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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 06 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 06 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-06
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire. (2 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instituant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football entre les équipes du Red Star Football Club et de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23ème journée de
Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade BAUER. (5 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février
2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 du 30 JUILLET
2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du
réseau de transport du Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et
Champigny centre (8 pages) Page 15
- Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 24
- Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commerciale de la
Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d'un ensemble
commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m²) au
sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la
commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ». (2 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension
de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61
rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée par l'association APEI
Les Papillons Blancs de Vincennes. (4 pages) Page 36
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul
Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du 05/02/2026 portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES 44 Boulevard
du Général Leclerc de Hautecloque 93260 LES LILAS. (2 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 93300
BOBIGNY. (6 pages) Page 49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DECATHLON MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des
rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL
pour ses salariés intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 - Station
Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des
opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais
pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100384197 pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry 93300 AUBERVILLIERS (2
pages) Page 62
- Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100042217 pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du Pavé neuf 93160
NOISY-LE-GRAND. (3 pages) Page 65
- Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100493949 pour l'organisme Ouamba Meïtha dont
l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230
Romainville (3 pages) Page 69
3 - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100396969 pour l'organisme SANGARE dont l'établissement
principal est situé 2 avenue michel Debré 93360 NEUILLY-PLAISANCE
(2 pages) Page 73
- Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP100385525 pour l'organisme SHILLINGFORD MARINE dont
l'établissement principal est situé 25 rue Jules Auffret 93130
NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 76
- Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990886202 pour l'organisme TEFOUEGOUM DONGMO Lunalor
Sandy dont l'établissement principal est situé 402 place Gustave
Courbet 93160 NOISY-LE-GRAND (2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en date du 04/02/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100038124 pour l'organisme WALY MAYA dont l'établissement
principal est situé 9 avenue Jean Lebas 93140 BONDY. (3 pages) Page 82
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011, portant modification des conditions
de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger,
pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux.
(3 pages) Page 86
- Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces. (6 pages) Page 90
- Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO). (6 pages) Page 97
- Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des
espèces. (11 pages) Page 104
- Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant
dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en France). (3 pages) Page 116
4 - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des
espèces dans le cadre des activités conduites par le Centre
vétérinaire de le faune sauvage et des écosystèmes des pays de la
Loire. (8 pages) Page 120
- Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux
SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...). (10 pages) Page 129
- Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la
faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères.
(8 pages) Page 140
5 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6 RÉPUBLIQUE _ , FRANÇAISE Direction générale pa des Finances publiques Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS À Bobigny, le l'6 FEV, 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93 000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1
La délégation conférée à Mme Cécile VANDAMME par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025
sera exercée, par subdélégation, par :
M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 7 M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant: « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348) , ainsi qu'à la certification du service fait ;
Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant: « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local», « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348), ainsi qu'à la certification du service fait;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État», et «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et 348), ainsi qu'à la certification du service fait ;
M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à la prescription de recettes au titre des astreintes rendues par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny, relevant du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » (programme 156);
Mme Audrey LARODE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » (programme 156);
Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à la certification du « service fait » des factures de médecins ;
M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-42 relatif aux subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 février 2026.
