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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 23 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 02 23 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-23
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise
en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les prescriptions
édictées par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et le code de
l'environnement pour ses installations classées sises 43, avenue du
Président Roosevelt à Aubervilliers (93300) (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en
demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté au 1 place
du Général de Gaulle au Raincy (93350), de respecter les dispositions
des cinq alinéas de la lettre préfectorale du 16 août 2023. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral nº 2026 -0901 en date du 23 février 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 14
- Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension d'un ensemble
commercial existant de 2628 m2 à 3 384 m2 par la création de 7
cellules de surface de vente (756 m²) au sein du secteur E de la « ZAC
Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine
(93 400). (6 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Benin - Le Chien «WISE», de type Chien Local du
Dahomey, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n°
900217000306488 et appartenant à Mme FORMAN Daika. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien «ASTERIX», de type Teckel, mâle,
né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n° 620096300149182 et
appartenant à Mme ALVES Marianne. (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « PUFFY », de type Pekinois, femelle,
né le 18/10/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519996 et
appartenant à Mme BOTNARU Mihaela. (3 pages) Page 34
2 - Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «SAMI DIT LILI-ROSE», de type
Siamois, mâle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n°
900263005185056 et appartenant à Mme BOURAS Chahineze Roxane. (3
pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant
fermeture d'urgence de l 'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200
SAINT-DENIS (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant
fermeture d'urgence AMMAPEL 129 rue Gabriél Péri 93200
SAINT-DENIS. (4 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Programme d'actions territorial du 18/11/2025, présenté à la CLAH
du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'ANAH dans le
département. (1 page) Page 52
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
2026 - 021 (7 pages) Page 54
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février
2026 portant mise en demeure de la société EFR
FRANCE de respecter les prescriptions édictées
par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et le code
de l'environnement pour ses installations
classées sises 43, avenue du Président Roosevelt
à Aubervilliers (93300)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les 4 En PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026
portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les prescriptions édictées par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et le code de l'environnement pour ses installations classées sises 43, avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-Z L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L.
557-54 à 58;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis — M. julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 décembre 1961 délivré à la société MOBIL OIL FRANÇAISE pour l'exploitation d'une installation de stockage de liquides inflammables au 43, avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93300), sous le régime de la déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration de succession du 3 juin 1997 actant la reprise par la société BP France des installations précédemment exploitées par la société MOBIL OIL, sous le régime de la déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration de modification daté du 27 août 2004 délivré à la société BP France à la suite du dépôt d'un dossier de déclaration modificatif les 04 avril 2001 et 05 mai 2004, faisant état d'une nouvelle installation de distribution et de stockage de liquides inflammables, sous le régime de la déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration de succession du 26 janvier 2011 actant la reprise par la société DELEK France des installations précédemment exploitées par la société BP France, sous le régime de la déclaration ;
Vu la lettre préfectorale du 8 septembre 2015 adressée à la société EFR France, actant le changement de dénomination sociale et d'adresse de la société anciennement dénommée DELEK France, exploitant les installations classées susvisées sous la rubrique 1435-3 avec bénéfice de l'antériorité, sous le régime de la déclaration ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les 5 Vu le récépissé de déclaration de modification du 29 mars 2023 délivré à la société EG RETAIL (France),
actant le passage en libre-service sans surveillance des installations classées susvisées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 décembre 2025 faisant suite à la visite d'inspection du site susvisé, réalisé le 17 novembre 2025 dans le cadre de l'action départementale concernant l'inspection des stations-service exploitées sous le régime de la déclaration ;
Vu ce même rapport constatant des non-conformités aux articles 2.7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (installations électriques), 4.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (Moyens de lutte contre l'incendie), 4.9.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (Dispositifs de sécurité) et R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement (Contrôle périodique);
Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions édictées par l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et par le du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 12 janvier 2026 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L. 171-8 du code susvisé ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur les mesures envisagées à son encontre ;
Considérant les non-conformités constatées au cours de la visite du 17 novembre 2025 réalisée par l'inspection des installations classées ;
Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l’environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure :
La société EFR France, dont le siège social est situé au bâtiment le Cervier B 12, avenue des Béguines,
Cergy Saint-Christophe, 95000 Cergy, exploitant une station-service au 43, avenue du Président Roosevelt à Aubervilliers (93300), sous le régime de la déclaration, est mise en demeure, en application de l'article L171-8-1 du code de l'environnement de respecter les prescriptions suivantes :
- Installations électriques (article 2.7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010) : sous
sept jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure :
o rétablir le fonctionnement du dispositif de coupure générale puis transmettre les justificatifs de cette réparation. L'Inspection alerte l'exploitant sur le manque de visibilité de ce
dispositif.
- Moyens de lutte contre l'incendie (article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010) : SOUS quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure :
o vérifier :
= la présence ou l'absence d'un système d'alarme incendie sur l'installation, ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours et de communiquer cette information aux services de l'Inspection ;
= la quantité minimale suffisante de 100 litres de produit absorbant dans le bac prévu à cet effet ;
o mettre en place:
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les 6 “ le système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore sur
chaque îlot de distribution;
" le dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident ;
“ Une couverture spéciale anti feu ;
"la buse de libération du produit de lutte contre incendie à la base de l'îlot N° 2/4; ° réaliser la vérification périodique des extincteurs présents dans le local technique ; ou les évacuer en tant que déchets dangereux le cas échéant ;
° équiper le local technique d'un extincteur à gaz carbonique de 2 kilogrammes pour le tableau électrique ;
° fournir les deux derniers rapports de vérification périodique du dispositif d'extinction automatique fixe de lutte contre un incendie.
- Dispositifs de sécurité ( article : 4.9.4 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010) : sous sept jours et un mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure :
o rétablir sous sept jours
“ le fonctionnement du dispositif de coupure générale existant qui joue également le rôle de dispositif d'arrêt d'urgence, puis transmettre les justificatifs du bon rétablissement aux services de l'Inspection ;
" le fonctionnement du dispositif de communication avec la société de vidéosurveillance évoquée par l'exploitant ;
° procéder sous un mois à l'installation finalisée du dispositif d'arrêt d'urgence sur chaque installation de distribution.
- Contrôle périodique (articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement) : sous trois jours à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure :
° transmettre à l'organisme de contrôle par écrit un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux non-conformités majeures constatées dans le rapport de visite de contrôle périodique du 13 juin 2025.
En cas de non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure dans les délais fixés, des sanctions administratives (suspension d'activité, amende administrative, astreinte journalière...) et pénales seront proposées à l'encontre de l'exploitant.
Article 2 - Sanction :
x
Dans le cas où l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société EFR France les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société EFR France par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 - Publicité :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanction
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie d'Aubervilliers pour information.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les 7 Article 5 - Voies et délais de recours :
1° - Conformément à l’articie L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 -— Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LH
lorététetfargée de mission
ee sous 2 rataire générale adjointe auprès du préfatéecretair G ;
chargés € l'arrondissement chef-lieu
A! ‘
S Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0865 du 19 février 2026 portant mise en demeure de la société EFR FRANCE de respecter les 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026
portant mise en demeure de l'établissement
Harmony Pressing implanté au 1 place du
Général de Gaulle au Raincy (93350), de
respecter les dispositions des cinq alinéas de la
lettre préfectorale du 16 août 2023.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté 9 En DIRECTION DE LA COORDINATION DES ÉFET DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté au 1 place du Général de Gaulle au Raincy (93350), de respecter les dispositions des cinq alinéas de la lettre préfectorale du 16 août 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-De-
nis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 établi à la suite de la visite sur site du 20 octobre 2025 de l'établissement Harmony Pressing implanté au 1 place du Général de Gaulle au Raincy (93340);
Vu les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu les dispositions générales de l'article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel précité, relative à la conformité de l'installation à la déclaration et aux contrôles périodiques ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté 10 Vu la lettre préfectorale du 16 août 2023 demandant à l'exploitant, dans le but d’un retour à la conformité, de réaliser des actions correctives et de fournir les justificatifs prouvant le respect de la conformité ;
Vu la lettre préfectorale en date du 26 janvier 2026, l'informant du projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les actions correctives n'ont pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti à la suite de la lettre préfectorale du 16 août 2023 ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissement Harmony Pressing implanté au 1 place du Général de Gaulle Le Raincy (93340) de respecter les dispositions de l'article 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 et les cinq alinéas de la lettre préfectorale du 16 août 2023;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026
propose de mettre en demeure l'exploitant, de respecter dans un délai de cinq mois les
prescriptions édictées, pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après :
+ Contrôle périodique - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31 août 2009 article : 1.8 de l'annexe 1 - délai : 5 mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure
. Lettre préfectorale - Référence réglementaire : Lettre préfectorale du 16 août 2023 - 4 premiers alinéas, délai : 5 mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise en demeure
Considérant que l'exploitant a transmis un nouveau contrôle périodique en date du 16 janvier
2026 ;
Considérant les éléments complémentaires transmis par l'exploitant le 10 février 2026 ;
Considérant que les conditions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 ne sont pas garanties et
qu'il y a lieu de mettre l'exploitant de l'établissement Harmony Pressing exploité par la société
Orange Pressing en demeure de se mettre en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement Harmony Pressing exploité par la société Orange Pressing implanté au 1 place Général de Gaulle est mis en demeure de réaliser dans un délai de cinq mois les conditions suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté 11 * mettre en œuvre les actions nécessaires pour lever les 11 non-conformités restantes à lever du dernier rapport de contrôle périodique daté du 21/09/2019, qui figuraient à l'alinéa 1 de la lettre préfectorale du 16/08/2023 :
