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Acte - 2017 95 maitrise doeuvre reamenagement locaux stade jean dunand acte modificatif de transfert
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2017 95 maitrise doeuvre reamenagement locaux stade jean dunand acte modificatif de transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 28 juin 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Marché n°2016-18 de maîtrise d'œuvre portant sur la reconstruction et le réaménagement des locaux du stade Jean DUNAND à Rumilly - Conclusion de l’acte modificatif n°1 de transfert.
Décision n° : 2017-95
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret N°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1, 27 et 90,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 11 juillet 2016 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP,
CONSIDERANT l’attribution du marché le 23 novembre 2016 à l’Atelier OUVR’AR, domicilié 85 Place Métropole à Chambéry,
DECIDE
Article 1 :
Concernant le marché 2016-18 et à compter du 9 juin 2017, afin de prendre en compte le changement de statut juridique de Monsieur Christophe Oltra agissant en tant que membre du groupement d’architectes titulaire du marché sus-visé ATELIER OUVR’ART, domicilié 85 Place Métropole à 73000 Chambery, Monsieur Christophe Oltra, membre du groupement d’architectes Atelier Ouvr’art, a changé de statut juridique bénéficiant désormais du statut de Société à responsabilité limitée à associé unique et prend la dénomination Eurl D’Architecture EXE ARCHITECTURE (R.C.S. : 830 202 305 à Chambéry)
La personne publique cocontractante ayant passé le marché effectuera les démarches nécessaires à la prise en compte du changement de statut juridique du titulaire du marché, intervenu au titre du présent acte de transfert, auprès de ses services et plus particulièrement auprès de l’ordonnateur et du comptable assignataire des paiements, mais également auprès de toute personne physique ou morale concernée.
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent acte modificatif de transfert.
La modification du statut entraîne une facturation de la TVA sur les prestations à venir. Le montant du marché est ramené à :
Taux de la TVA : 20,00% (sur 14 752.20 € / prestations à réaliser)
Montant HT : 15 381.95 €
Montant TTC : 18 332.39 €
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET