Procès Verbal - Procés verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023

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Procès Verbal - Procés verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Croissy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 1 | 16

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 03 AVRIL 2023

_____________

PROCES VERBAL

_____________

Date de convocation :

Nombre de membres en exercice : 29

Date d’affichage :

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel de Ville sous la présidence de M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy-sur-Seine.

Etaient présents : M. DAVIN, maire, Mme TILLIER, M. GRAU, Mme POUZET, M. MOREL, M. PREVOT, Mme FRANçOIS, Mme NOËL, M. CATTIER, Mme DOS SANTOS, M. BOURDEAU, Mme GARNIER, M. DUGUAY, Mme ANDRE, M. BONNET, Mme ABEL, Mme BEAUQUESNE, Mme PANDI, M. MOUSSAUD, Mme DARRAS, M. MANNATO, Mme CAMACHO, M. MANSARD

Avaient donné pouvoir : M. D’AMBRIERES (pouvoir à M. BOURDEAU), Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme GARNIER), M DABAS (pouvoir à Mme POUZET), M. FERNIOT (pouvoir à M. PREVOT), Mme BENGUALOU (pouvoir à M. GRAU)

Etait absente : Mme BRUNET-JOLY

Secrétaire de séance : M. MOUSSAUD

O O r r d d r r e e d d u u j j o o u u r r d d u u C C o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l Communications : Néant

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 mars 2023

Décisions (résumé)

Commissions municipales (comptes rendus)

Délibérations :

N°01- Classement aux monuments historiques d’une cloche de l’église - Accord de principe

N°02- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat – Actualisation

N°03- Signature d’une convention de don avec l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix Rouge Française

N°04- Budget principal – Compte de gestion 2022

N°05- Budget principal – Compte administratif 2022

N°06- Budget principal – Affectation du résultat 2022

N°07- Autorisation de programme- Extension Maison de Charité

N°08- Autorisation de programme - Economies d’énergie

N°09- Budget principal – Budget primitif 2023

N°10- Vote des taux communaux

N°11- Budget de prestation de service assainissement – Compte de gestion 2022 N°12- Création & suppression de postes

C C o o m m m m u u n n i i c c a a t t i i o o n n

NéantP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 2 | 16

A A p p p p r r o o b b a a t t i i o o n n d d u u p p r r o o c c è è s s - - v v e e r r b b a a l l d d u u p p r r é é c c é é d d e e n n t t c c o o n n s s e e i i l l m m u u n n i i c c i i p p a a l l

Mme DARRAS et M. DUGUAY

Font remarquer l’absence des éléments de réponse suite aux questions posées en fin de conseil. M. DAVIN

Cela ne fait pas partie du conseil car ce n’est pas à l’ordre du jour, mais si vous le souhaitez, ce sera fait. M. GRAU

Lorsque vous clôturez les débats, il faut l’annoncer ce qui n’était pas le cas la dernière fois.

Le procès-verbal du 14 mars 2023 est approuvé par 24 voix POUR et 04 CONTRE (Mme BENGUALOU, MM. GRAU, DUGUAY et MANATO)

D D é é c c i i s s i i o o n n s s m m u u n n i i c c i i p p a a l l e e s s

N°DM-DCC-2023-020

OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL DE TERMINAL DE PAIEMENTS ELECTRONIQUES

Le Maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la décision n°DM-DGS-2017-023 en date du 29 juin 2017 portant sur la création d’une régie de recettes « Evènements Chanorier », notamment son article 4,

Considérant la proposition de contrat de location d’un terminal de paiement électronique pour l’encaissement des recettes de la Régie Evènements Chanorier reçue de la société Money 30 pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives irrévocables d’un an, pour une redevance mensuelle de 13 €HT soit 15,60 €TTC,

DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de location pour le matériel le paiement électronique avec la société Money 30

Article 2 : Le montant mensuel du contrat est de 13 € HT, soit 15.60 € TTC.

Article 3 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget

Article 4 : Le contrat est conclu pour un durée initiale de 48 mois à compter de la livraison du matériel. Il sera reconduit tacitement par période de 12 mois à l’issue de cette période initiale. Il pourra être dénoncé 3 mois avant la date anniversaire.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 09 Mars 2023

N°DM-TEC-2023-019

OBJET : CONTRAT DE POMPAGE ET DE MAINTENANCE DES POMPES AVEC LA SOCIETE EAV – MODIFICATION DE CONTRAT N°2

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 3 | 16

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu la décision municipale n° DM-TEC-2021-046 du 25 Août 2021 portant signature d’un contrat de pompage et de maintenance des pompes,

Vu la décision municipale n° DM-TEC-2022-170 du 1er Décembre 2022 portant modification de contrat n° 1 de pompage et de maintenance des pompes,

Considérant la proposition de modification de contrat n°2 du 24 Février 2023 reçue de la société EAV– zone industrielle du Petit Parc – voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY CEDEX, portant sur la suppression de la prestation de pompage du bac à graisses situé au château Chanorier – 12 Grande Rue, pour un montant de 1093.26 € HT,

Considérant que l’ensemble de ces modifications de contrat engendre : - un écart de 3.18% en diminution du contrat initial qui porte à 10 443.57 € HT annuel, soit 12 532.28 € TTC le nouveau montant du contrat,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de faire réaliser cette prestation,

DECIDE

Article 1 : de signer la modification de contrat n° 2 avec la société EAV – Zone industrielle du Petit Parc – voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY CEDEX.

Article 2 : le montant annuel de la modification de contrat n°2 est de 1093.26 € HT, soit 1311.91 € TTC,

Article 3 : la modification de contrat n°2 prend effet à compter du 24 Février 2023 (la date d’échéance est celle fixée au contrat initial).

Article 4 : l’ensemble des modifications des contrats engendre un écart de 3.18% en diminution du contrat initial qui porte à 10 443.57 € HT annuel, soit 12 532.28 € TTC le nouveau montant du contrat.

Article 5 : La présente dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget.

Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 7 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 7 Mars 2023

N°DM-DGS-2023-018

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 POUR LA RENOVATION DE LA PISTE D’ATHLETISME NOTAMMENT EN VUE DES JO 2024.

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy- sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant que l’athlétisme est un sport obligatoire pour les scolaires du primaire au lycée, Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer de bonnes conditions de pratiques sportives sur ses équipements,

Considérant la vétusté de la piste d’athlétisme du stade omnisport du chemin de ronde, Considérant que la ville accueille depuis plusieurs années des équipes sportives de haut niveau nécessitant un entrainement de course (foot, rugby, volley, …),

Considérant que la ville candidate pour accueillir des délégations sportives en vue des Jeux Olympiques 2024, Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une dotation de soutien à l’investissement local au titre de l’année 2023,

DECIDEP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 4 | 16

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite un financement DSIL en prévision des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au taux le plus élevé pour le projet de rénovation de la piste d’athlétisme au stade chemin de ronde.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 80% du coût total du projet.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 27 février 2023

N°DM-DGS-2023-017

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND VERT CONCERNANT LA RENOVATION ENERGETIQUE DE TROIS BATIMENTS (CHARITE, ECOLE JEAN MOULIN, ECOLE JULES VERNE).

Le maire de la ville de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation au maire de Croissy- sur- Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant que les bâtiments scolaires constituent une part importante des consommations d’énergie de la commune,

Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer de bonnes conditions de vie dans les bâtiments publics accueillant du jeune public comme les écoles et le centre culturel de la Charité, Considérant que le renforcement de la performance environnementale par la rénovation énergétique notamment des systèmes de chauffage est une priorité nationale,

Considérant que ce projet peut bénéficier de l’attribution d’une subvention du ministère de la transition écologique au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds Vert »,

DECIDE

Article 1 : La ville de Croissy-sur-Seine sollicite une subvention du ministère de la transition écologique au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « Fonds Vert » au taux le plus élevé pour le projet de rénovation énergétique des écoles Jean Moulin, Jules Vernes et le centre culturel de la Charité.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée est déterminé sur la base du coût total des travaux hors taxe. Il ne peut dépasser plus de 80% du coût total du projet.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 23 février 2023

N°DM-DCC-2023-016P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 5 | 16

OBJET : ASSOCIATION MOSAIQUE DÉCORATIVE - CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (ANNULE & REMPLACE DM-DGA-2022-164)

Le maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 5 Octobre 2020 autorisant le maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations,

Considérant les axes prioritaires du projet municipal pour la mandature 2020/2026 en matière de politique d’animation culturelle et sportive,

Considérant la nécessité de définir les principes de partenariat entre la Commune de Croissy-sur-Seine et certaines associations croissillonnes afin notamment de développer et de valoriser leur image respective, Considérant la nécessité de définir les objectifs que s’engagent à respecter les associations afin de bénéficier du soutien de la Commune,

Considérant les obligations que chacune des parties s’impose afin de tenir ces objectifs, Considérant les activités développées par l’association Mosaïque Décorative au sein de locaux communaux : art de la mosaïque à travers la création d’œuvres de mosaïque et toute activité permettant de réaliser son but, Considérant la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente,

DECIDE

Article 1 : De signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens annexée à la présente avec l’association Mosaïque Décorative, représentée par sa Présidente Madame Nour ASFAR.

Article 2 : La convention prend effet pour l’année scolaire 2022/2023 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 21 Février 2023

N°DM-DGS-2023-015

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU TITRE DE LA CAMPAGNE D’OCTROI DE SUBVENTIONS - TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE (TAD) BOUCLE DE SEINE

Le Maire de Croissy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation au Maire de Croissy-sur-Seine, et particulièrement son alinéa 26 autorisant à demander à tout organisme financeur dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions,

Considérant la campagne d’octroi de subventions - territoire d’action départementale (TAD) boucle de Seine, Considérant que le projet PARENTALITE de la commune intègre la thématique de LA PLACE DU PERE, Considérant que ce projet s’inscrit dans les axes de la campagne de subventions du Département,

DECIDE

Article 1 : de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines au titre de la campagne d’octroi de subventions - territoire d’action départementale (TAD) boucle de Seine.

Article 2 : Le montant de la subvention sollicitée s’élève à 2900 €. (Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable étant de 3727 €).

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 6 | 16

- Madame le Directeur Général adjoint des services,

- Monsieur le Préfet des Yvelines.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire, et publiée sur le site internet de la ville. Information en sera donnée au prochain Conseil Municipal. Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

A Croissy-sur-Seine, le 14/02/2023,

D D é é l l i i b b é é r r a a t t i i o o n n s s

M. CATTIER

N°01- Classement aux monuments historiques d’une cloche de l’église - Accord de principe

L’église paroissiale Saint-Léonard possède trois cloches qui font partie du domaine public mobilier de la commune.

Une d’entre elles, Anne Madeleine, provient de l’ancienne église, actuelle Chapelle Saint-Léonard. Elle avait été moulée en 1775 à Paris par le maître fondeur Michel DESPREZ. Elle est en bronze, pèse 157 kg, mesure 65 cm de diamètre et 52 cm de hauteur. Sa marraine était Anne Madeleine FAYARD DE BOURDEILLE, petite nièce du seigneur de Croissy, Paul GAUTIER DE BEAUVAIS, receveur général des finances de la province du Dauphiné. À la fin du 19e siècle, elle a été transférée dans le clocher de la nouvelle église paroissiale construite sur l’avenue Foch.

En 2020, elle a été restaurée par l’entreprise Bodet Campanaire.

Le 15 novembre 2022, la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) a émis un avis favorable à son inscription. Par arrêté du 6 février 2023, le préfet de la région Ile-de-France l’a inscrite au titre des Monuments Historiques.

La CRPA a également émis un vœu de classement au titre des Monuments Historiques. Ce vœu sera présenté le 8 juin prochain à la séance plénière de la Commission nationale du Patrimoine et de l’Architecture (CNPA). Il convient que la Ville de Croissy-sur-Seine, propriétaire de la cloche, se prononce préalablement sur ce vœu de classement.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De prendre acte de l’intérêt patrimonial de la cloche Anne Madeleine, - De donner son accord de principe à son classement au titre des Monuments Historiques.

N°01- Classement aux monuments historiques d’une cloche de l’église - Accord de principe

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L 2112-1, Vu le Code du patrimoine, notamment les articles L 622-1 et suivants, Vu l’arrêté n°IDF-2023-02-06-00009 du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 6 février 2023 portant inscription au titre des monuments historiques d’une cloche de l’église paroissiale Saint-Léonard à Croissy-sur- Seine,

Vu l’avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme, Travaux, Aménagement du 21 mars 2023, Considérant que les objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de la science, de l’art ou de la technique, peuvent être classés au titre des Monuments Historiques par décision de l’autorité administrative,

Considérant que le clocher de l’église paroissiale Saint-Léonard abrite une cloche nommée Anne Madeleine fondue en 1775,

Considérant l’intérêt patrimonial de cette cloche et la nécessité d’en assurer la protection et la conservation, Considérant que son classement n'engendrera pas de modification de la réglementation en matière d'urbanisme, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Étienne CATTIER, adjoint au maire en charge de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Aménagement, de la Voirie, de la Circulation, du Stationnement et de la Propreté, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Prend acte de l’intérêt patrimonial de la cloche Anne Madeleine, - Donne son accord de principe à son classement au titre des Monuments Historiques.

Mme POUZET

N°02- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat - ActualisationP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 7 | 16

La ville de Croissy soutient financièrement depuis 2004 quatre établissements privés du 1er degré sous contrat : Jeanne d’Arc Notre Dame à Chatou, Le Bon Sauveur au Vésinet, Sainte Jeanne d’Arc au Vésinet et Sainte Thérèse à Bougival.

Cette démarche vise à offrir la possibilité de choix pour les familles entre établissement public ou privé. Pour l’année scolaire 2021-2022, la participation financière de la commune était de 410 euros par élève croissillon fréquentant l’école élémentaire et de 788 euros par élève croissillon fréquentant l’école maternelle.

La préparation du budget 2023 a mis en avant l’augmentation budgétaire due, en partie, à la hausse des coûts de l’énergie. Il a fallu étudier plusieurs leviers pour tenter de stabiliser cette augmentation. En regard du Code de l’Education, la Ville de Croissy n’est pas obligée de contribuer à ce financement, étant donné qu’elle dispose de possibilités d’accueil pour les élèves du 1er degré et qu’elle n’a pas d’école privée sur son territoire. Ainsi, une baisse des participations a été envisagée.

Tableau des effectifs scolaire pour l’année 2022-2023 :

Ecoles Nombre d’élèves de maternelle Nombre d’élèves d’élémentaire Jeanne d’Arc Notre Dame -

Chatou

18 46

Le Bon Sauveur - Vésinet 21 54 Sainte Jeanne d’Arc - Vésinet 1 5 Sainte Thérèse - Bougival 0 7 Total effectifs 40 112

La participation financière de la commune proposée serait pour l’année scolaire 2022-2023 et 2023-2024 de :

- 205 euros par élève croissillon fréquentant l’école élémentaire ; - 394 euros par élève croissillon fréquentant l’école maternelle.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’adopter les montants de participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat ;

- De préciser que la participation financière sera attribuée aux établissements concernés sur présentation d’un état annuel des effectifs détaillé ;

- De préciser que la participation financière s’applique pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Elle pourra être révisée pour les années suivantes.

