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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRA D
C P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
['N'2026-cms0sepr-01 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Séance du Conseil Municipal du 29 juillet 2026 : approbation du procès-
verbal
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; M. Stéphane SEVENO ; Mme Soazig LE BRUN;
M. Vincent COQUET; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE; M. Eric CORFMAT;
Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO ;Mme Morgane JARLEGAND ; Mme Céline KERVRAN ;
M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN;
Mme Emmanuelle THOMAS ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER :
M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme _ Catherine DOUNIAS; Mme Françoise BOUCHE-PILLON;
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ : M. Didier DANJOUX ; M. Benoît OLIVIERO ; M. C)
"ouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents :22 - Pouvoirs : 4- Votants : 26
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
Patrick CAINJO:
COUGOULAT
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 29 juillet 2026, a été
joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Ilinvite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Ceci étant exposé :
Vule Code Général des Collectivités territoriales,
Vule projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juillet 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1*: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juillet 2026 ;
Arti DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Pour :26 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, 7
@LE MEUR M. Laurent PESLIER É
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamofr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
FENEP D aa ann asoueneeere ve
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-02 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRES GENERALES : Golfe du Morbihan - Vannes agglomération - Rapport d'activité 2025
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390) sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO:;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; Mme Julie LAGADEC; M. Olvier SUFFICE:
M. Patrick CAINJO:; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO;
Mme Morgane JARLEGAND ; Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD ;
M. Benoît-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO:
Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
xCus:
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX:
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN: M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
Secrét re de séance : M. Laurent PESLIER
Madame le Maire rapporte que Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
a transmis, aux communes membres de l'EPCI, le rapport d'activité 2025 de l'établissement.
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait
l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique sans que cela ne
donne lieu à un vote.
Ceci étant exposé :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du rapport d'activité 2025 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomérat
Pour :29 Contre: 0 Abstention :0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dômigique LE MEUR M.Laurent PESLIER
NAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CH
Tél.:02 97 66 7711/ GOLFE ou Les
>» golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh M O R B | HAN: #©° #50 VANNES AGGLOMÉRATION, ++ 1
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération
d’activité
20
Rapport
25 Re,part LIAE LL DS +17 4et ASonLPSTonSON0otEE10800.5: 2 2 Mot du président Pennad-stur Face aux défis des transitions, de l’attractivité de notre territoire et de sa qualité de vie, Golfe du Morbihan Vannes agglomération permet d’agir avec efficacité et solidarité pour les 34 communes qui la composent. Ce rapport d’activité 2025 rend compte de toutes les actions menées au service des habitants. Plus que jamais, faire confiance à l’intercommunalité, c’est choisir la force du collectif pour construire l’avenir de notre territoire. David Robo Président de Golfe du Morbihan Vannes agglomération Get Mor Bihan – Gwened Tolpad e c’heller gober labour vat en 34 c’humun a zo ennoñ, en ur mod efedus ha get ur spered kenskoazell, evit taliñ doc’h dalc’hoù a vremañ evel an treuzkemmoù, hoalusted hor c’hornad pe c’hoazh kalite ar vuhez. En danevell oberererezh-mañ e vez rentet kont a razh an oberoù a oa bet kaset da benn e 2025 e servij an dud. Bout fiziañs en etrekumunelezh, muioc’h evit biskoazh, zo kement evel em harpiñ àr hon nerzh stroll evit sevel amzer-da- zonet hor c’hornad. David Robo Prezidant Mor Bihan - Gwened Tolpad . + mm - #
3 3
Sommaire
Le territoire en chiffres p4
Les instances p5
Les compétences p6
Les éléments financiers p9
Les ressources humaines p13
Les équipements structurants p14
Les temps forts 2025 p15
Coopération p16
Innovation p23
Résilience p30
Sensibilisation p36
Transition p42
Coopération,
innovation,
résilience,
sensibilisation
et transition :
telles sont les valeurs qui guident
notre agglomération.
Ce rapport d’activités 2025 témoigne
de notre engagement à construire un
avenir durable pour nos 34 communes. titi, .
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4 4
Le territoire en chiffres
1 028 hab.
921 hab.
5 980 hab.
6 578 hab.
2 312 hab.
7 297 hab.
4 985 hab.
5 845 hab.
1 460 hab.
1 504 hab.
2 306 hab.
2 331 hab.
6 696 hab.
6 786 hab.
5 993 hab.
6 075 hab.
649 hab.
1 553 hab.
322 hab.
694 hab. 909 hab.
1 507 hab.
1 723 hab.
1 764 hab.
2 658 hab.
2 935 hab.
1 846 hab.
1 268 hab.
1 884 hab.
1 870 hab.
2 041 hab.
2 023 hab.
2 356 hab.
2 344 hab.
3 440 hab.
3 418 hab.
2 068 hab.
2 024 hab.
6 564 hab.
6 384 hab.
7 148 hab.
7 015 hab. 2 774 hab.
2 687 hab.
1 188 hab.
902 hab.
12 595 hab.
12 454 hab.
4 742 hab.
1 819 hab.
4 088 hab.
4 052 hab.
16 021 hab.
9 246 hab.
9 953 hab.
9 450 hab.
4 090 hab.
3 943 hab.
5 434 hab.
5 230 hab.
8 887 hab.
8 718 hab.
1 463 hab.
1 389 hab.
2 607 hab.
2 581 hab.
59 576 hab.
56 897 hab.
Population municipale INSEE 2025
Population DGF 2025
Nombre habitants : 182 628
source INSEE 2025 / DGF 2025
Pôle technique
Pôle administratif
siège de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération L’exécutif
Président
+ 14 vice-présidents
Il examine les sujets, débat des enjeux politiques
et fait des propositions en prévision
des réunions du bureau.
9 réunions en 2025
La conférence des maires
34 maires du territoire
Elle permet aux maires d’échanger et de partager sur
les questions et expériences communales.
réunion annuelle
5 5
Les instances
Élaboration d’une délibération
Le bureau communautaire
Président
+ vice-présidents
+ 34 maires de l’agglomération
(présents ou representés)
Il examine les sujets inscrits à l’ordre du jour et émet
des avis sur ceux qui seront abordés lors
du prochain conseil communautaire.
11 séances en 2025
Les commissions
Ressources,
aménagement et développement économique,
mobilité, patrimoine et grands projets,
environnement, déchets, eau et assainissement,
attractivité et services à la population
Elles examinent les questions soumises
au conseil communautaire.
5 sessions en 2025
Le conseil communautaire
88 conseillers communautaires
(mandat 2020-2026)
Il débat, décide et vote.
6 séances en 2025 La _ 17 La
t coordonne des projets et services essentiels.
Pour répondre aux besoins de ses habitants et soutenir le développement des communes, l’agglomération exerce un large éventail de compétences. De l’aménagement du
territoire à la culture, en passant par l’économie, l’environnement, l’eau, les déchets ou bien encore les mobilités, elle pilote et coordonne des projets et services essentiels.
Aménagement
et urbanisme
· Instruit les demandes d’autorisation
du droit des sols pour le compte des
communes
· Accompagne les communes dans
leurs procédures d’évolution de PLU
· Conseille les porteurs de projet pour
des aménagements et constructions
plus qualitatifs
· Fixe les grandes orientations
d’aménagement du territoire
dans le cadre du SCoT
Habitat et logement
· Fixe fixe des objectifs de production
et finance la construction et la
rénovation de logements, le logement
social notamment
· Accompagne et finance l’amélioration
et l’adaptation
des logements existants
· Aménage et gère des terrains
d’accueil des gens du voyage
· Accompagne les opérations
de rénovation urbaine
Mobilité
· Favorise les mobilités alternatives
à l’automobile sur le territoire
· Gère le réseau de transports
collectifs Kicéo et les Petits passeurs
maritimes
· Développe des infrastructures ou des
dispositifs favorisant l’intermodalité
· Encourage les déplacements doux
6
Les compétences
Eau et assainissement
· Fournit l’eau potable à tous
les habitants
· Gère l’assainissement et les
eaux pluviales
· Veille à la qualité des eaux
littorales Environnement
· Assure la protection des milieux
aquatiques et du bocage
· Mène des actions de prévention
des inondations et des risques côtiers
· Soutient la production d’énergie
renouvelable et développe
les économies d’énergie
· Anime un plan climat air
énergie territorial
· Sensibilise à la préservation de
l’environnement
· Développe l’économie circulaire
par le soutien des acteurs
7
Collecte et valorisation
des déchets
· Assure la collecte, la valorisation
et le traitement des déchets
· Encourage le tri et la prévention
des déchets
· Gère les 12 déchèteries
de son territoire
Développement
économique
· Pilote le développement économique
du territoire
· Accompagne l’implantation et le
développement des entreprises
sur le territoire
· Gère et commercialise les terrains
en ZAE
· Soutient les artisans, commerçants
et agriculteurs
· Accompagne les entreprises
dans leurs démarches d’économie
circulaire/transitions
Les compétences
Tourisme
· Assure le développement touristique
du territoire et délègue la promotion
à l’office de tourisme communautaire
· Pilote la collecte de la taxe de séjour
intercommunale et l’encadrement des
meublés de tourisme dl 4)*
1x
8
Les compétences
Culture
· Gère des équipements culturels
· Développe la lecture publique à
travers la coordination du réseau
des médiathèques du Golfe
· Soutient la création artistique
et conçoit des actions culturelles
· Organise l’enseignement artistique
à travers le conservatoire, la mise en
réseau des écoles de musique et des
actions de sensibilisation
à destination des scolaires
· Recense et valorise le patrimoine
des 34 communes
· Anime le label Pays d’Art et d’Histoire
Solidarités
· Propose un conseil en économie
sociale et solidaire aux communes
· Lutte contre l’exclusion
et les discriminations en soutenant
les associations locales
· Porte une convention
territoriale globale en lien avec la
petite enfance, l’enfance-jeunesse,
l’inclusion et la parentalité
· Accompagne le public en insertion
notamment par la gestion de
chantiers d’insertion
Emploi, formation
et recherche
· Développe des actions en faveur
de l’emploi et de la formation
· Favorise l’accès aux services publics
avec la gestion et la création d’Info
Services labellisées France Services
et Points Accueil Emploi
· Soutient le développement
de l’enseignement supérieur
· Rapproche les établissements/
organismes de formation et les
acteurs économiques du territoire
Sports et loisirs
· Assure la gestion, l’exploitation et
l’entretien d’équipements sportifs
communautaires
· Soutient des évènements et des
sportifs de haut niveau du territoire
· Organise et finance les dispositifs
sportifs scolaires : natation, nautisme
et vélo 9 9
Les éléments financiers
Montant des investissements
292M€* de budget global 94M€ Montant de l’encours de la dette 77,61M€
235€
La dette par habitant s’élève à
Pour le budget
principal
Capacité de désendettement
4,1 ans
Budget
2025
Montant des investissements
* Chiffres retraités D’où proviennent
les ressources
de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération ?
10 10
Les éléments financiers
Dotation de l’Etat
13,82 M€
4,73%
Vente prestations
et autres
88,77 M€
30,36%
Impôts directs
99,35 M€
33,98%
Ressources
d’investissement
70,85 M€
24,23%
Versement mobilité
19,57 M€
6,69%
Budget
2025 Comment est
réparti le budget
de Golfe du Morbihan
Vannes agglomération ?
11 11
Les éléments financiers
Social
1,07 M€
0,42%
Sécurité,
salubrité publique
6,62 M€
2,59%
Enseignement - Formation
6,83 M€
2,67%
Aménagement urbain
habitat et environnement
18,27 M€
7,14%
Services généraux
14,42 M€
5,64%
Annuité dette
11,02 M€
4,31%
Développement
économie - tourisme
et patrimoine
11,13 M€
4,35%
Culture sport et jeunesse
13,71 M€
5,36%
Mobilité
45,50 M€
17,78%
Dotation communautaire
23,87 M€
9,33%
Collecte et
traitement des déchets
41,10 M€
16,06%
Eau et assainissement
62,37 M€
24,37%
Budget
2025 CES
12 12
Les éléments financiers
Ressources
Informations financières
(ratios obligatoires selon l’article L.2313-1
du Code général des collectivités territoriales)
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Moyenne nationale des CA*
2025 2024
Dépenses réelles de fonctionnement / population 476 € 468 €
Produit des impositions directes / population 262 € 194 €
Recettes réelles de fonctionnement / population 570 € 571 €
Dépenses d’équipement brut / population 186 € 131 €
Encours de la dette / population 232 € 383 €
Dotation globale de fonctionnement / population 60 € 85 €
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 22,8 % 39,5 %
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette
en capital / recettes réelles de fonctionnement 86,57 % 88,4 %
Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 32,6 % 22,9 %
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 40,70 % 67,2 %
Montant en €/habitant
*CA : communauté d’agglomération
Sources :
• données du compte administratif du budget principal de l’agglomération • données INSEE pour la population du Code général des collectivités territoriales —— © ee. _-e = nm
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13 13
Les ressources humaines
• 618 emplois permanents
• 605 emplois
équivalent temps plein
au 31/12/2025
• Formations :
· 370 inscriptions avec le CNFPT en 2025
· Habilitations / sécurité au travail :
30 thématiques de formation
(exemple : habilitations électriques,
sécurité incendie etc…)
525 inscriptions traitées, pour un volume
de jours réalisés de 591 jours
(soit 3 546 heures)
• Elaboration d’un statut social
au sein de la direction eau et
assainissement Relative à la gestion des salariés de droit privé au
sein des régies de la DEA
• Création de la commission égalité
Femmes/Hommes
• Dématérialisation de la transmission
des arrêts maladies
• Elaboration d’un programme
pluriannuel de prévention des
risques
• Participation de l’Agglomération au
DUODAY – accueil de
personnes en situation de
handicap lors d’une journée découverte
d’un métier
• Mise en place des entretiens
professionnels dématérialisés
• Déploiement d’une gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois
et des compétences
• Création d’une commission de suivi
des rémunérations des agents
de droit privé, au sein de la DEA
• Sensibilisation à l’égalité
femmes/hommes
• Sensibilisation et accompagnement sur la
sédentarité au travail
• Mise à jour du règlement RIFSEEP
• Mise en œuvre d’une direction des affaires
culturelles mutualisée
• Organisation des élections
professionnelles par vote
électronique
Retour
sur
2025
Projets
2026
Chiffres
clés 14 14
Les équipements structurants
27 aires de
covoiturage
1 réseau de
transport collectif
composé de 21 lignes
urbaines et périurbaines
et de circuits scolaires
+ un parking relais
CULTURE
Médiathèques de Sarzeau,
de Saint-Gildas-de-Rhuys
et de Saint-Armel
L’Echonova
(Saint-Avé)
Conservatoire de Rhuys
(Sarzeau)
DÉCHETS
12 déchèteries
Arradon, Arzon, Elven, Île-d’Arz,
Île-aux-Moines, Locmaria Grand-Champ,
Ploeren, Sarzeau, Saint-Avé, Saint-Gildas-
de-Rhuys,
Theix-Noyalo, Vannes
EAU ET
ASSAINISSEMENT
10 usines
d’eau potable
39 stations
d’épuration
ECONOMIE,
EMPLOI,
FORMATION ET
INNOVATION
4 Info services :
Argoët info services (Elven)
Loc’h info services (Grand-Champ)
Rhuys info services (Sarzeau)
Ty info services
Pépinières
d’entreprises
Créalis et Le Prisme
(Vannes)
Aéroport de Vannes
Golfe du Morbihan
(Monterblanc)
SOLIDARITÉS
Epicerie solidaire
(Vannes)
Crématorium
et parc mémorial
du Pays de Vannes
(Plescop)
7 centres de secours
Vannes, Ploeren, Plescop,
Surzur, Ile aux Moines,
Ile d’Arz, Elven
SPORTS ET LOISIRS
Aquagolfe
Elven, Surzur, Grand-Champ,
Vanocéa, Vannes Kercado
47°Nautik
Arradon/Ile-d’Arz,
Baden, Séné, Sarzeau
Base de loisirs
de Brandivy
Golf de Baden Vélodrome
de Kermesquel
(Vannes)
Piste BMX
(Sarzeau)
TOURISME ET PATRIMOINE
Centre d’Interprétation
d’Architecture et
du Patrimoine (CIAP)
(Vannes)
Office de tourisme
communautaire
et ses bureaux
d’information touristique
MOBILITÉ
Ostréapolis
(Le Tour-du-Parc)
300 km de pistes
cyclables en site propre
+ 3 passerelles = e =? e = = = Qu
FIERIE @) BRETON?
Rhuys INFO SERVICES Reowis
TITOUROU LERVIJOU
15
Les temps forts 2025
Janvier Février Mars Avril
Vœux du président aux agents de l’Agglomération
à la Rabine
Plantation participative et pédagogique à Surzur
dans le cadre de Breizh bocage
Inauguration du nouveau bâtiment des Restos du
Cœur à Saint-Avé
Pose des façades à ossature bois sur le chantier du
futur Campus Datascience et Cybersécurité
Août Mai Juin Juillet
13è édition de la Semaine du Golfe du Morbihan
Inauguration des nouveaux locaux de Rhuys info
services à Sarzeau
Inscription des Mégalithes de Carnac et des rives
du Morbihan sur la Liste du Patrimoine mondial de
l’UNESCO
Officialisation d’un nouvel accord de territoire des
bassins versants côtiers du Golfe du Morbihan,
de Quiberon à Pénerf – 2025/2027
Septembre Octobre Novembre Décembre
Inauguration de la passerelle cyclable de franchis-
sement de la voie ferrée sur l’itinéraire Vannes /
Plescop
Mise en service de la nouvelle gare routière du PEM
de Vannes
Réouverture de la déchèterie de Vannes-Tohannic
après 6 mois de travaux 3è édition des Trophées de l’éco de l’Agglomération
15
GMVA - F. Le Divenah Coopération : fait de concourir à une œuvre commune.
16 Retour
sur
2025
Coopération
17
•3 cafés RH ont été organisés à destination
des entreprises
•La Coop nautisme et maritime a rassemblé
30 industriels de la mer
•5 industriels du Pays de Vannes ont été
sélectionnés afin de bénéficier d’aides à la
création de 45 CDI sur le territoire
•Plus de 80 entreprises ont été
rencontrées dans le cadre de l’offre de
services emploi/formation (cafés RH et actions
partenariales)
•Vannes s’est hissée en 6è position au
classement l’Etudiant des villes étudiantes de
taille moyenne
•85 000 € ont été versés à trois associations
locales afin de favoriser le réemploi sur le
territoire (Economie Circulaire 56, Emmaüs,
Magasin Partage)
•106 805 € de fonds européens FEADER-
LEADER ont été attribués à des acteurs du
territoire pour la coopération
•L’Agglomération a accompagné les procédures
de modification ou de révision des PLU de
24 communes du territoire,
11 projets d’aménagements publics
ou privés et piloté 4 projets d’aménagement
communautaire avec des objectifs de densité,
mixité et bien-être
•La braderie des matériaux a reçu
500 visiteurs, elle a permis de
valoriser 6,5 tonnes de matériaux et
de redistribuer 5200 € aux associations
Economie Circulaire 56 et Les Compagnons
Bâtisseurs
•Des réseaux de chaleur ont été mis en place
à Locqueltas, Arradon, Baden, Surzur
ou Saint-Nolff.
Production entre 80 et 550 MWh
par an.
Cela permet d’alimenter en chauffage et en eau
chaude sanitaire plusieurs bâtiments publics
ou des privés
•2 nouveaux portages fonciers ont été réalisés
pour un montant de 889 584 € pour
le compte de deux communes
•Plus de 600 analyses de l’eau sur
43 sites de baignade ont été réalisées
pendant la saison estivale
•2,2 M€ ont été attribués pour 22 projets
d’équipements sportifs
Chiffres
clés Showcase lors des sessions pros Vannes Echos Jazz 2025.
GMVA-F. Le Divenah
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2025
Coopération
18
Mutualisation
plateforme scolaire
et guichet unique
d’éducation artistique
et culturelle :
la Ville de Vannes a rejoint la plateforme
scolaire de l’Agglomération. Les équipes de
la Ville ont été accompagnées dans l’intégration
des données, la formation des utilisateurs
et l’accompagnement au changement. Ce
travail renforce la visibilité de l’offre auprès des
écoles et en facilite l’accès. Cette organisation
a permis d’augmenter les inscriptions, fiabiliser
l’analyse des données et enrichir l’offre culturelle
proposée aux établissements scolaires.
Coopération culturelle
territoriale de la saison
jeune public :
l’Agglomération a construit une saison jeune
public en coopération avec 11 salles et
équipements culturels du territoire (le
conservatoire à rayonnement départemental
de Vannes, les Scènes du Golfe, L’Échonova,
Le Dôme, Grain de Sel, Le Carré d’arts, La
Passerelle, L’Hermine, Le Poulpe). Une action
qui garantit une grande richesse artistique
des propositions (musique, danse, théâtre,
marionnettes, arts du cirque, etc.).
Coopération
professionnelle autour
du jazz :
les liens professionnels autour Rendez-vous
pro, table-ronde, ateliers, jam sessions autour
du jazz ont eu lieu cette année à l’initiative de
Vannes Echos jazz. Des actions de cohésions pour
favoriser les liens professionnels autour du jazz.
Collab’ autour du jazz :
dans le cadre de Vannes Echos Jazz, une soirée
a été organisée autour des esthétiques soul,
gospel et funk, avec la participation de trois
classes du territoire en partenariat avec la Ville
de Locqueltas et de Locmaria-Grand-Champ.
Densification du réseau
des Info services :
pour monter en compétences dans différents
domaines et proposer plus de services aux
usagers, les Info services ont développé
des rencontres thématiques et ouvert
de nouveaux partenariats (évolution
professionnelle, addictions, maladie mentale...).
Valorisation des
métiers du territoire :
l’Agglomération a participé à la mise en place
d’actions coopératives sur les métiers du
nautisme et de l’industrie. L'
A.
Aménagement du Pôle d’échanges multimodal
GMVA-F. Le Divenah
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2025
Coopération
19
Trophées de l’éco :
la troisième édition de ce prix dédié aux
entrepreneurs du territoire a récompensé
4 lauréats sur l’esprit engagé, l’esprit
novateur, l’esprit industriel et l’esprit
connecté (prix spécial).
Panorama immobilier :
en collaboration avec dix agences spécialisées
en immobilier d’entreprise, l’Agglomération a
notamment réalisé une étude du marché de
l’immobilier professionnel local, reflet de la
santé économique du territoire.
Finalisation des
travaux du Pôle
d’échanges multimodal :
l’année a été marquée par l’aboutissement
des travaux de la passerelle cyclo piétonne
au-dessus du faisceau ferré de la gare de
Vannes, de l’espace public (parvis, gare routière,
parkings) et du développement des services
aux usagers sur le site du PEM : abri vélo,
signalétique et informations voyageurs.
Nouveaux contrats de
transports régionaux :
l’Agglomération et la Région Bretagne ont
poursuivi la mise en place d’une mutualisation
de plusieurs lignes de bus régionales.
Sécurisation de la gare
routière du Foso :
en coopération avec la Région Bretagne et la
Ville de Vannes, l’Agglomération a réaménagé
et sécurisé le pôle d’échanges scolaire
du Foso, avec pour objectif d’augmenter
le nombre de quais et de sécuriser les
déplacements des élèves.
Territoire durable :
la journée co-organisée par Economie circulaire
56 et l’Agglomération avec les acteurs locaux
engagés dans la transition écologique et
sociétale a accueilli 150 participants.
Réseaux de chaleur :
la SPL Golfe énergies renouvelables a mis en
œuvre trois projets de réseaux de chaleur bois
énergie sur les communes d’Arradon, Baden et
Locqueltas. Le réseau de chaleur de Locqueltas
a été mis en service fin 2025. En 2026, cinq
réseaux de chaleur seront mis en service sur le
territoire : Arradon, Baden, Sarzeau, Saint-Nolff
et Surzur.
Accompagnement de
la profession agricole :
l’Agglomération a porté le programme agro-
environnemental et climatique en lien avec
la chambre d’agriculture et le Parc naturel
régional pour accompagner financièrement les
agriculteurs à des changements de pratiques.
L’enveloppe de l’État et de l’Union européenne
s’élève à 1,18 million d’euros. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur a été adopté.
Morbihan Habitat
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2025
Coopération
20
Montée en compétence
des agents de
proximité :
une montée en compétence a été proposée
aux agents des CCAS. Objectif: apporter une
réponse de premier niveau au public accueilli
dans les domaines des éco-gestes, de la
mono-parentalité, des assurances, de l’aide
à l’auto-entreprise, du surendettement et
de l’accès aux épiceries sociales.
Convention urbaine et
sociale de proximité :
une convention a été signée entre l’État,
Morbihan Habitat, la Ville de Vannes et
l’Agglomération, pour améliorer durablement
le cadre de vie et la tranquillité publique,
soutenir la participation active des habitants et
favoriser le lien social et le vivre-ensemble
dans les quartiers prioritaires de Vannes
(2026-2030).
Nouveau programme
local de l’habitat :
le nouveau PLH a été adopté en décembre.
Doté de 34 millions d’euros , il comporte 21
actions prenant en compte les transitions
environnementales et sociologiques du
territoires (ZAN, rénovation énergétique,
vieillissement, habitat innovant …)
Logements locatifs
sociaux :
l’Agglomération, au titre de sa délégation des
aides à la pierre, a agréé 490 logements locatifs
sociaux soit 29 opérations dont 1 résidence
sociale jeunes actifs de 73 places, une
résidence universitaire de 26 places, un foyer
jeunes travailleurs de 20 places, une pension
de famille de 22 places, un habitat inclusif
seniors de 14 places à Vannes, Saint-Avé,
Séné et Saint-Nolff pour répondre au besoin
en logement des publics spécifiques (jeunes,
seniors, en difficulté).
Gestion de la demande
de logement social :
l’Agglomération a adopté le plan partenarial
de gestion de la demande de logement
social et d’information du demandeur en
concertation avec les partenaires locaux. Le
projet a été soumis pour avis aux communes,
membres de la CIL et Préfet de Département.
L’action phare qui en découle est celui de la
création d’un point info logement social.
Terrains familiaux
locatifs :
issus de la requalification de l’aire existante à
Plougoumelen, les terrains locatifs créés ont
permis à six groupes familiaux stationnant
sur les aires d’accueil d’évoluer dans leur
parcours résidentiel après sélection par une
commission d’attribution. > = =
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Une équipe chargée du suivi des usages littoraux veille à la qualité des eaux de baignade.
A. Lamoureux
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sur
2025
Coopération
21
Aire de grand passage :
en réponse aux objectifs du schéma
départemental d’accueil des gens du voyage,
l’ouverture d’une quatrième aire dédiée aux
groupes familiaux sur la commune de Surzur
est venue consolider le dispositif estival et
mettre un terme à l’accueil tournant entre
communes.
Agrément Espace de
vie sociale :
un agrément de deux ans a été accordé par
la CAF pour l’EVS dédié aux gens du voyage
adossé à la gestion des aires d’accueil.
A la recherche de nou-
veaux financements
européens :
lors des universités annuelles de l’Association
Française du conseil des communes et
régions d’Europe, l’Agglomération a travaillé
à l’obtention de financements européens
pour le territoire après 2028 et rencontré
les collectivités engagées comme elle dans la
recherche de fonds européens.
Ingénierie eau pluviale :
dans le cadre des interventions de la
compétence eaux pluviales urbaines,
l’Agglomération et les communes ont finalisé
les documents portant leurs responsabilités
techniques et financières respectives : les
communes assurent la gestion et l’exploitation
des ouvrages, l’Agglomération apporte son
soutien technique et financier en mettant en
place une cellule d’ingénierie à disposition des
communes et des porteurs de projets.
Qualité des eaux
littorales :
afin de sécuriser le suivi de la qualité des eaux,
l’Agglomération a mis en place une équipe
chargée du suivi des usages littoraux. Pivot
de la coordination, cette équipe intervient en
appui des communes afin de répondre aux
obligations règlementaires. L’Agglomération est
ainsi interlocutrice principale sur les questions
de qualité des eaux de baignade et sur l’appui à
la profession conchylicole auprès des différents
acteurs : services de l’État, professionnel,
associations...
Remplacement des
colonnes à déchets :
en concertation avec les services techniques
de la Ville de Vannes, l’agglomération a assuré
le remplacement de 50 colonnes à déchets
enterrées dans le centre-ville. SE
ort
Coopération
22
Projets
2026
Création d’une Info
services :
en lien avec les services de la Ville,
l’Agglomération va travailler sur le projet
d’ouverture d’une Info services à Kercado.
Lancement d’un collectif
inter-industriel :
dans une démarche d’accompagnement du
tissu industriel local et de renforcement des
liens entre industriels du Pays de Vannes,
la création d’un collectif inter-entreprises sur
les territoires de l’Agglomération, Arc Sud
Bretagne et Questembert Communauté sera
prochainement créé.
Requalification du
boulevard des Îles :
sous maitrise d’ouvrage de la Ville de Vannes,
avec la participation de l’Agglomération,
des travaux vont permettre d’aménager les
abords du lycée Saint-Joseph avec 230
mètres de voirie bus en direction d’Arradon, la
sécurisation des arrêts scolaires et de lignes
régulières (Kergypt) et 300 mètres de pistes
cyclables bidirectionnelles.
Soutien à la parentalité :
la nouvelle convention territoriale globale va
permettre de travailler avec les 34 communes
à la promotion des actions de soutien à
la parentalité. Elle vise aussi à soutenir les
communes dans la sécurisation des équipes
d’animation (accueils de loisirs, périscolaires) par
le développement de l’accès à la formation.
Aires de services
pour balades loisirs :
l’Agglomération va développer des aires de
services facilitant les balades à vélo et à
pied le long de la V45, dans le cadre de la
Destination Bretagne Sud Golfe du Morbihan.
Objectif : structurer l’itinérance douce et
d’inciter les utilisateurs à fréquenter les
services du territoire, générant des retombées
économiques.
Future base nautique
à Vannes :
dans le cadre du projet municipal de la Rive
gauche à Vannes, le projet de base nautique
va héberger le cercle d’aviron, le Kayak club
et le pôle administratif de 47° Nautik,
le lancement du concours d’architecture
interviendra en 2026.
Projet de piste de BMX :
afin d’avoir un meilleur maillage du territoire en
termes de pratique du BMX, la programmation
d’une piste de BMX et d’un pump track en
complément de la piste de BMX communautaire
à Sarzeau va être étudiée.
Gestion des déchets
abandonnés :
en lien avec les communes l’Agglomération va
élaborer un plan pour limiter les risques de
dépôts sauvages aux abords des points d’apport
volontaire.
Déploiement du tri hors
foyer :
en collaboration avec toutes les communes,
l’Agglomération va mettre en place le tri hors
foyer : référencement des corbeilles de rue,
réflexion sur la pertinence de leur implantation,
expérimentation des matériels permettant le tri
des déchets sur l’espace public.
Expérimentation d’un
composteur compacteur :
en concertation avec les services techniques
de Vannes l’Aggomération va mettre en place
un composteur enterré compacteur afin de
diminuer le nombre de vidages hebdomadaires
et limiter les débordements.
Expérimentation des
sacs transparents :
à Monterblanc, l’Agglomération va mettre à
disposition de tous les usagers des sacs
transparents pour le dépôt dans le bac gris
(OMR) afin de permettre un contrôle visuel
poussé par les agents de collecte. 23
Innovation : introduction de nouvelles
technologies, de nouveaux usages
ou de nouvelles méthodes. 24
Innovation Retour
sur
2025
•31 105 usagers
ont bénéficié des services du réseau
des médiathèques du Golfe
•273 068 documents ont été
transportés par la navette du réseau
des médiathèques
•71 ateliers numériques
ont été proposés dans les Info services
auprès de 342 participants
•L’incubateur Incub’activ a accompagné
6 porteurs de projet
•225 logements ont été agréés
bail réel solidaire
•Les nouveaux ateliers de l’Opération rénovée
à destination des propriétaires ayant des
projets de rénovation énergétique, ont réuni
45 participants sur 4 sessions
•372 945 € de fonds LEADER ont été
attribués pour 5 projets innovants de
l’Entente du Pays de Vannes
•19 000 compteurs eau ont été
équipés de la télérelève déployés sur la partie
Ouest du territoire entre 2025 et 2026
•6 déchèteries ont été équipées de
barrières et 50 000 cartes d’accès
ont été distribuées gratuitement aux usagers
Chiffres
clés est
ences
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Pose de la passerelle cyclable entre Vannes et Plescop.
GMVA - YLG
25
Innovation Retour
sur
2025
Cap « Lecture 2036 » :
accompagné par le Bureau des possibles, le
service de lecture publique a lancé une mission
sur 10 mois pour se doter d’une nouvelle vision
commune pour le réseau des médiathèques
du Golfe d’ici à 2036. L’ensemble des acteurs
et les résidents du territoire ont été invités
à participer et contribuer à ce projet qui se
déclinera en plan d’actions pluriannuel.
Plan de formation
pour l’enseignement
musical :
webinaires, formations, séminaires ont été
proposés en vue d’une montée en compétences
des équipes du réseau d’enseignement
musical (réseau tempo et CRD).
Nouveaux ateliers
numériques :
dans le cadre du label Visa Internet Bretagne
de la Région, la conseillère numérique a mis en
place des ateliers numériques thématiques et
collectifs dans les Info services (gestion des
mails, espace santé, smartphone…).
Une newsletter dédiée
à l’emploi :
une nouvelle newsletter a été lancée en
vue d’informer le réseau des partenaires et
d’entreprises investis dans les cafés RH sur
l’emploi et les actions programmées sur le
territoire sur la thématique.
Campus datasciences et
cybersécurité :
Le chantier dédié à conforter le numérique
comme filière d’excellence du territoire s’est
poursuivi. Ce campus rassemblera plus de
1000 étudiants de l’IUT et de l’ENSIBS
mais également le Cyber Sécurité Center.
L’Agglomération travaillera, grâce à ce totem
dédié à la data, au développement de la
filière avec notamment, l’intégration au sein du
campus, d’un espace dédié à la collaboration des
acteurs.