° Les non conformités majeures :
* Absence de l'attestation de conformité relative au désenfumage ; * Absence du document définissant le taux minimal de renouvellement d'air ; « Absence d'extraction en partie basse ;
* Présence de rétention mais en quantité insuffisante ;
«* Absence du registre de solvant ainsi que le calcul du facteur de COV ; ° Les autres non conformités :
* Absence de rapport de vérification électrique ;
« Comptoir non fermé ;
- Absence du registre des entrées/sorties ;
« Absence d'attestation de visite ;
- Absence d'un recensement des zones de dangers ;
« Absence de masque à cartouche.
*__ prendre les mesures nécessaires pour rendre le plafond étanche et de justifier auprès de l'inspection de la mise en œuvre de ces mesures, à la suite du contrôle d'étanchéité de SOCOTEC daté du 18/05/2021;
* faire procéder au contrôle du matériel et respecter la périodicité annuelle de vérification du matériel. Transmettre à l'Inspection le rapport de contrôle du matériel.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 « - Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge du responsable de l'établissement.
Article 3 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
Article 4 - Notification, publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement Harmony Pressing par lettre recommandée avec avis de réception.
Il sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site internet des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée à la mairie du Raincy.
Article 5 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 171-411 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté 12 . soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 - Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, le maire du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0896 du 23/02/2026 portant mise en demeure de l'établissement Harmony Pressing implanté 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2026 -0901 en date du 23
février 2026 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du
Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026 -0901 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 14 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l'appui territorial
ae Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2026 -0901
EN DATE DU 23 FÉVRIER 2026
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune
de
Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6 septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr /29@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2026 -0901 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 15 VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur les bâtiments B1, B3, B4, B5, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12, B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus ;
VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve déposé le 20 août 2024 ;
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île- de-France le 13 janvier 20285 ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 1 de la copropriété du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension d'un ensemble
commercial existant de 2628 m2 à 3 384 m2 par
la création de 7 cellules de surface de vente (756
m²) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique
et Paralympique », sur la commune de
Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 19 E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PRÉFET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE- SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale
Hate d'aménagement commercial Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION - N°2026-01
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine- Saint-Denis relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2628 m2 à 3 384 m2 par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m°) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralÿmpique », sur la commune de Saint- Ouen-sur-Seine (93 400).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mardi 17 février 2026 sous la présidence de Madame SEDDIK Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société d'Économie Mixte « CDC Habitat », situé au 33 avenue Pierre Mendes France à PARIS (75013), enregistrée le 10 janvier 2026 sous le n° 26-01, relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2.628 m°? 3 384 m? par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m?) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen- sur-Seine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122- 20 et L. 2122-25;
Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant désignation des membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0153 du O5 février 2026 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande transmise le 9 janvier 2026 par la Société d'Économie Mixte « CDC Habitat », situé au 33 avenue Pierre Mendes France à PARIS 13° (75013) et enregistrée le 10 janvier 2026 sous le n° 26-01 et complétée à la demande du secrétariat de la CDAC en date du 6 février 2026:
Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 09 février 2026;
Vu l'audition des représentants de la société en date du 17 février 2026 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 20 Vu le résultat des votes :
Le 17 février 2026, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la Madame SEDDIK Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète de l'arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint- Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93 et complétés lors de la commission pour tenir compte des précisions apportées par le demandeur le 6 février 2026;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande d'extension d’un ensemble commercial existant, ayant déjà reçu une autorisation d'exploitation commerciale de la commission en date du 22 juillet 2024, ayant fait l’objet d’un rectificatif en date du 8 juillet 2025, pour la création de 2 628 m° en pied d'immeubles, répartis entre 18 cellules commerciales de moins de 300m° et une moyenne surface alimentaire de plus de 300m° sur les secteurs À, B, D et E, au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUïi) de Plaine Commune, qu'il est compatible avec l'orientation règlementaire n°111 du SRIF-e qui privilégie le développement d'une nouvelle offre commerciale dans les espaces urbanisées, dimensionnées aux besoins des habitants qu'elle est censée desservir, et qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n% du SCoT-métropolitain, en particulier la prescription n°40 « Renforcer le commerce de proximité, notamment par : (..) son installation en pied d'immeuble ».
