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Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2017 91 maitrise doeuvre construction salle de boxe acte modificatif 1 de transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 28 juin 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Marché n°2016-17 de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction d’une salle de boxe à Rumilly – Conclusion d’un acte modificatif n°1 de transfert. Décision n° : 2017-91
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1, 27 et 90,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 15 juin 2016 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP,
CONSIDERANT que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1 :
A compter du 09/06/2017, transférer le marché n° 2016-17 dont le titulaire est Monsieur OLTRA Christophe (n° siret : 752 868 307 00030) au profit de l’Eurl d’Architecture EXE ARCHITECTURE (N° RCS : 830 202 305 de Chambéry).
Il s’agit d’un changement de statut juridique de la société de Monsieur Oltra Christophe, bénéficiant désormais du statut de Société à responsabilité limitée à associé unique.
La personne publique cocontractante ayant passé le marché effectuera les démarches nécessaires à la prise en compte du changement de statut juridique du titulaire du marché, intervenu au titre du présent acte de transfert, auprès de ses services et plus particulièrement auprès de l’ordonnateur et du comptable assignataire des paiements, mais également auprès de toute personne physique ou morale concernée.
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent acte modificatif de transfert.
La modification du statut entraîne une facturation de la TVA sur les prestations à venir. Le montant du marché est ramené à :
Taux de la TVA : 20,00% (sur 4 810.25 € / prestations à réaliser)
Montant HT : 7 903.21 €
Montant TTC : 8865.26 €
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET