proposés par la Ville de Croissy et de préciser les droits et obligations des familles. Ils visent notamment à informer les utilisateurs sur :
- Le fonctionnement des différentes activités proposées
- Les modalités d’inscription
- Les conditions d’inscription
- Les modalités de facturation
Concernant la Direction Petite Enfance, Education, Sports et Loisirs, un document existe déjà et regroupe les règlements suivants :
1. Règlement des activités périscolaires maternelles et élémentaires et des accueils de loisirs 2. Règlement de l’Espace Jeunes
3. Règlement de la restauration scolaire (Annexe 1 : règles de vie et discipline)
Par ailleurs, la Ville de Croissy organise des séjours de vacances à destination des enfants âgées de 3 à 17 ans dont l’objectif est la découverte de la vie en collectivité ainsi que la pratique d’activités éducatives et de loisirs. L’élaboration et l’organisation de ces séjours sont des missions confiées aux équipes de directions et du coordinateur des accueils de loisirs. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 21 | 27
Il est donc souhaitable d’établir un règlement intérieur des séjours de vacances afin de l’intégrer au document
qui regroupe les différents règlements intérieurs des activités périscolaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D’adopter le règlement intérieur des séjours de vacances tel qu’annexé à la présente ; - D’intégrer ce règlement intérieur à celui des règlements intérieurs des activités périscolaires & accueils de loisirs, de l’Espace jeune et de la restauration scolaire tels qu’annexés à la présente ; - De préciser que ce nouveau règlement s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.
Mme DARRAS
Nous ne disons rien sur le règlement, c’est simplement de manière générale ; nous ne voterons pas cette délibération parce qu’on estime que le quotient familial prend une prend trop forte aux familles les plus modestes : l’écart entre ces familles et les plus aisées est insuffisant. C’est toujours la même demande que nous avons.
N°12- Règlement des séjours vacances
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Politique familiale et sociale réunie le 10 mai 2023, Considérant la nécessité de créer un règlement intérieur des séjours de vacances en tant que texte de référence précisant les règles de fonctionnement ainsi que les droits et obligations des familles, Considérant la nécessité de l’intégrer au document déjà existant qui regroupe les différents règlements intérieurs des activités périscolaires,
Considérant le projet de règlement intérieur des séjours de vacances annexé à la présente, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, maire adjoint en charge de la politique familiale : petite enfance, enfance, éducation et jeunesse,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 CONTRE (Mmes DARRAS, CAMCAHO et GIRAUD) Adopte le règlement intérieur des séjours de vacances tel qu’annexé à la présente, Dit que ce règlement sera ajouté au règlement des activités périscolaires, de l’Espace Jeunes et de la restauration scolaire,
Précise que le nouveau règlement s’appliquera à compter du 1er juillet 2023.
G. POUZET
N°13 - Ecole de musique - Actualisation du règlement des études
Le règlement des études de l’Ecole de Musique, qui s’appuie sur le Schéma National d’Orientation Pédagogique (SNOP), est le texte de référence relatif au fonctionnement et à l’organisation des différents parcours d’apprentissage proposés par l’établissement.
Il précise leurs contenus et leurs modalités d’évaluation.
Cet outil d’information est destiné aux élèves et parents d’élèves qui doivent en prendre connaissance au moment des inscriptions.
Le dernier règlement en vigueur de l’Ecole de Musique date de 2016. La recommandation du Schéma National d’Orientation Pédagogique (SNOP) de séparer les textes cadres que sont le règlement intérieur et celui des études, entraîne une actualisation de ce document.
Changements :
Les règles générales ont été remplacées par un Préambule qui définit les missions de l’Ecole municipale de Musique et le contenu du présent règlement portant uniquement sur les cursus d’apprentissage et leur organisation.
Tous les éléments en rapport avec le déroulement de la scolarité, les modes d’inscription et la discipline ont été reportés sur le règlement intérieur qui sera prochainement soumis au Conseil municipal. Les études musicales sont présentées par cycle.
Le règlement des études proposé ne subit pas de modification profonde mais une réorganisation des informations.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement des études actualisé de l’Ecole municipale de Musique tel qu’annexé à la présente.