Aménagements cyclables :
l’aménagement de la piste cyclable entre Vannes
et Plescop s’est poursuivi avec la pose de
la passerelle au-dessus de la voie ferrée
en juin 2025. L’itinéraire Ploeren-Arradon
a été lui aussi amorcé puis finalisé en 2026.
L’aménagement de la piste cyclable entre Vannes
et Plescop va se poursuivre entre Kerluherne et
Tréhuinec en 2026.
Info voyageurs Kicéo :
près de 100 véhicules du réseau ont intégré les
annonces sonores et visuelles des lignes et des
arrêts (information voyageurs). Parallèlement, un
nouveau système d’aide à l’exploitation a été
déployé. Il permet, entre autres, de connaître,
en temps réel, la position des bus en
circulation, afin de gérer au mieux l’exploitation
du réseau. ns ?/.n:
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Les premiers acquéreurs des logements en BRS,
comme Gary Jegat ont pu emménager.
GMVA-F. Le Divenah
26
Innovation Retour
sur
2025
Dématérialisation à
l’urbanisation :
l’Agglomération a déployé et mis en fonction
l’outil de gestion des opérations foncières
Scribe. Par ailleurs, la dématérialisation des
dépôts en ligne s’est poursuivie avec l’ouverture
des dépôts de demande d’enseignes en ligne.
Aide à la décision
sensibilité
environnementale :
dans le cadre de l’élaboration du SCoT-AEC,
l’Agglomération a développé des outils
d’aide à la décision pour la planification de
l’aménagement permettant d’identifier les
zones préférentielles de renaturation qui
correspondent aux secteurs à privilégier dans
le cadre du respect de la doctrine ZAN (zéro
artificialisation nette).
Méthodologie
collaborative :
la convention territoriale globale a
été renouvelée pour cinq ans. Cet accord
partenarial avec la CAF vise à coordonner
les actions sociales du territoire en faveur des
habitants. Elle a travaillé sur des thématiques
telles que la petite enfance, la jeunesse ou
l’accès aux droits. Son renouvellement confirme
une méthodologie collaborative et adaptée
au territoire, avec la volonté de poursuivre
une co-construction impliquant élus, citoyens,
entreprises et associations, notamment via une
plateforme numérique participative.
Médiation active :
un réseau de plus de 80 entreprises partenaires
a accueilli des salariés en transition
professionnelle pour une visite de site, un
stage, un emploi ou une formation mettant
concrètement en application la démarche de
médiation active engagée par l’équipe insertion /
chantiers nature.
Droits de réservation
en logements sociaux :
l’Agglomération a accompagné les communes
en vue de contractualiser avec les bailleurs afin
de mobiliser les droits de réservation
« commune » de logements sociaux acquis en
contrepartie de garanties d’emprunts.
Première livraison des
logements en bail réel
solidaire :
l’opération BRS de Koadig à Vannes a été
livrée au printemps. 42 ménages ont ainsi
pu accéder à la propriété via un système de
démembrement du foncier et du bâti diminuant
le coût d’accession d’environ 40 % par rapport
au prix du marché. D’autres opérations ont été
livrées sur Vannes et plusieurs sont en cours de
commercialisation sur différentes communes de
l’agglomération. PA € NTSeN ANS FANS
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Le projet Norotrack permettra de créer un modèle prédictif destiné à mieux cerner la qualité des eaux littorales pour lutter contre le Norovirus. 27
Innovation Retour
sur
2025 Agrément du bail réel
solidaire :
le succès du développement de l’Organisme
foncier solidaire de l’Agglomération l’a conduit
à créer son propre agrément BRS (bail réel
solidaire) afin de permettre aux communes SRU
(Solidarité et renouvellement urbain)
de comptabiliser au plus vite ces logements.
Opération rénovée
qualifiée RGE :
l’Agglomération a été qualifiée RGE (label :
Reconnu garant de l’environnement) pour
réaliser les audits réglementaires nécessaires
à l’obtention des aides « Ma Prime Rénov’ ».
Enquête logements
vacants :
le nouveau PLH (programme local de l’habitat)
a permis d’engager une action pour identifier les
logements vacants et les freins à la location
ainsi que mobiliser les propriétaires en les
accompagnant à remettre sur le marché les biens
vacants. Une enquête test a donc été conduite à
l’automne auprès d’une centaine de propriétaires
de plusieurs logements.
Préparation
de la prise de fonction
des nouveaux élus :
dans un contexte de fort renouvellement
des élus municipaux et communautaires,
l’Agglomération a souhaité anticiper leur arrivée
en structurant les informations clés à leur
transmettre au moment de leur prise de fonction
puis dans les premiers mois de leur mandat
(remise d’un guide, séminaire, formation…)
Logiciel métier en
insertion :
la mise en place du logiciel métier (Sil Esa)
a permis de faire évoluer les pratiques de
gestion et de suivi d’activité dans le domaine
de l’insertion. Cette évolution s’inscrit dans
une démarche de développement durable,
elle limite le recours aux supports papier
(dématérialisation des documents, archivage
numérique) et en optimise la circulation de
l’information. Elle contribue également à une
meilleure structuration des données et à une
rationalisation des usages.
Nouveau site internet :
c’est un nouveau site internet que
l’Agglomération a mis en ligne en 2025. Plus
sobre et épuré, il n’a conservé que l’essentiel
pour rendre la navigation et la recherche
d’informations la plus accessible possible et pour
être moins gourmand en données. Et bien sûr, il
s’adapte à tous les smartphones.
Norotrack :
le projet d’envergure national Norotrack a été
intensifié par l’acquisition de données tout au
long de l’année. Le modèle prédictif destiné à
mieux cerner la qualité des eaux littorales
au quotidien et de lutter contre le Norovirus se
fiabilise pour pouvoir être opérationnel en 2027.
A. Lamoureux nn +.
Contrôle d’accès en déchèterie. 28
Innovation Retour
sur
2025
Portail de vente en
ligne Aquagolfe :
l’Agglomération est entrée dans la deuxième
phase du déploiement du portail de vente en
ligne des entrées des piscines avec la création
d’une carte horaire commune aux cinq piscines
et le début des inscriptions en ligne pour
certaines activités. Le portail vise à termes à
simplifier les procédures d’inscription pour
les usagers.
Contrôle d’accès en
déchèterie :
l’Agglomération a procédé à la mise en place
du contrôle d’accès avec barrière sur les
déchèteries de Vannes, Ploeren, Saint-Avé et
Theix-Noyalo et la distribution d’une carte pour
l’ouverture des barrières à l’ensemble des foyers
de l’agglomération. L’ensemble des déchèteries
sera équipé en 2026.
Agrandissements des
centres d’exploitations
des déchets :
alors que la finalisation du centre d’exploitation
des déchets de Sarzeau a eu lieu, celle de Theix-
Noyalo est sur les rails avec le lancement des
marchés.
GMVA-F. Le Divenah LAN
rsion
re
* n
Innovation
29
Projets
2026
Portail premium des
médiathèques :
en fin d’année 2026, le nouveau portail des
médiathèques du Golfe sera lancé. Cette version
premium offrira plus d’accessibilité, plus de
fluidité pour les utilisateurs et une meilleure
sécurisation des données.
École du spectateur :
dans le cadre du réseau Tempo (enseignement
artistique), quatre classes pourront explorer les
liens entre les humains et les machines à
travers la création d’automates sonores. Une
approche innovante mêlant bricolage, numérique
et création collective.
Nouvelles
fonctionnalités
urbanisme :
l’Agglomération va développer de nouvelles
fonctionnalités numériques pour faciliter le
travail des services urbanisme des communes
(signature électronique, archivage électronique
partagé, tableaux de bord dynamiques…).
Expérimentation de l’IA :
pour améliorer l’accueil en urbanisme et
faciliter l’instruction des actes, l’Agglomération
s’apprête à tester une application d’intelligence
artificielle.
Vers un observatoire
du jeune enfant :
l’Agglomération va accompagner la mise en
place du service public de la petite enfance,
compétence rendue obligatoire pour les
communes. L’objectif est de tendre vers un
modèle d’accès aux structures d’accueil du
jeune enfant équitable en s’appuyant sur de
nouvelles formes partenariales, notamment un
nouvel outil que pourrait être un observatoire du
jeune enfant.
Valorisation
des mégalithes :
les encadrants des chantiers nature et
patrimoine seront formés à l’entretien et la
valorisation des mégalithes (dolmen, cairn,
tumulus). Cet apprentissage de nouvelles
techniques vise à préserver un patrimoine
vieux de plusieurs millénaires tout en
respectant les milieux naturels qui l’entourent.
Observatoire du tourisme :
l’Agglomération va lancer un observatoire avec le
tourisme comme chantier pilote. Ce projet visera
à mieux connaitre les flux du territoire, à
évaluer l’impact des politiques publiques et
à accompagner les acteurs locaux. Outil d’aide
à la décision, il renforcera l’attractivité et la
gestion durable du territoire.
Bornes électriques :
l’installation de plus nombreuses bornes IRVE
(infrastructure de recharge pour véhicules
électriques) permettra d’atteindre les objectifs
de verdissement de la flotte de véhicules de
l’Agglomération.
Electrification des
bennes :
suite à l’acquisition de deux bennes (camion de
collecte des déchets) électriques, l’Agglomération
va lancer une étude pour la mise en place d’un
système de bornes de recharge.
Expérimentation
d’éléctrocomposteurs :
l’Agglomération va lancer une expérimentation
pour l’utilisation d’un éléctrocomposteur
(brassage et chauffage) par deux établissements.
Une réflexion est en cours concernant l’île d’Arz.
Encouragement à
l’intermodalité :
l’Agglomération va poursuivre le déploiement
de consignes à vélos sécurisées sur les aires
de covoiturage ou sites d’intermodalité. En
2026, cinq consignes supplémentaires seront
installées offrant ainsi au total 50 places de
stationnement sécurisées. Résilience : capacité d’un écosystème
ou d’un groupe à se rétablir
après une perturbation extérieure.
30 31
Résilience Retour
sur
2025
•23 aides pass commerce et artisanat ont
été accordées
•Dans le cadre de la politique de restauration
des cours d’eau, 31 sites ont été restaurés
et 46 ouvrages de franchissement ont
été aménagés sur près de 10 km
•132 diagnostics inondations ont
été réalisés gratuitement à destination de
domiciles, structures privées ou publiques en
vue d’obtenir des financements de travaux
pour réduire leur vulnérabilité face aux
risques d’inondations
•Une majoration de 30 % a été
accordée aux propriétaires occupants pour
leurs travaux de rénovation énergétique
ou d’adaptation des logements (Opération
rénovée)
•+ 71 % de meublés de tourisme
ont été déclarés par les 6 communes
concernées par l’obligation de déclaration
entre le début de la démarche (2024) et la fin
de l’année (fin 2025)
•3 techniciens ont accompagné les
communes et des porteurs de projet afin
de développer la gestion intégrée des eaux
pluviales urbaines
•La refonte et la modernisation de système de
collecte et de traitement des eaux usées du
cœur d’agglomération engagées représentent
un budget de 100 millions d’euros
•150 composteurs grutables ont
été installés sur l’espace public en milieu
urbain
Chiffres
clés 32
Résilience
Territoires d’industrie
le programme d’actions Territoires d’industrie
du Pays de Vannes (2023/2027) s’est poursuivi
en vue d’accompagner le territoire et ses
industries sur les enjeux de l’industrie verte,
la réindustrialisation, la décarbonation, la
sobriété foncière et l’attractivité des métiers.
Bail à construire :
pour répondre aux enjeux du développement
économique et soutenir l’implantation des
entreprises sur le long terme compte tenu du
ZAN (zéro artificialisation nette), le principe de
l’utilisation du bail à construire a été validé.
Participation aux outils
de planification :
l’Agglomération a poursuivi ses démarches
engagées depuis plusieurs années afin de
proposer aux communes des éléments
d’urbanisme en adéquation avec les
différentes politiques communautaires
(gestion des eaux pluviales, retrait du trait de
côte, submersion, prescriptions relatives au
bocage et à la préservation des zones humides…).
Actions face au risque
inondation :
les inondations de juin 2024 ont rappelé notre
vulnérabilité face au ruissellement urbain. Une
nouvelle dynamique a émergé avec le projet
de restauration du cours d’eau du Pargo.
Il permettra de réduire les inondations et
d’améliorer les fonctionnalités écologiques,
la qualité d’eau et le cadre de vie sur ce bassin
versant très urbanisé.
Vers une alimentation
saine et durable
à la cantine :
l’Agglomération a été retenue dans le cadre d’un
appel à projet lancé par la DRAAF (Direction
régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt) pour bénéficier d’un programme
de formation destiné aux acteurs de la
restauration afin de repenser l’alimentation
dans son ensemble.
Réemploi du bois :
dans une logique d’économie circulaire, les
chantiers d’insertion ont réalisé des actions de
réemploi de matériaux, notamment à travers
l’utilisation de bois de palettes, pour la
fabrication de jardinières mises à disposition du
centre d’exploitation des déchets.
Critères
environnementaux
exigeants pour les
logements sociaux :
au regard des enjeux SCOT-AEC et de la
stratégie nationale bas carbone, les bonus
environnementaux ont été amplifiés pour
inciter les promoteurs à aller plus loin que la
réglementation en cours dans leurs opérations
de logements sociaux (en Vente en l’état futur
d’achèvement).
Retour
sur
2025
L’Agglomération accompagne la restauration scolaire des com- munes dans de nombreux défis : réduction des déchets, sensibili- sation au bien manger, approvisionnement local...
GMVA-F. Le Divenah CE CCES
Le Campus datascience et cybersécurité est isolé en paille.
33
Résilience Retour
sur
2025
Structur’haies :
les territoires d’AQTA, de Lorient agglomération
et la SCIC Argoat Bois Energie avec
l’Agglomération ont avancé sur la structuration
de la filière du bois énergie : inventaire du
gisement mobilisable, structuration logistique de
la filière, plan de gestion de haies de bord
de route pour deux communes.
Préservation de l’eau et
milieux aquatiques :
l’Agglomération a signé un nouvel accord de
territoire (2025-2027) avec l’agence de l’eau, la
Région, le Département impliquant les territoires
d’AQTA, Arc Sud Bretagne et Questembert pour
poursuivre la démarche globale de préservation
et de reconquête de la qualité des ressources
en eau et des milieux naturels.
Sentinelles du climat :
la plateforme participative «Sentinelles du
climat» a été mise en ligne pour identifier
une liste de 13 espèces témoins. Elle permet
aux scientifiques d’obtenir de précieuses
informations. Plus de 150 observations ont été
recensées sur l’application par une cinquantaine
d’observateurs.
Renaturation de l’étang
de la forêt :
après la validation en 2024 de l’effacement de
l’étang de la forêt à Brandivy et la renaturation
du cours d’eau, les études d’avant-projet
ont été engagées, ainsi que des acquisitions
foncières permettant de valoriser au mieux les
aspects naturels, historiques et paysagers de ce
site remarquable.
Aide à l’achat foncier
insulaire :
pour permettre le développement de logements
permanents sur les îles, une aide a été
accordée à l’Ile d’Arz et à l’Ile aux Moines pour
un montant total de 224 000 euros.
Evolution de la cotation
de demande de
logement social :
opérationnelle depuis juillet 2023, à la suite
du premier bilan et des besoins du territoire
pour loger les actifs, la cotation a connu une
actualisation de sa grille et des supports de
communication.
Encadrement des
meublés de tourisme :
l’Agglomération a accompagné six communes
dans l’encadrement des meublés de tourisme.
Service support, elle instruit les démarches
pour leur compte afin de favoriser un usage
équilibré du bâti entre logement à l’année et
activité touristique.
Isolation en paille :
l’Agglomération a réalisé deux opérations en
isolation paille : la construction du Campus
datasciences cybersécurité et la réhabilitation
énergétique du centre de secours de Vannes.
Ce matériau biodégradable, accessible
localement est résilient à bien des égards et est
particulièrement performant et économique. Les composteurs grutables permettent à tous les habitants de composter.
GMVA-F. Le Divenah
34
Résilience Retour
sur
2025
Eco-pâturage :
les bassins d’eau pluviale de la zone d’activité
économique Gohélis d’Elven ont été entrenus
grâce au travail de moutons remplaçant des
machines consommatrices en énergie.
Réutilisation des eaux
usées traitées :
l’Agglomération a été lauréate d’un appel
à manifestation d’intérêt du ministère
de l’Environnement dans la cadre du
développement de la réutilisation des eaux
urbaines traitées. Objectif : mener une étude
pour la réutilisation des eaux usées traitées de
stations d’épuration littorales et évaluer la
faisabilité technique et financière.
Stratégie eaux pluviales
urbaines :
après plusieurs années d’études et de
concertation, l’Agglomération a validé le schéma
directeur des eaux pluviales urbaines.
