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Procès Verbal - ilovepdf merged 29 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement, Page 1 sur 11

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt quatre, le neuf décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, Mme Brigitte GOURDIN, Mme Véronique BOUE, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Tony RODRIGUES, Mme Harmonie LE BORDAIS, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU.

Étaient absents excusés : M. Yves CHEDEVILLE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Caroline SAINT, M. Romain TREFEU.

Procurations : M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Caroline SAINT en faveur de Mme Véronique BOUE, M. Romain TREFEU en faveur de M. Patrick SAINT-LÔ.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h32), il est recensé :

Elus présents 27 30 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3 Elu absent 1

Secrétaire : Mme Sylvia DELASALLE-LION élue à l’unanimité des membres présents et représentés. ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-114 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès verbal de la dernière réunion du conseil municipal.

Mme Martine JOUIN souhaite revenir sur la discussion relative aux toilettes publiques qui se trouvaient face à la Librairie-Papeterie FOUQUES-CARIOU, dont le branchement d’adduction d’eau potable existe encore selon M. THERIN et qui pourrait être remis en service. C’était une leçon de chose pour les enfants. A ne pas recréer. Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU ajoute que ces toilettes ont été fermées en raison de leur insalubrité.

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

30 VOTANTS 30 POUR ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-115 : Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE

VU les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

VU la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l’ensemble de son territoire,

VU, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

La décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.Page 2 sur 11

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-116 : Approbation du schéma directeur du réseau de chaleur de la commune déléguée d’Aunay/Odon, classement du réseau et définition de la zone de développement prioritaire

1 – La compétence réseaux de chaleur au sein de la commune,

2 – Le réseau de chaleur de la commune :

Mise en service en 2012 dans le cadre d’une délégation de service public concédée à Viria sur 24 ans, la chaufferie bois et les 1 230 m de réseaux enterrés, couvrent les besoins énergétiques du centre hospitalier, de l’EPHAD, de la salle des pompes, de la salle polyvalente, d’une partie de l’école maternelle et d’une maison individuelle, dans un mixte énergétique 90% de bois et 10% gaz. Devant les enjeux du dérèglement climatique et l’indispensable transition énergétique, le réseau de chaleur de la Ville est un atout du territoire pour contribuer efficacement à sa politique de transition énergétique, en tant qu’infrastructure complète de production et distribution d’énergie permettant une conversion rapide aux énergies renouvelables de bâtiments.

Le réseau de chaleur urbain a permis ainsi d’éviter l’émission de plus de 4 300 tonnes de CO2, depuis 2012, par rapport à un mode de

chauffage individuel classique au gaz. Il présente également d’autres intérêts : − Une stabilité des prix de vente de la chaleur livrée ;

− Un moyen de faire basculer plusieurs usagers vers un mode de chauffage vertueux et économique.

3 – Le cadre national des schémas directeurs de réseau :

La France s’est fixée comme objectif de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et de 75 % à l’horizon 2050, par rapport à l’année de référence de 1990. Si le sujet est pris en charge au niveau international et national, les réponses relèvent de l’action locale.

Le réseau de chaleur est en effet un levier majeur pour protéger de la volatilité des prix des énergies provoqué par le contexte géopolitique et l’inflation.

4 – Le schéma directeur du réseau de chaleur d’Aunay/Odon :

Le schéma directeur a été élaboré de manière concertée avec l’ensemble des parties prenantes du réseau (élus et services de la Ville, représentants des usagers du réseau, en particulier le Centre hospitalier, représentants des prospects potentiel, notamment bailleurs sociaux, Pré Bocage Intercom…) conformément à la méthodologie recommandée par l’ADEME. Un comité de pilotage a été constitué pour contrôler la réalisation et valider ce schéma et présidé par Madame le Maire. Le schéma directeur a consisté en la réalisation d’un diagnostic technique et financier du contrat depuis son démarrage, puis d’une étude prospective des développements envisageables permettant alors d’augmenter la fourniture de chaleur sur le territoire et ainsi de réduire d’autant l’empreinte carbone.

Le fruit de ce travail est traduit au sein du schéma directeur qui décrit en particulier un scénario d’extension (référencé SC1-c), retenu dans un premier temps et dont la faisabilité technico-économique est vérifiée : − Bâtiments pris en compte : mairie, cinéma (réhabilitation/extension en cours), locaux OFB, centre des Finances publiques et école maternelle (partie actuellement non raccordée au réseau de chaleur existant). − 308 MWh supplémentaires de livraisons d’énergie pour 231 ml (tranchées) de réseau à créer.Page 3 sur 11

Madame le Maire souhaite adresser ses remerciements à M. CLEREMBEAUX, responsable Activité Réseaux de Chaleur du délégataire VIRIA, pour avoir accompli une mission extraordinaire, mission que l’on nous disait techniquement impossible dans le passé et consistant à prolonger le réseau existant à partir de l’école maternelle. Travaux réalisés dans un délai extrèmement contraint.

La proposition de scénario de l’extension du réseau de chaleur a été faite en juin 2024 pour permettre le raccordement de l’Hôtel de ville avant l’hiver en réalisant :

- Les travaux d’extension du réseau de chauffage sous voirie entre le 1er octobre et le 1er novembre 2024, dans des conditions météorologiques difficiles.

- Les raccordements de 4 sous-stations (mairie, cinéma, OFB- trésorerie) entre début novembre et décembre 2024.

L’extension du chauffage central de l’école maternelle et raccordement complet du site seront effectués pendant les vacances de février 2025 pour disposer de 2 semaines d’intervention.

Madame le Maire évoque la facilité pour les entreprises privées à mener efficacement les projets, sans les contraintes de la commande publique (et les délais des différentes phases de procédures).

M. SAINT-LÔ et Mme FOUQUES-CARIOU précisent que c’est le concessionnaire (VIRIA) qui a, au moment de la construction du réseau, modifié le diamètre du réseau vers l’école maternelle, diamètre considéré ensuite comme insuffisant pour une extension.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de prendre acte du schéma directeur présenté et d’émettre une préférence pour le scénio avec un périmètre étendu.

Telles sont les raisons qui incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE du schéma directeur présenté ;

- EMET une préférence pour le scénario avec un périmètre étendu suivant :

- CHARGE Mme le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-117 : Schéma directeur du réseau de chaleur - classement

1 – Le cadre de la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid : La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid permet d’imposer le raccordement de bâtiments situés dans un périmètre défini dit périmètre de développement prioritaire. Elle vise ainsi à encourager et à pérenniser le développement des réseaux de chaleur par des énergies renouvelables.

Les bâtiments situés à l’intérieur du périmètre auront ainsi l’obligation d’étudier le raccordement au réseau de chaleur et de s’y raccorder s’ils n’apportent pas de solutions plus écologiques ou plus économiques (ou si ce raccordement n’est pas techniquement réalisable).

Il s’agit d’une procédure ancienne mais, que la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a modifié , en instaurant, à compter du 1er juillet 2023, un classement « automatique » des réseaux respectant un certain nombre de critères ; son application est encadrée par le décret n°2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, pour tout réseau de chaleur répondant à la qualification de Service Public Industriel et Commercial (SPIC), dès lors qu’il satisfait aux conditions mentionnées à l’article L.7121 du Code de l’énergie :

− Mixité énergétique EnR&R supérieure à 50%,

− Comptage individuel de la chaleur livrée,

− Équilibre financier pendant la période d’amortissement des installations.

Outre la situation géographique du bâtiment, il est important de noter que l’application de la procédure de classement évoquée ci- dessus est limitée aux cas suivants :

• Les bâtiments neufs : bâtiments nouvellement construits dont la demande de permis de construire a été déposée

postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les besoins de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excèdent un niveau de puissance de 30 kilowatts ;Page 4 sur 11

• Les bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants : bâtiments dans lesquels est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts et bâtiments dans lesquels est remplacée une installation industrielle de production de chaleur ou de froid d'une puissance supérieure à 30 kilowatts. A noter qu’une dérogation à l’obligation de raccordement est possible à condition de démontrer que les installations ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. La mise en œuvre d’une solution alternative d’énergie renouvelable ou de récupération est également un cas de dérogation.

Enfin, le décret précise que le périmètre de développement prioritaire doit être revu lors de la révision du schéma directeur du réseau de chaleur, soit a minima tous les 10 ans.

2 – Réseau de chaleur d’Aunay/Odon - Périmètre de développement prioritaire : Le réseau de chaleur de la commune répondant aux trois critères énumérés ci-dessus et comme le confirme l’arrêté du 22 décembre 2023 (qui définit chaque année la liste des réseaux automatiquement classés) est de ce fait automatiquement classé sur tout le périmètre de la délégation actuelle (cf. schéma ci-dessous), sauf à ce que la commune définisse plus précisément par délibération le ou les périmètres de développement prioritaire (PDP) où les raccordements au réseau de chaleur seront obligatoires, ou s’oppose au classement par délibération motivée.

Compte-tenu de l’intérêt indéniable de ce réseau sur les aspects environnementaux, économiques et sociétaux, il est proposé de confirmer la volonté de la commune de classer le réseau de chaleur, en précisant les périmètres de développement et les caractéristiques minimales afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions

Les réseaux de chaleur n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité du territoire sur lequel ils sont implantés. De plus, la conception technique des réseaux de chaleur (diamètre des canalisations notamment) implique une capacité maximale de chaleur pouvant être distribuée sur certaines parties du réseau. Enfin, le développement du réseau doit correspondre à une densité énergétique (autrement dit à un ratio de consommation en fonction de la distance du raccordement) intéressante, faute de quoi, le coût des travaux et de l’exploitation peut pénaliser les abonnés actuels.

Les conclusions du schéma directeur du réseau conduisent à proposer de maintenir le périmètre actuel de la DSP comme étant également le périmètre de développement prioritaire.

Le seuil de puissance à partir duquel le classement s’applique est par défaut est fixé par le décret n°2022666 du 26 avril 2022 à 30 kilowatts (kW), ce qui équivaut à un bâtiment d’environ 5 logements. Ce seuil peut s’avérer être contraignant d’un point de vue technique (densité énergétique, sous-stations peu adaptées), mais surtout économique puisque le coût des travaux peut pénaliser l’équilibre économique de la délégation. C’est pourquoi il est proposé de réhausser le seuil de puissance à partir duquel l’obligation de raccordement s’applique à 100 kW (bâtiments d’environ 15 logements).

3 – Révision du classement :

Le Conseil Municipal sera appelé à se positionner pour adopter le schéma directeur du réseau de chaleur en définissant le périmètre de développement prioritaire et la puissance minimale à partir de laquelle le classement tels que présentés ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

- de prendre acte du classement de plein droit du réseau de chaleur d’Aunay/Odon, - de définir le périmètre de développement prioritaire comme étant le périmètre actuel de la délégation de service public, - de fixer le seuil de puissance à partir duquel les maîtres d’ouvrage sont tenus par l’obligation de raccordement à 100 kW, et

- d’autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des formalités et transmissions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération, notamment auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, ainsi qu’à procéder à la mention du classement du réseaux de chaleur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur le territoire.

30 VOTANTS 30 POURPage 5 sur 11

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-118 : Sectorisation scolaire applicable aux enfants des écoles maternelles, élémentaires et primaires - proposition de modification de la délibération du 17 mars 2017

Les dispositions issues des lois de décentralisation confient aux communes, le cas échéant aux EPCI, la gestion des écoles maternelles et élémentaires publiques. A ce titre, elles doivent en assurer la construction, l'équipement et le fonctionnement et intervenir dans la définition de la carte scolaire.

Le périmètre scolaire de Les Monts d’Aunay a été mis en place en 2017 pour permettre un fonctionnement optimal des écoles, équilibré sur le territoire de la commune nouvelle.

La délibération prise en 2017, a ainsi eu vocation à maintenir la sectorisation existante pour les écoles de la commune historique

d’Aunay sur Odon et pour les écoles gérées par le Syndicat Scolaire du Mont Pinçon (dissout au 1er janvier 2017), en respectant les principes fixés par la charte de la commune nouvelle.

Compte tenu de la baisse ponctuelle des effectifs de l’école primaire Maurice Carême au Plessis-Grimoult et des risques sérieux de fermeture d’une classe à la rentrée de septembre 2025, il proposé à l’assemblée de modifier cette délibération pour :

− Sanctuariser la sectorisation des communes de Campandré-Valcongrain, Danvou-la-Ferrière, Le Plessis-Grimoult et Roucamps à l’école Maurice Carême dans la continuité de la délibération initiale ;

− Assouplir la sectorisation des communes d’Aunay/Odon, de Bauquay et d’Ondefontaine pour permettre l’inscription d’un enfant des communes d’Aunay/Odon, de Bauquay ou d’Ondefontaine à l’école Maurice Carême du Plessis-Grimoult, dans la mesure toutefois où cette inscription ne nécessiterait pas de transport scolaire. En effet, il est rappelé que la compétence « transport scolaire » est détenue par la Région Normandie qui défient seule le pouvoir de décision pour définir et modifier l’offre de transport. Demande sera faite au Conseil Régional en fonction des demandes d’inscription qui viendrait à intervenir rapidement (nécessité d’être très en amont de la rentrée de septembre 2024).

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer un bon fonctionnement des écoles maternelles et primaires de la commune nouvelle en affectant à l'école en fonction du lieu de domiciliation des enfants en âge d'être scolarisés tout en sauvegardant l’école primaire du Plessis-Grimoult.

Mme le Maire souhaite rappeler la volonté de la commune à soutenir l’école Maurice Carême du Plessis-Grimoult, cette volonté s’est exprimée tous les ans avec les moyens et dotations affectés à l’école primaire (transfert du site de Danvou-la-Ferrière vers l’ancien presbytère pour accueillier les maternelles PS et MS accompagné de travaux dans les 2 écoles du Plessis, aménagement d’un city- stade…).

Mme le Maire rappelle également que les familles doivent jouer le jeu en scolarisant leurs enfants dans cette école familiale, à taille humaine.

Un petit cocon ajoute Mme Lydie OLIVE qui précise également que l’école bien que petite, a toujours bénéficié d’excellents moyens matériels notamment informatiques (tableaux numériques), supérieurs à ceux de l’école élémentaire d’Aunay/Odon en 2017. L’école a été précurseur pour organiser l’enseignement de la natation aux enfants de maternelle (vers la piscine de Condé-en- Normandie). L’équipe pédadogique organise tous les ans un voyage scolaire pour tous les enfants (école transplantée).

La commune fait face à des demandes de dérogations qu’elle ne peut pas refuser, lorsque les 2 conjoints apportent des justificatifs professionnels de contraintes horaires. La commune n’a autorisé qu’une fois une dérogation qu’elle aurait pu refuser, sollicité par une maman enseignante à l’école élémentaire d’Aunay/Odon.

Mme le Maire réitère la volonté communale de sauvegarder l’école Maurice Carême tout en précisant que le dernier mot appartient à l’Inspection Académique dans ses décisions de maintenir 4 classes ou d’en fermer une, en retirant un poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE

Article 1 : Le secteur scolaire de l’école Maurice Carême dans la commune déléguée du Plessis-Gimoult est strictement défini comme suit :

− Commune déléguée de Campandré-Valcongrain,

− Commune déléguée de Danvou-la-Ferrière,

− Commune déléguée de Le Plessis-Grimoult,

− Commune déléguée de Roucamps.

Article 2 : Le secteur scolaire de l’école maternelle Daniel Burtin et l’école élémentaire d’Aunay-sur Odon est le suivant : − Commune déléguée d’Aunay sur Odon,

− Commune déléguée de Bauquay,

− Commune déléguée d’Ondefontaine.

Article 3 : Clause de sauvegarde de l’école Maurice Carême au Plessis-Grimoult : Les administrés résidant dans les communes déléguées d’Aunay/Odon, Bauquay et Ondefontaine peuvent choisir d’inscrire leur enfant à l’école primaire Maurice Carême au Plessis-Grimoult lorsque cette inscription ne nécessite pas de transport scolaire. En cas de besoin de transport scolaire, la commune étudiera toute solution à proposer à la Région détentrice du pouvoir de décision pour définir et ajuster l’offre de transport.

Article 4 : Les inscriptions à l’école se font auprès du maire délégué de la commune où est localisée l'école.

30 VOTANTS 30 POURPage 6 sur 11

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-119 : Participations scolaires pour le fonctionnement des écoles publiques - poursuite de scolarité

Rappel des dispositions du code de l’éducation :

Une contribution imposée aux collectivités de résidence dans les cas d’obligation d’inscription suivants :

Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation imposent à une collectivité de résidence de participer aux charges de

scolarisation d’enfants hors de son territoire dans les cas où la collectivité d’accueil est obligée d’accepter l’inscription d’un enfant dans

son école :

• La collectivité de résidence ne dispose pas d’école sur son territoire ;

• La collectivité de résidence ne dispose pas sur son territoire d’une capacité* d’accueil suffisante comprenant les classes inclusives (dispositif ULIS),

? les enfants rencontrant des difficultés particulières sont affectés dans des classes inclusives. Si un enfant est inscrit dans une classe

pour l’inclusion scolaire d’une collectivité d’accueil, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la collectivité

d’accueil lorsque celle-ci ne peut assurer elle-même cet accueil

• La collectivité de résidence a autorisé une dérogation scolaire.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, la contribution aux frais de scolarisation est une dépense obligatoire.

Dans quels cas, une commune ayant une école et la capacité d’accueil suffisante, se voit dans l’obligation d’autorisation une

dérogation scolaire contre participation scolaire ?

• Les parents demandent l’inscription de leur enfant en raison de leurs contraintes professionnelles. La contribution n’est obligatoire que si les deux parents exercent une activité professionnelle et si la collectivité de résidence ne dispose pas de cantine et/ou de garde des enfants.

• Les parents demandent l’inscription de leur enfant en raison de son état de santé.

• Les parents demandent l’inscription de leur enfant car un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil et que cette scolarisation est justifiée par une de ces raisons.

Dans tous les autres cas, comme la poursuite de la scolarité en cas de déménagement, la participation de la collectivité de

résidence aux dépenses de scolarisation ne peut être que volontaire.

Dans les faits, tous les titres de contribution volontaire, émis ces dernières années, ont été refusés par les communes, ou EPCI, de

résidence (Caen, Cormelles-le-Royal, Valdallière, Communauté de commune Cingal Suisse-Normande).

C’est pourquoi, la commune de Les Monts d’Aunay n’a facturé en 2024 que les contributions scolaires obligatoires.

Récemment la commune a reçu une demande de participation de la commune d’Aurseulles qui sollicite l’accord de la commune pour

participer aux frais de scolarité d’une élève ayant emménager à Aunay/Odon.

La présente délibération propose à l’assemblée d’entériner le principe consistant :

− À ne plus facturer les contributions volontaires (élèves ayant déménagé poursuivant leur scolarité à LMA) ;

− À refuser toute contribution scolaire pour des frais de scolarité d’élève ayant emménagé à Les Monts d’Aunay (contribution

volontaire sollicitée par la commune d’accueil de l’élève).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DIT que les participations scolaires volontaires ne sont plus appelées (cas de poursuite de scolarité) ;

- DIT que la commune refuse de participer aux contributions scolaires lorsqu’elles sont volontaires ;

- CHARGE Mme le Maire d’appliquer la présente décision

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-120 : Délibération fixant le régime d’attribution des frais de représentation du maire (frais de déplacements)

Sortie de Mme le Maire à 21 h 23 (29 VOTANTS) qui laisse la présidence de séance à M. Nicolas BARAY.

Le comptable public a évoqué les frais de représentation lors d’une réunion, s’étonnant que Mme le Maire n’en fasse pas usage pour les frais de déplacement de l’élue dans les instances où elle représente la commune, telles que le syndicat de la piscine, le centre de gestion du Calvados, l’Union amicale des Maires du Calvados, la préfecture, la sous-préfecture, etc…

L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut percevoir une indemnité pour frais de représentation. Celle-ci est votée par le conseil municipal sur les ressources ordinaires de la commune qui en décide le montant.

L’objet de cette indemnité pour frais de représentation est de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Les frais de représentation du maire seront pris en charge dans la limite d’une enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité.Page 7 sur 11

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne doit pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer sur l’enveloppe proposée.

M. Thierry LEFEVRE s’étonne de la demande, estimant que les indemnités des élus devraient financer ces frais. M. BARAY précise que les frais de déplacement, et d’autres frais, sont indemnisés dans le cadre des frais de représentation.

M. Patrick SAINT-LÔ estime que la demande est “cavalière”.

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU ajoute que les indemnités incluent le supplément de 15 % de chef-lieu de canton. M. Nicolas BARAY confirme : la commune Les Monts d’Aunay étant un chef-lieu de canton.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE

Article 1 : D’attribuer des frais de représentation au maire pour les frais de déplacement,

Article 2 : De fixer le montant de l’enveloppe annuelle à 1 000 euros.

Article 3 : De préciser que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur

présentation de justificatifs correspondants.

Article 4 : De préciser également que le SEROC prend en charge les frais de déplacement de ses membres élus. La présente

délibération ne concerne pas les déplacements dans le cadre du SEROC.

Article 5 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ces frais.

VOTANTS: 29 POUR: 23 ABSTENTION: 1 CONTRE :5 Mme M. Martine JOUIN M. Patrick SAINT-LO + pouvoir (M. Romain TREFEU), M. Thierry LEFEVRE, Mme Françoise GIDEL-

BLANCHET, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU

Retour de Madame le Maire à 21h25.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-121 : Budget principal - approbation de la décision modificative n°4

La présente décision modificative permet de réaliser une correction sur le titre de recette émis à l'encontre du SDEC Energie l'an dernier (-249,90 euros).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus.

30 VOTANTS 30 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-122 : Apurement par une opération d’ordre non budgétaire d’un suramortissement de l’article 28158 à l’excédent de fonctionnement capitalisé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R.2321-1,

VU le courriel de M. Charles HOARAU, responsable du Service de Gestion Comptable de Vire, en date du 17 septembre 2024 informant la commune d’un suramortissement du compte 28158 (autres installations, outillages techniques), sollicitant une délibération d’apurement.

Considérant la nécessité de procéder à cet apurement comptable par une opération d’ordre non budgétaire en transférant le suramortissement au compte 28158 "autres installations, outillages techniques" au compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé",

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le comptable public à procéder à l’apurement du compte 28158 par l’opération d’ordre non budgétaire suivante :Page 8 sur 11

 Crédit au compte 1068 ............................................................................................. 1 159 €  Débit au compte 28158 ............................................................................................ 1 159 €

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-123 : SIVHAM : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'eau potable 2023

Il est rappelé que la compétence eau potable sur le territoire des communes historiques de Campandré-Valcongrain et Le Plessis- Grimoult est détenue par le syndicat mixte de la Vallée d’Hamars (SIVHAM). Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du SIVHAM a voté lors de la séance du 18 septembre 2024 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable relatif à l’exercice 2023. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.

Le RPQS 2023 est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE et DIRE avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de l’eau potable sur le territoire du SIVHAM,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre au SIVHAM la présente délibération.

30 VOTANTS 30 POUR

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-124 : SIVHAM : adoption du rapport sur le prix et la qualité de service public d'assainissement 2023

Il est rappelé que la compétence assainissement sur le territoire de la commune du Plessis-Grimoult est détenue par le syndicat mixte de la Vallée d’Hamars (SIVHAM).

Conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil syndical du SIVHAM a voté lors de la séance du 18 septembre 2024 le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’assainissement relatif à l’exercice 2023. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.

Le RPQS 2023 est joint à la note de synthèse explicative du présent conseil.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE et DIRE avoir pris connaissance du rapport transmis sur le prix et la qualité de l’assainissement sur le territoire du SIVHAM,

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- DÉCIDE de transmettre au SIVHAM la présente délibération.

30 VOTANTS 30 POUR

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INFORMATION : Commission urbanisme et aménagement du 21 octobre 2024Page 9 sur 11

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INFORMATION : Commission proximité du 7 octobre 2024

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires

Conseil municipal Lundi 16 Décembre 2024 20 h 30 Conseil municipal Lundi 27 Janvier 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 24 Février 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 17 mars 2025 DOB - CFU 20 h 30 Conseil municipal Jeudi 3 avril 2025 BUDGET 20 h 30 Conseil municipal Lundi 19 mai 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 16 juin 2025 20 h 30 Conseil municipal Jeudi 10 Juillet 2025 20 h 30

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INFORMATION : Questions diversesPage 10 sur 11

Le Bureau de Poste :

Madame le Maire rappelle qu’un rendez-vous a eu lieu en début du mois de novembre avec les responsables territoriaux de La Poste. Les chiffres de fréquentation ont été présentés et malheureusement l’activité du bureau de poste est en diminution d’année en année. Mme le Maire a, une nouvelle fois, montré son attachement à ce service de proximité, continuant à insister sur le maintien impératif du bureau de poste d’Aunay/Odon.

La progression du numérique a bouleversé l’activité historique de La Poste qui est aujourd’hui confrontée à une forte diminution du courrier postal. Grâce à son incomparable puissance de proximité et à sa capacité à développer de nouveaux métiers, elle reste au plus près des besoins de la société, en particulier en matière de maintien du lien social auprès d’une population française vieillissante. Grâce à cette envie de maintenir le lien social les dirigeants de la poste restent à l’écoute des élus, les représentants de la Poste ont assuré que la fermeture n’est pas envisagée dans l’immédiat mais nous alerte sur la fragilité du site à court et moyen termes. “Il faut être conscient que la majorité d’entre nous n’utilisons pas forcément les services de La Poste. Si nous voulons que cela soit durable et maintenu en l’état il faut absolument utiliser au maximum le service. Combien d’entre nous possède un compte bancaire à La Poste ?” 6 conseillers municipaux sur 27 présents. Le plus grand concurrent de La Poste est également son plus gros client AMAZON. Sans parler des relais colis qui amènent une concurrence importante à l’activité de La Poste. La commune ne compte pas moins de 4 points relais dont la Librairie-Papeterie. Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU objecte que certes, elle est relais colis mais que la Poste est d’abord une banque.

Mme le Maire ajoute que “le meilleur moyen pour assurer la pérennité de notre bureau de poste est de le fréquenter le plus possible.” Mme le Maire rappelle qu’il faut en effet utiliser au maximum les services proposés par La Poste pour espérer la voir encore dans le paysage communal dans les années futures et insiste en disant que “nous sommes TOUS responsables de l’avenir de notre bureau de poste”.

Mme Martine JOUIN constate une stratégie de la Poste conduisant à la fermeture programmée, en fermant des mois pendant le confinement, en fermant le mercredi. C’est un service public qui ne doit pas être soumis à une logique de rentabilité. Mme le Maire précise que l’Agence Postale du Plessis-Grimoult est ouverte le mercredi après-midi. L’absence de conseil bancaire, dans les agences postales, est soulevé. La présence d’un conseiller bancaire au bureau de Poste est ponctuelle, sur rendez-vous.

La balayeuse :

La balayeuse passe 1 fois par mois le dernier lundi du mois. Cela coûte environ 1000 € par mois. La commune n’a pas de contrat (devis annuel).

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU évoque la solution d’acheter une balayeuse. Le coût d’une balayeuse est très élevé, ce véhicule suppose également qu’un ou deux agents soient détenteur d’un permis poids lourds. La mutualisation est évoquée. La question sera posée à Pré-Bocage intercom. La commune a sollicité la commune de Villers-Bocage pour des prestations de services qui n’a pas donné suite favorable.

Constat d’huissier sur l’aggravation de la clôture de M. SAINT-LÔ (questions diverses d’un précédent conseil) : Un constat d’huissier est bien réalisé avant travaux. M. Patrick SAINT-LÔ regrette qu’une information individuelle ne soit pas faite pour les riverains concernés. Mme BESSIN indique qu’il y a eu communication individuelle à Danvou-La-Ferrière. Mme JOUIN confirme avoir été également informée d’un constat.

Il faut distinguer les travaux qui intéressent directement les administrés (qui concernent leur branchement, leur propriété) et ceux qui sont plus indirects. M. SAINT-LÔ n’a pas été directement concernés par les travaux ce qui explique l’absence d’information individuelle.

Programme des festivitésPage 11 sur 11

Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU évoque la venue de l’auteur Ulf Kvensler à la bibliothèque et l’absence des élus à cet évènement d’un écrivain de notoriété internationale. Elle ajoute également que le pot n’était pas assez français.

Fin de l’ordre du jour à 22h08

.Page 1 sur 13

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt quatre, le seize décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, Mme Irène BESSIN, M. Dominique MARIE, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Caroline SAINT, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, M. Tony RODRIGUES, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET, M. Germain LEHERQUER, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU.

Étaient absents excusés : M. Gilles LECONTE, Mme Brigitte GOURDIN, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, M. Franck HELLOUIN, Mme Linda PERRINE, Mme Harmonie LE BORDAIS, Mme Charlène GOSSELIN.

Procurations : M. Gilles LECONTE en faveur de M. Serge SORNIN, Mme Brigitte GOURDIN en faveur de M. Nicolas BARAY, Mme Véronique BOUE en faveur de Mme Christine SALMON, M. Emmanuel DEVAUX en faveur de M. Thierry ANNAERT, Mme Linda PERRINE en faveur de Mme Chantal PUCEL, Mme Charlène GOSSELIN en faveur de Mme Nathalie TASSERIT.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l’appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (20h31), il est recensé :

Elus présents 23 29 Elus absents excusés ayant donné pouvoir 6 Elus absents excusés 2

Secrétaire : Mme Sylvia DELASALLE-LION élue à l’unanimité des membres présents et représentés. ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-125 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2024

L'assemblée sera appelée à se prononcer sur l'approbation du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal. Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-126 : Budget de l’eau potable - décision modificative n°2 La présente décision modificative permet de mettre les crédits nécessaires à des écritures comptables d’ordres patrimoniales (changement d’imputations comptables de dépenses d’études lorsqu’elles sont suivies de travaux). Elle permet également de compléter les crédits dans l’opération de remplacement de branchement (suppression de branchements plomb).

Enfin, des crédits complémentaires viennent augmenter les charges financières (intérêts courus non échus 2024). L'opération est équilibrée par des recettes de ventes d'eau et des prestations d'abonnement.Page 2 sur 13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-127 : Budget de l’eau potable - pertes sur créances irrécouvrables – admission en non-valeur et créances éteintes

Pour le budget de l’eau potable, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 331,91 €, tandis que les créances éteintes

représentent un montant de 637,21 € sur la période 2019-2024 pour le budget annexe de l’assainissement de la commune. Soit un

total de 969,12 €.

Ces charges sont comptabilisées dans le chapitre 65.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Compte Montants

Budget annexe de l’eau potable

6541 - Créances admises en non-valeur 331,91 €

6542 - Créances éteintes 637,21 €

Pertes sur créances irrécouvrables 969,12 €

- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget annexe de l’eau potable de la commune aux comptes 6541 et 6542, pour les

créances afférentes à ce budget.

- AUTORISE madame le Maire à signer tout document dans le cadre de cette décision.

29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-128 : Budget de l'eau potable - stratégie de protection de la ressource en eau

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le 12ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie « Eau et Climat » sur la période 2025-2030 ;

VU le rapport relatif à la Stratégie pour la protection de la ressource en eau annexé ;

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau potable en date du 9 décembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de mener une politique cohérente de protection de la ressource en eau sur le territoire d’Aunay/Odon ;Page 3 sur 13

M. Mike BROUNAIS s’interroge sur l’étape qui suit la validation de cette stratégie, à savoir si elle est suffisante pour gérer les épisodes

de sécheresse à répétition, on parle de sensibilisation aux économies d’eau, mais cela sera-t-il suffisant ? Ne faut-il pas passer à de

l’incitation ? M. Dominique MARIE indique que la communication auprès des habitants sur les enjeux d’économie de la ressource

devient incontournable. Cela fait écho à d’autres obligations nouvelles : celles de réaliser des études d’aire d’alimentation de captage

et d’adopter un plan de sobriété comme le fait l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN). Il va falloir définir notre objectif de réduction

des prélèvements, nous avons d’ores et déjà travaillé sur les réseaux fuyards mais il faudra aller plus loin.

M. Romain TREFEU estime qu’en terme de tarif on arrive à un niveau limite du soutenable pour la population. Il s’interroge sur la

rétroactivité de la stratégie, les économies d’eau réalisées seront-elles prises en compte dans les calculs d’économie des

prélèvements ? Il demande également ce qu’il adviendra de la stratégie si toute la compétence eau est transférée à l’interco.

L’obligation de transfert existe toujours au 1er janvier 2026. Ce qui est proposé par le conseil d’exploitation de la régie de l’eau potable

c’est de maintenir une politique volontariste, qui va permettre d’agir en 2025 et ce jusqu’au transfert de compétence le cas échéant. Ce

qui sera engagé au moment du transfert sera repris, ce qui ne le sera pas encore sera rediscuté dans les nouvelles instances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la stratégie de protection de la ressource en eau, telle qu’annexée à la présente délibération, suivant les trois enjeux

suivants :

• Convaincre de l’importance de la démarche de protection de l’eau pour le développement durable du territoire ; • Sécuriser les ouvrages de production et de stockage d'eau potable ;

• Poursuivre les plans d'actions d'amélioration de la distribution et de lutte contre les pollutions.

- APPROUVE les objectifs de qualité d’eau tels que définis dans la stratégie de protection de la ressource en eau annexée à la

présente délibération.

- AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents associés à cette stratégie incluant les documents

nécessaires à la mise en œuvre des actions identifiées dans celle-ci (demandes de subventions, marchés publics, conventions …).

29 VOTANTS 29 POUR

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INFORMATION : Réforme des redevances des Agences de l’eau, incidences pour les communes et établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable et ceux compétents en matière d’assainissement collectif :

Les redevances sont perçues auprès des usagers de l’eau et contribuent à financer des actions de préservation de la ressource dans le cadre des programmes d’intervention des Agences de l’eau.

 Source de la Réforme :

 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

 Textes réglementaires d’application publiés au Journal Officiel en juillet 2024.

 Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

 Une redevance sur la consommation d’eau potable ; Régie Eau Potable

 Deux redevances pour performance :

• Performance des réseaux d’eau potable ; Régie Eau Potable • Performance des systèmes d’assainissement collectif. Régie Assainissement

 Ces redevances sont applicables aux usagers domestiques et assimilés. Pour les redevances sur performance, une contre-

valeur peut être fixée par la collectivité assujettie et appliquée aux usagers du service public d’eau et/ou d’assainissement afin de

couvrir ces redevances.

• Application au 1er janvier 2025 quelle que soit la période de consommation -> délibérations à prendre par les communes et établissements publics détenant les compétences eau et/ou assainissement pour fixer les conditions de facturation auprès des abonnés avant le 31/12/2024.

• Principaux axes de la réforme :(Source fiche repère Réforme des redevances https://cdi.eau-rhin- meuse.fr/GEIDEFile/Fiche_reperes_Reforme_des_redevances.pdf?Archive=263694608187&File=Fiche_reperes_Reforme_des_redevances_ pdf)Page 4 sur 13

 Zoom sur les redevances performances, sur les coefficients de modulation et sur les contre-valeurs :

 Redevance performance des réseaux d'eau potable

 Redevance performance des systèmes d’assainissement collectifPage 5 sur 13

Chaque année, lors de l’instruction de la redevance en N+1 les coefficients de modulation seront calculés par les Agences de l’eau sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages de l’année N-2.

Un outil de simulation sera mis à disposition des collectivités pour leur permettre de calculer leur coefficient en N-1 (avant le 31/12), afin qu’elles puissent évaluer et appliquer une contre-valeur (ou « supplément de prix ») des redevances pour performance sur les factures de leurs abonnés en année N.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-129 : Régie de l’eau potable : délibération relative à la redevance consommation d’eau potable et à l'institution des contre-valeurs sur les redevances pour performance des réseaux d’eau potable et prélèvement pour l’année 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-

35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU la délibération 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par :

▪ Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

− Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

− Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

− L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Exceptées les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage qui sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

▪ Une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » dont les caractéristiques principales sont les suivants :Page 6 sur 13

− Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

− Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

− Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Ce montant correspond au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

− L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

− L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

− La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, appelé contre-valeur, qui doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

▪ Une redevance pour prélèvement de la ressource dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour les activités entrainant un prélèvement d’eau en milieu naturel.

− Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

− L’assiette de cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année à la ressource.

− L’Agence de l’eau Seine Normandie facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de

l’année civile qui suit ;

− La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, appelé contre-valeur, qui doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d’eau.

Cette redevance existait déjà et est maintenue par l’Agence de l’eau.

M. Patrick SAINT LÔ demande que l’on précise l’évolution des tarifs pour les habitants. Cela fait une augmentation de 0.323 € au m3 qui ne bénéficie pas à la commune, mais qui sert à financer à l’AESN. M. Patrick SAINT-LÔ s’interroge sur le fait que la commune n’émette qu’un avis consultatif sur ce qui se met en place autour de nos captages, alors que l’on doit garantir la qualité de l’eau. M. Dominique MARIE indique que les périmètres de protection de captages existent pour limiter les risques de pollution. Il est ajouté que l’AESN demande maintenant systématiquement une étude sur l’Aire d’Alimentation de Captage dans le cadre de nouvelle demande de subvention pour s’assurer des risques réels actuels pour pollution sur les captages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE l’application de la redevance consommation d’eau potable dont l’abonné est redevable à partir du 1er janvier 2025 au prix de 0,46 € HT/m3 ;

- FIXE l’application d’une contre-valeur sous forme de prix supplémentaire pour la redevance performance du réseau d’eau potable à

partir du 1er janvier 2025 au prix de 0,017 € HT/m3 ;

- FIXE l’institution d’une contre-valeur sous forme de prix supplémentaire pour la redevance pour prélèvement à la ressource à partir

du 1er janvier 2025 au prix de 0,066 € HT/m3 ;

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document relatif aux modalités de reversement des redevances à l’Agence de l’Eau Seine Normandie. 29 VOTANTS 29 POUR

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-130 : Budget de l'eau potable - grille tarifaire 2025

1- Les redevances d’eau potable :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Il est proposé les tarifs suivants :

Pour la part proportionnelle (consommation) : (=) 2,00 € HT /m3 soit 2,11 € TTC /m3 Pour la part fixe (abonnement) : (+ 5€ HT) 75,00 € HT / an soit 79,13 € TTC /an

A titre d’information, les redevances reversées à l’AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) sont fixées à 0,573 € TTC/m3.

Sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3, le prix de l’eau est donc fixé à 3,34 €TTC le m3.

2- Participation aux frais de branchement AEP sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagements.

Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagements.Page 7 sur 13

Le branchement est le dispositif qui relie la canalisation publique de distribution à la canalisation privée assurant la distribution dans les immeubles. Il comprend, depuis la canalisation publique de distribution, en suivant le trajet le plus court possible :

− La prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;

− Le robinet d’arrêt sous bouche à clé ;

− La canalisation de branchement située tant sous le Domaine Public que Privé ;

• Le regard ou la niche abritant le compteur ;

• Le robinet avant compteur ;

• Le compteur ;

• Le joint ;

• Le clapet anti-retour (ou clapet antipollution) lorsqu’il existe.

Le branchement est situé en limite de propriété au plus près du domaine public.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situé dans le zonage de distribution d’eau potable. Toute dérogation est soumise à l’accord du Service des Eaux. Toute demande de branchement d’eau doit être souscrite auprès du Service des Eaux. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par le Service des Eaux ou l’entreprise mandatée à cet effet par le Service des Eaux.

Il est proposé de maintenir le montant forfaitaire de :

• 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètre linéaire (ml).

• Auquel il faudra ajouter 40 € HT soit 48 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les

travaux de branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 200 € HT soit 240 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les

travaux de branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au-delà.

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’eau potable n’intervient pas sur le domaine privé. Le raccordement de la partie privative reste à la charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix.

3- Participation aux frais d'ouverture et de fermeture de branchement :

Toute demande d’ouverture ou de fermeture de branchement d’eau potable doit être effectuée par le propriétaire (formulaire

de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). L’intervention sera facturée

45,00 € HT soit 54,00 € TTC.

4 - Participation aux frais de déplacement d’un agent dans le cadre de sujet en dehors du domaine public :

La régie de l’eau potable intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit

faire appel à un plombier ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour constater sur place que l’intervention ne

concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50,00 € TTC.

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 9 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2025 :Page 8 sur 13

VOTANTS : 29 POUR : 28 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0 M. Romain TREFEU

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-131 : Budget de l'assainissement - délibération relative à la redevance performance du réseau d'assainissement et à l'institution d'une contre-valeur à compter du 1er janvier 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-

35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par :

• Une redevance « performance des systèmes d’assainissement » facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs

établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

− L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Page 9 sur 13

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE l’application d’une contre-valeur sous forme de prix supplémentaire pour la redevance performance des systèmes

d’assainissement collectif à partir du 1er janvier 2025 au prix de 0,027 € HT/m3 ;

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document relatif aux modalités de reversement des redevances à l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

29 VOTANTS 29 POUR

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-132 : Budget de l'assainissement - grille tarifaire 2025

1 Les redevances d’assainissement collectif :

Conformément à l’article L2224-12-4 du CGCT, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal. Il est proposé les tarifs suivants :

Pour la part proportionnelle (redevance assainissement) +0,15 €/m3 : 2,05 € /m3 Pour la part fixe (abonnement) : + 15,00 € 85,00 € / an

Pour information, les redevances reversées à l’AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie) sont fixées à 0,027 €/m3.

Sur la base d’un rejet de 120 m3 d’eaux usées, le prix de l’assainissement collectif est donc fixé à 2,79 € TTC (pour rappel pas d’application de la TVA).

2 Redevance « Eau de puits, eau de pluie » : tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable (rappel de la délibération prise le 21/11/2019)

VU le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable

VU l’arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

VU l’article L213-10-3 du Code de l’Environnement

VU l’article L. 2224-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article R2224-19-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération MA-DEL-2019-114 relative à la tarification applicable aux abonnés alimentés en eau par une source extérieure au réseau public de distribution d’eau potable en date du 21 novembre 2019

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service public d’assainissement collectif, la collectivité doit définir les modalités de calcul de la redevance d’assainissement (article R 2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette redevance sera calculée sur les bases suivantes :

− soit par mesure directe au moyen de dispositifs de

comptage posés et entretenus aux frais de l’usager

et visitable par la collectivité :

− soit sur la base de critères permettant d’évaluer

le volume d’eau prélevé, définis par la

collectivité et prenant en compte notamment le

nombre d’habitants.

− Les usagers disposant d’un compteur doivent se faire

connaitre en mairie.

1) Les usagers doivent communiquer à la mairie, l’index

relevé sur le compteur en fournissant une photo de

ce dernier entre le 15 et 31 mai, puis entre le 15 et

31 octobre de l’année en cours.

2) La collectivité aura accès au comptage

− Les usagers doivent communiquer en mairie,

le nombre d’habitants du foyer.

− La facturation est faite au nombre d’habitants

du foyer sur la base d’un volume de 25 m3 par

habitant*

*lorsque la composition du foyer n'est pas connue, un

volume de 120 m3 (par an) est alors automatiquement

appliqué à l'abonné

Exemple de calcul base tarif 2022* :Page 10 sur 13

Calcul n° 1

INDEX Réel

Relevé sur compteur

Calcul N° 2

INDEX Estimé

Basé sur le nombre d’habitants

EXEMPLE DE CALCUL

base tarif 2022*

1,85 € +0,185 €/m3

M3 transmis à la mairie

90 m3

Nombre habitants transmis en mairie : 2 adultes et 2

enfants

(Rappel 25 m3 par habitant)

100 m3

90 m3 x 2,035 € 100 m3 x 2,035 € TTC

MONTANT

de la redevance

« Eau de puits, eau de pluie »

183,13 euros 203,50 euros

*Le tarif applicable de la redevance suit l’évolution annuelle du prix de la redevance de rejet et de la redevance de modernisation du réseau.

3 Institution de la Participation aux frais de branchement EU sur domaine public

Les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière cumulative et limitative les contributions de nature fiscale (taxes) et non fiscale (participations) pouvant être mises à la charge des constructeurs pour financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement.

Conformément à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les équipements propres peuvent s'étendre jusqu'à leur raccordement sur les canalisations publiques passant au droit du parcellaire retenu pour opérations d'aménagement.

Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif consiste à mettre en place un branchement d’assainissement, allant de la limite de votre propriété jusqu’au collecteur public. Un branchement d’assainissement comprend :

− La canalisation qui assure l’évacuation des eaux usées ;

− La boîte de branchement permettant le contrôle et l’entretien du branchement.

Un nouveau branchement ne peut être établi que sur demande du propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Il est établi au moins un branchement pour chaque propriété ou pour chaque immeuble situé dans le zonage d’assainissement collectif. Toute dérogation est soumise à l’accord de la régie de l’assainissement. Toute demande de branchement d’eaux usées doit être souscrite auprès de la régie. Les travaux sont exécutés pour le compte du propriétaire et à ses frais par la régie ou l’entreprise mandatée à cet effet par la régie de l’assainissement.

Il est proposé de fixer un montant forfaitaire de :

− 2 000,00 € TTC pour les travaux de branchement de 0 à 5 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 40 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de

branchement de 5 à 10 mètres linéaires (ml).

• Auquel il faudra ajouter 300 € TTC pour chaque mètre linéaire (ml) supplémentaire pour les travaux de

branchement de 10 mètres linéaires (ml) et au-delà.

Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

La régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay n’intervient pas en domaine privé, le raccordement de la partie privative reste à charge du propriétaire qui décide de le faire lui-même ou de faire appel à l’entreprise de son choix pour effectuer les travaux de raccordement de sa maison vers la boite de branchement, un contrôle de l’installation sera effectué ultérieurement par la régie.

4 La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

Pour les constructions nouvelles

Participation par logement 2 000 €

Pour les extensions de plus de 15 m2

Participation, prix au mètre carré 20 €

Pour les changements de destination (d'une destination commerciale, artisanale, vers une destination d'habitation)

Participation, prix au m² objet du changement de destination 20€

Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Participation par logement 2 000 €

Pour les immeubles, appartements en collectif

Participation fixée en appliquant des tranches de dégressivité suivant le nombre de logements, comme suit :

Nombre de logements Montant de la PAC Soit individuellement

2 3 900 € 1 950 € 3 5 700 € 1 900 € 4 7 400 € 1 850 €Page 11 sur 13

5 9 000 € 1 800 € 6 10 500 € 1 750 € 7 11 900 € 1 700 € 8 13 200 € 1 650 € 9 14 400 € 1 600 € 10 15 500 € 1 550 € Au delà de 10 (par logement

supplémentaire) Nb de logement x 1 500 € 1 500 €

Conformément à l’article L. 1331-7 du Code de la sante publique, les propriétaires peuvent être astreints au versement d’une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût d’une installation non collective. Tout en sachant que le prix d’un assainissement non collectif coûte en moyenne 7 000 € (entre 5 000 € et 12 000 €).

Le coût supporté par le propriétaire pour un raccordement au réseau d’assainissement collectif est de 4 000,00 € TTC (Participation aux frais de branchement = 2 000,00 € + Participation au financement de l’assainissement collectif = 2 000,00 €). Soit 57,14 % du coût d’une installation non collective.

5 Les frais de raccordement des eaux pluviales

La régie de Les Monts d’Aunay peut refuser le raccordement des eaux pluviales aux réseaux d’assainissement (unitaires ou séparatifs).

Conformément à l’article L. 1131-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit que la commune puisse fixer des prescriptions pour le raccordement des eaux pluviales.

La loi GRENELLE 2 (12 septembre 2010) a instauré une politique de gestion de l’eau à la parcelle.

Le choix de la régie de l’assainissement de Les Monts d’Aunay est la gestion en amont, c’est-à-dire gestion chez les particuliers et les propriétaires fonciers afin de limiter les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement.

Dans le cas où les eaux pluviales seraient obligatoirement rejetées dans le réseau d’assainissement, il est proposé de fixer une participation de frais de raccordement des eaux pluviales au coût réel, c’est-à-dire il sera refacturé au propriétaire le montant total des travaux supportés par la régie de l’assainissement. Une étude au cas par cas sera menée.

Toute demande de raccordement au réseau d’eau pluviale doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie). Suite à la signature du devis par le propriétaire, la régie ou le mandataire effectueront les travaux de la partie publique. Le devis précise les délais d’exécution des travaux.

6 Les frais de contrôle des branchements

L’amélioration de la qualité des réseaux d’assainissement constitue un enjeu majeur pour préserver les cours d’eau de notre territoire. En contrôlant les branchements d’assainissement collectif, la régie de l’assainissement des Monts d’Aunay s’assure que les installations n’engendrent pas de risques sanitaires et environnementaux.

Ces contrôles sont effectués à titre gratuit :

• Lors d’une extension de réseau si raccordement réalisé en domaine privé dans les deux ans après la mise en service du réseau et si les ouvrages sont non recouverts.

• Si ce contrôle est à l’initiative de la régie

• Lors d’une remise en conformité

Le contrôle dans les cas ci-dessous sera payant :

• Lorsque le contrôle est effectué dans le cadre d’une vente

• Lorsque le contrôle est effectué alors que les canalisations sont recouvertes.