N°13 - Ecole de musique - Actualisation du règlement des études
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Education, notamment l’article L216-2,
Vu le Schéma National d’Orientation Pédagogique de l’Enseignement Initial de la Musique de 2008 (SNOP) , Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 20 mai 2005 portant approbation du règlement intérieur et des études de l’Ecole municipale de Musique, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 22 | 27
Vu la délibération n°7 du 19 mai 2011 portant modification du règlement des études de l’Ecole municipale de Musique,
Vu la délibération n°7 du 27 mai 2015 portant modification du règlement des études de l’Ecole municipale de Musique,
Vu la délibération n°11 du 07 juillet 2016 portant modification du règlement des études de l’Ecole municipale de Musique,
Vu la délibération n°2 du 1er mars 2021 portant modification du règlement des études de l’Ecole municipale de Musique,
Vu l’avis de la Commission Politique familiale et sociale, Animation ville, Culture, Sport et Démocratie participative du 10 mai 2023,
Considérant la nécessité de disposer d’un règlement des études distinct du règlement intérieur pour le bon fonctionnement de l’Ecole municipale de Musique,
Considérant l’évolution du projet pédagogique de l’Ecole de musique, Considérant le projet de règlement des études modifié annexé à la présente, Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Geneviève POUZET, maire adjoint en charge de la politique familiale : petite enfance, enfance, éducation et jeunesse,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Abroge les délibérations précitées,
Adopte le projet de règlement des études 2023 actualisé de l’Ecole de musique tel qu’annexé à la présente.
M. le Maire
N°14- Créations et suppressions de postes
Il est rappelé que :
L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.
Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau des catégories A, B et C peuvent être pourvus par un agent contractuel, au vu de l’application des articles L332-1 à L332-284 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
En filière administrative
1 poste de Directeur Général Adjoint sur le grade d’attaché à modifier en application de l’article L332-8 2° sur l’indice brut 732 l’indice majoré 605
En filière animation
1 poste d’adjoint d’animation à supprimer
En filière médico-sociale
1 poste d’Educatrice de Jeunes Enfants à créer
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à créer
Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des effectifs sur emplois permanents au 09 juin 2023 par catégorie hiérarchique depuis le précédent conseil municipal (en équivalent temps plein).
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL Effectif
budgétaire
Effectif
ETP
pourvu
Effectif
budgétaire
Effectif
ETP
pourvu
Effectif
budgétaire
Effectif
ETP
Pourvu
Effectif
budgétaire
Effectif ETP
pourvu
Conseil
municipal du
03/04/2023
16 14.12 46 35.73 116 98.72 178 148,57
Conseil
municipal du
09/06/2023
17 14 47 34.73 115 99.72 179 148.45
Cat. A :
Effectifs budgétaires (+1) P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 23 | 27
1 création de poste d’Educateur de Jeunes Enfants pour tuilage en prévision de départ en retraite (+1)
Effectifs pourvus ETP (-0,12)
1 poste libéré suite au départ d’un agent (-0.12)
Cat. B :
Effectifs budgétaires (+1)
1 création de poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure pour remplacement suite départ d’un agent (+1)
Effectifs pourvus ETP (-1)
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet libéré suite au départ d’un agent (-1) 1 poste de rédacteur libéré suite au départ d’un agent (-1)
1 poste de rédacteur pourvu au service urbanisme (+1)
Cat C :
Effectifs budgétaires (-1)
1 poste d’adjoint d’animation à supprimer suite au changement de filière d’un agent (-1)
Effectifs pourvus ETP (+1)
1 poste d’adjoint administratif pourvu suite au changement de filière d’un agent (+1) 1 poste d’adjoint d’animation libéré et à supprimer suite au changement de filière d’un agent (-1) 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe pourvu suite nomination d’un agent (+1) 1 poste d’adjoint technique libéré suite changement de filière (-1)
1 poste d’adjoint administratif pourvu vidéo opérateur (+1)
14- Créations et suppressions de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 38,
Vu le tableau des emplois permanents de la commune, annexé à la présente, Vu l’avis du comité social territorial réuni le 20 avril 2023,
Considérant que le Conseil municipal est compétent pour créer, supprimer les postes, modifier la durée hebdomadaire d’un poste,
Considérant qu’il est nécessaire de créer et supprimer des postes en fonction des départs, arrivées et avancements des agents,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau des catégories A, B et C peuvent être pourvus par un agent contractuel, au vu de l’application des articles L332-1 à L332-28 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide,
En filière administrative
1 poste d’attaché à modifier en application de l’article L332-8 2°. Ce poste sera rémunéré sur l’indice brut 732, indice majoré 605.
En filière animation
1 poste d’adjoint d’animation à supprimer
En filière médico-sociale
1 poste d’Educatrice de Jeunes Enfants à créer
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à créer P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 24 | 27
Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.
M. DAVIN
Nous avons des questions : je vais donner la parole à Mme TILLIER pour y répondre. Mme TILLIER
En effet, Mme DARRAS vous avez souhaité poser un certain nombre de questions sur l’actualité au sein de la ville : je vais les reprendre une à une.
D’abord vous aviez une question concernant les biodéchets, concernant la communication des biodéchets et concernant la suite et où on en était sur les biodéchets.
Sur la communication concernant les biodéchets, vous êtes étonnée qu’il n’y ait pas de réunion publique, qu’on ne soit pas passé par les représentants de quartiers (Je pense que vous faite une confusion entre Comités de quartiers et représentants de quartiers, cela a son importance). Nous avons fait un choix de communication directe en porte à porte par les élus et l’association Pick Pick, plutôt que des réunions publiques où nous n’avons pas eu beaucoup de monde.
Nous sommes allées en porte à porte dans les quartiers du sud de la ville – quartiers concernés dans un 1er temps par les biodéchets- et plusieurs rues ont été visitées en porte à porte et ce sur plusieurs semaines. Si vous voulez le détail, vous pourrez vous rapprocher des services.
On a aussi fait des permanences dans le parc Chanorier pendant plusieurs samedis de 10h à 12h, permanences faites à la fois par des élus et par des agents municipaux. Par ailleurs, on a beaucoup informé de façon élargie sur les réseaux sociaux (Linkedin, FB, twitter, site web de la ville, panneau lumineux de la ville) ; l’information a été donnée dans le Côté Croissy ; il y a eu un communiqué de presse diffusé le 18 avril et relancé le 9 mai ; il y a eu aussi des tracts et des affiches via les enfants à la fois crèches, maternelles et écoles élémentaires, et enfin la newsletter de la ville du 12 avril et du 10 mai. Je ne parle pas du relai fait par la CASGBS sur ces propres supports de communication qui a relayé et le FB du Département a relayé la mise en place de ces biodéchets. Justement, petit rappel par rapport à ces biodéchets : on est dans le cadre de la loi « antigaspillage pour une économie circulaire « où tous les ménages doivent disposer d’’une solution de tri à la source de leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024 en vue de leur valorisation organique ou énergéntique. On est donc en avance par rapport à cette loi en ce sens où il y a eu une proposition qui a été faite … compétence de l’agglomération (CASGSB) et il y a eu une proposition d’expérimentation faite à plusieurs villes et Croissy s’est portée candidate avec l’installation à venir d’un bio composteur qui permettra comme cela vous a été expliqué, de transformer les biodéchets en compost en restant sur la commune. La collecte des déchets alimentaires est dans 5 villes de la CASGBS ; il s’agit de Houilles, Le Pecq, Le Port Marlly, ST Germain-en-Laye et nous. Cela concerne 1800 habitants, soit 5% de la population de la Communauté d’agglomération.
Pour finir cette question des biodéchets, nous avons récemment fait un point avec l’association et on s’est aperçu que Croissy remportait un réel succès ce qui a vraiment surpris les organisateurs de l’expérimentation puisqu’il a fallu sur certains lieux, organiser une rotation de ramassage des points d’apports volontaires et même, on est en train de réfléchir à ajouter des points d’apport pour compléter les capacités ce qui vraiment est … On est très satisfaits car cela a eu un tel répondant de la part des croissillons. Alors j’ai un taux de participation avec un tonnage : on pourra vous transmettre les chiffres si vous le souhaitez sur cette expérimentation qui pour la ville de Croissy est très bien partie. Est-ce qu’il y a des questions ?
Mme CAMACHO
Oui.
Les démonstrations qui ont été faites au parc Chanorier : elles ont été annoncées à quel moment et comment ? Parce que nous on porte des questions de certains croissillons qui sont venus vers nous – entre autres des personnes que je connais très bien et qui connaissent très bien le domaine du compostage- et qui ont été très étonnés par rapport à la communication et à l’accompagnement des croissillons sur le sujet. C’est pour cela que nous nous sommes permis de vous poser la question et honnêtement, je n’ai pas forcément vu ces annonces de démonstrations au niveau du parc, etc … donc je ne suis pas toute seule ; j’imagine qu’il y a des gens qui les ont vues mais je suis assez étonnée.
Mme TILLIER
Très sincèrement, entre les réseaux sociaux et encore une fois, la newsletter de la ville, les réseaux sociaux du Département, les affichages qui ont été faits et les tracts donnés à tous les enfants … j’entends qu’on n’ait pas touché tout le monde mais je pense que si les gens veulent avoir des communications en ce sens, ils peuvent facilement avoir l’information, j’entends. Ce n’est pas une réunion publique qui aurait apporté plus, on l’a vu pour d’autres sujets : la réunion publique n’est pas à mon avis la réponse qui convient. Par contre, qu’on incite plus les gens à s’inscrire à la newsletter car c’est par ce biais qu’on peut avoir ce genre d’informations. J’entends qu’on n’ait pas fait … il y a le porte à porte qui a été fait sur les quartiers qui entouraient les quartiers de biodéchets.
Mme CAMACHO
OK pour ce que vous êtes en train de me dire. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 25 | 27
Moi j’ai juste une remarque : c’est qu’en fait, les points d’apport volontaire ont été installés dans les rues et ils sont « sortis d’un chapeau » et je pense quand même qu’il aurait fallu accompagner en amont pour pouvoir expliquer aux gens comment ça fonctionnait. Je ne suis pas certaine que tout le monde ait bien cerné la chose. Mme DARRAS
Je voudrais ajouter que rejoins Patricia. J’ai posé la question à des gens qui m’ont dit : on aurait été tout à fait prêts à le faire mais on n’était pas au courant. Cela veut dire que peut être qu’il faut continuer l’information. M. DAVIN
Est-ce que les gens dont vous nous parlez étaient dans les quartiers qui ont été choisis ? J’ai fait du porte à porte à une après-midi entière avec les personnes de l’association : je peux vous dire qu’ils expliquent tout. Ils laissent un « flyer » – j’en ai récupéré un chez moi - avec mot à mot ce qu’il faut faire pour ceux qui ne seraient pas capables – pour des questions d’âge, pour tout ce que vous voulez- de se servir de leur téléphone. Ils récupèrent aussi, pour vous, votre code informatique en allant sur le site internet. Ensuite une fois inscrit sur internet ils vous donnent une petite poubelle en plastique, deux sacs de déchets vides et un document décrivant le mode opératoire. Je ne vois pas ce que l’on peut faire de plus. Et comme je vous le disais pour les absents ils mettent un flyer dans la boite aux lettres et les répertorient pour quand même repasser. Il ne faut pas oublier que les ordures ménagères sont une des compétences de l’agglomération et à ce titre c’est eux qui décident du plan communication car c’est l’agglomération qui finance l’expérimentation. Concernant cette expérimentation, vous avez, sur les 5 villes qui font partie de l’expérimentation : Houilles, St Germain en Laye, Le Pecq et Le Port Marly et Croissy sur Seine. Le type de collecte choisie se fait par des points d’apport volontaire sur de la micro méthanisation et du compostage électromécanique. Au 22 mai 2023, 2300 foyers sont inscrits dont 1591 sont actifs soit un taux de participation de 69,2%. Le total des tonnages collectés depuis le début de l’expérimentation se monte à 30,3 tonnes. Concernant la ville de Croissy nous avons 10 bornes placées dans les quartiers sud de la ville. 604 inscrits pour 429 actifs soit un taux de participation de 71%. Nous avons lancé cette opération début avril et nous avons collecté une tonne sur le mois. Nous rencontrons un problème avec la borne située sur la patte d’oie. Beaucoup de croissillons des quartiers nord participent à cette expérimentation même si leur quartier n’est pas concerné ce qui fait que la borne est toujours pleine. Nous avons donc demandé un ajustement à l’agglo qui consiste à rajouter une borne supplémentaire sur la patte d’oie. On ne peut étendre l’expérimentation à toute la ville car ce n’est pas nous qui décidons (agglo) et qui finançons (agglo). Quand on passera de l’expérimentation à la mise en place de la collecte biodéchets on le fera sur toute la ville et donc on mettra des containers partout. Alors quand vous dites que ça été « tiré d’un chapeau », il se trouve que Upcycle, la société qui a été choisie pour accompagner cette expérimentation, est venue voir les services techniques et nous a proposé les emplacements où il fallait placer les 10 bornes. Ce sont des professionnels et nous avons accepté leurs préconisations. La seule chose sur laquelle nous avions très fortement insisté, c’est qu’on voulait qu’il y ait des containers près de toutes nos écoles, car on pensait de manière certaine que si on arrivait à expliquer et convaincre nos enfants, ils en parleraient à leurs parents et cela permettrait de multiplier le nombre de volontaires possibles. On a vraiment un très bon taux de participation. On vous enverra tout les documents de l’agglo sur ce sujet.
Mme CAMACHO
Je corrige la « sortie d’un chapeau » : c’est juste que sont apparu sur les trottoirs … je ne remets pas en cause l’endroit où ils ont été installés, au contraire, je pense qu’ils sont très bien placés et je fais confiance à la sté Upcycle, ils connaissent très bien leur métier, il n’y a pas de souci là-dessus. C’est juste que simplement quand ils sont arrivés, tout croissillon se demandait ce qui se passait …
M. DAVIN
Nous avons communiqué sur le site de la ville, les réseaux sociaux mais surtout on a fait du porte à porte chez tous les habitants qui se trouvaient dans la zone sud. On ne peut guère faire mieux. C’est vrai que nous n’avons pas fait de réunion publique ou nous aurions réunis qu’une quarantaine de personnes et en plus pas forcement dans les quartiers sélectionnés pour l’expérimentation, on a préféré le porte à porte plus efficace avec un taux de participation de 70% rien que sur le premier mois. Pour information nous sommes les seuls à voir demandé un composteur pour traiter nous-mêmes nos déchets plutôt que de les envoyer ailleurs et ainsi avoir une démarché vertueuse. La Ville du Pecq a voulu faire comme nous ainsi que la Ville de port Marly et les autres n’ont pas bougé. Les autres villes n’auront pas le même type de collecte puisqu’ils enverront leurs biodéchets en dehors de chez eux. Notre principe était de disposer d’un composteur et des vélos cargos qui amèneront les biodéchets des bornes vers le composteur. Le compost se fera en 3 semaines puis il faudra de nouveau le laisser à l’air libre 3 semaines avant de pouvoir utiliser ce compost. On partagera le compost réalisé entre les services verts de la ville et les volontaires. Aujourd’hui nous attendons la livraison du composteur et nous travaillons sur la partie technique pour l’installer.
Mme CAMACHO
Vous savez quand est-ce qu’il va arriver ?
M. DAVIN
Je n’ose plus donner une date car à chaque fois on me dit : la semaine prochaine et comme cela doit faire déjà 4 fois que c’est la semaine prochaine … P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 26 | 27
Mme TILLIER
Sur les permanences qu’on a faites au château Chanorier, on a eu beaucoup de monde, donc l’information était quand même passée, après j ‘entends … et encore une fois : incitez les gens à s’inscrire à la newsletter car c’est un très bon vecteur de communication. On se pose les mêmes questions sur le projet parentalité où régulièrement on me dit : « on n’a pas été informé » alors qu’on a l’impression de faire un « matraquage » de communication. C’est la difficulté.
Mme CAMACHO
Je suis d’accord avec ça, on est tous pareils, on est submergé d’informations et c’est sûr qu’il y en a qui passent à l’as inévitablement.
Mme TILLIER
En passant par les enfants, je pense qu’on a touché un certain nombre de familles. M. DAVIN
Rien n’est perdu : on peut encore s’inscrire, personne n’a passé son tour ! Mme TILLIER
On pourra peut-être remettre des permanences : c’est Laurent Prévot qui s’en occupe. Je vais passer à la 2ème question que vous avez posée à propos du projet immobilier de la rue Vaillant : suite à l’enquête publique dont vous aviez été informés, la Ville a décidé de suivre les recommandations du Commissaire enquêteur. On a donc présenté le dossier complémentaire à l’autorité environnementale (MRAE) qui a sollicité la réalisation d’une évolution environnementale. Le cabinet mandaté par la ville doit rendre son évaluation dans les prochains jours, puisque c’est prévu mi-juin. Cette évaluation sera ensuite soumise à la MRAE qui aura 3 mois pour rendre son avis final, soit vers septembre/octobre. C’est à ce moment là que le projet pourra être présenté à la population avec une nouvelle enquête publique. Sur la 3ème question : vous nous avez posé une question concernant la photo de la caméra vidéo à l’entrée du boulevard qui visiblement vous questionne Patte d’Oie puisqu’il y a une caméra + un boîtier + une antenne sur l’un des mâts : vous souhaitiez savoir à quoi çà sert.
Il faut savoir qu’on n’est pas maître de toutes les antennes de Croissy et notamment parce qu’elles servent de liaison entre les différentes caméras, c’est vrai, mail elles peuvent faire lien entre les villes rattachées au centre de supervision urbaine, donc on revient à l’intercommunalité avec Croissy, Le Port Marly et Le Pecq. Le boîtier pour la partie technique sert de commutateur entre les antennes et les caméras et ensuite, on a espoir qu’avec la mise en place de la fibre optique, les antennes seront inutiles et retirées. M. DAVIN
Là on est en liaison radio et on pose la fibre optique. Avec la fibre optique le débit est beaucoup plus important et comme nous voulons mettre en place de la vidéo verbalisation et de la comptabilisation (par exemple dans une rue combien on a de gens qui passent, combien de piétons, combien de trottinettes, combien de vélos, de voitures, de camions de scooters) nous sommes obligés de passer par cette technologie. Beaucoup d’infos sont donc amenées à passer il faut donc agrandir les tuyaux.
Mme TILLIER
Vous nous avez questionné ensuite sur le magazine Côté Croissy : si j’ai bien compris la question sur le décalage entre les points d’information qui sont donnés et la réalité des sujets. C’est bien çà la question ? Oui, il peut y avoir un décalage. D’abord, le Côté Croissy, il y en a 5 par an : vous avez donné l’exemple des chenilles processionnaires. Quand le sujet est devenu d’actualité, ce n’était pas le moment où un Côté Croissy sortait donc on l’a mis dans le suivant, mais pour autant, on a interagi sur les réseaux et sur la newsletter qui sortait peu de temps après. Donc, c’est vrai qu’il peut y avoir un décalage mais on utilise les autres réseaux de communication quand on pense qu’il y a une nécessité de communiquer envers les croissillons. Mme CAMACHO
De mon point de vue, il y a des choses à anticiper et ce serait vraiment important de le prévoir. Cette histoire de chenilles, çà, va revenir tous les ans, il ne faut pas se leurrer, vu les températures qu’on a. Il faut prévenir les personnes en amont et pas après. Là c’était ce sujet-là, il y en a d’autres : je ne les ai pas tous listés. C’est important pour les croissillons car ils lisent le magazine.
Mme TILLIER
La question qu’on peut se poser : combien lisent le magazine ? Combien sont sur les réseaux sociaux ? On a plutôt remarqué qu’il y avait beaucoup de personnes sur les réseaux sociaux et surtout la newsletter. Mme CAMACHO
Pour moi, c’est un support qui reste vu et lu.
Les réseaux sociaux c’est bien, mais on est saturé et donc on ne va pas toujours aller mettre son nez dessus. Mme TILLIER
Au sujet des chenilles, il y est chaque année. On peut se dire que les gens l’ont maintenant bien intégré. Mme CAMACHO
Sur les chenilles, on en a parlé en commission urbanisme : c’est à ce moment-là que c’est apparu donc … Mme TILLIER
Dernière question concernant les comités de quartiers et comment ils s’organisent. P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 9 j u i n 2 0 2 3 P a g e 27 | 27
Alors là, je vais déjà vous étonner : nous n’avons pas de comités de quartiers à Croissy – et j’insiste- la notion juridique de comité de quartier, qui est légiférée, qui correspond à des villes plus grosses que la ville de Croissy. Nous avons des correspondants de quartiers : la différence est importante. Les correspondants de quartiers aujourd’hui, ils ont été là aussi sur volontariat et on a plusieurs correspondants par quartier. Il y a 4 quartiers dans Croissy. Ils ont été présentés à 2 reprises dans le Côté Croissy justement, et on les a aussi rencontrés. Aujourd’hui, très sincèrement cela dépend des quartiers, mais pour un quartier en particulier cela fonctionne très bien puisque des questions de croissillons nous sont « remontées » par ce biais et inversement, ils sont en train d’organiser un évènement pour ce quartier. Malheureusement, je n’ai pas le même répondant sur les autres quartiers, mais après de la même façon, je n’ai pas suivi ce quartier plus que les autres, c’est l’incitation …. Et tout le monde a accès au mail du comité de quartier; donc, toute personne qui écrit sur le mail du comité de quartier, les représentants de quartier renvoient la question soit à moi, soit au service concerné.
C’est surtout un vecteur de communication dans un sens comme dans un autre. Mme CAMACHO
Tout fait, mais je pense que ces personnes-là, honnêtement, je ne les ai jamais vues circuler dans le quartier et se présenter ; çà pourrait être bien.
Mme TILLIER
Très objectivement, on a eu la Covid qui ne nous a pas facilité la tâche, depuis on les a relancés : maintenant, ce n’est pas moi qui vais les prendre par la main. Vous pouvez leur suggérer d’organiser un apéro un soir. Mme CAMACHO
On n’attend pas après eux, on le fait tout seuls !
Mme TILLIER
Ce serait bien si vous le faites ; tant mieux.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h40
P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L
0 9 O C T O B R E 2 0 2 3 à 2 1 h
Le secrétaire de séance, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU MARCHE ALIMENTAIRE
Rapport final du Maire sur le choix du
Concessionnaire
Conseil Municipal du 9 juin 2023 Ville de Croissy-sur-Seine DSP pour l’exploitation du marché alimentaire
Rapport final du Maire 9 juin 2023 Page 2 sur 5
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du marché alimentaire attribué, par délibération n°05 du Conseil Municipal du 17 mai 2018, à la société les Fils de Madame Géraud et signé pour une durée de 5 ans, arrive à échéance le 30 juin 2023.