La stratégie qui en découle repose sur le
développement de la gestion des eaux pluviales
se basant sur des solutions fondées sur la
nature. En développant la gestion à la parcelle,
l’Agglomération s’assure que la ressource en
eau puisse servir à son territoire : stockage
dans le sol, alimentation de la biodiversité,
développement d’ilots de fraicheur…
Nouvelle usine d’eau
potable :
le programme de construction d’une nouvelle
usine d’eau potable sur la commune de Theix
Noyalo a été validé. Objectif : produire
localement de l’eau pour accompagner le
développement démographique du territoire sans
faire appel à des imports d’eau extérieure.
Schéma directeur
des eaux usées traitées
cœur d’agglomération :
l’Agglomération a validé un pré-programme
visant à moderniser et à optimiser la gestion
des eaux usées du cœur d’agglomération.
Ainsi, une nouvelle station d’épuration devrait
voir le jour à Vannes pour traiter les effluents
venant de la ville centre mais aussi de Séné,
Saint-Avé et Plescop.
Composteurs grutables :
en concertation avec les communes, des
composteurs grutables ont été mis en place sur
l’espace public communal en milieu urbain
(Vannes, Saint-Avé, Séné, Arradon, Plescop,
Ploeren, Elven, Theix). —_— 7
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Résilience
35
Projets
2026
Plan intercommunal
de sauvegarde :
la validation de PICS favorisera la mutualisation
des moyens des communes et de l’Agglomération
en cas de crise.
Gestion des digues
face aux inondations :
pour réduire la vulnérabilité du territoire face
aux submersions marines, l’Agglomération
va étudier la possibilité de prendre en gestion
de nouveaux systèmes d’endiguement. Pour
assurer la pérennité des ouvrages déjà classés,
des travaux sont programmés sur les digues de
Pen-en-Toul, Banastère et Kermor.
Nouveau contrat
de mixité sociale :
2026 sera la première année du nouveau
plan triennal SRU marqué par le passage à
un taux cible règlementaire de 20 à 25 %
dû à la tension constatée sur le territoire.
L’Agglomération proposera son accompagnement
dans l’élaboration d’un nouveau contrat de
mixité sociale pour la période 2026-2028.
Résilience des
territoires urbanisés :
l’Agglomération va accompagner la Ville de
Vannes pour le dépôt d’une demande de
fonds européens sur le projet Rive Gauche
qui comporte un fort axe d’adaptation au
changement climatique et au recul du trait
de côte.
Jardiner en ville :
présentée à partir d’octobre 2026, la nouvelle
exposition de Limur offrira un immense
plateau de jeu et des matériauthèques pour
s’interroger sur la présence du vivant en ville.
Des conditions idéales pour imaginer la ville
durable de demain avec les enfants des écoles,
les habitants des bourgs et quartiers et les
curieux de passage.
Territoire engagé
pour la nature :
l’Agglomération va s’engager dans le programme
en faveur de la préservation du vivant initié
par l’Office français de la biodiversité. Sept
communes de l’Agglomération étaient déjà
distinguées.
Désimperméabilisation
des sols :
la zone d’activités économique de Kerniol
requalifée va pouvoir accueillir une voie cyclable
en structure perméable.
Filtre sur le réseau
des eaux pluviales :
dans le cadre d’une expérimentation, un filet
de récupération des déchets diffus (petits
plastiques, canettes…) sera installé à la sortie
d’un réseau d’eaux pluviales au niveau de la
rivière du Bono. Sensibilisation : action de rendre quelqu’un
ou un groupe sensible, réceptif
à quelque chose pour lequel il ne
manifestait pas forcément d’intérêt .
36 37
Sensibilisation Retour
sur
2025
•325 classes, tous niveaux confondus,
ont bénéficié d’un parcours d’éducation
artistique et culturelle avec intervention
d’artistes extérieurs
•130 industriels ont été accompagnés
individuellement dans le cadre de Territoires
d’industrie
•529 292 de CO2 ont été économisés
grâce au dispositif de covoiturage entre
le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
•15 animations pour petits et grands
ont été proposées autour de l’évolution du
littoral : balades, expositions, spectacles,
lectures musicales et ateliers scientifiques
•668 personnes ont participé aux
ateliers et animations sur la réduction des
déchets dans le cadre de la seconde édition de
« Vert l’automne » organisée avec le Sysem
•Deux clubs climats ont été organisés,
permettant de partager les retours
d’expérience et mobiliser les communes
du territoire sur le confort d’été dans les
bâtiments et l’autoconsommation collective
•500 kg de jouets ont été récupérés
grâce à l’opération « Laisse parler ton cœur »
qui permet de donner une seconde vie aux
peluches, jouets…
•Trois établissements scolaires
ont participé à l’opération « Des voix pour
le climat », une formation mêlant théâtre et
sensibilisation climatique
•7 classes se sont impliquées dans le
parcours EAC sur les risques littoraux
•5 ateliers axés sur la
copropriété ont été organisés à
destination de 68 participants
•30 structures ont été sensibilisées à
l’action locale de l’Union européenne
•L’application jeu Mys’terre du Golfe a été
téléchargée 2 400 fois
•18 503 visiteurs ont fréquenté le CIAP
de Limur
•7 953 élèves ont bénéficié des
dispositifs scolaires en natation
•62 animations grand public ont été
proposées autour du compostage et de la
valorisation des végétaux
Chiffres
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GMVA-F. Le Divenah
38
Sensibilisation
Gospel à l’EPSM :
dans le cadre de Vannes Echos jazz, un parcours
de pratique vocale et de découverte du
répertoire gospel a été proposé pour un groupe
de 15 patients et soignants de l’EPSM. Une
restitution en public a eu lieu en décembre au
sein de l’établissement.
Accessibilité
au Loc’h info services :
l’Agence nationale de la transition des territoires
a décerné le prix « lieux innovants, lieux
accueillants » au Loc’h info service s’engageant
une réflexion commune et une prise en compte
des situations de handicap dans l’accessibilité
du lieu.
Sensibilité au
cyberharcèlement :
en partenariat avec le collège Cousteau de
Séné, l’Agglomération a organisé une séance de
sensibilisation au cyberharcèlement auprès
d’une classe de troisième.
Information sociétale
des entreprises :
l’Agglomération a organisé plusieurs opérations
de sensibilisations auprès des entreprises dans
différents domaines sociétaux comme les
thématiques de responsabilité sociétale,
l’économie circulaire, le tri des déchets…
Poursuite du dispositif
de covoiturage courte
distance :
lancée en septembre 2023, l’opération
covoiturage de l’Agglomération, en partenariat
avec l’application Blablacar Daily, connaît
un franc succès. Pour poursuivre la dynamique,
l’expérimentation a été prolongée jusqu’en
décembre 2026.
Formation des agents
à la décarbonation :
le programme de formation « Horizons
décarbonés » destiné aux agents de
l’Agglomération visant à réduire les émissions a
été suivi par 60 % des effectifs.
Objectif : créer une culture commune autour
de ces enjeux et informer les nouveaux
collègues des particularités et de la richesse de
notre territoire, en particulier la préservation
de nos ressources naturelles.
Évolution des
animations scolaires :
mobilisée sur les problématiques
environnementales et les enjeux de préservation
à l’échelle du territoire, l’Agglomération a fait
évoluer ses ateliers de sensibilisation scolaires.
Les nouvelles thématiques portent sur les
enjeux d’économie d’énergie, de recul du trait
de côte et la protection de notre littoral,
l’alimentation, le petit cycle de l’eau,
soit 10 thématiques au total.
Chaque année, plus de 2 000 élèves sont sensibilisés.
Retour
sur
2025
L’Agence nationale de la transition des territoires a décerné le prix « lieux innovants, lieux accueillants » au Loc’h info services. ° jances
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Jour
Le projet éducation artistique et culturelle « Pêcheurs de sons » a proposé une sensibilisation aux grands enjeux environnementaux. 39
Sensibilisation Retour
sur
2025
Clubs urba :
l’Agglomération a organisé deux réunions de
présentation d’expériences, d’évolution de
la règlementation ou de la jurisprudence à
destination des référents urbanisme des
communes (élus, agents).
Suivi des espaces
sensibles :
en lien avec la région Bretagne, le mode
d’occupation des sols (carte numérique) a été
mis à jour avec les données 2024, permettant de
suivre de la consommation d’Espaces naturels
agricoles et forestiers (ENAF). Il s’agit d’un
outil de suivi mais aussi de sensibilisation pour
chaque commune.
Un pont entre art et
sensibilisation :
le projet éducation artistique et culturelle
« Pêcheurs de sons » proposé aux élèves de
deux classes a sensibilisé aux grands enjeux
environnementaux : biodiversité marine,
érosion côtière, qualité des milieux et impacts
des activités humaines. Une passerelle entre art
et environnement. De son côté, la saison Déclic a
proposé un temps fort autour de l’érosion et de
la montée des eaux : « Là où la mer avance ».
Formation sur les
violences intra-
familiales :
une formation a été proposée aux binômes
élu / agent d’une même collectivité pour
leur permettre d’acquérir les connaissances
théoriques indispensables sur les mécanismes
des violences conjugales ainsi que les dispositifs
d’aides et d’alerte à mobiliser.
Accès au logement
social des agents :
un guide à destination des agents de
l’Agglomération visant à présenter deux
dispositifs d’accès au logement, celui du
logement locatif social et celui l’accession à
la propriété en bail réel solidaire (BRS) a été
élaboré. Il a été diffusé sur l’intranet et est
désormais délivré aux nouveaux agents via les
ressources humaines depuis le printemps 2026.
Déplacement à
Bruxelles :
le déplacement d’élus et représentants
d’entreprises à Bruxelles à la découverte de
la Commission Européenne, du Parlement
européen et du Conseil européen a permis
de mieux connaitre le fonctionnement de ces
institutions à une étape clé de la structuration
budgétaire de l’UE et ainsi d’anticiper les
fonds disponibles dans les années à venir.
Exposition
ExtraOrdinaire :
l’exposition de photographies de Kourtney
Roy à Limur a valorisé 32 architectures
remarquables morbihannaises de ces 100
dernières années. Un pas artistique de côté pour
une rencontre décoiffante avec des édifices que
l’on ne regarde pas toujours. ___—
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Depuis le 12 juillet 2025, les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan sont inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
GMVA-F. Le Divenah
40
Sensibilisation Retour
sur
2025
Inscription UNESCO
des mégalithes :
depuis le 12 juillet 2025, les Mégalithes de
Carnac et des rives du Morbihan sont
inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
L’Agglomération, pleinement mobilisée, a
contribué activement à cette reconnaissance
majeure et à la valorisation durable du
territoire à l’échelle locale et internationale.
Mégalithes en fête :
l’événement organisé en septembre, a célébré
l’inscription des mégalithes du territoire au
patrimoine mondial de l’UNESCO. À Arzon, des
animations de spectacle vivant ont rencontré un
vif succès.
Dispositifs éducatifs
scolaires :
l’Agglomération a proposé aux écoles du
territoire trois dispositifs sportifs : la natation
scolaire, le nautisme scolaire et le savoir rouler
à vélo. Ces dispositifs visent à sécuriser les
pratiques aquatiques et nautiques sur notre
territoire, mais participent également à la lutte
contre la sédentarité chez les plus jeunes.
Apéros ponton :
en coordination avec les communes,
l’Agglomération a organisé des opérations de
sensibilisation autour de la protection de
l’environnement et l’impact des déchets en
milieu naturel en présence d’associations du
territoire.
Tri des déchets :
pour sensibiliser au tri des biodéchets et des
emballages, l’Agglomération a organisé un porte
à porte auprès de 19 693 foyers. 1ez
re
Sensibilisation
41
Projets
2026
Ciné-concert
contre le racisme :
à travers le ciné-concert Jemima & Johnny et
un parcours d’ateliers (analyse filmique, café-
philo, création collective), les élèves de deux
classes seront sensibilisés aux mécanismes du
racisme, des préjugés et des discriminations.
Nouveaux compteurs
vélo :
Après la gare de Vannes et l’échangeur de
Ménimur, un nouveau compteur vélo sera
prochainement installé sur la passerelle vélos-
piétons de Laroiseau pour suivre l’évolution
de la fréquentation cyclable sur le territoire.
L’affichage en temps réel de la fréquentation
journalière et annuelle vise aussi à sensibiliser le
grand public.
Formation dédiée à la
submersion :
l’Agglomération va co-organiser avec la
maison Glaz une formation sur le risque de
submersion à Séné. Une première journée
abordera la compréhension des risques
littoraux et les actions concrètes à mener chez
soi ou dans son quartier. La deuxième portera
sur les gestes de premiers secours à connaitre
en cas de submersion marine.
Regards croisés sur
les risques littoraux :
l’Agglomération va lancer, en lien avec Sud
Vendée Littoral, un projet de coopération
territoriale (soutenu par l’UE) sur les
risques côtiers, l’adaptation au changement
climatique en contexte littoral et l’acceptabilité
des nouvelles règles d’urbanisme associées.
Ce partenariat prendra la forme d’ateliers
impliquant l’ensemble des usagers du
littoral.
Détection des erreurs
de tri :
l’Agglomération lancera une expérimentation
d’envoi automatique de courrier aux usagers
en cas de détection d’erreurs de tri lors du
vidage. Un dispositif rendu permis grâce à un
système de caméra et d’intelligence artificielle
embarqué à bord de quatre bennes à ordures
ménagères. 42
Transition : ensemble des changements imprimés
au modèle économique et social dans
le but de répondre aux exigences
du développement durable et
de réduire l’empreinte écologique.
42 43
Transition Retour
sur
2025
•Dans le cadre des Écodéfis, l’Agglomération
et la Chambre des métiers et de l’artisanat
ont challengé 8 artisans sur les défis de
transition écologique (déchets, énergie, eau,
mobilité, numérique, sociétal)
•58 sites industriels du Pays de
Vannes ont bénéficié d’audit énergies
financés en partie par l’Agglomération
et la Banque des territoires
•Plus de 100 entreprises ont été
accompagnées sur les volets déchets, énergie
et mobilité
•L’Agglomération a acquis 4 nouveaux
bus électriques
•La flotte de vélos destinée à la location
longue durée a, une nouvelle fois, été
agrandie pour atteindre près de
900 pièces
•70 tonnes de matériaux ont été
réemployées sur le chantier du campus
datasciences et cybersécurité
•33 salariés en transition professionnelle
ont été accompagnés, avec 91 heures de
formation et 220 jours d’immersion en
entreprise
•69 logements sociaux
réhabilités ont été financés au titre de
la rénovation énergétique du parc social avec
un gain énergétique moyen de 45 %
•172 propriétaires ont reçu un
financement de l’Agglomération pour leur
projet de rénovation énergétique en 2025
•651 000 € ont été attribués pour
financer des projets de chaleur renouvelable
(fonds ADEME)
•Plus de 5000 composteus
individuels et 150 composteurs
grutables ont été mis en place
Chiffres
clés * sur les mobilités
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orbihan.
GMVA-F. Le Divenah
44
Transition Retour
sur
2025
Numérigolfe :
la cinquième édition des journées du numérique
organisée par le réseau des médiathèques a
invité, cette année, la nature. Ces quatre jours
d’ateliers et d’initiations connectés ont
permis de célébrer la beauté de la faune et de la
flore et de sensibiliser à la protection de notre
environnement.
Une saison jeune public
bas carbone :
dans le cadre de la saison jeune public, la
mutualisation des transports scolaires a
permis d’optimiser l’usage des cars et de
réduire les coûts pour les écoles. 50 trajets ont
ainsi été évités soit une réduction estimée de
2,16 tonnes de CO₂.
Bonus
environnemental :
dans le cadre des aides à l’installation en
agriculture et aquaculture, l’Agglomération a
mis en place un bonus environnemental. La
réalisation d’un diagnostic eau est un pré-requis
à l’obtention de cette aide agricole.
Filière mobilités
nautiques et maritimes
décarbonées :
dans le cadre de Territoires d’industrie, le
Pays de Vannes a fait partie des 15 territoires
sélectionnés par l’ANCT dans le cadre de l’appel à
projet Sprint Innovation.
Objectif : accompagner la structuration de
la filière industrielle locale sur les mobilités
marines dans l’objectif de décarboner la
navigation sur le Golfe du Morbihan.
Feuille de route
biodiversité :
selon des évaluations nationales, 26 % des
espèces vivantes évaluées sont menacées ou
éteintes. L’Agglomération s’est donc dotée d’une
feuille de route biodiversité. Cette dernière
a permis de fixer les grandes orientations
stratégiques en faveur de la préservation de
la biodiversité à l’échelle du territoire et de
déterminer les actions à mener (espaces boisés,
zones agricoles, zones d’activités, bâtiments,
équipements techniques…).
Plan d’actions qualité
de l’air :
le plan d’actions qualité de l’air a été validé
par l’Agglomération. Objectif : améliorer la
qualité de l’air et atteindre les objectifs du
plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques.
L’Agglomération s’est dotée d’une feuille de route biodiversité pour la préserver à l’échelle du territoire. Développement des installations photovoltaïques sur les équipe- ments de l’Agglomération.