Il est proposé de confirmer le prix de ce contrôle à 130,00 €.

Toute demande de contrôle d’assainissement collectif doit être effectuée par le propriétaire (formulaire de demande à complété disponible sur le site internet, sur le portail abonné ou à l’accueil de la mairie).

7- Participation aux frais de déplacement d’un agent en cas de sujets en dehors du domaine public : (nouveau)

La régie de l’assainissement intervient seulement en domaine public. En cas de problème sur la partie privée, le propriétaire doit faire appel à une entreprise spécialisée dans le débouchage de canalisation ou autre prestataire. Tout déplacement d’un agent pour constater sur place que l’intervention ne concerne pas le réseau public sera facturé d’une prestation forfaitaire de 50,00 €HT soit 60€TTC.

8- Majoration de la redevance d’assainissement en cas de non-conformité

Conformément à l’article L1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 art 62, tant que le propriétaire de n’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal […] dans la limite de 400%.

Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L1331-1 à L1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de pénalités.

Considérant que la mise en conformité de certaines installations ne respecte pas les délais fixés par la procédure instituée dans le règlement de service de la régie de l’assainissement, il est proposé d’augmenter de 100% à 400% le taux de majoration de la redevance de ces propriétaires (article 52-1 du règlement de service). La redevance étant entendue comme le montant global des factures annuelles comprenant la part fixe et la part variable (cf. paragraphe 1 de la présente délibération).Page 12 sur 13

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 9 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la grille tarifaire, applicable aux prestations et services suivants pour l’année 2025 :

Rejet assainissement collectif

Redevance assainissement (rejet) m3 2,05 € 2,05 €

Contre-valeur redevance pour performance des systèmes d'assainissement (reversée à l’AESN) m3 0,027 € 0,027 €

Abonnement assainissement Forfait 85,00 € 85,00 €

Prix du m3 TTC basé sur un rejet de 120 m3

Coût assainissement pour un rejet de 86 m3 par an 263,62 € 263,62 €

Travaux de branchement domaine public

Participation aux frais de raccordement EU

-De 0 et 5 mètres linéaires (ml) Forfait 2 000,00 € 2 000,00 €

Au delà de 5 ml (ml supplémentaire) ð entre 5 et 10 ml ml 40,00 € 40,00 €

Au delà de 10 ml (ml supplémentaire) ml 300,00 € 300,00 €

Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) Forfait 2 000,00 € 2 000,00 €

Participation au frais de raccordement EP Forfait

Contrôle de raccordement Forfait 130,00 € 130,00 €

Frais de déplacement astreinte pour sujet hors domaine public Forfait 50,00 € 50,00 €

Descriptif Unité

Coût réel

TARIFS 2025

HT TTC

2,79 €

- ADOPTE les modalités de calculs de la redevance « eaux de puit, eaux de pluie » telles que précisées dans le point 2-2 ;

- ADOPTE les modalités de calculs de la participation au financement de l’assainissement collectif pour les extensions, les changements de destination, et les immeubles collectifs telles que précisées dans le point 2-4.

- ADOPTE la majoration de 400% du montant de la redevance en cas de non réalisation des travaux de mise en conformité du raccordement au réseau public d’assainissement collectif, dans les délais fixés par le règlement de service de la régie de l’assainissement collectif.

VOTANTS : 29 POUR : 27 ABSTENTIONS : 2 CONTRE : 0 M. Patrick SAINT-LÔ

M. Romain TREFEU

Mme Françoise GIDEL BLANCHET s’interroge sur l’augmentation de 15 € de l’abonnement sur la grille de la régie de l’assainissement et de 5 € pour l’eau potable. Elle indique qu’à Aunay-sur-Odon il y a des personnes qui ont des revenus très faibles, et qu’il faudrait être raisonnable sur certains investissements. Les gens ne vont pas y arriver et il risque d’y avoir plus d’impayés. Mme le Maire rappelle qu’il y a des charges fixes qui s’imposent au budget et qu’il faut financer. Il y a eu un choc énorme lié à l’augmentation de l’électricité avec une augmentation de 35 000 euros en 2 ans. L’augmentation de l’abonnement ne couvre pas ce choc, à cela s’ajoute la charge liée aux nouveaux investissements. Mme Françoise GIDEL BLANCHET indique qu’il faut communiquer clairement pour expliquer aux abonnés. Mme le Maire rappelle qu’il s’agit de budgets autonomes, qui doivent être financés totalement par les usagers, ils doivent être également équilibrés. M. Patrick SAINT-LÔ indique qu’il conviendrait de renégocier les tarifs énergétiques et d’essayer de faire des économies sur l’ensemble des contrats.

➔ La fourniture d’énergie (électricité et gaz) de la commune, régies incluses, est négociée par le SDEC (commande groupée en conformité avec le code de la commande publique).

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-133 : Budget de l'assainissement - décision modificative n°1

La présente délibération correspond un virement de crédits de 11 600 € des dépenses imprévues vers les charges de personnel et les charges financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus. ________________________________________________________Page 13 sur 13

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-134 : Budget de l’assainissement - pertes sur créances irrécouvrables – admission en non-valeur et créances éteintes

Pour le budget de l’assainissement, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 777,04 €, tandis que les créances éteintes

représentent un montant de 691,45 € sur la période 2021-2023 pour le budget annexe de l’assainissement de la commune. Soit un

total de 1 468,49 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Compte Montants

Budget annexe de

l’assainissement

6541 - Créances admises en non-valeur 777,04 €

6542 - Créances éteintes 691,45 €

Pertes sur créances irrécouvrables 1 468,49 €

- PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget annexe de l’eau potable de la commune aux comptes 6541 et 6542, pour les

créances afférentes à ce budget.

- AUTORISE madame le Maire à signer tout document dans le cadre de cette décision.

29 VOTANTS 29 POUR

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INFORMATION : Planning des réunions

séances du Date horaires Conseil municipal Lundi 27 Janvier 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 24 Février 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 17 mars 2025 DOB - CFU 20 h 30 Conseil municipal Jeudi 3 avril 2025 BUDGET 20 h 30 Conseil municipal Lundi 19 mai 2025 20 h 30 Conseil municipal Lundi 16 juin 2025 20 h 30 Conseil municipal Jeudi 10 Juillet 2025 20 h 30

Questions diverses

• Mise en place de parking réservés près la salle des pompes pour les utilisateurs. Actuellement les usagers se garent, il y a jusqu’à 6 véhicules, cela pose la question de l’accès et l’évacuation des salles. La réflexion va être menée pour permettre de respecter les règles de sécurité. Il n’y aura certainement que 3 places avec un panneau d’affichage. • Marquage au sol rue de la Gare – L’ARD va réaliser les marquages quand les conditions météorologiques le permettront. • Travaux d’effacement de réseaux rue de Villers- les travaux étaient prévus pour 4 semaines. • M. Patrick SAINT-LÔ demande s’il est possible de remettre le panneau de céder le passage au rond-point entre la rue de Caen et la rue de Villers.

• Cérémonie des Vœux 17/01/2025 à 19h et distribution à venir du journal municipal.

Séance du 16/12/2024 clôturée à 21h58

Le présent procés-verbal est arrêté en date du __22/01/2025_________________________