Par une délibération n°4 en date du 30 mai 2022, le Conseil municipal a décidé de procéder à la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) afin qu’elle émette un avis sur le principe de Délégation de Service public pour l’exploitation du marché alimentaire conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.
Par une délibération n°2 en date du 04 juillet 2022, le Conseil municipal a approuvé le principe de Délégation de Service Public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement de la ville de Croissy-sur-Seine, et a autorisé la passation de cette Délégation de Service Public au moyen d’un contrat d’affermage.
Un avis de publicité a été adressé par la Commune aux journaux suivants :
- LES ECHOS (Journal d’annonces légales) : avis transmis le 21 novembre 2022 et publié le 23 novembre 2022
- E-marchespublics : avis transmis le 21 novembre 2022 et publié le 21 novembre 2022
Le délai de remise des candidatures et des offres a été fixé au 02 janvier 2023 à 12h.
Le projet de contrat prévoit :
- une offre de base pour l’exploitation du service pendant 5 ans.
- une option pour l’exploitation du service pendant 7 ans.
L’objectif initial de la Ville était d’obtenir une redevance optimisée ; une nouvelle offre commerciale dans le cadre de l’extension vers l’est du marché ; un programme d’animations mensuelles ainsi que l’intégration par le délégataire de la gestion des biodéchets.
1. Sélection des candidatures
Suite aux mesures de publicité relatives à l’avis d’appel à candidatures, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 10 janvier 2023 à 8h30, a procédé à l’ouverture et à l’analyse en séance des candidatures reçues.
1er candidat : SOMAREP
2ème candidat : LES FILS DE MADAME GERAUD
Au cours de cette séance, la CDSP a jugé que les candidatures étaient recevables et a procédé à l’ouverture des offres.
A l’ouverture des plis, les montants de redevance suivants ont été relevés dans les offres : Ville de Croissy-sur-Seine DSP pour l’exploitation du marché alimentaire
Rapport final du Maire 9 juin 2023 Page 3 sur 5
OBJET CANDIDAT 1
SOMAREP
CANDIDAT 2
LES FILS DE
MADAME GERAUD
Redevance de base (5 ans) Année 1 : 10 000 euros.
Année 2 : 10 200 euro.
Année 3 : 10 404 euros.
Année 4 : 10 612 euros.
Année 5 : 10 824 euros.
8 000 euros /an
Option redevance (7 ans) Année 1 : 11 500 euros.
Année 2 : 11 730 euros.
Année 3 : 11 965 euros.
Année 4 : 12 204 euros.
Année 5 : 12 448 euros.
Année 6 : 12 697 euros.
Année 7 : 12 951 euros.
10 000 euros / an
2. Examen des offres des candidats
L’Analyse des offres initiales a été présentée au cours de la séance de la Commission de DSP en date du 31 janvier 2023 à 8h30. (cf. RAO initial).
Les deux candidats ont été invités en négociation.
3. Négociations
Une invitation à la négociation et une liste de questions ont été adressées le 06 février 2023 à chaque candidat, afin de préparer la séance de négociation.
A noter : La société SOMAREP a retourné dès le 6 février 2023 son mémoire de réponses.
Les séances de négociation se sont déroulées le 15 février 2023.
La société LE FILS DE MADAME GERAUD a été reçue le 15 février 2023 à 14h et SOMAREP à 15h.
A l’issue de cette séance, il a été demandé de remettre une offre finale pour le 23 février 2023 à 12h.
La société LES FILS DE MADAME GERAUD a envoyé son offre finale dans les délais. La société SOMAREP n’a pas envoyé d’offre finale. L’analyse des offres après négociation a porté pour ce candidat, sur les réponses adressées par ses soins en amont de la négociation.
4. Proposition de choix du délégataire
Au terme des négociations conduites avec les sociétés précitées, il est proposé de choisir la société LES FILS DE MADAME GERAUD.
A l’issue de l’analyse des offres finales présentée en Commission de CSP du 8 mars 2023, l’offre de la société LES FILS DE MADAME GERAUD se classe 1ère. Ville de Croissy-sur-Seine DSP pour l’exploitation du marché alimentaire
Rapport final du Maire 9 juin 2023 Page 4 sur 5
C’est l’option d’un contrat sur une durée de 5 ans qui a été retenue. En effet, les investissements proposés par le candidat ne justifient pas de les amortir sur une durée de 7 ans.
La société LES FILS DE MADAME GERAUD ont pris en compte et ont proposé la meilleure offre sur les axes importants définis par la Ville : des animations mensuelles et diversifiées, des actions en terme de développement durable et de circuits courts, le développement du marché vers l’est et la garantie d’une transparence financière dans l’exécution du contrat.
4.1 Motif du choix de l’entreprise retenue
Le choix de la société LES FILS DE MADAME GERAUD repose sur les motifs suivants :
- Des moyens techniques très satisfaisants avec, notamment, la location d’un local de stockage dans le centre-ville, évitant ainsi les nuisances d’un déchargement de matériel. A l’inverse, la société SOMAREP ne proposait pas cette option. - L’organisation par la société d’une animation par mois (sauf en juillet et août) ainsi que de 4 séances nocturnes. La société SOMAREP ne propose pas de marchés nocturnes et leurs animations sont moins variées.
- Une proposition de développement du marché qui comprend :
o La création d’un espace de rencontre et de découverte sur l’avenue Foch pour accueillir des produits novateurs, des shows culinaires, des débats.
o La création d’une allée gourmande sur l’avenue Foch avec l’installation d’un pôle de petite restauration.
o Le développement du marché côté Est du boulevard Hostachy avec l’intégration de produits issus de fermes agricoles locales, l’implantation d’’abonnés saisonniers, l’installation d’un fleuriste et, de manière ponctuelle de produits de niche ou de services.
La société SOMAREP n’a pas répondu sur le critère du développement du marché. - La gestion du tri des biodéchets par un prestataire du délégataire et un engagement de les traiter sur le territoire de la commune lors de la mise en place du bio composteur. - Des actions en matières de développement durable (circuits courts, offrir des sacs réutilisables aux clients, favoriser les produits en vrac, réaliser des ateliers de cuisine anti gaspillage, utiliser des produits de nettoyage biologiques, former les commerçants du marché au traitement des biodéchets).
La société SOMAREP n’a pas formulé de proposition écrite sur ce sujet. Elle a seulement indiqué, lors des négociations, que le traitement des biodéchets pourrait être envisagé.
- Des moyens solides pour garantir la transparence financière du contrat. En effet, la société LES FILS DE MADAME GERAUD impose aux commerçants abonnés et volants de payer uniquement en carte bancaire ou virement. Le candidat indique également qu’il garantit, au sein de son siège social, un accès à tous les éléments comptables en recettes et dépenses pour les exercices concernés.
Une plateforme est également mise en place pour permettre à la Ville de consulter les données par séance du marché.
Concernant la société SOMAREP, elle autorise les commerçants abonnés et volants à payer leur droit de place en espèces, ce qui constitue une fragilité dans la transparence financière du contrat.
- La proposition d’une redevance annuelle de 8 000 euros dans le cadre du contrat d’une durée de 5 ans, qui pourra être portée à 10 000 euros sous réserve d’une augmentation de 2% des tarifs des droits de place. Ville de Croissy-sur-Seine DSP pour l’exploitation du marché alimentaire
Rapport final du Maire 9 juin 2023 Page 5 sur 5
Il est également précisé que la société SOMAREP n’a pas répondu aux critères « proposition d’engagement en matière de déontologie », « actions proposées pour le développement du marché » et « plan de renouvellement du marché ».
4.2 Économie Générale du contrat.
Comme indiqué précédemment, il est proposé de signer le contrat pour une durée de 5 ans. L’option d’une durée de contrat de 7 ans ne se justifie pas au regard des investissements proposés par le candidat (fourniture de deux abris mobiles et 4 oriflammes).
La société LES FILS DE MADAME GERAUD se rémunère sur les droits de places et la taxe d’animation. Aucune contribution n’est versée par la Ville.
La société LES FILS DE MADAME GERAUD respecte les critères demandés par la Ville et ont proposé une offre qualitative, aussi bien sur le plan technique que financier.
En outre, le compte d’exploitation prévisionnel de la société LES FILS DE MADAME GERAUD sur la durée du contrat est cohérent.
4.3 Durée
La durée du présent contrat d’affermage est de 5 ans à compter de la date de prise d’effet qui est fixée au 1er juillet 2023.
5. Conclusion
Vu les motifs décrits ci-avant,
Considérant que le contrat proposé garantit les intérêts de la Commune de Croissy-sur-Seine et des usagers du service public, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le choix de la société LES FILS DE MADAME GERAUD, et de l’autoriser à signer le contrat de délégation de service public avec ladite société, et toute pièce y afférent.
M. DAVIN
Maire de Croissy sur Seine
Le ............/ ............ / ...................