Pour le préfet de l#Seine-Saint-Denis
et-par délégation
L'administratrige géhérale-des fñances publiques,
directrice du pôle opérafi
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026
portant encadrement du déplacement de
supporters et instituant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Red Star Football Club et de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la
23ème journée de Ligue 2 du vendredi 13 février
2026 au Stade BAUER.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 9 PRÉFET
DE LA SEINE- PRÉFET
SAINT-DENIS DE SEINE-ET-MARNE Liberté Pan
nr Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-0531
portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
entre les équipes du Red Star Football Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine pour la 23%" journée de Ligue 2 du vendredi 13 février 2026 au Stade Bauer
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-et-Marne,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 :
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 et R 332-1 à R 332-20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023, nommant Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2025-01366 du 23 octobre 2025 portant délégation au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article :
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
CONSIDÉRANT la rencontre de football qui aura lieu le 13 février 2026 à 20h00 au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine, entre les équipes du Red Star Football Club (Red Star FC) et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine (AS Nancy-Lorraine) dans le cadre du championnat de Ligue 2 :
CONSIDÉRANT que 90 supporters ultras nancéiens devraient être présents dans le parcage visiteurs et qu'environ 150 supporters ultras audoniens sont attendus dans le stade pour la rencontre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 10 CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux et de la division nationale de lutte contre le hooliganisme qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il existe un antagonisme idéologique entre les supporters les plus radicaux des deux équipes ; que le 22 mars 2024, à l'occasion du match opposant le Red Star FC à l'AS Nancy-Lorraine au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93), les Ultras audoniens avaient tenté, sans succès, de bloquer le car des supporters nancéens suite à l'exhibition par ces derniers d’une bâche volée appartenant à un ancien groupe de supporters du Red Star FC; que les deux équipes ne se sont pas affrontées en présence de public depuis cette rencontre, le match en date du 19 septembre 2025 s'étant déroulé à Tomblaine à huis clos suite à la sanction de l'AS Nancy-Lorraine pour de nombreux incidents durant la saison 2024-2025 ;
CONSIDÉRANT que les supporters de l'AS Nancy-Lorraine entretiennent une animosité certaine avec les supporters du Paris Saint-Germain Football Club (PSG); que ceux-ci se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent un contentieux jouent en région parisienne ; qu'à titre d'illustrations, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finale de la Coupe de France entre l'Olympique Gymnaste Club de Nice et le Football Club de Nantes, laquelle ne concernait aucun supporter des clubs précités mais avait été revendiquée par une coalition de supporters parisiens s’en étant pris à des supporters nancéiens venus à Paris en soutien de leurs alliés niçois ; que cette rixe avait engendré deux blessés à la tête, l'un nancéien, l'autre rouennais, ainsi que le placement en garde à vue de 16 individus ; que le 10 septembre 2022, av stade Léo Lagrange à Poissy (78), alors que l'Association Sportive de Poissy rencontrait le Football Club de Rouen 1899, en championnat de France de National) 2, les uitras normands, alliés des nancéiens, se sont faits attaquer par des hooligans du PSG sur le trajet du retour vers Rouen ; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d'un match opposant le Football Club Versailles à l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du PSG ont gravité autour du stade versaillais dans l'espoir d'en découdre, avant de procéder à des jets de Pierres sur le car des supporters nancéiens malgré l'encadrement de la rencontre par des mesures préfectorales :
CONSIDÉRANT enfin que le 5 décembre 2025 à Grenoble (38) des supporters nancéens ont été pris à partie par des supporters du Grenoble Foot 38 (GF 38), club allié au Red Star FC, lors du trajet aller,
nécessitant l'intervention des forces de l’ordre pour prévenir toute violence; que la présence de Supporters grenoblois le 13 février 2026 n'est pas à exclure :
CONSIDÉRANT ainsi qu'une rencontre entre les supporters Ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public le 13 février 2026 ; qu'en conséquence il convient d'encadrer ce déplacement afin de limiter les risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la rencontre est classé niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, correspondant à un risque sérieux de contentieux susceptible d'engendrer des troubles à l’ordre public;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le vendredi 13 février 2026 à Paris et en Île-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, notamment du nouvel an lunaire ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ayant conduit au maintien du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre le 13 février 2026 entre les équipes du Red Star FC et de l'AS Nancy-Lorraine, un encadrement du déplacement des supporters ultras nancéiens en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult (77) jusqu'au parcage visiteurs du Stade Bauer et de reconduite à l'issue de la rencontre, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteinte à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 11 CONSIDÉRANT enfin que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Nancy-
Lorraine, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 13 février 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTENT
ARTICLE ?®:
Le vendredi 13 février 2026, à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Red Star FC et de l'AS Nancy-Lorraine pour la 23ème journée de Ligue 2, la tribune réservée aux visiteurs du Stade Bauer ne peut accueillir plus de 90 supporters de l'AS Nancy-Lorraine.
L'acheminement des supporters ultras de l'AS Nancy-Lorraine s’effectue selon les modalités suivantes : + leur acheminement se fait exclusivement par un moyen de transport collectif. Les immatriculations des véhicules sont communiquées au préalable à la direction de l’ordre public et de la circulation par le AS Nancy-Lorraine ;
+ ces supporters doivent être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté auprès de l'AS Nancy-Lorraine;
+ Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le vendredi 13 février 2026 à 17h30 sur l'autoroute A4, au niveau du péage de Coutevroult, dans le sens province-Paris ;
+ les supporters de l'AS Nancy-Lorraine sont escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'à l'espace visiteurs du Stade Bauer, selon un itinéraire déterminé: + à l'issue de la rencontre, les supporters de l'AS Nancy-Lorraine doivent rejoindre le point de
stationnement visiteurs pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à l'autoroute.
ARTICLE 2 :
Le vendredi 13 février 2026, de 16h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, à l'exception des 90 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur- Seine et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes, dont le plan figure en annexe du présent arrêté :
° rue des Rosiers;
rue Blanqui;
rue du Docteur Bauer;
avenue Michelet.
Le non-respect du présent article est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000€.
ARTICLE 3 :
Sauf motif légitime, dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté et à la date et aux heures
indiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation de fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 12 ARTICLE 4 :
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : * d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet de Seine-et- Marne ;
° d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; + d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Montreuil ou de Melun,
ARTICLE 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directrice de cabinet du préfet de la Seine- et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, notifié au procureur de la République, aux deux présidents des clubs du Red Star FC et de l'AS Nancy-Lorraine, affiché à la mairie de Saint-Ouen et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 2.
Fait à Bobigny, le Ù 4 FEY, 2026 Fait à Melun, le 0 6 FEV, jé
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-et-Marne
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
TT
71 A ‘ L: { Ÿ FT L/ % F < Le f %
Céline PLATEL
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 13 Amee : Paume d'iradichn, di parte diA ape
de CAE Nancy. fSuame & A3 Ps ni AoÀ b
@ DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION
SET BAUER
VENDREDI 13 FEVRIER 2026
20h00:
RED STAR - AS NANCY
PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION
DE PARAÎTRE DES SUPPORTERS
DE L'AS NANCY De 16h00 à 60h00
”
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-0531 du 06/02/2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instituant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026
COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 du
30 JUILLET 2019
autorisant la création et l'exploitation
de la ligne 15 Est du réseau de transport du
Grand Paris Express, entre Saint-Denis Pleyel et
Champigny centre
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 15 / £ Direction régionale et interdépartementale PRÉFET ae À SEINE de l'environnement, de l'aménagement DE MARN E SAINT DENIS et des transports d'Île-de-France
Hit Éniné
Prateaité Fraternité Service Politiques et police de l'eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du OS février 2026
COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION
DE LA LIGNE 15 EST
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY,
ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Etienne);
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de- Marne, sous-préfet de Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 16 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif à la création et à l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express et les arrêtés inter-préfectoraux complémentaires;
VU le dossier Habitat-Faune-Flore transmis par la Société des grands projets (n° 75-2023-00056) le 26 juillet 2023 ;
VU le porter-à-connaissance n°6 déposé le 02 mai 2025 par la Société des grands projets, enregistré sous le numéro 01 0029 1492 et relatif aux évolutions de débits et volumes de prélèvement pour quatre ouvrages en phase travaux, à la création d'émergences au droit des OA 6501P et 6502P et aux modalités définitives de gestion des eaux pluviales des ouvrages pour le tronçon nord de la ligne 15 Est (de la gare de Drancy Bobigny à la gare de Saint-Denis Pleyel exclue) ;
VU la demande de compléments formulée le 07 août 2025, et la réponse transmise le 10 octobre 2025 ;
VU le courrier du 05 janvier 2026 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet d'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation le 26 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 17 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Modifications des dispositions concernant les prélèvements d'eau en naopes (rubrique 1.2.0)
Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 10.1. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 1.1.2.0. sur le tracé du projet
L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 « Etude d'impact - Analyse des impacts et mesures as- sociées » du dossier de demande d'autorisation, dont les données sont mises à jour dans le cadre des dossiers de porter-à-connaissance déposés postérieurement au présent arrêté, précisent par ou- vrages les débits pompés et les durées d'interventions correspondantes.
Le débit de référence s'entend comme le débit moyen lissé sur une période d’une heure. En fonction- nement normal, le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20% le débit de référence. Ce- pendant, lors de la mise en route des pompages et afin d'atteindre le niveau de rabattement néces- saire un débit de pompage plus important est attendu pendant une période allant de quelques heures à quelques jours maximum afin d'atteindre la cote de rabattement attendue. Les services de l'Etat ainsi que les gestionnaires de réseau seront avertis en amont du début des pompages. A l'issue de la phase transitoire, un compte rendu sera formulé intégrant les débits maximaux atteints ainsi que leur durée.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-| Durée (mois) Volume total pré-
rence (m°/h) levé (m°)
Puits d'injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 (3 si radien (219 co een
Gare Stade de France 70 24 1054 200
OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 110 12 825 376
OA 6402P Rue du Chemin Vert Aubervilliers 40 6 92 100
Gare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1 610 400
OA 6501P Stade Docteur Pieyre Aubervilliers 40 5 81 120
OA 6502P Rue de la Maladrerie Aubervilliers 60 6 214 800
Gare Fort d'Aubervilliers 50 25 715 800
OA 6601P Campus des Métiers Bobigny 45 5 98 700
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1257 600
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 70 5 131 040
OA 6702P Libération Bobigny 50 3 84 000
Gare Bobigny Pablo Picasso 120 23 814 700
OA 6801P Rue Auguste Delaune Bobigny 65 4 170 790
Gare Pont de Bondy 80 43 1489 680
OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520
Gare de Bondy 100 31 1656 000
OA 7007P ZI Marcel Dassault Bondy 70 4 168 700
Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520
OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 39 24 336 960
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080
OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080
OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 18 Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé-| Durée (mois) Volume total pré-
rence (m°/h) levé (m°)
OA 7113P Stade Armand Girodit Rosny 40 7 145 920
OS 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centre
d'exploitation de Rosny-sous-Bois
O$ 7101C Tranchée couverte, centre d'exploi- 80 14 525 560
tation de Rosny-sous-Bois
OS 71010 Tranchée ouverte, centre d'exploita-
tion de Rosny-sous-Bois
Gare Val de Fontenay 140 43 1 083 300
OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440
OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920
Gare Nogent-Le Perreux 120 13 403 000
OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880
OA 7402P Place la Fontaine Champigny 40 4 72 960
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200
OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920
OE J08P Entonnement Rond-Point Jean-Bap- 5 11 30 480
tiste Clément Champigny
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever pour l'alimentation des tunneliers les volumes ci-après :
Débit de réfé- Durée Volume total pré-
rence (m°/h) levé (m°)
Besoins en eau pour l'alimentation des tunne- Période né-
liers a à cessaire à la 50 par TBM ete 4 000 000 réalisation
des travaux
En application de l'article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée | Volume total pré-
rence (m/h) (mois) levé (m°)
Interconnexion gare de Bondy avec le T4 et la g 22,5 100 000
ligne E du RER (passage souterrain)
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier avec la 5 17,5 62 160
ligne 11 (passage souterrain)
10 2,5 16 800
En application de l'article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de réfé- Durée | Volume total pré-
rence (m“/h) (mois) levé (m°)
Interconnexion gare fort d'Aubervilliers avec la . 0,2 6 1 080
ligne 7
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 19 ARTICLE 2 : Modifications des principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Les dispositions de l'article 12.4 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12.4 Principes généraux pour la concevtion et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Pour la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation, le bénéficiaire de l'autorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plu- tôt que dans les réseaux de collecte.
En particulier, l'infiltration et l'évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.
Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).
La conception de chaque gare permet d'assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique au moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières vers les espaces verts, etc).
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toi- tures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des ges- tionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.
Les ouvrages de rétention du surplus d'eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en di- rection des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type voi- ries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou projetées, ne soient pas atteintes par ces surverses.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau ou les gestionnaires de réseaux de collecte.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau d e l'article S de l'arrêté d'autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 modifié.
12.4.1 - Gares et ouvrages
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation respecte les modalités définies dans les chapitres relatifs aux eaux superficielles du dossier d'autorisation environnementale et des porters-à connais- sance susvisés suivants :
° porter-à-connaissance n°3, référence n° 75-2023-00008 ;
e porter-à-connaissance n°4, référence n° 75-2023-00037 ;
° porter-à-connaissance n°5, référence n° 01 0028 1998 ;
5 porter-à-connaissance n°6, référence n° 01 0029 1492.