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et bien desservi par les transports en commun;
CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit des surfaces végétalisées importantes et sera raccordé au réseau de chaleur urbain ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, il propose une offre supplémentaire dans un quartier à dominante résidentielle, bien que le secteur d'activité et l'enseigne du commerce ne soient pas connus à la date de la commission ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création de 7 cellules de surface de vente (756 m°) au sein du secteur E de la « ZAC Olympique et Paralympique », sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement:
e Monsieur Sébastien ZONGHERO, adjoint chargé de l'urbanisme, représentant du maire de
commune d'implantation de Saint-Ouen-sur-Seine ;
e Madame Joëlle AMOZIGH, 1° adjointe au maire de Neuilly-sur-Marne, conseillère métropolitaine, représentante du président de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (ScOT) ;
e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-président déléguée à la stratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole du Grand Paris ;
e Monsieur Michel HADIJI-GAVRIL, conseiller territorial, délégué en charge des bâtiments et de la
cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Madame Emilie LECROQ, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis, représentante du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir 93);
Tesplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
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Mail : H Î i
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 21 e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 » ;
e Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 ».
Ont voté défavorablement :
e Néant
Ce sont abstenus :
e Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans
le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le {9 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète de
l'arrondissement de Bobigny
Présidente de la CDAC
n (A SL
Madame Vañessa SEDDIK
{
1 esplanade jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdacS3@seine-
www.seine-saint-denis.gouvfr / WP @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 22 TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2 N°2026-
01 DU 17 /02 /2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 400 000 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Commune : Saint-Denis
BM 50, 54p, 60p, 62, 70, 72, 77, 78, 84, 85, 116,
117, 119, 121, 123, 125, 128, 129-144, 146-148,
149p, 150-153, 154, 157,
BQ 20, 23, 24, 26, 28, 30, 31, 33, 35, 37, 39, 40,
44-46
Commune : Saint-Ouen-Sur-Seine
C 12-19, 28, 66, 190, 186, 206, 223, 230, 232,
237, 238, 241-243, 245, 248, 250-253, 255, 256,
258, 259, 260-264, 265, 266, 268-270, 274-277,
D 3, 16, 149, 174, 205, 219 ; B-12, 160p, 161p ,
A-3, 45, 46, 48, 53, 54, 56-59, 60, 61, 63-66, 68,
70, 72-102
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 7
Nombre de S 7
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 8
Nombre de S 8
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
80 000 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Toiture végétalisée (surface non précisée)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Non concerné
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Raccordement au réseau de chaleur urbain
Production d’éléctricité renouvelable à hauteur
minimum de 10 à 20% des consommations
énergétiques
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 23 sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 628m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 485m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3 384m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 485m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 97
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 98
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 24 Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2026-01 du 17/02/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Benin
- Le Chien «WISE», de type Chien Local du
Dahomey, mâle, né le 21/10/2024, identifié par
transpondeur n° 900217000306488 et
appartenant à Mme FORMAN Daika.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien 26 E 3 Le / £ ntale de la PRÉFET Direction Départementa
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0644 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU BENIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA)) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le Chien « WISE », de type Chien Local du Dahomey, mâle, né le 21/10/2024, identifié par transpondeur n° 900217000306488 et appartenant à Madame FORMAN Daika domicilié-e. au 35 Avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr DANIEL- LACOMBE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75010 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex Î Tél: 01 41 RON AN AN - rourrierMenine-caint.danic nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien 27 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
° établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
+ la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 28/05/2026 et ceci à compter du 28/11/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 J60 190 J180 28/11/2025 28/02/2026 28/05/2026
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
°__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence
#
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ __ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier
Sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ __le signalement de tout changement de Comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait,
par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain
ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
Sous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Lo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien 28 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/05/2026.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr DANIEL-LACOMBE, vétérinaire sanitaire à 75010 Paris ;
e Madame FORMAN Daika ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr DANIEL-LACOMBE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
-:1protection animales æ \
Dr THibaÿit DHIER
Vétérinair i
f
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
3 LÀ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Benin - Le Chien 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien «ASTERIX», de type Teckel,
mâle, né le 12/07/2025, identifié par
transpondeur n° 620096300149182 et
appartenant à Mme ALVES Marianne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 30 E 3 nation Dé É PRÉFET Direction Départementale de la
. DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0645 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérême JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien « ASTERIX », de type Teckel, mâle, né le 12/07/2025, identifié par transpondeur n°
620096300149182 et appartenant à Madame ALVES Marianne domicilié.e. au 10 Rue Auguste Renoir 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1
Tél : N1 41 AN AN AN = rourriarfcaina-caint-danie aouv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 31 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;
+ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 02/04/2026 et ceci à compter du 02/10/2025, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; + Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 130 J60 190 J180 02/10/2025 02/04/2026
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis :
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15
000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
No
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 32 Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2026.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame ALVES Marianne ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL
vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Re N »,
72 Dr Thibault DHIER
Vétérinaire Ur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
ad
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0645 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « PUFFY », de type Pekinois,
femelle, né le 18/10/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611519996 et
appartenant à Mme BOTNARU Mihaela.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 34 E és | | PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0646 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié
et n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chien « PUFFY », de type Pekinois, femelle, né le 18/10/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519996 et appartenant à Madame BOTNARU Mihaela domicilié-e- au 18 Rue des Ardennes 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 AN AN AN — CnitrriarMcainea.-caint.danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 35 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
+ la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 20/06/2026 et ceci à compter du 20/12/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 130 ]60 ]90 J180 20/12/2025 20/02/2026 20/03/2026 20/06/2026
e l'interdiction de cession à titre gratuit oU onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis :
+ __le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
to
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 36 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/06/2026.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à
Le Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
| de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
e
+ Madame BOTNARU Mihaela :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territoria
° __ Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d
territorialement compétent dans un
Fait à Bobigny, le 12/02/2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
____ Protection animales
Dr Thibault DHIER
\Vétérinaire inspecteur
‘un recours auprès du Tribunal Administratif
délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n’en suspend pas l'application.
toè
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de
épartementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr OUESLATI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «SAMI DIT LILI-ROSE», de type Siamois,
mâle, né le 07/07/2025, identifié par
transpondeur n° 900263005185056 et
appartenant à Mme BOURAS Chahineze Roxane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 38 CET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-0647 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis et portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Chat « SAMI DIT LILI-ROSE », de type Siamois, mâle, né le 07/07/2025, identifié par
transpondeur n° 900263005185056 et appartenant à Madame BOURAS Chahineze Roxane domicilié-e: au 9 Rue des Bles 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr RIBEIRO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maison-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1 Tél : N1 41 RN AN AN = rnurriarenine.eaint.danie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 39 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
°_ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
+ la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/04/2026 et ceci à compter du 14/10/2025, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 190 J180 14/10/2025 14/04/2026
°__ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ __ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier
Sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis :
°__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 40 Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/04/2026.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr RIBEIRO, vétérinaire sanitaire à 94700 Maison-Alfort ;
e Madame BOURAS Chahineze Roxane;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:
+ Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr RIBEIRO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/02/2026
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
j \ \
Dr Thibault DHIER
Vétérinaire:i ‘
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Low
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0647 du 12/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du
23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l
'établissement
KYMA
1 rue Lanne
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l 'établissement 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- OS à +
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
KYMA
1 RUE LANNE
93200 SAINT-DENIS
Siret : 44793801000017
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-
tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l 'établissement 43 VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-168064 du 12/12/2025, fait l'objet de mise en demeure du 12/12/2025 n° 25- 168064 réceptionné le 19/01/2026.