GMVA-F. Le Divenah
45
Transition Retour
sur
2025
Territoire engagé dans
la transition :
pour son engagement en matière de transition
écologique, l’Agglomération a obtenu deux
labellisations, en mars 2025 par l’Ademe :
2 étoiles pour la démarche climat, air, énergie
et deux autres étoiles pour la démarche
économie circulaire. Ces labels saluent
une série d’initiatives dans le domaine de la
performance énergétique des bâtiments, la
mobilité, les achats durables, la réduction des
déchets…
Achats responsables :
l’Agglomération a franchi une nouvelle étape
dans sa transition écologique et solidaire
en adoptant son tout premier Schéma de
promotion des achats socialement et
écologiquement responsables. Le SPASER
mobilisera une large part des services de
l’Agglomération et sera mis en œuvre sur les
années 2026 et 2027.
Développement du
photovoltaïque :
l’Agglomération a validé les études pour les
centrales photovoltaïques de Morboulo, Liziec,
Kerloré et Tohannic et ainsi que les travaux sur
les ombrières de l’Echonova et les installations
en toiture du bâtiment Radium. Les installations
interviendront en 2026.
Élaboration du SCOT :
lancé fin 2023, l’Agglomération a poursuivi
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale
valant plan climat air énergie et la concertation
publique avec l’écriture du document
d’orientation et d’objectifs. Le projet de SCoT-AEC
a été arrêté par le conseil communautaire le
18 décembre. Il fixe les grandes orientations
d’aménagement visant la neutralité carbone
du territoire en 2050 tout en s’inscrivant dans
la perspective d’une hausse des températures de
+ 4°C d’ici 2100.
Développement de la
chaleur renouvelable :
l’Agglomération a renouvelé pour quatre
années supplémentaires les possibilités de
financements aux entreprises et aux
communes de leurs projets de développement
de production de chaleur renouvelable. Le
fonds chaleur devient un outil accélérateur de la
transition écologique du territoire.
Destination innovante
et durable :
l’Agglomération a obtenu le label Destination
innovante et durable. Cette reconnaissance
valorise son engagement en faveur d’un
tourisme responsable, innovant et équilibré,
au service du territoire, de ses habitants et de
ses acteurs.
Eau et photovoltaïque :
conformément aux orientations de
développement en énergies renouvelables et
après plusieurs années d’étude, les marchés
publics visant à installer des panneaux
photovoltaïques sur les stations d’épuration
et l’usine d’eau potable (Liziec) ont été
notifiés. Mise en service en 2026. typologie
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Une baisse de la fréquence des collectes d’ordures ménagères est à l’étude.
GMVA-F. Le Divenah
46
Transition Retour
sur
2025
Hydroélectricité au
barrage de Trégat :
une turbine a été mise en place entre le
barrage de Trégat et l’usine de production d’eau
potable du Marais sur la commune de Treffléan.
Cette installation permet de produire de
l’électricité qui est entièrement utilisée par
l’usine de production. Une installation visant à
augmenter le ratio d’énergie renouvelable
de l’Agglomération.
Fermeture du réseau
cuivre :
la fermeture sur les premières communes de
l’Agglomération a permis d’arrêter le réseau
cuivre et de n’avoir plus qu’une infrastructure
de télécommunication. La fibre consomme 3
fois moins que le réseau cuivre.
Vers une baisse des
collectes :
l’Agglomération a engagé une étude concernant
la diminution de fréquence des collectes
des ordures ménagères (une collecte toutes les
deux semaines) en fonction de la typologie
de l’habitat. La prochaine étape est celle de la
révision des circuits de collecte. Transition
47
Projets
2026
Auto-consommation
collective dans
l’industrie :
dans le cadre de Territoires d’industrie, une
étude d’opportunité est en cours pour une
boucle d’autoconsommation collective sur la
zone d’activités à dominante industrielle d’Elven
et Arzal.
Biodiversité à
l’aéroport :
l’étude d’impact de l’activité aéroportuaire
sur la faune et la flore de l’aéroport va se
poursuivre avec l’association Aérobiodiversité.
Accompagnement de
l’éco-conception :
l’Agglomération va accompagner les entreprises
afin de les aider à prendre en compte
l’ensemble des impacts environnementaux
dans la conception de leurs produits. Une
action rattachée au programme d’action
Territoire engagé transition écologique de
l’ADEME.
Performa’Eau :
en partenariat avec la Chambre des métiers et
de l’artisanat, l’Agglomération va accompagner
huit entreprises artisanales sur le sujet des
économies d’eau, afin de contribuer à l’objectif
national de – 10 % d’eau prélevé à horizon
2030.
Mise aux normes
du dépôt de Kerniol :
pour recharger les 25 bus électriques, des
travaux de mise en conformité réglementaire
sont nécessaires : construction d’un local
d’isolement d’un bus, caméras thermiques,
réserves incendies complémentaires. Ces travaux
comprenrdont aussi la rénovation d’équipements
(station de lavage, cuve de carburant) et le
renforcement de puissance électrique.
Suivi en économie
circulaire :
l’Agglomération est en cours d’élaboration
de deux outils d’évaluation en termes de
transition. Le baromètre permettra de suivre
et de communiquer l’avancée des actions auprès
des élus. En parallèle, la feuille de route sur
l’économie circulaire aura pour mission de
structurer la stratégie économie circulaire.
Boucle
d’autoconsommation
collective :
une opération d’autoconsommation collective
ouverte à l’échelle de l’Agglomération va
être mise en place, elle permettra à d’autres
collectivités ou organismes publics et parapublics
d’intégrer cette boucle d’autoconsommation.
Schéma directeur des
eaux pluviales :
le nouveau schéma directeur des eaux pluviales
de l’Agglomération, dès son approbation,
sera pris en compte dans tous les actes
d’autorisation des droits du sol et les
projets de planification urbaine.
Objectif : limiter l’imperméabilisation
des sols et favoriser l’infiltration de l’eau
de pluie à la parcelle.
Approbation du Scot :
le SCoT-AEC et le plan de mobilité vont rentrer
dans leur dernière phase d’approbation avec
l’avis de personnes publiques et des préfet. Une
enquête publique sera lancée avant leur entrée
en vigueur.
Décarbonation du parc
social :
dans le cadre du nouveau programme local
de l’habitat, les subventions au titre de la
réhabilitation du parc social seront revues à
la hausse dans l’optique d’être un vrai levier
financier dans l’équilibre des opérations de
réhabilitation. Elles engloberont une aide en
faveur de la décarbonation du parc. ible
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Transition
48
Projets
2026
Green destinations :
le territoire participera, aux côtés du
Département, à la démarche d’obtention du
label Green Destinations pour le Morbihan.
Cette mobilisation collective renforcera
l’engagement en faveur d’un tourisme durable
et responsable.
Grande opération
de réhabilitation
énergétique :
deux études vont porter sur les Aquagolfe
de Grand-Champ et Kercado. Objectif :
améliorer la performance énergétique de ces
équipements. __——
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MORBIHAN 4 VANNES AGGLOMÉRATION, #©°
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Pabié &
GRAND, 1 06-2160 7-0 -2maSGuEnSEPTeS DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N2026-CM30SEPT-03 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
= = F : Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux
d'Habitation (TVLH)
Rapporteur :Monsieur Vincent COQUET
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s’est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVEN
Mme. Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; Mme Julle LAGADEC; M. Olvier SUFFICE:
M. Patrick CAINJO: M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO:
Mme Morgane JARLEGAND ; Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD ;
M. Benoït-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO:
Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
ts excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4- Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
La présente délibération a pour objet d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, dite
TVLH sur la commune de Grand-Champ à compter du 1er janvier 2027.
La fixation du taux de cette taxe ne relève pas de la présente délibération. Elle fera l'objet d'une
décision distincte du Conseil Municipal au cours du premier trimestre 2027, après communication, par
les services de la direction générale des finances publiques, des éléments permettant d'apprécier
l'assiette prévisionnelle et le produit fiscal potentiel
Cadre juridique :
La TVLH est instituée à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Elle se substitue
aux précédents dispositifs relatifs à la taxation des logements vacants.
Dans les communes ne relevant pas du régime d'application de plein droit, la taxe peut être instituée
par une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues à l'article 1406 bis du code
général des impôts.
La commune de Grand-Champ est membre de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, territoire
couvert par un programme. local de l'habitat. Elle est ainsi susceptible d'instituer cette taxe.
conformément aux dispositions fiscales applicables.
Pour être applicable à compter de l'année 2027, la délibération d'institution doit être prise avant le ler
octobre 2026. La séance du conseil municipal du 30 septembre 2026 permet de respecter cette
échéance.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ malie@grandchamo.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
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GRA ÿ Pabié &
C p ID 2088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTEE-DE
Objectifs poursuivi
L'institution de la TVLH vise à renforcer la mobilisation des logements durablement vacants sur le territoire communal.
Cette mesure poursuit notamment les objectifs suivants :
+ inciter les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché de la location ou de la vente;
« Encourager la réalisation des travaux nécessaires à la réoccupation des logements ;
+ Contribuer à l'augmentation de l'offre de logements existants, sans consommation foncière nouvelle ;
+ Améliorer la connaissance du parc de logements vacants et soutenir la politique locale de l'habitat.
Champ d'application :
La TVLH concerne les locaux à usage d'habitation non meublés répondant aux conditions légales de vacance prévues par le code général des impôts.
L'établissement de la taxe relève de l'administration fiscale. Les situations individuelles prises en compte dépendront notamment de la durée de vacance, des modalités d'occupation éventuelle, du caractère meublé ou non du local et des cas légaux d'exonération ou de dégrèvement.
La taxe ne vise donc pas automatiquement l'ensemble des logements identifiés comme vacants dans les données statistiques ou cadastrales.
Éléments financiers communiqués par la DDFIP (Données 2026)
indicateur Donnée
Logements vacants recensés (155
(Surface vacante cumulée (60 890 m°|
[Valeur locative cadastrale cumulée]|115 200 €
La DGFiP a communiqué à la commune une base prévisionnelle de valeur locative de 115 200 €.
Afin de tenir compte des ajustements d'assiette, des situations individuelles, des réclamations et des dégrèvements susceptibles d'intervenir, la DGFIP recommande de retenir une minoration prudente de 20%.
L'assiette prévisionnelle prudente s'établit ainsi à
115 200 €x80%=92 160 €
Le produit définitif dépendra du taux voté par le conseil municipal ainsi que de l'assiette effective retenue par l'administration fiscale.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP Tél.:02 97 66 77 11/ malie@grandchamofs Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
GRANDS ou rater aéone amquan serre ve
C P
Hypothèse _ de|Produit théorique sur base DDFIP] Fe prévisionnel prudent sur base aux (de 115 200€ Iminorée de 92160 €
120% 23 040 € [18 432€
A 28800€ P3040€
50% 34560€ Drease
F5% 40 320€ 32256€
(40% 46 080€ | Jssacac
50% 57600€ “Jasosoe
Âtitre d'exemple, avec un taux de 30%, le produit prévisionnel prudent serait estimé à:
92 160 €x30%-27 648 €
Ces estimations n'ont pas de caractère définitif. Le montant effectivement mis en recouvrement
dépendra de l'assiette fiscale déterminée par la DGFiP au regard des conditions légales d'imposition
applicables au 1er janvier 2027.
Ceci étant exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis :
Vulaloi de finances pour 2026 instaurant, à compter de l'année 2027, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation ;
Vu le programme local de l'habitat de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ;
Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d'habitation a pour objectif de favoriser la remise:
sur le marché des logements durablement vacants ;
Considérant que la commune de Grand-Champ est membre de Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération, territoire couvert par un programme local de l'habitat ;
Considérant que la commune de Grand-Champ ne relève pas du périmètre d'application de plein droit
de la taxe et qu'il appartient donc au conseil municipal de l'instituer :
Considérant que la présente délibération doit être adoptée avant le 1er octobre 2026 afin de pouvoir
produire effet pour les impositions établies au titre de l'année 2027 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: _ INSTITUE, sur le territoire de la commune de Grand-Champ, la taxe sur la vacance des
locaux d'habitation, prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts, à compter
du Ler janvier 2027.
Article 2: FIXE le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation dans une délibération
distincte du conseil municipal, qui sera prise dans les conditions et délais fixés par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération aux services fiscaux
compétents, dans les conditions prévues par l'article 1639 A bis du code général des
impôts.
Article 4: AUTORISE Madame le Maire à exécuter la présente délibération et à accomplir toute
formalité nécessaire à son application.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ malrie@grandchamp.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRAND\ ne
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€ ID 2088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTEE-DE
Pour :29 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Laurent PESLIER À
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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paie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
..._ DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
FINANCES : Aménagement d'une aire de jeux inclusive au parc Ti Kreiz Ker - Approbation du plan
de financement et autorisation donnée à Madame le Maire à solliciter les subventions
Rapporteur :Madame Fanny LÉVEILLÉ-CALVEZ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE:
M. Patrick CAINJO; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO;
Mme Morgane JARLEGAND ; Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD ;
M. Benoït-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS: M. Benoit OLIVIERO;
Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROVER :M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ:; M. Didier DANJOUX:
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
Contexte et objectifs
La commune souhaite créer, dans le parc de Ti Kreiz Ker, une aire de jeux inclusive, afin d'offrir aux
enfants et aux familles un espace de jeu accessible, convivial et adapté à tous.
Ce projet vise à permettre à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap ou présentant
des besoins particuliers, de bénéficier d'un espace de jeu partagé, accessible et sécurisé.
Ce projet a notamment pour objectifs de :
+ Proposer une nouvelle offre de loisirs de proximité pour les enfants et les familles ;
+ Permettre à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap ou ayant des besoins.
particuliers, de jouer dans un même espace ;
+ Favoriser la rencontre, le partage et la convivialité entre les enfants et leurs accompagnants ;
* Valoriser le parc Ti Kreiz Ker et renforcer son attractivité
+ Prévoir des aménagements durables, sécurisés et adaptés à leur environnement.
Le projet comprendra les études et préparations nécessaires, l'aménagement du site, la fourniture et
la pose des équipements de jeux, les sols adaptés, les accès et cheminements, le mobilier, la
signalétique, ainsi que les aménagements paysagers et travaux connexes nécessaires à la mise en
service de l'équipement.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND. CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRA < Pabié &
C p ID 2088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTOI-DE
Le coût prévisionnel maximal de l'opération est estimé à 210 000 € HT, soit 252 000 € TTC, sous réserve de l'application du taux de TVA en vigueur.
Afin d'adapter la réalisation du projet au calendrier opérationnel, aux crédits disponibles et aux financements effectivement obtenus, l'opération sera réalisée dans le cadre d'un marché de travaux ätranches. Les modalités de ce marché, ainsi que le contenu et le calendrier des différentes tranches, seront définis ultérieurement dans les documents de la consultation.
Afin de permettre la réalisation du projet dans les meilleures conditions financières, la commune sollicitera les subventions et participations financières susceptibles d'être accordées par l'État, le Département du Morbihan, la Région Bretagne, la Caisse d'allocations familiales, ainsi que tout autre partenaire public ou privé.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Montant Taux appliqué au coût
Financeur ” #
État - DETR / DSIL ou autre appel à projets 63000€ 30%
CAF ou fonds handicap inclusion, sous réserve
d'éligibilité 1909€ 8
Autofinancement communal 136 500€ 65%
Totalrecettes 210 000 € 100%
La présente délibération porte sur l'approbation du projet et du plan de financement prévisionnel, ainsi que sur l'autorisation de solliciter les financements nécessaires.
Compte tenu du montant prévisionnel de l'opération et du plafond de délégation accordé à Madame le Maire en matière de marchés publics, l'attribution du marché et l'autorisation de le signer feront l'objet d'une délibération ultérieure du conseil municipal, après mise en concurrence et analyse des offres.
Ceci étant exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vue Code de la commande publique ;
Considérant que le parc Ti Kreiz Ker est un lieu de promenade, de loisirs et d'animations ouvert à tous ;
Considérant que la commune souhaite y aménager une aire de jeux inclusive, accessible aux enfants et aux familles, y compris aux enfants en situation de handicap ou ayant des besoins particuliers ;
Considérant que le projet comprendes études et préparations nécessaires, l'aménagement du site, la fourniture et la pose des équipements de jeux, les sols adaptés, les accès et cheminements, la signalétique, ainsi que les aménagements paysagers et travaux connexes nécessaires à la mise en service de l'équipement ;
Considérant que le coût prévisionnel maximal de l'opération est estimé à 210 000 € HT. soit 252 000 €TTC;
Considérant que la réalisation du projet sera conduite progressivement, selon les besoins identifiés, les crédits disponibles et les financements obtenus ;
Considérant qu'il convient de solliciter les partenaires financiers susceptibles de participer au financement de l'opération ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél: 02 97 66 77 11/ malrie@grandchamofr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
nl
GRANDS ocre mo romecuensepron ne
CHMP
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: APPROUVE le principe d'aménagement d'une aire de jeux inclusive au sein du parc Ti
Kreiz Ker ;
Article 2: APPROUVE le programme prévisionnel de l'opération, comprenant les études et
préparations nécessaires, l'aménagement du site, les équipements de jeux, les sols
adaptés, les accès et cheminements, la signalétique, les aménagements paysagers et
les travaux connexes nécessaires à la mise en service de l'équipement ;
APPROUVE le coût prévisionnel maximal de l'opération, fixé à 210 000 € HT, soit
252000€TTC;
APPROUVE le principe d'une réalisation progressive de l'opération, dont les modalités
seront définies ultérieurement dans le cadre de la procédure de consultation ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté dans la note de synthèse et
annexé, le cas échéant, à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à solliciter, accepter et percevoir toutes subventions et
participations financières susceptibles d'être attribuées pour cette opération,
notamment auprès de l'État, du Département du Morbihan, de la Région Bretagne, de
la CAF et de tout autre partenaire public ou privé ;
Atticle7: PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal sur
l'opération d'investissement correspondante ;
Article PRECISE que l'attribution du marché et l'autorisation donnée à Madame le Maire de
signer le marché feront l'objet d'une délibération ultérieure du conseil municipal, après
mise en concurrence et analyse des offres ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 29 Contre: 0 Abstention :
Fait etdélibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUI M. Laurent PESLIER
MAIRIE DE GRAND-CHAMP -56 390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@randchamo.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
GRANQDS ou rater amquan SEPT ve
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-05 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
FINANCES : Modification de la délibération du 22 juin 2026 portant attribution des subventions
aux associations hors OMS
Rapporteur : Monsieur Olivier SUFFICE
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ;Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX:
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN:; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoi - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
Monsieur Olivier SUFFICE, Adjoint à la Politique sportive, rappelle au Conseil Municipal que par une
délibération du 22 juin 2026, des subventions ont été attribuées aux associations hors OMS, pour
l'année 2026.
Deux oublis ont été constatées, ce qui nécessite de compléter la délibération.
La première correction concerne la demande de subvention du «Club des Ajoncs », En effet, une
subvention de 1 000 € lui a été attribuée, or une convention entre la commune et l'association en date
du 23 juillet 2023 stipule que la subvention annuelle est fixée à 1 500 €.
La seconde correction concerne « La crêpe de Brocéliande », pour laquelle la demande de subvention
à fait l'objet d'un oubli dans la précédente délibération. La demande a été réceptionnée. Il s'agit d'une
demande de subvention exceptionnelle liée à l'évolution de l'équipe cycliste amateur « La crêpe de
Brocéliande » en Nationale 2, pour un montant de 3 000 €.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ malie@grandchamofc Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRA \ Publié
CH p ID 2088-21 #00877-20260900-22RCNSEPTOE-DE
Subvention Montant
demandée proposé à la
en 2026 commission
CLUB DES AJONCS 500,00 € 500,00 €
LA CREPE DE BROCELIANDE ouï 3 000,00 € 3 000,00 €
Ceci étant exposé :
Vu l'avis Favorable de la commission « Culture et Sport » en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis Favorable de la commission « Ressources » en date du 23 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unani
Article1: DECIDE de compléter la délibération du 22 juin 2026 et d'attribuer les subventions telles que mentionnées ci-dessus, à savoir « Club des Ajoncs »: 500 € et « La crêpe de
des membres présents et représentés :
Brocéliande » :3 000 €.
Article 2: PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026, article
65748.
Article 3: PRÉCISE que ces subventions pourront être revues en cas de modification de l'activité subventionnée ou dissolution de l'association et si le relevé d'identité bancaire ne
correspond pas au nom de l'association ;
Atticle4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affai
Pour :29 Contre:0 Abstention: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, M. Laurent PESLIER
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ malrie@grandchamp.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTOBE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-06 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
AMENAGEMENT - URBANISME - FONCIER : AFUL de Lann-Guine! Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD :
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ;Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoirremis:
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN: M. Cyrile COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents :25 - Pouvoirs : 4- Votants : 29
Secrétaire de séance: M. Laurent PESLIER
lente Le Norcy à la commune
Madame le Maire rappelle que la commune de Grand-Champ est membre de l'Association foncière
urbaine libre (AFUL) de Lann-Guinet.
Dans le cadre de cette opération, plusieurs propriétaires fonciers se sont regroupés afin de permettre
l'aménagement concerté de leurs terrains et leur redistribution dans le cadre d'un remembrement
amiable.
Par protocole foncier en date du 7 mai 2024, la commune et Monsieur et Madame LE NORCY ont
convenu des principes d'une acquisition foncière par la commune. Cet accord prévoit que le prix de
cession ne sera pas versé en numéraire, mais sera converti en une obligation, pour la commune, de
prendre en charge le coût de la viabilisation de deux terrains à bâtir devant être attribués aux vendeurs
dans le cadre de l'opération de remembrement amiable de Lann-Guinet.
Le projet d'acte notarié annexé à la présente délibération prévoit ainsi l'acquisition, par la commune,
des parcelles cadastrées section L n° 3035 et n° 3036, d'une contenance totale de 1 675 m°,
appartenant à Monsieur etMadame LE NORCY.
En contrepartie de cette acquisition, et en paiement du prix de cession, la commune prendra en charge
le coût de la viabilisation de deux terrains à bâtir attribués aux vendeurs dans le cadre de l'opération
de remembrement amiable, dans la limite d'un montant de 103 477,50 € TTC hors frais d'actes,
Cette acquisition permet à la commune de conforter sa maitrise foncière au sein du périmètre de
Lann-Guinet. À l'issue de l'opération de remembrement, elle disposera de deux lots supplémentaires
susceptibles d'être commercialisés, conformément aux objectifs d'aménagement du secteur.
MAIRIE DE GRAND.CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamofr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRANQ\ Publié CHAMP ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTOBE-DE
IL est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition et les modalités de paiement
prévues au projet d'acte notarié.
Ceci étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 13113:
Vu le protocole foncier conclu le 7 mai 2024 entre la commune de Grand-Champ et Monsieur et Madame LE NORCY ;
Vues statuts de l'Association foncière urbaine libre de Lann-Guinet, signés le 10 juin 2024 ;
Vu le projet d'acte notarié relatif à l'acquisition des parcelles cadastrées section L n° 3035 et L n°
3036, annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources » en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme » en date du 12 juin 2026 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de maïtriser du foncier dans le périmètre de l'opération d'aménagement de Lann-Guinet ;
Considérant que l'acquisition des parcelles cadastrées section L n° 3035 et L n° 3036, d'une surface
totale de 1 675 m2, est réalisée selon les modalités et conditions prévues au projet d'acte notarié
annexé ;
Considérant que le prix de l'acquisition est acquitté par la prise en charge, par la commune, du coût de viabilisation de deux terrains à bâtir attribués à Monsieur et Madame LE NORCY dans le cadre du remembrement amiable de Lann-Guinet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE l'acquisition, auprès de Monsieur et Madame LE NORCY, des parcelles cadastrées section L n° 3035 et L n° 3036, d'une superficie totale de 1 675 m°, dans
les conditions définies au projet d'acte notarié annexé à la présente délibération.
Article 2: APPROUVE que le prix de cette acquisition soit acquitté par la prise en charge, par la commune, du coût de viabilisation de deux terrains à bâtir attribués à Monsieur et
Madame LE NORCY dans le cadre de l'opération de remembrement amiable de Lann- Guinet, dans lalimite d'un montant de 103 477,50 € TTC.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/malle@grandchamoifr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRAND pos
C p ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUNSEPTOBE-DE
le 3: PRÉCISE que les frais, droits, taxes et honoraires liés à l'acte seront supportés selon
les stipulations de l'acte, conformément au projet d'acte annexé.
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer l'acte
notarié, ainsi que tout document, pièce ou avenant non substantiel nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Article 5: DIT que les crédits nécessaires seront ‘scrits au budget communal.
Pour :29 Contre: 0 Abstention : O
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR MLaurent PESLIER
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairle@arandchamo.fr ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUSNSEPTOBE-DE
Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
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Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
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constitue le document
> des informations,
nick Eugénie LE
AMP (56390) 17
11781916
FM/RD/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE
A GRAND-CHAMP, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître Florent MICHAUT, Notaire soussigné, membre de la Société "Maître Florent MICHAUT et Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial" ayant son siège au 53, rue du Général de Gaulle à GRAND-CHAMP (Morbihan), identifié sous le numéro CRPCEN 56011,
A reçu le présent acte de vente à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
Monsieur Mathurin Marie LE NORCY, retraité, et Madame Annick Eugénie LE BOURBASQUET, retraitée, demeurant ensemble à GRAND CHAMP (56390) 17 Route de Vannes.
Monsieur est né à PLUVIGNER (56330) le 15 juin 1944,
Madame est née à VANNES (56000) le 23 août 1950. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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’ , personne morale de droit public
ne Annick LE BOURBASQUET
ente.
est représentée à l’acte par Madame
ux présentes,
ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité
2
Mariés à la mairie de MONTERBLANC (56250) le 28 septembre 1968 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
ACQUEREUR
La COMMUNE DE GRAND-CHAMP , personne morale de droit public collectivité territoriale, située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à GRAND-CHAMP (56390), Place de la Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 215600677.
QUOTITÉS VENDUES
Monsieur Mathurin LE NORCY et Madame Annick LE BOURBASQUET vendent la pleine propriété.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE de GRAND-CHAMP acquiert la totalité en pleine propriété du BIEN objet de la vente.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Monsieur Mathurin LE NORCY et Madame Annick LE BOURBASQUET, sont présents à l’acte.
- La COMMUNE de GRAND-CHAMP est représentée à l’acte par Madame Dominique LE MEUR agissant en qualité de Maire de la Commune.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant le VENDEUR
• Extrait d'acte de naissance.
• Extrait d'acte de mariage.
• Compte-rendu VIGINOT (interrogation des bases de données dans le cadre de l’obligation de vigilance relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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nts ou représentés. En
i acquéreurs, présents ou
YA TIES" désignent ensemble le VENDEUR et
ction de genre
ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les
mobilier”, désigneront indifféremment, s'il en
2 propriété à l'ACQUEREUR, qui
désignation suit.
3
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du visée par la le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
• que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
• que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
• Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les vendeurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
• Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
• Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR. Ces termes désignent les parties sans distinction de genre ou de nombre.
• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
• Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
• Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
CECI EXPOSE, il est passé à la vente objet des présentes.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ze la propriété de :
ne exception ni
2
2
4
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 Lann Guinet.
Deux parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LAN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3036 LAN GUINET 00 ha 06 a 16 ca
Total surface : 00 ha 16 a 75 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de GRAND-CHAMP, originairement cadastrée section L numéro 3026 lieudit Lann Guinet pour une contenance de cinquante-six ares quarante-six centiares (00ha 56a 46ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes :
• La parcelle vendue cadastrée section L numéro 3035 désignée sous le terme lot g, au plan annexé.
• La parcelle vendue cadastrée section L numéro 3036 désignée sous le terme lot a, au plan annexé.
• Le VENDEUR conserve la propriété de :
La parcelle désormais cadastrée section L numéro 3034 lieudit Lann Guinet pour une contenance de vingt ares (00ha 20a 00ca), désignée sous le terme lot f.
La parcelle désormais cadastrée section L numéro 3037 lieudit Lann Guinet pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-huit centiares (00ha 05a 88ca), désignée sous le terme lot b.
La parcelle désormais cadastrée section L numéro 3038 lieudit Lann Guinet pour une contenance de quatre ares quinze centiares (00ha 04a 15ca), désignée sous le terme lot c.
La parcelle désormais cadastrée section L numéro 3039 lieudit Lann Guinet pour une contenance de cinq ares soixante-cinq centiares (00ha 05a 65ca), désignée sous le terme lot d.
La parcelle désormais cadastrée section L numéro 3040 lieudit Lann Guinet pour une contenance de quatre ares trois centiares (00ha 04a 03ca), désignée sous le terme lot e.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Jérémie DELABARRE géomètre expert à PLOERMEL, le 13 avril 2026 sous le numéro 2833E.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l’ensemble des divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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articulier.
ACQUEREUR qui s’y oblige.
\ est entièrement libre de location ou
CENT TROIS MILLE
‘ent, d'un commun accord entre
ion de l’ensemble
nces pouvant
5
AFFECTATION
Le BIEN est actuellement sans usage particulier.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE notaire à GRAND- CHAMP le 10 octobre 1984, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 novembre 1984, volume 6835, numéro 10.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
P R I X
La présente vente est conclue moyennant le prix de CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (103 477,50 EUR).
PAIEMENT DU PRIX
L’ACQUEREUR et le VENDEUR conviennent, d’un commun accord entre eux, de convertir et de nover l’obligation de payer la somme de CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (103 477,50 EUR) en l’obligation pour l’ACQUEREUR de prendre à sa charge, à due concurrence, le coût de la viabilisation des deux terrains à bâtir devant être attribués au VENDEUR dans les opérations de remembrement amiable de LANN GUINET devant avoir lieu sur la Commune de GRAND-CHAMP.
Il est convenu entre les parties que la viabilisation des deux terrains à bâtir devant être attribués au VENDEUR s’effectuera lors de la viabilisation de l’ensemble des terrains compris dans le périmètre de l’AFUL de LANN GUINET.
ABSENCE D'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU VENDEUR
Il est expressément convenu qu’aucune inscription d’hypothèque légale au profit du vendeur ne sera prise à la sûreté et garantie du paiement du prix de la présente vente converti en l'obligation de faire détaillée aux présentes. Le VENDEUR reconnaît être parfaitement informé des conséquences pouvant résulter de cette situation, et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le notaire soussigné. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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5-VALUE
VENDEUR et du mode de calcul
AL
EUR déclare être effectivement domicilié
Im
6
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de VANNES 1.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE, notaire à GRAND- CHAMP le 10 octobre 1984 pour une valeur en ce compris d’autres biens de cinq cent soixante-dix mille francs (570 000,00 frs).
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de VANNES 1, le 12 novembre 1984 volume 6835, numéro 10.
Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu de l’article 150 VC I du Code général des impôts.
Cet immeuble bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa durée de détention dans le patrimoine du VENDEUR et du mode de calcul fixé par l’article 150 VC I du Code général des impôts.
Le notaire soussigné est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD, le bien étant détenu depuis plus de trente ans.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l’adresse susvisée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de VANNES - 3 allée DU GENERAL LE TROADEC CS 90510 - 56020 VANNES et s’engage à signaler à ce centre tout changement d’adresse.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts
Conformément aux dispositions de l’article 1529 du Code général des impôts, une délibération du conseil municipal de la commune en date du 1er septembre 2011, donc de plus de trois mois, notifiée aux services fiscaux, a instauré une taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible, taxe d’un montant de 10 % assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA dudit Code diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. Cette taxe est due par le vendeur comme s’agissant de la première cession d’un terrain après son classement, intervenu il y a moins de dix-huit ans, en terrain constructible.
Elle sera prélevée sur le prix de vente pour être versée à l’appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l’enregistrement.
Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts
Conformément aux dispositions de l’article 1605 nonies du Code général des impôts, une taxe est due par le vendeur comme s’agissant en l’espèce de la première cession d’un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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ITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
[LS
sens de l’article
Im
lo
Im
7
janvier 2010, et dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10.
Cette taxe, dont le taux d’imposition varie selon le rapport entre le prix de cession et celui d’acquisition, sera prélevée sur le prix de vente pour être versée à l’appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l’enregistrement.
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d’un montant inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
IMPÔT SUR LA MUTATION
L’ACQUEREUR, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, est fondé à se prévaloir de cette qualité dans le cadre de la présente opération.
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
L'assiette des droits est de CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE- DIX-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (103 477,50 EUR).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Il est perçu une taxe de publicité foncière de 125 euros.
DÉTERMINATION DES DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
103 478,00
x 0,00 % = 0,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du II de l’article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE Publié >
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D’ÉVICTION
R IUEREUR contre le risque d’éviction
VENDEUR déclare :
é modifiée de son fait par une
l'ACQUEREUR un droit quelconque
:S droits et actions relatifs au BIEN.
n locataire lui
hypothécaires
2: à la date de
s de jouissance
en existe.
8
PARTIE DÉVELOPPÉE
ABSENCE DE FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Les dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation instituant une faculté de rétractation au profit de l’ACQUEREUR sont inapplicables aux présentes, celui-ci étant en l’espèce une personne morale agissant dans le cadre de son objet social.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’ÉVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
• que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
• qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
• qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe. . »
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ervitudes pouvant résulter le cas
IEN, de
Im
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À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi et de l’urbanisme, il n’en existe pas d’autres que celles relatées ci-après : Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaire à GRAND-CHAMP le 26 mars 2010, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 3 mai 2010, volume 2010P numéro 4055, contenant vente par Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY au profit de Monsieur Nicolas LE NORCY il a été constitué une servitude dont les termes sont ci-après littéralement rapporté :
« CONSTITUTION DE SERVITUDE
Servitude de passage à tous usages
Fonds servant :
Propriétaires: Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY
Commune : GRAND-CHAMP
Désignation cadastrale : section L numéro 2632 (59a 54ca)
Origine de propriété : Acquisition suivant acte reçu par Maître DENECE, Notaire à GRAND-CHAMP (MORBIHAN) le 10 octobre 1984 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de VANNES (MORBIHAN), le 12 novembre 1984 volume 6835, numéro 10.
Fonds dominant :
Propriétaire : Monsieur Nicolas LE NORCY
Commune : GRAND-CHAMP
Désignation cadastrale : section L numéro 2633 (8a 00ca)
Origine de propriété : la présente acquisition
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur la bande jaune figurée au plan de bornage ci-annexé approuvé par les parties.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. »
Le plan de la servitude annexé à l’acte de vente est également annexé. Il résulte de cette constitution de servitude et de l’assiette de cette dernière que son existence n’a pas d’impact sur l’opération objet des présentes. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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Pub 3
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N
il se trouve au jour de l'entrée
VENDEUR pour quelque cause que ce soit
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s le délai légal, que les vices cachés
des travaux qu'il a pu
BIEN devra supporter le
[L'2
nt de la taxe
(e] des impôts et
VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction
liée entière.
Y'AFFICHAGE
at d'affichage.
10
L’accès à la propriété située sur la parcelle cadastrée section L numéro 2633 continuera donc de se faire sur l’emprise de la servitude constituée à cet effet.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
• des vices apparents,
• des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
• s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
IMPÔTS ET TAXES
Impôts locaux
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement de la taxe foncière.
L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, si elle est exigible, est due pour l’année entière par l’occupant au premier jour du mois de janvier. La taxe foncière est répartie entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
Les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, le VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
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soussigné de la
ne quelconque
+ de son devoir de
P'ACQUEREUR, la vente n’a pas
UR déclare :
n’est pas infesté par les termites ;
par les termites.
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DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
URBANISME
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d’usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s’être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente.
Il est précisé que cette clause n’exonère pas le VENDEUR de son devoir de délivrer à l’ACQUEREUR une information complète.
DISPOSITIONS SUR LES DIVISIONS D’IMMEUBLES
Conformément aux dispositions de l'article L 442-2 du Code de l'urbanisme, la division du sol a fait l'objet d'un permis d'aménager accordé par la Mairie de GRAND- CHAMP (56390) le 20 octobre 2025.
Le constat de l'affichage sur le terrain a été fait par Monsieur Sébastien RUSSO, agissant en qualité de Policier Municipal de la commune de GRAND-CHAMP aux termes d'un certificat d’affichage en date du 1er décembre 2025. Madame LE MEUR déclare en sa qualité de Présidente de l’AFUL DE LANN GUINET ne pas avoir reçu de contestation (retrait ou recours).
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L’immeuble est situé dans le champ d’application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l’ACQUEREUR, la vente n’a pas à être notifiée.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Termites
Le VENDEUR déclare :
• qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
• qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un traitement curatif contre les termites ;
• qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
• que le BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouve en zone 3, ainsi révélé par l'état des risques ci-après annexé.
Zone de bruit - Plan d’exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
Le BIEN dont il s’agit, compte tenu de son usage actuel et de sa situation, n’est concerné ni par l’exigence d’un raccordement à un assainissement collectif ni par l’exigence d’avoir un assainissement individuel, ainsi déclaré par le VENDEUR.
Etat des risques
Un état des risques délivré par PREVENTIMMO le 29 avril 2026 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
Cet état a été renouvelé le 24 septembre 2026. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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pas subi de
Im
age.
L'ENVIRONNEMENT
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Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Le terrain ne se trouvant pas dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l'étude géotechnique prescrite par les dispositions de l'article L 132-5 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas exigée en l'espèce.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
PRÉCISIONS SUR LES ÉQUIPEMENTS
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
ABSENCE DE REMBLAYAGE
Le remblayage est le fait d’apporter des matières pour élever un terrain, combler un creux ou combler des vides suite à une exploitation.
Le VENDEUR déclare n’avoir procédé à aucun remblayage.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
• Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
• Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPTO6B-DE
UR déclare :
T (OLD)
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A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le VENDEUR déclare :
• ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
• ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
• qu’à sa connaissance :
l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
• qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
• qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)
Le titre III du livre 1er de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l’occupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
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> du fait que le BIEN est soumis à une
ACQUEREUR, une copie
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Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l’importance des haies et l’élimination des déchets.
A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Le BIEN, objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à l’article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
L’ACQUEREUR atteste être informé du fait que le BIEN est soumis à une obligation légale de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé et que cette charge a été remise entre ses mains lors du transfert de propriété du BIEN.
Une attestation sur l’honneur du VENDEUR est annexée.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire du BIEN pour l’avoir acquis de : Monsieur Jean François Marie Charles MAUBAN, contre-amiral, né à VICHY (Allier) le 16 juin 1918, célibataire majeur, demeurant alors à GRAND-CHAMP (56390) route de VANNES.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert DENECE, alors notaire à GRAND-CHAMP le 10 octobre 1984.
Moyennant le prix de CINQ CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (570 000,00 EUR) payable comptant et quittancé à l’acte.
Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 novembre 1984, volume 4835 numéro 10.
NÉGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention de l'ACQUEREUR, une copie authentique, sur support papier ou sur support électronique, des présentes qu'ultérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte si l'acte a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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‘ance, sans que
: devoir serait
li les mêmes engagements,
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16
L'ACQUEREUR donne son agrément à ces modalités de délivrance, sans que cet agrément vaille dispense pour le notaire de délivrer ultérieurement la copie authentique.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’Hôtel de Ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
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GRAND, ou rat 77-aéoa amQuan ser DE
CHMP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
——— DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-07 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
=: = : AFUL de Lann-Guinet : Acte de remembrement
amiable
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO ;
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN:
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 Votants : 29
Secrétaire de séance :M. Laurent PESLIER
Madame le Maire rappelle que la commune de Grand-Champ est membre de l'Association Foncière
Urbaine Libre (AFUL) de Lann-Guinet.
Elle rappelle également que l'AFUL de Lann-Guinet a obtenu un permis d'aménager le 20 octobre
2025
Afin de poursuivre ce projet permettant notamment la réalisation de 100 logements, il convient pour
les membres de l'AFUL d'acter la redistribution foncière et le remembrement de la zone concernée
par le projet
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRANRA pue
C p ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUSNSEPTOPE-DE
te de remembré
Q Récapitule l'ensemble des membres de l'AFUL.
© Expose le projet d'aménagement et désigne les parcelles apportées par chaque propriétaire à la masse à remembrer
G_ Rappelle les divisions cadastrales à publier pour créer l'ensemble du parcellaire
Procède à la redis!
chacun des membres
a ion des nouvelles parcelles située dans le périmètre de l'AFUL, pour
d_ Rappelle et constitue les servitudes existantes et à venir
Ceci étant exposé :
Vu la délibération du conseil municipal du 25 avril 2024 autorisant Madame le Maire à signer les statuts de l'association foncière urbaine libre de Lann-Guinet ;
Vu les statuts de l'association foncière urbaine libre de Lann-Guinet, signés chez le notaire par les membres de l'AFUL le 10 juin 2024 ;
Vu le projet d'acte de remembrement amiable de l'AFUL de Lann-Guinet annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis Favorable de la commission « Urbanisme » du 12 juin 2026 ;
Considérant que le projet d'acte de remembrement précité est conforme au permis d'aménager délivré par la commune de Grand-Champ à l'AFUL de Lann-Guinet le 20 octobre 2025 ainsi qu'au projet de redistribution foncière validé par les membres de l'AFUL lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ malie@grandchampfr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
ID 1088-21 #00877-20260900-22RCUSNSEPTOPE-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: AUTORISE Madame le Maire à signer, pour le compte de la commune, l'acte de
remembrement de l'Association Foncière Urbaine Libre de Lann Guinet.
Atticle 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document
relatif à ce dossier et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire de séance,
M. Laurent PESLIER
LA
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en oréfecture 12 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Fubié te
HAMP , collectivité territoriale, personne
“etraité, et Madame Annick
meurant ensemble à GRAND
11781920
FM/RD/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE ,
À VANNES (56000) 30, rue Alfred Kastler, au siège de GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION pour GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION et à GRAND-CHAMP pour les membres de l'AFUL, Monsieur Nicolas LE NORCY, la SCI PLUMELIN,
Maître Florent MICHAUT , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "Maître Florent MICHAUT et Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial" ayant son siège au 53, rue du Général de Gaulle à GRAND-CHAMP (Morbihan), identifié sous le numéro CRPCEN 56011,
A RECU le présent acte contenant REMEMBREMENT AMIABLE
Par :
1) La COMMUNE DE GRAND-CHAMP , collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à GRAND-CHAMP (56390), Place de la Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 215600677.
2) Monsieur Mathurin Marie LE NORCY, retraité, et Madame Annick Eugénie LE BOURBASQUET, retraitée, demeurant ensemble à GRAND CHAMP (56390) 17 Route de Vannes.
Monsieur est né à PLUVIGNER (56330) le 15 juin 1944,
Madame est née à VANNES (56000) le 23 août 1950.
Mariés à la mairie de MONTERBLANC (56250) le 28 septembre 1968 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
sont présents à l’acte. Envoyé en oréfecture 12 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pubiié >
NOEL. retraitée, demeurant à GRAND-
=: SOMMER et non remariée.
boucher charcutier,
meurant à GRAND-
JOMMER, restauratrice, épouse de
LONAY, demeurant à GRAND-
. SOMMER, acheteur, époux de Madame
fONDRE, demeurant à QUILLY (44750)
2
3) Monsieur Philippe Joseph Louis Marie ROUSSEL, retraité, époux de Madame Madeleine Marie Joséphine LE BOULAIRE, demeurant à GRAND CHAMP (56390) 8 rue de Kercharette.
Né à GRAND-CHAMP (56390) le 1er octobre 1949.
Marié à la mairie de GRAND-CHAMP (56390) le 26 août 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
4) Madame Françoise Alberte Aimée NOEL, retraitée, demeurant à GRAND- CHAMP (56390) 7 route de Vannes.
Née à GERARDMER (88400), le 16 mars 1950.
Veuve de Monsieur Guy Frédéric Alain Marie LE SOMMER et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
5) Monsieur Eric Guy Christian Marie LE SOMMER, boucher charcutier, époux de Madame Sophie Elisabeth DUPRE, demeurant à GRAND- CHAMP (56390) 261 allée du vieux moulin Gouézac.
Né à VANNES (56000) le 20 août 1973.
Marié à la mairie de GRAND-CHAMP (56390) le 19 avril 1997 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Hubert DENECE, notaire à GRAND CHAMP, le 2 avril 1997.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
6) Madame Nathalie Françoise Anne LE SOMMER, restauratrice, épouse de Monsieur Stéphane Raymond Marie LONAY, demeurant à GRAND- CHAMP (56390) 25 Guenfrout.
Née à VANNES (56000) le 20 novembre 1974.
Mariée à la mairie de GRAND-CHAMP (56390) le 20 novembre 1998 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Hubert DENECE, notaire à GRAND-CHAMP (56390), le 18 novembre 1998.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
7) Monsieur Nicolas Jean André LE SOMMER, acheteur, époux de Madame Estelle Jacqueline Jeanine LE YONDRE, demeurant à QUILLY (44750) 28, Rue du Cheval Blanc.
Né à VANNES (56000) le 28 juillet 1982.
Marié à la mairie de LA TRINITE-SUR-MER (56470) le 12 avril 2014 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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Æ SOMMER, commerciale, épouse
FOURURE, demeurant à GRAND-
‘ONCIERE LIBRE DE LANN-
3
du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP (56390), le 6 mars 2014.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.
8) Madame Marina Suzanne Jeannette LE SOMMER, commerciale, épouse de Monsieur Loïc Dominique Bernard FOURURE, demeurant à GRAND- CHAMP (56390) Kerminguy.
Née à VANNES (56000) le 24 juillet 1983.
Mariée à la mairie de GRAND-CHAMP (56390) le 28 septembre 2012 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP (56390), le 21 septembre 2012.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.
9) L’Association dénommée ASSOCIATION FONCIERE LIBRE DE LANN- GUINET, Association déclarée à la Préfecture du MORBIHAN, le 22 juillet 2024, dont le siège est à GRAND-CHAMP (56390), Rue de la résistance Hôtel de Ville.
Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 6 août 2024.
est représentée à l’acte par Madame Dominique LE MEUR agissant en sa qualité de Présidente de l'Association.
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la Commune de GRAND-CHAMP a approuvé l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Lann- Guinet.
Cette zone, initialement classée en zone 2AU, est ouverte à l’urbanisation depuis le 9 juin 2023 aux termes d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (DPMEC), dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire de la Commune de GRAND-CHAMP.
La DPMEC concernait l’ensemble de la zone 2AU, et autorise désormais l’urbanisation des secteurs affectés au commerce, à l’activité économique, aux services publics et à l’habitat.
Cette zone fait l’objet d’une opération d’aménagement comportant plusieurs secteurs, tels que définies par le document d’urbanisme. Elle a vocation à accueillir de l’habitat, des activités commerciales, des équipements publics, des entreprises.
Dans le cadre de ce projet, la commune de Grand-Champ a proposé aux propriétaires du secteur à vocation d’habitat de se réunir en association foncière urbaine et de porter ensemble un projet de lotissement.
Après discussions, il est convenu que le projet porte sur un périmètre de 3,6ha environ, classé 1AUa au PLU.
Ce classement permet une urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, compatible avec les dispositions données par les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Ces dernières permettent Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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Annexe n°2).
amiable, objet
4
de garantir une cohérence de conception, un aménagement durable et une programmation logement diversifiée.
Le secteur 1AUa de Lann-Guinet est composé d’une mosaïque parcellaire appartenant à plusieurs propriétaires. Ces derniers ont décidé de valoriser leurs biens et de participer au développement de la commune en réalisant une opération d’aménagement d’ensemble pilotée par une association foncière urbaine libre.
Les statuts de l’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ont été établis en la forme authentique, aux termes d’un acte reçu par Maître Florent MICHAUT, Notaire soussigné le 10 juin 2024.
Ladite association a par la suite été déclarée à la Préfecture du MORBIHAN, le 22 juillet 2024, laquelle déclaration d’existence a été publiée au Journal Officiel du mardi 6 août 2024.
Dans le cadre de l’aménagement de la zone dont dépendent les parcelles objet du présent remembrement amiable, une demande de permis d’aménager pour un lotissement de quarante (40) lots a été déposée à la mairie de GRAND-CHAMP, le 31 mars 2025 par l’Association Foncière Urbaine Libre de Lann Guinet susnommée, représentée par Madame LE MEUR, et domiciliée en l’Hôtel de Ville de la mairie de GRAND-CHAMP, dont le siège social se trouve Place de la Mairie.
Par arrêté en date du 20 octobre 2025 portant le numéro PA 056 067 25 00002, annexé (Annexe n°1), le permis d’aménager a été accordé pour la réalisation d’un lotissement de quarante (40) lots sur des terrains situés à GRAND-CHAMP au lieudit Lann Guinet.
L’affichage du permis d’aménager a fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par Monsieur Sébastien RUSSO, agissant en qualité de Policier Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP le 1er décembre 2025.
Ce certificat d’affichage est annexé aux présentes (Annexe n°2).
Ce permis d’aménager n’a fait l’objet d’aucun recours contentieux ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par le Tribunal administratif de RENNES en date du 29 janvier 2026, annexée (Annexe n°3).
Par suite les comparants déclarent qu’ils ont convenu de procéder amiablement et de la manière ci-après indiquée à une redistribution entre eux des parcelles dont ils sont propriétaires sur la commune de GRAND-CHAMP (56390) au lieudit Lann Guinet.
CECI EXPOSE, il est passé à l’acte contenant remembrement amiable, objet des présentes.
PREMIEREMENT : DESIGNATION DES PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE L’AFUL DE LANN GUINET FORMANT LA MASSE A REMEMBRER
La masse à remembrer est formée par la réunion de tous les terrains ci-après désignés, apportés à ladite masse par leurs propriétaires respectifs, et repris au cadastre de la manière suivante :
I- Parcelles appartenant à la Commune de GRAND-CHAMP
1) Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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avec toutes ses
Annexe n°4).
u
Annexe n°5).
5
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain d’une superficie de 17 478 m² à prendre sur la parcelle :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 102 LANN GUINET 04 ha 46 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeuble par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé (Annexe n°4).
Sur cette parcelle, seulement 1 ha 74 a 78 ca seront apportés à la masse à remembrer, pour une valeur totale, calculée sur une base de 62 euros du m², soit une valeur apportée à la masse de remembrement de : UN MILLION QUATRE-VINGT- TROIS MILLE SIX CENT TRENTE-SIX EUROS (1 083 636,00 EUR).
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT notaire à GRAND- CHAMP le 2 mai 2022, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 6 mai 2022, volume 2022P, numéro 6755.
2)
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Deux parcelles de terre :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LANN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3036 LANN GUINET 00 ha 06 a 16 ca Soit une contenance totale de 00 ha 16 a 75ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeuble par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Le document d’arpentage divisant la parcelle cadastrée section L n°3026 ci- après analysé est annexé (Annexe n°5).
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT notaire à GRAND- CHAMP ce jour et qui sera publiée auprès du service de la publicité foncière de VANNES 1.
Soit une valeur apportée à la masse de remembrement de : CENT TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (103 850,00 EUR), basée sur une valeur de 62 euros du m². Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
avec toutes ses
Annexe n°4).
avec toutes ses
Annexe n°4).
6
Soit une valeur totale apportée à la masse de remembrement de : UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- SIX EUROS (1 187 486,00 EUR), basée sur une valeur de 62€ du m².