12.4.2 Proiets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l'autorisation fixe dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l'article 12.3 et les dispositions tech- niques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en application de l'article 12.4. »
ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 20 Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen-Sur-Seine dans le
département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur- Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Obligation de notification de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer Un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 21 Le recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique
(article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Villemomble, Saint-Ouen-Sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay- sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Prat del Ssine-Sint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Julien C 5 Ç
Lu
Ludovic GUILLAUME
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/015 du 05 février 2026 COMPLEMENTAIRE A l'ARRETE N° 2019 / 2057 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 24 EH Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- nn nur SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
| et de l’économique Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2026-0431
donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-Ssaint-denis.gouv.fr# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 25 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agents placés sous son autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources, notamment :
* _ mise en place et fonctionnement du comité social d'administration de proximité ;
+ _ mise en place et fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité ;
+ _ fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
+ décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et dont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;
* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
+ délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;
* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;
+ signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux d'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceux portés par le BOP 354.
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN
CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
+ conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;
* _ hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent, transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 26 + santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
* exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
* traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
* contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;
* __ protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;
* exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires,
production et distribution des aliments médicamenteux ;
+ __ loyauté des transactions ;
° ventes soumises à autorisation ;
* __ protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;
*__ contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;
* veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.
* reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires sous température dirigée.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
* exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1, et R. 173-2 à R. 173-4 du code de l'environnement ;
* mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
* production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
* les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
* les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
* les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;
+ les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;
* les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément sanitaire ;
*- les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 27 Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous- préfets d'arrondissement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 8 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 février 2026.
Fait à Bobigny, le _g5 FEV. 2026
Le préfet, F
ne
julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0431 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 28 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER,
directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 29 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’'économique
Arrêté n° 2026-0432
donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f"# @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 30 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
“ 134 «Développement des entreprises et régulations»
” 206 «Sécurité et qualité sanitaire des aliments»
Article 3: La délégation englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
“ Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
“ Les décisions de réquisition du comptable public ;
#“ La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 31 Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2025-4219 du 23 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean- Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Article 9 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 février 2026.
Fait à Bobigny, le {5 FEV, 2026
Le préfet,
A D
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0432 du 05/02/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commerciale de la
Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension
d'un ensemble commercial par la création de 7
cellules de surface de vente (756 m²) au sein du
secteur E de la « ZAC Olympique et
Paralympique », sur la commune de
Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société
d'Économie Mixte « CDC Habitat ».
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale 33 ŒE 3 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
PREFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'économique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026 - 0153
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis pour la demande d'extension d’un ensemble commercial par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m?) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine portée par la Société d’Économie Mixte « CDC Habitat ».
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'article L.752-3-11| modifié du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre Ill;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
Vu la demande d'autorisation transmise par la Société d'Économie Mixte « CDC Habitat » enregistrée le 10 janvier 2026 sous le n° 26-01, relative à une demande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 334 m°? à 3 090 m?par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m°) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le
préfet ou son représentant, est composée de 13 membres comme suit :
1°) Pour les élus :
- _M.le maire de Saint-Ouen-sur-Seine ou son représentant, en qualité de maire de la commune d'implantation ;
- _M.le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant;
- M. le président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale 34 - _M.le président du conseil départemental ou son représentant;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant;
- Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l'établissement public territorial Grand Paris - Grand Est;
- M. Laurent BARON, 2° vice-président de l'établissement public territorial Est-Ensemble ;
- M. Bruno BESCHIZZA, président de l'établissement public territorial Paris Terre d'Envol ;
- M. Michel HADIJI-GAVRIL, conseiller délégué en charge des bâtiments et de la cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune.
2°) Pour les personnalités qualifiées:
- Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres titulaires suivants :
- M. Philippe HIRON, président Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir 93);
- M. Maurice MENDES DA COSTA, président l’Union Départementale des Associations Familiales 93 (UDAF 93);
À défaut, une suppléante pourra composer la commission : Mme Nacéra AMROUCHE, directrice de l'Union Départementales des Associations Familiales 93 (UDAF 93).
- Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, Président de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Colette SCHEYDER, membre de l'association « Environnement 93 » ;
- Mme Valentine VUILLERMOZ, directrice du CAUE 93.