M. DUGUAY 1,21

Il s’agit d’une explication de vote pour le groupe majorité présidentielle. Nous avons bien compris que ces subventions n’étaient pas une obligation pour la commune, cependant nous allons voter contre cette délibération pour 3 raisons.

Tout d’abord, cette diminution à ces écoles privées du 1er degré nous paraît trop brutale par rapport aux besoins réels de la commune.

Ensuite, cette diminution de 38 765€ va toucher directement 152 enfants croissillons dont les parents ont le droit de faire le choix du privé, ce qui crée une économie de fait pour la commune puisque cela fait 152 enfants qui ne sont pas scolarisés à Croissy, donc un coût évité.

Et enfin, cette diminution est pour nous injustifiée puisque les finances de la commune permettraient non seulement de supporter cette subvention et on pourrait encore plus aider. Pour nous, c’est une question de priorité budgétaire et là, cela ne s’impose pas.

M. DAVIN

Je vous remercie pour vos explications.

Mme DARRAS

On voudrait signaler que ce n’est pas pour les mêmes raisons que nous votons contre cette délibération : nous ne voyons pas pourquoi on irait donner des subventions à des écoles privées en dehors de Croissy.

N°02- Participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat - Actualisation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment son article L.442-5-1,

Vu la loi n°2009-1312 du 26 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 8 | 16

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les conditions de la mise en œuvre de la loi précitée, Vu la décision n°DM-SCO-2021-056 du 14 septembre 2021 portant signature de conventions d’objectifs et de financement avec les écoles privées sous contrat,

Vu l’avis de la Commission Politique familiale et sociale, Animations Ville, Culture, Sports et Démocratie Participative du 22 mars 2023,

Considérant la forte hausse des coûts de l’énergie,

Considérant le réajustement de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des attributions de compensations,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, adjointe au maire en charge de la Petite Enfance, l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (Mmes DARRAS, CAMACHO, BENGUALOU et MM. GRAU, DUGUAY, MANNATO et MANSARD)

Adopte les montants de participation aux charges de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat comme suit :

- 205 euros par élève croissillon fréquentant l’école élémentaire ; - 394 euros par élève croissillon fréquentant l’école maternelle.

Précise que la participation financière sera attribuée aux établissements concernés sur présentation d’un état annuel des effectifs détaillé ;

Précise que la participation financière s’applique pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Elle pourra être révisée pour les années suivantes.

N° 03- Signature d’une convention de dons alimentaires avec l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix Rouge Française

Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 4 millions d’entre elles, à avoir recours à l’aide alimentaire.

Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la CROIX- ROUGE FRANCAISE constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes. Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles de l’association recherchent toutes formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires notamment auprès des enseignes de la grande distribution. Au niveau municipal, les restaurants scolaires, peuvent être amenés à jeter certaines marchandises, notamment des produits frais (yaourts, fromages, fruits…), et ce, alors que ces produits ont été plusieurs fois proposés aux enfants et sont encore consommables.

Dans le cadre d’une politique de développement durable et d’une démarche citoyenne et humanitaire, la commune de Croissy-sur-Seine a décidé d’apporter son aide à l’association en organisant un partenariat sous forme de dons alimentaires.

L’association reconnaît être une association humanitaire habilitée, conformément à l’article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à distribuer de l’aide alimentaire. Dans le cadre de la présente convention, la mairie de Croissy-sur-Seine s’engage à donner à l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix-Rouge Française, des denrées alimentaires encore consommables provenant des restaurants scolaires de la Ville.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la convention « Dons alimentaires » avec l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix-Rouge Française annexée à la présente délibération,

 D’autoriser le Maire de Croissy-sur-Seine à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

N° 03- Signature d’une convention de dons alimentaires avec l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix Rouge Française

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Politique Familiale et Sociale (PSF)-Animation-Culture-Sports réunie le 22 mars 2023,

Considérant les produits frais non consommés issus des restaurants scolaires, Considérant le souhait de la municipalité d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et humanitaire,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 9 | 16

Considérant le partenariat déjà existant entre le CCAS de Croissy-sur-Seine et l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix-Rouge Française,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Geneviève POUZET, Maire-adjoint en charge de la Politique familiale : petite enfance, éducation et jeunesse,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la convention « Dons alimentaires » avec l’Unité Locale de la Boucle de Seine Sud de la Croix-Rouge Française annexée à la présente,

Autorise Monsieur le Maire de Croissy-sur-Seine à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette convention.

M. BOURDEAU

N°04- Budget principal – compte de gestion 2022

RAPPORT : slides à insérer

N°04- Budget principal – compte de gestion 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10,

Vu l’avis de la Commission Finances Nouvelles technologies et Affaires générale du 16 mars 2022, Considérant que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Receveur municipal et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune, Considérant le compte de gestion transmis par Monsieur le Receveur municipal, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 CONTRE (Mmes DARRAS et CAMACHO, M. MANSARD) Adopte le compte de gestion du budget principal du Receveur municipal pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

N°05- Budget principal – compte administratif 2022

note de synthèse (slides)

N°05- Budget principal – compte administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 et R2342-1 à D2342-12,

Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 du budget principal,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 04 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 17 octobre 2022 approuvant la décision modificative n°2 du budget principal,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Le maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Etienne CATTIER conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 3 CONTRE (Mmes DARRAS et CAMACHO, M MANSARD) Adopte le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal pour le même exercice.

N°06- Budget principal – affectation du résultat 2022

RAPPORT

N°06- Budget principal – affectation du résultat 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5, Vu la délibération n°05 du Conseil municipal du 03 avril 2023 adoptant le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 10 | 16

Vu la délibération n°04 du Conseil municipal du 03 avril 2023 adoptant le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Considérant les principes d’affectation des résultats posés par la nomenclature comptable M57, Considérant que le compte de gestion du budget principal présente les résultats suivants pour l’exercice 2022 :  Un excédent de fonctionnement cumulé de 3 349 107,22 €

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes DARRAS et CAMACHO, M. MANSARD) Décide d’affecter :

- la somme de 3 349 107,22 euros au compte « R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé » de la section d’investissement ;

- la somme de 0 euros au compte « R 002 Résultat de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement.

-

N°07- Autorisation de programme Extension Maison de Charité

En application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP). Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Les Autorisations de Programme (AP) peuvent être votées lors de toute session budgétaire. Les AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal En principe, les communes et les EPCI se dotent d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) qui décline l’ensemble des opérations d’équipement prévu pour un cycle d’investissement (en général une mandature). Les projets, constitués soit d’un projet particulier soit d’un ensemble d’opérations homogènes, peuvent faire l’objet d’un financement par autorisation de programme.

La commune de Croissy-sur-Seine s’est doté d’un PPI et souhaite développer la gestion pluriannuelle des crédits.

Le Plan pluriannuel d’investissement a permis d’identifier plusieurs investissements pouvant faire l’objet d’une autorisation de programme (investissement répartis sur deux exercices et échelonné sur une période supérieure à 12 mois).

Le projet d’extension de la Maison de Charité entre dans ces critères.

Il est donc proposé :

D’approuver la création de l’autorisation de programme et crédits de paiements pour l’extension de la Maison de Charité

D’autoriser le programme et les crédits de paiement pour l’extension de la Maison de Charité tels que présentés ci-dessous :

LIBELLE AP/CP Montant de l’autorisation

de programme (AP)

Répartition des crédits de paiement (CP)

2023 2024

AP-2023-001

Extension Maison de

Charité

1 320 000 360 000 960 000

Mme CAMACHO

Quand est-il prévu que ce projet démarre ?

M. CATTIER

Pour le moment, on recherche des subventions, mais c’est prévu pour 2024. Mme CAMACHO

Je continue ma question par rapport aux associations qui étaient dans cette maison de la Charité : il me semble que les activités ont été arrêtées cette année 2023. Les cours de dessin ont toujours lieu dans la maison de Charité ?P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 11 | 16

Mme NOËL

Les activités ne sont pas arrêtées. Il n’y a que la poterie qui a été déplacée dans la ZAC au Centre technique municipal : ils ont un plus grand espace. Sinon, toutes les activités sont restées. On les tient au courant au fur et à mesure, mais pour le moment ils sont contents d’être au calme.

M. CATTIER

Pour la Maison de Charité, je vous ai dit 2024 mais ce sera plutôt 2023 et çà s’étalera en 2024. Les subventions ont été notifiées : c’est bon.

M. GRAU

Pour les délibérations 7 et 8, c’est une explication de vote parce qu’en fait, j’y reviendrai tout à l’heure au moment du vote du budget primitif, il est écrit dans les rapports de délibérations, à la fois la 7 et 8, que la ville de Croissy se dotait d’un plan pluri annuel d’investissement. J’y reviendrai tout à l’heure, je ne vais pas faire la même intervention 2 fois mais nous voterons pour.

M. DAVIN

Je n’ai pas compris l’explication de vote, mais vous reviendrez tout à l’heure sur ce point.

N°07- Autorisation de programme Extension Maison de Charité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu le règlement budgétaire et financier voté par délibération n°1 du conseil municipal du 14 mars 2023, Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 14 mars 2023 approuvant le rapport sur les orientations budgétaires 2023 – budget principal,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la création de l’autorisation de programme et crédits de paiements pour l’extension de la Maison de Charité,

Autorise le programme et les crédits de paiement pour l’extension de la Maison de Charité tels que présentés ci- dessous :

LIBELLE AP/CP Montant de l’autorisation

de programme (AP)

Répartition des crédits de paiement (CP)

2023 2024

AP-2023-001

Extension Maison de

Charité

1 320 000 360 000 960 000

N°08- Autorisation de programme Economies d’énergie

En application de l’article L 2311-3 du CGCT, la section d'investissement peut comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP). Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

La situation des Autorisations de Programme, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Les Autorisations de Programme (AP) peuvent être votées lors de toute session budgétaire. Les AP sont votées par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. R 2311.9 du CGCT). Elles peuvent être votées lors de tout conseil municipal En principe, les communes et les EPCI se dotent d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) qui décline l’ensemble des opérations d’équipement prévu pour un cycle d’investissement (en général une mandature). Les projets, constitués soit d’un projet particulier soit d’un ensemble d’opérations homogènes, peuvent faire l’objet d’un financement par autorisation de programme.