VU le rapport 25-179725 du 19/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2026 dans l'établissement KYMA sis 1 RUE LANNE 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur SADOUDI Nadir;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 19/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé- guées par la DRIAAF Île-de-France :
constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent ne sont pas appliqués.
- Absence de procédure de contrôle à réception
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
- Absence d'affichage des allergènes à la vue du consommateur
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l 'établissement 44 CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement KYMA sis 1 RUE LANNE 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur SADOUDI Nadir, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant ou son représentant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l 'établissement 45 ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2/ c£/ 209 €
Le préfet
CAS
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0887 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence de l 'établissement 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du
23/02/2026 portant fermeture d'urgence
AMMAPEL 129 rue Gabriél Péri 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence 47 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Egalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0£ 8 8
Portant fermeture d'urgence
de l’unité d’activité de transformation de denrées d’origine animale de l'établissement
AMMAPEL
129 RUE GABRIEL PERI
93200 SAINT-DENIS
Siret : 51275896200025
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré- fet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-
tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis .aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence 48 VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé- légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le courrier de mise en demeure n°26-007320 reçu le 29/01/2026
VU le rapport 26-022209 du 19/02/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/02/2026 dans l'établissement AMMAPEL sis 129 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Jahangir DEWAN;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/02/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé- guées par la DRIAAF Île-de-France :
constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Manipulation de denrées alimentaires d’origine animale sans déclaration d'activité
- Absence de personnel formés aux bonnes pratiques d'hygiène
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.
- Absence de collecteur de déchet à commande non manuelle
- Absence d’'attestation de formation hygiène alimentaire
- Absence de traçabilités des denrées alimentaires
- Présence de denrées alimentaires congelés non identifiés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence 49 Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'unité de transformation (déconditionnement et de découpe) de denrées d'origine animale de l'établissement : AMMAPEL sis 129 RUE GABRIEL PERI 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Jahangir DEWAN, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant ou son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence 50 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant ou à son représentant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z 5/02 / 2084
Le préfet
AS Rs
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0888 en date du 23/02/2026 portant fermeture d'urgence 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Programme d'actions territorial du 18/11/2025,
présenté à la CLAH du 10 décembre 2025 et
validé par le délégué de l'ANAH dans le
département.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions territorial du 52 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale _ de l'hébergement et du logement ë ï Re Fe DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau des Interventions dans l'Habitat Privé Bobigny, le 18/11/2025
Affaire suivie par Raph DENIS Le directeur de l’unité départementale de
Courriel : raph.denis@developpement-durable.gouv.fr l'hébergement et du logement de Seine-Saint- Tél. : 01 41 60 68 78 Denis,
à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Objet : Programme d'actions territorial de la délégation de l’Anah en Seine-Saint-Denis
En application des dispositions des Il et Il de l'article R.321-10-1 et du Il de l'article R.321-11 du
code de la construction et de l'habitation (CCHI), les décisions d'attribution de subventions
Anah ou de rejet des demandes de subventions sont prises par le délégué de l'Agence dans le
département, notamment sur la base d'un programme d'actions.
Ce programme d'actions, établi par le délégué de l'Anah dans le département et soumis pour
avis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH), précise les conditions
d'attribution des aides, dans le respect des orientations générales de l'Agence fixées par son
conseil d'administration. Il a pour objectif de cadrer, à partir des principaux enjeux
d'intervention sur l'habitat privé dans le département, les priorités de la délégation locale.
Vous trouverez ci-joint le programme d'actions 2025, ainsi qu'une présentation résumant les
évolutions par rapport au précédent programme d'actions.
Le programme d'actions permettra de faciliter et d'accélérer l'activité de la cellule Anah,
dans un contexte de forte sollicitation.
Le programme d'actions ici proposé à votre validation ne comprend pas d'orientations
emportant des conséquences budgétaires pour les collectivités.
Avec votre validation, ce nouveau programme d'action sera soumis aux partenaires locaux de
l’Anah lors de la prochaine réunion de la commission locale d'amélioration de l'habitat qui
aura lieu le 18 décembre 2025.
Le directeur de h:
de l'Héberee N." -9épartement 8 ! Hébergemkr: à; dure. ale
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7, esplanade Jean Moulin, - BP 169 - 93003 BOBIGNY CEDEK di bernds
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Patrick GUIOXNEAU
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions territorial du 53 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines non médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse. 2026 - 021
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant délégation de signature de la direction des 54 \ ’ Groupement Hospitalier de Territoire u
é } Saint-Denis & @ 4 à ) Gonesse
Hospitalier de Saint-Denis C,
Plaine de France Centre Hospitalier de
DIRECTION : JP/AN/1H/2026/021
DECISION DU 15 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON
MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS
ET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA
au centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Alice TESSIER au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 12 janvier en qualité de directeur adjoint en charges des
ressources humaines non-médicales ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Catherine
LEGUAY-PORTADA, directrice d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des
fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Alice TESSIER,
directrice d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du
groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
onesse
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant délégation de signature de la direction des 55 u | ’ Groupement Hospitalier de Territoire
aim-Denis ( * eo } Gonesse
Centre Hospitakier de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Sandrine
DERVILLE, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA , directrice du pôle
ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à
Madame Alice TESSIER, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de
Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de
gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et le
Centre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directrice
du pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux allocations de retour à l’emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Madame Alice TESSIER pour tous les actes visés ci-dessus.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT et de Madame Alice TESSIER, délégation permanente de signature est
donnée à Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administration hospitalière,
adjointe au DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les
personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT et de Madame Alice TESSIER, délégation permanente de signature est
donnée à Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointe au DRH du
Centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant délégation de signature de la direction des 56 u \ ’ Groupement Hospitalier de Territoire
6 ) _ Saint-Denis
Plaine de France
& <® à Gonesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Madame Alice TESSIER, de Madame Jeanne DU BREIL DE
PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,
délégation permanente de signature est donnée à Madame DERVILLE Sandrine, adjoint des cadres, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-
Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants relatifs à la formation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Etats de suivi des remboursements de l’ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et du
CHG.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Madame Alice TESSIER, de Madame Jeanne DU BREIL DE
PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice
pour le CH de Gonesse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du
directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers
relatifs aux bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux
relations avec FIPH-FP.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Monsieur
Ludovic TRIPAULT, Madame Alice TESSIER, de Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND pour le CH
de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et responsable du service
social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du
centre hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Madame Alice TESSIER et de Madame Eugénie MATHUREL,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres
hospitaliers, et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse :
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Plaine de France Centre Hospitalier de
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale
des personnels non médicaux du CHG ;
+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux
contractuels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et
des apprentis du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l’ordonnancement de la paie des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
hospitalier de Gonesse du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non
médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
e L’ensembie des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels
non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels
non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Madame Alice TESSIER et de Madame Eugénie MATHUREL,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du
centre hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, de
Monsieur Ludovic TRIPAULT, de Madame Alice TESSIER et de Madame Eugénie MATHUREL,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats
syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-
PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-
Denis et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades;
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Centre Hospitañer de Saint-Denis “a Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
+ Tous les actes
nécessaires à la continuité du service public ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Alice TESSIER pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis
et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour
les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elie est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
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Saint-Denis @ "2 à Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de V'onesse
La Directrice adjointe
Catherine LEGUAY-PORTADA
Eh
Le Directeur adjoint
Ludovic TRIPAULT
Cp La Directrice adjointe Alice TESSIER
L’attachée d'administration
jeanne DU BREÏL DE PONTBRIAND
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Eugénie MATHUREL
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Saint-Denis Ü @ * @& # Gonesse
Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse
L’adjoint des cadres hospitaliers
DERVILLE Sandrine
SAS
L’assistante sociale
Géraldine/AMABAYE
L’adjoint des cadres hospitaliers
Margot BALDOR
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L’adjoint des cadres hospitaliers
? BORGEAIS
L'ingénieure préventrice
Marie PISARSKI
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/021 du 15/01/2026 portant délégation de signature de la direction des 61