3°) Pour tenir compte de la zone de chalandise de la demande susvisée :
La zone de chalandise du projet dépassant les limites du département de Seine-Saint-Denis, la composition de la commission est complétée, sur proposition du préfet du département des Hauts-de- Seine par:
- un élu du département des Hauts-de-Seine ;
- une personnalité qualifiée du département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l'article 1, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
ARTICLE 3: _Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l'environnement de l'aménagement et des transports ainsi qu'au demandeur.
Fait a Bobigny, 95 FEV. 2026
le préfet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Dref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-0153 du 05/02/2026 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commerciale 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de capacité de 12 à 30
places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de
Vincennes à Montreuil (93100), gérée par
l'association APEI Les Papillons Blancs de
Vincennes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 355
portant autorisation d’extension de capacité de 12 à 30 places de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100),
gérée par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028, modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2020-67 en date du 7 mai 2020 portant autorisation d’extension de 12 places de l’IME « Bernadette Coursol » et de transformation en 12 places de MAS ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé le 14 février 2025 ;
VU la demande de l’association visant à augmenter la capacité de la MAS « Les 2 Érables » à hauteur de 18 places dont 16 places d’internat et deux places d’accueil de jour en lien avec le projet de relocalisation sur la même commune et de la création d’un site multi- accueil ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée 37 2
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places de la MAS « Les 2 Érables » répond à un besoin de développement de l’offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis pour les personnes concernées par le polyhandicap ;
que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa capacité de l’ordre de 150% (passage de 12 à 30 places) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, les demandes d’augmentation capacitaire au-delà de 30% ou, par exception, au-delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent faire l’objet d’une procédure d’appel à projet ;
cependant, qu’en application de l’article R. 1435-40 du code de la santé publique et de l’article R. 121-12-19 du Code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé peut déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence, concernant notamment les autorisations en matière de création et d’activités des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de places répond à un objectif d’intérêt général en matière de développement de l’offre médico-sociale et d’accompagnement du public polyhandicapé, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis qui est sous-doté en équipements médico-sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’il répond à une circonstance locale identifiée plus précisément sur le territoire d’Est-Ensemble au sein duquel des personnes en situation de polyhandicap sont en attente de solutions adaptées ;
CONSIDERANT qu’au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles et d’autoriser l’extension capacitaire sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 563 579 euros au titre des crédits CNH 50 000 solutions ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée 38 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 18 places de la MAS « Les 2 Érables » sise 61 rue de Vincennes, à Montreuil (93100) destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes dont le siège social se situe au 41 rue Raymond du Temple à Vincennes (94300).
En application de l’article R. 121-12-19 du Code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 150% de la capacité de la MAS.
ARTICLE 2 e : La capacité totale de la MAS « Les 2 Érables » est dorénavant de 30 places destinées à des personnes en situation de polyhandicap, réparties comme suit : 16 places en hébergement dont deux places d’accueil temporaire ; 14 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 930029830
Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée
Code discipline : [964] - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
14 places
14 places
2 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 30 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/ Dotation Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 940807563
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée 39 4
ARTICLE 7 e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 e : La directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2025-355 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 12 à 30 places de la MAS « Les 2 Érables » sise à 61 rue de Vincennes à Montreuil (93100), gérée 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA 135 avenue Paul Vaillant
Couturier 93120 LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Fa
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0527
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE DARNA
SARL B&M DELICE
135 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 42 VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-012089 du 03/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/02/2026 dans l'établissement de boulangerie-pâtisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 06/01/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle
y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
Non-respect des températures de conservation des denrées. Cet état génère un risque de
prolifération bactérienne pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs.
Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
Nettoyage des équipements très insuffisant,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
Absence de traçabilité.
Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
Absence de contrôle à réception ;
Absence de PMS
Absence de contrôle bactériologique.
Absence de procédure concernant les TIAC.
Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 43 CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement de boulangerie-pâtisserie à l'enseigne DARNA sis 135 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur MTIMET Jaafar est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MTIMET Jaafar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 44 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {9 5 FEV. 2026
Le préfet
che
Css
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0527 du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du
05/02/2026 portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DES SENTES
44 Boulevard du Général Leclerc de Hautecloque
93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES 46 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0528
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DES SENTES
SAS BOULANGERIE GAGARINE
44 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC DE HAUTECLOQUE
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES 47 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque 93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb.
VU le rapport 26-012498 du 04/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/02/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque 93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 168:
L'arrêté préfectoral n° 2026-0362 du 23/01/2026, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE GAGARINE» sis 44 Boulevard du Général Leclerc De Hautecloque 93260 Les Lilas dont le gérant est monsieur BAICHOU Taieb, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BAICHOU Taieb;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny. le g 5 FEV. 2026
Le préfet / (
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0528 en date du 05/02/2026 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE DES SENTES 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du
05/02/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BIYAMO 10 rue Racine
93300 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 49 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- © 539
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SIRET : 87835836500012
BIYAMO
10 RUE RACINE
93300 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 51 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-011168 du 04/02/2026, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/01/2026 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/01/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de
bactéries, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,
- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et la
procédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,
- Absence de traçabilité concluante ;
- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement appliquées ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 53 VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement BIYAMO, situé au 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur SATHIYAKUMAR est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissement BIYAMO, situé au 10 RUE RACINE 93300 BOBIGNY, dont le gérant est monsieur SATHIYAKUMAR.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le OS | 02| Vt(
Le préfet
AS Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0532 en date du 05/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BIYAMO 10 rue Racine 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DECATHLON MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation
saisonnière des rayons du magasin le dimanche
15 mars 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 56 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-0498
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 7 janvier 2025 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4, Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicite pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 15 mars 2026 ;
VU l’accord d’entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de la consultation en date du 7 novembre 2025 du comité social et économique DECATHLON AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière des rayons entrainant la modification de l’implantation de l’ensemble du magasin ;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d’éviter la fermeture de l’établissement un jour de la semaine ou d’avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 15 mars 2026 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de l’ensemble du magasin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0498 du 29/01/2026 57 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux contreparties accordées aux salaries privés de repos dominical et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2026
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL pour ses
salariés intervenant sur le chantier RATP OPAL 13
- Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13
du métro de Paris pour des opérations de
démolition, reconstruction et de renforcement
de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le
compte de la RATP
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-0508
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 27 janvier 2026 par la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL SAS, sise 4 bis rue de l’Épinette 77340 PONTAULT-COMBAULT sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP ;
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 17 décembre 2025 ;
VU le procès-verbal signé du référendum organisé le 19 décembre 2025 concernant « le travail du dimanche 05/11/2023 - Chantier OPAL 13 » ;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social et économique en date du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanches inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation d’opérations pour le compte de la RATP par la réalisation de travaux sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais, pour le dimanche 29 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces travaux se déroule lors des coupures du trafic RATP, afin de minimiser l’impact aux voyageurs et au trafic.
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 60 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront sur le chantier RATP OPAL 13 – Station Saint-Denis Porte de Paris sur la ligne 13 du métro de Paris pour des opérations de démolition, reconstruction et de renforcement de quais, pour le dimanche 29 mars 2026, pour le compte de la RATP ;
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0508 du 29/01/2026 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100384197
pour l'organisme BORJI HOLMY dont
l'établissement principal est situé 5 rue Auvry
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0533 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100384197
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/01/26 par M. BORJI HOLMY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BORJI HOLMY dont l'établissement principal est situé 5 RUE AUVRY 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP100384197 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en 63 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0533 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100042217
pour l'organisme NAJAR SAMAR dont
l'établissement principal est situé 46 avenue du
Pavé neuf 93160 NOISY-LE-GRAND.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en 65 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0534 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100042217
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/01/26 par Mme. NAJAR SAMAR en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme NAJAR SAMAR dont l'établissement principal est situé 46 AVENUE DU PAVE NEUF 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP100042217 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en 66 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en 67 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0534 de déclaration en 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100493949
pour l'organisme Ouamba Meïtha dont
l'établissement principal est situé 16 rue des
Chantaloups 93230 Romainville
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en 69 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0535 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100493949
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/26 par Mme. Ouamba Meïtha en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Ouamba Meïtha dont l'établissement principal est situé 16 rue des Chantaloups 93230 Romainville et enregistré sous le N°SAP100493949 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en 70 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en 71 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0535 de déclaration en 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100396969
pour l'organisme SANGARE dont l'établissement
principal est situé 2 avenue michel Debré 93360
NEUILLY-PLAISANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en 73 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0536 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100396969
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/01/26 par Mme. SANGARE MAIMOUNA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SANGARE dont l'établissement principal est situé 2 AVENUE MICHEL DEBRE 93360 NEUILLY- PLAISANCE et enregistré sous le N°SAP100396969 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en 74 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0536 de déclaration en 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP100385525
pour l'organisme SHILLINGFORD MARINE dont
l'établissement principal est situé 25 rue Jules
Auffret 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en 76 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0537 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100385525
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/02/26 par Mme. SHILLINGFORD MARINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SHILLINGFORD MARINE dont l'établissement principal est situé 25 RUE JULES AUFFRET 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP100385525 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en 77 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0537 de déclaration en 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990886202
pour l'organisme TEFOUEGOUM DONGMO
Lunalor Sandy dont l'établissement principal est
situé 402 place Gustave Courbet 93160
NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0538 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990886202
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/01/26 par Mme. TEFOUEGOUM DONGMO Lunalor Sandy en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TEFOUEGOUM DONGMO Lunalor Sandy dont l'établissement principal est situé 402 PLACE GUSTAVE COURBET 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP990886202 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en 80 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0538 de déclaration en 81 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en date du
04/02/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100038124
pour l'organisme WALY MAYA dont
l'établissement principal est situé 9 avenue Jean
Lebas 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en 82 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-0539 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100038124
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/02/26 par Mme. WALY MAYA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme WALY MAYA dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE JEAN LEBAS 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP100038124 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en 83 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 février 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en 84 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0539 de déclaration en 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean
Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour
des opérations de sondages géotechniques et
environnementaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011, 86 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082
prorogatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011 du 8 janvier 2026, valide jusqu’au 6 février 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, pour des opérations de
sondages géotechniques et environnementaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0082
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0082 du 05/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011, 87 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2025-0011 du 8 janvier 2026, modifiant les conditions de circulation sur la
RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre la rue Jean Pierre Timbaud et l'impasse
Bloch Praeger, pour des opérations de sondages géotechniques et environnementaux ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 3 février 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 février
2026 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 3 février 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3
février 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les opérations de sondages géotechniques et environnementaux, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de stationnement et de la circulation afin d’assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0011 du 8 janvier 2026 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 6 février 2026 et jusqu’au vendredi 27 février 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la rue Jean-Pierre Timbaud et l'impasse Bloch Praeger, dans les deux sens de
circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre d'opérations de sondages géotechniques et
environnementaux.
Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est
mise en sécurité.
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En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l’article 1, les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 90 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 91 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Aticle 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 92 - Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;
— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNEAN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 93 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 94 Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 95 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le è/06 [2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe é l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 02/07/2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 96 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 05/07/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 97 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la
protection stricte des espèces.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 104 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 105 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 107 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 108 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
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DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
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DOUARNENEZ
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FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 110 06e
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
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Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 111 20e00
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PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 112 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
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AIX-EN-PROVENCE
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BANYULS SUR MER
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BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
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LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
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LILLE
LILLE
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LIMOGES
LIMOGES
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MARSEILLE
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MARSEILLE
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MARSEILLE
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MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
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MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 113 9
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Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
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PERPIGNAN
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PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 114 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 13/05/2022 portant dérogation à la protection stricte des espèces. 115 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin
2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection 117 Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection 118 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 20/12/2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection 119 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de le
faune sauvage et des écosystèmes des pays de la
Loire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 120 République française
Gouvernement
arrêté du 2 5 JUIL, 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par |
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 201 è modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 121 Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune sauvage européenné,; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 122 Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie — 101 route de Gachet
CS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du Frs arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,
prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 123 - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
II. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l’intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles….). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 124 Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : — toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; — toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ; — toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 —- Marquage des oiseaux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 125 Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté. |
Article 7 —- Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 — Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 — Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 —- Exécution
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 126 Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
RE USE &3 T4
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables
i
À. DARPEIX VAN TONGEREN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 127 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 25/07/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre 128 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 130 Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 131 des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 132 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 133 – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 134 mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 135 En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 27/06/2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office 137 ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques.
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Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 3 {) JUIN 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 141 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 142 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
‘Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 143 décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 144 Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 145 Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 146 chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 147 Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle (0 JUIN 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
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L'Adjointe au Direntsueasne
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté du 30/06/2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) 148