La commune de Croissy-sur-Seine s’est doté d’un PPI et souhaite développer la gestion pluriannuelle des crédits.P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 12 | 16

Le Plan pluriannuel d’investissement a permis d’identifier plusieurs investissements pouvant faire l’objet d’une autorisation de programme (investissement répartis sur deux exercices et échelonné sur une période supérieure à 12 mois).

Le projet d’économies d’énergies rentre dans ces critères.

Ce programme comprend :

 La réalisation d’une étude sur les possibilités de mise en place de systèmes de régulation de chaleur par géothermie.

 Le renouvellement de chaudières dans les bâtiments (notamment maison de charité, école Jules Verne et école Jean Moulin).

Il est donc proposé :

D’approuver la création de l’autorisation de programme et crédits de paiements « Economies d’énergie » D’autoriser le programme et les crédits de paiement « Economies d’énergie » tels que présentés ci-dessous :

LIBELLE AP/CP Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Répartition des crédits de paiement (CP)

2023 2024 2025

AP-2023-002

Economies d’énergie

1 570 000 770 000 400 000 400 000

N°08- Autorisation de programme Economies d’énergie

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la création de l’autorisation de programme et crédits de paiements « Economies d’énergie » Autorise le programme et les crédits de paiement « Economies d’énergie » tels que présentés ci-dessous :

LIBELLE AP/CP Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Répartition des crédits de paiement (CP)

2023 2024 2025

AP-2023-002

Economies d’énergie

1 570 000 770 000 400 000 400 000

N°09- Budget principal – budget primitif 2023

RAPPORT (slides)

M. GRAU

Je m’exprime au nom du groupe majorité présidentielle : nous voterons contre ce budget (délibération n°9) ainsi que sur les taux communaux pour lesquels nous avons émis un jugement négatif sur les orientations budgétaires que nous avons examinées lors du dernier conseil municipal. Je crois utile de rappeler pourquoi nous votons contre en précisant ces 3 raisons : La 1ère c’est que nous ne disposons toujours pas de programmation pluri-annuelle des investissements : je ne rappelle pas – je l’ai fait la dernière fois- tout l’intérêt que présente un plan pluri-annuel d’investissement qui permet de prévoir sur la durée généralement d’un mandat, le financement et les dépenses des chantiers structurants de la commune. Donc, vous nous dites aujourd’hui, vous écrivez –c’était le sens de mon intervention tout à l’heure- après 3 années de mandat, que la commune s’est dotée d’un tel plan pluri annuel d’investissement, ce qui figure dans l’une des délibérations précédentes : c’est une excellente nouvelle, encore faudrait-il que nous en ayions connaissance. Une chose naturelle serait que ce plan soit présenté aux élus et aux croissillons et il n’est pas exclu si vous nous le présentiez, que nous puissions le voter et, en tout état de cause, il n’a jamais été présenté ni même évoqué dans ses grandes lignes lors du débat d’orientations budgétaires, comme cela aurait été logique. Cà c’est la 1ère raison.

En second lieu – 2ème raison- nous constatons toujours l’importance des subventions dans le budget 2023, même si elles ont un peu baissé par rapport aux orientations budgétaires, puisque le montant des subventions d’investissement passe de 793 000 à 3 701 000€.

Nous nous interrogeons toujours sur le bon usage des fonds publics et par conséquence, de nos impôts (Conseil régional, Département) même s’il y a également en effet quelques subventions de l’Etat, et nous sommes étonnés des montants mais surtout des choix retenus.

Nous en approuvons un certain nombre, comme je l’ai rappelé la dernière fois : la rénovation de l’avenue de Verdun, la végétalisation des cours d’écoles, le skate park, qui sont incontestablement les bienvenues. Mais nous doutons toujours de l’utilité de la halle couverte sur sable destinée au beach volley, dont le coût – encore une fois- est passé de 500 000 à 1 200 000€ pour l’instant en l’espace de 2 ans. Ceci semble résulter d’uneP r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 13 | 16

volonté de mener une politique des sports présumée dynamique, à prétendre postuler à l’accueil d’équipes internationales tant pour la Coupe du monde de rugby que pour les Jeux olympiques. Il aurait, de notre point de vue, été plus utile – mais on peut penser différemment- de procéder à la réparation totale de la piste d’athlétisme que vous n’inscrivez toujours pas dans votre budget puisque vous la subordonnez à l’obtention de subventions, même si désormais vous l’envisagez, ce qui est déjà un très net progrès. Autre exemple : la rénovation du dojo qui, je le répète, en a bien besoin ou encore la réactualisation des subventions aux associations qui sont simplement maintenues pour la plupart et qui donc seront amputées de la forte inflation que nous connaissons. Là encore, une programmation pluri-annuelle avec des choix clairs, débattus et partagés et j’insiste : débattus et partagés, serait de notre point de vue utile. En 3ème lieu , cela ne vous étonnera pas, nous regrettons l’aggravation de la pression fiscale… alors je précise pour être très clair : pour les impôts dont la commune décide du taux puisqu’évidemment la taxe d’habitation est supprimée, la pression fiscale pesant sur les croissillons, les bases de calcul des impôts fonciers votées par le Parlement ont été réactualisées et doivent être augmentées en 2023 de 7,1 et non pas 6,9 comme c’était indiqué dans les tableaux qui nous ont été présentés, après une augmentation de 3,4% en 2022. Le maintien des taux communaux que vous proposez entraîne mécaniquement une augmentation des impôts des croissillons pour un montant de plus de 500 000€, Thomas nous a même cité le chiffre de 545 000€, dans une période où les charges de toutes natures s’aggravent déjà pour chacun. Les finances de la ville, comme vous vous en félicitez en permanence, étant particulièrement saines ce qui est vrai, le choix aurait dû être fait de baisser le taux communal de la taxe. On ne peut pas, comme vous l’avez fait, et votre parti est républicain, se plaindre de la perte d’autonomie fiscale des communes et ne pas l’utiliser pour baisser ou du moins ne pas augmenter les impôts lorsque cela est possible. Et cela était possible dans ce budget. Mais, l’avalanche de travaux même largement subventionnés que vous menez, vous oblige sans doute à augmenter la pression fiscale. En tout état de cause, ces 3 raisons nous amènent à votre contre ce projet de budget. Je vous remercie.

M. DAVIN 14,22

Je vous remercie pour les explications de vote. Je vous redirai que c’est l’exécutif qui augmente les impôts de 7,1% et que les taux communaux restent inchangés. C’est l’objet de la délibération n° 10. M. MANSARD

Tout d’abord je vais remercier Thomas et les collaborateurs de la municipalité pour les informations détaillées apportées au document de synthèse de présentation du budget primitif 2023. Ce budget, comme les précédents, montre la gestion prudente et semble avoir pour objectif prioritaire l’autofinancement. La commune s’enorgueilli des ratios qui semblent la caractériser comme meilleure gestionnaire que les autres communes ; la majorité municipale fustige la redistribution que constitue la péréquation en direction des villes « mal gérées » : notre commune respecte scrupuleusement les échéances imposées par les lois, notamment concernant les logements aidés et l’environnement. Pour autant, ceci est-il vertueux ? Nous pensons que notre riche commune pourrait témoigner de plus d’ambition, pourrait montrer l’exemple, pourrait – au regard de ses moyens- être pilote ou à minima engagée, pas dans tous les domaines évidemment, mais dans un ou quelques-uns des domaines qui nous paraissent essentiels chez Croissy Ecologique et Solidaire… et chez d’autres.

Engagée par exemple dans le rafraîchissement du centre-ville ; engagée dans la désimperrméabilisation des sols ; engagée sur l’accès à la culture pour tous et donc gratuite ; engagée sur une réelle gratuité de l’éducation étendue au péri-scolaire ; engagée évidemment à travers un quotient familial réellement discriminant et efficient. Ce budget préfère non pas s’engager mais dégager un excédent de fonctionnement qui permettra d’investir à hauteur de 3,2M€dans des Dessous de Chanorier, dont nous n’’avons toujours pas bien compris l’objet – c’est vrai que nous sommes dans l’opposition – ou dans une halle de 1,2M€ dont l’utilité ne nous apparaît pas évidente pour les croissillons … mais tout cela sans emprunt.

Avec l’autofinancement, le croissillon paie d’abord et verra plus tard ou peut-être pas. Avec l’emprunt, il pourrait voir d’abord et ensuite, mais il est vrai que les taux à moins de 1% sont révolus : trop tard ! C’eut été une bonne opération d’emprunter pour 100… alors que les taux d’emprunt augmentent et que l’inflation atteint 5,6% en mars 2023. Et de fait, tout était dans le programme de la majorité et il convient de respecter le programme, tout le programme quel que soit le contexte exogène… et même si les 25% d’électeurs de la majorité n’étaient pas tous favorables à 100% du programme.

Au sein de Croissy Ecologique et Solidaire, il y avait un volet du programme qui nous avait intéressé : c’était la co-construction, mais çà en revanche, çà n’a plus été évoqué.

Ce soir nous voterons contre le budget 2023.

M. DAVIN

Je vous remercie.

N°09- Budget principal – budget primitif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 14 | 16

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 14 mars 2023 approuvant le rapport sur les orientations budgétaires 2023 – budget principal,

Vu la délibération n°06 du Conseil municipal du 03 avril 2023 affectant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (Mmes BENGUALOU, DARRAS, CAMACHO et MM. GRAU, DUGUAY, MANNATO, MANSARD)

Adopte le budget primitif de l’exercice 2023 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 16 695 743 16 695 743 Investissement 12 962 495 13 251 902

Précise que le résultat de l’exercice 2022 a été affecté dans le présent budget primitif conformément au compte de gestion de Monsieur le Receveur municipal,

Précise que le budget de l’exercice 2023 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au Journal officiel le 24 avril 1996).

N°10- Vote des taux communaux d’imposition 2023

RAPPORT

M. GRAU

Simplement pour rappeler que nous voterons contre cette augmentation de la pression fiscale sur les croissillons.

Mme DARRAS

Nous ne sommes pas contre le fait de payer des impôts mais le problème c’est de savoir à quoi ils servent. Et comme dans le cas présent on ne voit pas quelque chose qui va dans le sens de ce que nous défendons, nous voterons contre.

N°10- Vote des taux communaux d’imposition 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la délibération n°02 du Conseil municipal du 14 mars 2023 approuvant le rapport sur les orientations budgétaires 2023 – budget principal,

Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (Mmes BENGUALOU, DARRAS, CAMACHO et MM. GRAU, DUGUAY, MANNATO, MANSARD

Fixe les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe sur le foncier bâti 23,84 %

- Taxe sur le foncier non bâti 97,32 %

Pour mémoire, le taux de taxe d’habitation voté en 2017 était de 12,27%. Précise que les recettes seront encaissées au chapitre 73 du budget primitif 2023.

N°11- Budget de prestation de service assainissement – compte de gestion définitif de dissolution

RAPPORT

N°11- Budget de prestation de service assainissement – compte de gestion définitif de dissolution

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2343-1 et 2 et D2343-1 à D2343-10,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 15 | 16

Vu la délibération n°07 du 04 juillet 2022 relative à la clôture du budget de prestation de service assainissement Vu l’avis de la Commission Finances, Nouvelles technologies et Affaires générales du 21 mars 2023, Considérant le compte de gestion définitif de dissolution du budget de prestation de service assainissement transmis par Monsieur le Receveur municipal,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Thomas BOURDEAU, adjoint au maire en charge des Finances et des Nouvelles technologies,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte le compte de gestion définitif du budget de prestation de services assainissement du Receveur municipal.

N°12- Créations et suppressions de postes

Il est rappelé que :

- L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 dispose que le Conseil Municipal est compétent pour créer et supprimer les emplois de la commune.

- Pour tenir compte des départs, recrutements et changements de grade, il convient de créer et supprimer les postes correspondants

Il est donc proposé au Conseil municipal :

En filière administrative

-1 poste d’adjoint administratif à créer

En filière culturelle :

-1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à supprimer -1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à supprimer Et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence.

Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution des effectifs sur emplois permanents au 03 avril 2023 par catégorie hiérarchique depuis le précédent conseil municipal (en équivalent temps plein).

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL Effectif

budgétair

e

Effectif

ETP

pourvu

Effectif

budgétair

e

Effecti

f ETP

pourv

u

Effectif

budgétair

e

Effecti

f ETP

Pourv

u

Effectif

budgétaire

Effectif ETP

pourvu

Conseil

municipal

du

20/02/2023

16 15.12 48 36.29 115 98.72 179 150,13

Conseil

municipal

du

03/04/2023

16 14.12 46 35.73 116 98.72 178 148,57

N°12- Créations et suppressions de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34 et 38,

Vu le tableau des emplois permanents de la commune, annexé à la présente, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 16 mars 2023,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour créer et supprimer les postes, Considérant qu’il est nécessaire de créer et supprimer des postes en fonction des départs, arrivées et avancements des agents,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier MOUSSAUD Conseiller municipal délégué aux Affaires générales et aux Ressources humaines,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide,P r o c è s - v e r b a l d u c o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 3 a v r i l 2 0 2 3 P a g e 16 | 16

En filière administrative

-1 poste d’adjoint administratif à créer

En filière culturelle :

-1poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à supprimer -1poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à supprimer

Dit que ces modifications sont inscrites au tableau des effectifs, annexé à la présente.

Cat. A :

Effectifs budgétaires (0)

Effectifs pourvus ETP (-1)

1 poste d’attaché territorial libéré (-1)

Cat. B :

Effectifs budgétaires (-2)

1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe à supprimer (-1) 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à supprimer (-1)

Effectifs pourvus ETP (-0.56)

1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ièe classe à temps non complet libéré (-0,2) 2 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet pourvus (+0,2 et +0.2) Régularisation de 3 postes d’assistant d’enseignement artistique (-0.76)

Cat C :

Effectifs budgétaires (+1)

1 poste d’adjoint administratif à créer (+1)

Effectifs pourvus ETP (0)

1 poste d’adjoint administratif libéré (-1)

1 poste d’adjoint technique pourvu (+1)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h25

P R O C H A I N C O N S E I L M U N I C I P A L

3 0 M A I 2 0 2 3 à 2 1 h

M. MANSARD

Je souhaite vous informer de ma démission du Conseil municipal que j’officialiserai dans les prochains jours. J’ai été très heureux du travail et des réflexions menées dans le cadre de mon mandat avec mes colistiers de Croissy Autrement et Croissy Ecologique & Solidaire. Enfin, avec presque tous mes colistiers. Je remercie les conseillers municipaux avec lesquels j’ai pu échanger et entretenir des relations toujours cordiales et respectueuses notamment au sein de la commission Finances. Je remercie évidemment également les salariés de la municipalité pour leur écoute et leur disponibilité.

Je n’ai qu’un regret et une grande frustration, c’est de n’avoir pu agir plus concrètement pour la commune dans le cadre de mon mandat. La participation, la négociation le compromis ne font pas partie de la culture politique française que ce soit au niveau national ou au niveau local. La majorité gouverne, l’opposition subit à mon sens au détriment d’une démocratie enthousiaste et efficace.

Je souhaite à mes colistiers courage et abnégation et à tous une bonne continuation.

Le secrétaire de séance,