II- Parcelles appartenant aux Consorts LE NORCY :
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Les parcelles suivantes :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3037 LANN GUINET 00 ha 05 a 88 ca L 3038 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca L 3039 LANN GUINET 00 ha 05 a 65 ca L 3040 LANN GUINET 00 ha 04 a 03 ca Soit une contenance totale de 00 ha 19 a 71 ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeuble par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé (Annexe n°4).
Soit une valeur apportée à la masse de remembrement de : CENT VINGT- DEUX MILLE DEUX CENT DEUX EUROS (122 202,00 EUR), basée sur une valeur de 62 euros du m².
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE notaire à GRAND- CHAMP le 10 octobre 1984, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 novembre 1984, volume 6835, numéro 10.
III- Parcelle appartenant à Monsieur Philippe ROUSSEL :
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain d’une superficie de 10 805 m² à prendre sur la parcelle :
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 57 LANN GUINET 01 ha 16 a 90 ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeuble par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé (Annexe n°4).
Sur cette parcelle, seulement 01 ha 08 a 05 ca seront apportés à la masse à remembrer, pour une valeur totale, calculée sur une base de 62 euros du m², soit une Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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avec toutes ses
Annexe n°4).
7
valeur apportée à la masse de remembrement de : SIX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE NEUF CENT DIX EUROS (669 910,00 EUR)
EFFET RELATIF
Donation suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE notaire à GRAND- CHAMP le 30 mars 1987, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 mai 1987, volume 7794, numéro 27.
Etant ici précisé que les charges et conditions prévues dans l’acte de donation sont aujourd’hui éteintes par suite du décès du donateur survenu à VANNES (56) le 31 mai 1988.
IV- Parcelle appartenant aux Consorts LE SOMMER :
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 101 LANN GUINET 00 ha 39 a 88 ca
Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeuble par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé (Annexe n°4).
Soit une valeur apportée à la masse de remembrement de : DEUX CENT QUARANTE-SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-SIX EUROS (247 256,00 EUR), basée sur une valeur de 62 euros du m².
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT notaire à GRAND- CHAMP le 7 septembre 2000, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 9 octobre 2000, volume 2000P, numéro 9454.
Attestation de propriété par suite du décès de Monsieur Guy LE SOMMER, survenu le 3 août 2021 à VANNES suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT notaire à GRAND-CHAMP le 7 février 2022, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 23 février 2022, volume 2022P, numéro 2336.
DEUXIEMEMENT – RAPPEL DE DIVISION CADASTRALES ET DIVISIONS CADATRALES
I-RAPPEL DE DIVISION CADASTRALE
Aux termes d’un acte reçu préalablement aux présentes, le notaire soussigné a déposé auprès du service de la publicité foncière de VANNES le document d’arpentage établi par Monsieur Jérémie DELABARRE le 13 avril 2026, sous le numéro 2833E, savoir : Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT0O7B-DE
Annexe n°5).
, Ci-dessus
uivante :
8
1° la parcelle originairement cadastrée section L numéro 3026 a fait l’objet d’une division en plusieurs parcelles de moindre importance, il en résulte la création de sept (7) nouvelles parcelles :
- la parcelle cadastrée section L numéro 3034 d’une superficie de 20 ares 00 centiares désignée sous le lot f au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3035 d’une superficie de 10 ares 59 centiares désignée sous le lot g au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3036 d’une superficie de 6 ares 16 centiares désignée sous le lot a au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3037 d’une superficie de 5 ares 88 centiares désignée sous le lot b au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3038 d’une superficie de 4 ares 15 centiares désignée sous le lot c au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3039 d’une superficie de 5 ares 65 centiares désignée sous le lot d au plan annexé.
- la parcelle cadastrée section L numéro 3040 d’une superficie de 04 ares 03 centiares désignée sous le lot e au plan annexé.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Jérémie DELABARRE géomètre expert à PLOERMEL, le 14 avril 2026 sous le numéro 2833E.
Une copie de ce document d’arpentage est annexée (Annexe n°5).
II- DIVISIONS CADASTRALES
Le Notaire soussigné requiert le service de la publicité foncière de VANNES 1 de publier les divisions constatées aux termes du document d’arpentage établi par Monsieur Jérémie DELABARRE le 10 juillet 2025, sous le numéro 2813T, savoir :
1° La parcelle originairement cadastrée section ZS numéro 57, ci-dessus désignée, a été divisée en dix-huit (18) nouvelles parcelles de la manière suivante : - Section ZS numéro 243, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares quarante centiares (00ha 04a 40ca), désignée sous le lot a au plan annexé. - Section ZS numéro 244, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares onze centiares (00ha 03a 11ca), désignée sous le lot b au plan annexé. - Section ZS numéro 245, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares soixante-quatorze centiares (00ha 03a 74ca), désignée sous le lot c au plan annexé.
- Section ZS numéro 246, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares soixante-douze centiares (00ha 03a 72ca), désignée sous le lot d au plan annexé.
- Section ZS numéro 247, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de cinq ares quarante-sept centiares (00ha 05a 47ca), désignée sous le lot e au plan annexé. - Section ZS numéro 248, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares soixante-quinze centiares (00ha 03a 75ca), désignée sous le lot f au plan annexé.
- Section ZS numéro 249, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de deux ares quatre-vingt quinze centiares (00ha 02a 95ca), désignée sous le lot g au plan annexé.
- Section ZS numéro 250, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares quarante centiares (00ha 04a 40ca), désignée sous le lot h au plan annexé. - Section ZS numéro 251, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares quatre-vingt centiares (00ha 03a 80ca), désignée sous le lot i au plan annexé. - Section ZS numéro 252, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares quatre-vingt centiares (00ha 03a 80ca), désignée sous le lot j au plan annexé. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT0O7B-DE
, Ci-dessus
suivante :
9
Section ZS numéro 253, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trois ares quatre-vingt deux centiares (00ha 03a 82ca), désignée sous le lot k au plan annexé.
- Section ZS numéro 254, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares quarante centiares (00ha 04a 40ca), désignée sous le lot l au plan annexé. -- Section ZS numéro 255, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares quarante centiares (00ha 04a 40ca), désignée sous le lot m au plan annexé.
- Section ZS numéro 256, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de cinq ares quatre-vingt dix-huit (00ha 05a 98ca), désignée sous le lot n au plan annexé. - Section ZS numéro 257, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de sept ares trente-sept centiares (00ha 07a 37ca), désignée sous le lot o au plan annexé. - Section ZS numéro 258, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trente- deux centiares (00ha 00a 32ca), désignée sous le lot p au plan annexé. - Section ZS numéro 259, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quarante-deux ares vingt-deux centiares (00ha 42a 22ca), désignée sous le lot q au plan annexé.
- Section ZS numéro 260, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de huit ares et quatre-vingt-trois centiares (8a 83ca), désignée sous le lot r au plan annexé.
Ensemble une contenance de : 11 648 m² (01ha 16a 48ca)
2° La parcelle originairement cadastrée section ZS numéro 102, ci-dessus désignée, a été divisée en vingt-six (26) nouvelles parcelles de la manière suivante : - Section ZS numéro 264, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de dix- sept ares et trente-sept centiares (17a 37ca), désignée sous le lot v au plan annexé. - Section ZS numéro 265, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de six ares et trente centiares (6a 30ca), désignée sous le lot w au plan annexé. - Section ZS numéro 266, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de six ares et quinze centiares (6a 15ca), désignée sous le lot x au plan annexé. Section ZS numéro 267, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de six ares et quinze centiares (6a 15ca), désignée sous le lot y au plan annexé. - Section ZS numéro 268, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de six ares et quinze centiares (6a 15ca), désignée sous le lot z au plan annexé. - Section ZS numéro 269, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de six ares et quinze centiares (6a 15ca), désignée sous le lot za au plan annexé. - Section ZS numéro 270, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quinze centiares (4a 15ca), désignée sous le lot zb au plan annexé. - Section ZS numéro 271, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quatorze centiares (4a 14ca) désignée sous le lot zc au plan annexé. - Section ZS numéro 272, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quinze centiares (4a 15ca), désignée sous le lot zd au plan annexé. - Section ZS numéro 273, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quinze centiares (4a 15ca) désignée sous le lot ze au plan annexé. - Section ZS numéro 274, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quinze centiares (4a 15ca), désignée sous le lot zf au plan annexé. - Section ZS numéro 275, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quinze centiares (4a 15ca), désignée sous le lot zg au plan annexé. - Section ZS numéro 276, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et trente-trois centiares (4a 33ca), désignée sous le lot zh au plan annexé. - Section ZS numéro 277, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quarante-huit centiares (4a 48ca), désignée sous le lot zi au plan annexé. - Section ZS numéro 278, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quarante-deux centiares (4a 42ca), désignée sous le lot zj au plan annexé. - Section ZS numéro 279, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quarante-deux centiares (4a 42ca), désignée sous le lot zk au plan annexé. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
, ci-dessus
1te :
10
- Section ZS numéro 280, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quarante-deux centiares (4a 42ca), désignée sous le lot zl au plan annexé. - Section ZS numéro 281, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et quarante-deux centiares (4a 42ca), désignée sous le lot zm au plan annexé. - Section ZS numéro 282, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de quatre ares et cinquante-huit centiares (4a 58ca), désignée sous le lot zn au plan annexé. - Section ZS numéro 283, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trente- et-un ares et dix-huit centiares (31a 18ca), , désignée sous le lot zo au plan annexé. - Section ZS numéro 284, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de soixante-cinq centiares (65ca), désignée sous le lot zp au plan annexé. - Section ZS numéro 285, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trente- quatre ares et dix-sept centiares (34a 17ca), désignée sous le lot zq au plan annexé. - Section ZS numéro 286, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de douze ares et quatre-vingt dix centiares (12a 90ca), désignée sous le lot zr au plan annexé. - Section ZS numéro 287, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de vingt- trois ares et cinquante-trois centiares (23a 53ca), désignée sous le lot zs au plan annexé.
- Section ZS numéro 288, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de trente- huit ares et quatre-vingt neuf centiares (38a 89ca), désignée sous le lot zt au plan annexé.
- Section ZS numéro 289, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de deux hectares quatre ares et trente-et-un centiares (2ha 04a 31ca), désignée sous le lot zu au plan annexé.
Ensemble une contenance de : 44 986 m² (04ha 49a 86ca)
3° La parcelle originairement cadastrée section ZS numéro 101, ci-dessus désignée, a été divisée en trois (3) nouvelles parcelles de la manière suivante : - Section ZS numéro 261, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de vingt- sept ares et quatre-vingt onze centiares (27a 91ca), désignée sous le lot s au plan annexé.
- Section ZS numéro 262, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de vingt- trois centiares (23ca), désignée sous le lot t au plan annexé.
- Section ZS numéro 263, lieudit « Lann Guinet », d’une contenance de douze ares et soixante-quatre centiares (12a 64ca), désignée sous le lot u au plan annexé.
Ensemble une contenance de : 4 078 m² (00ha 40a 78ca)
Ces divisions résultent d'un document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Jérémie DELABARRE géomètre expert à PLOERMEL, le 10 juillet 2025 sous le numéro 2813T.
Une copie de ce document d’arpentage est annexée (Annexe n°6).
Ce document d’arpentage sera annexé à l’extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre et qui sera déposé au service de la publicité foncière compétent avec la copie authentique des présentes, destinée à être publiée.
TROISIEMEMENT : DESIGNATION DES LOTS ISSUS DU
MORCELLEMENT
Lot numéro un
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 243 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 244 LANN GUINET 00 ha 03 a 11 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 245 LANN GUINET 00 ha 03 a 74 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 246 LANN GUINET 00 ha 03 a 72 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro cinq Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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12
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 247 LANN GUINET 00 ha 05 a 47 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 248 LANN GUINET 00 ha 03 a 75 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3036 LANN GUINET 00 ha 06 a 16 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3037 LANN GUINET 00 ha 05 a 88 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3038 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro dix
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3039 LANN GUINET 00 ha 05 a 65 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro onze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 249 LANN GUINET 00 ha 02 a 95 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro douze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 250 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro treize
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 251 LANN GUINET 00 ha 03 a 80 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quatorze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 252 LANN GUINET 00 ha 03 a 80 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quinze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 253 LANN GUINET 00 ha 03 a 82 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro seize
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 254 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro dix-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 255 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro dix-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 256 LANN GUINET 00 ha 05 a 98 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro dix-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 257 LANN GUINET 00 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m². Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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16
Lot numéro vingt
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 264 LANN GUINET 00 ha 17 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Lot numéro vingt-et-un
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 265 LANN GUINET 00 ha 06 a 30 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 266 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 267 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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17
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 268 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-cinq
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 269 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 270 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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ZS 271 LANN GUINET 00 ha 04 a 14 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 272 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 273 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 274 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-et-un Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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19
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 275 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 276 LANN GUINET 00 ha 04 a 33 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 277 LANN GUINET 00 ha 04 a 48 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 278 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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20
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-cinq
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 279 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 280 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 281 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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ZS 282 LANN GUINET 00 ha 04 a 58 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 283 LANN GUINET 00 ha 31 a 18 ca ZS 262 LANN GUINET 00 ha 00 a 23 ca Soit un total de 00ha 31a 41ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 2 600 m².
Lot numéro quarante
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 1 800 m².
VOIRIE ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT
L’emprise de la voirie et des espaces verts du lotissement sont compris dans un plus grand ensemble sous les références suivantes :
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LANN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3040 LANN GUINET 00 ha 04 a 03 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ne exception ni
22
ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca ZS 288 LANN GUINET 00 ha 38 a 89 ca ZS 259 LANN GUINET 00 ha 42 a 22 ca Soit une contenance totale de : 1 ha 08 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
QUATRIEMEMENT – REDISTRIBUTION DES NOUVELLES PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE L’AFUL DE LANN GUINET - ATTRIBUTION
A titre d’échange et en remplacement des parcelles comprises dans la masse à remembrer, et dont ils se consentent mutuellement la cession, les COMPARANTS, d’un commun accord entre eux, se sont redistribués lesdites parcelles de la manière suivante :
I- BIENS attribués à l’indivision LE SOMMER
Lot numéro un
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 243 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro douze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 250 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro seize
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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23
ZS 254 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro dix-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 255 LANN GUINET 00 ha 04 a 40 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro vingt-et-un
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 265 LANN GUINET 00 ha 06 a 30 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Droits indivis dans le lot numéro dix-neuf
A concurrence de 11 % indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 257 LANN GUINET 00 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Droits indivis dans le lot numéro quarante Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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24
A concurrence de 11 % indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 1 800 m².
II- BIENS attribués à Monsieur Philippe ROUSSEL :
Lot numéro deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 244 LANN GUINET 00 ha 03 a 11 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 245 LANN GUINET 00 ha 03 a 74 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 246 LANN GUINET 00 ha 03 a 72 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro cinq
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 247 LANN GUINET 00 ha 05 a 47 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 248 LANN GUINET 00 ha 03 a 75 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro onze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 249 LANN GUINET 00 ha 02 a 95 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro treize Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 251 LANN GUINET 00 ha 03 a 80 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quatorze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 252 LANN GUINET 00 ha 03 a 80 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro quinze
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 253 LANN GUINET 00 ha 03 a 82 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro dix-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 256 LANN GUINET 00 ha 05 a 98 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 266 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 267 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 268 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro vingt-cinq
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 269 LANN GUINET 00 ha 06 a 15 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Droits indivis dans le lot numéro dix-neuf
A concurrence de 30% indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 257 LANN GUINET 00 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Droits indivis dans le lot numéro quarante
A concurrence de 30 % indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 1 800 m².
III- BIENS attribués à Monsieur et Madame LE NORCY :
Lot numéro sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3036 LANN GUINET 00 ha 06 a 16 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro dix
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3039 LANN GUINET 00 ha 05 a 65 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Droits indivis dans le lot numéro dix-neuf
A concurrence de 5 % indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 257 LANN GUINET 00 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Droits indivis dans le lot numéro quarante
A concurrence de 5 % indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 1 800 m².
IV- BIENS attribués à la Commune de GRAND-CHAMP (1) : Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Lot numéro huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3037 LANN GUINET 00 ha 05 a 88 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3038 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 180 m².
Lot numéro vingt
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 264 LANN GUINET 00 ha 17 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Lot numéro vingt-six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 270 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 271 LANN GUINET 00 ha 04 a 14 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 272 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro vingt-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 273 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 274 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-et-un
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 275 LANN GUINET 00 ha 04 a 15 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-deux
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 276 LANN GUINET 00 ha 04 a 33 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 150 m².
Lot numéro trente-trois
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 277 LANN GUINET 00 ha 04 a 48 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-quatre
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 278 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-cinq
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 279 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-six
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 280 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-sept
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 281 LANN GUINET 00 ha 04 a 42 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-huit
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 282 LANN GUINET 00 ha 04 a 58 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Pub 3
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 200 m².
Lot numéro trente-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 283 LANN GUINET 00 ha 31 a 18 ca ZS 262 LANN GUINET 00 ha 00 a 23 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 2 600 m².
Droits indivis dans le lot numéro dix-neuf
A concurrence de 54% indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 257 LANN GUINET 00 ha 07 a 37 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 450 m².
Droits indivis dans le lot numéro quarante
A concurrence de 54% indivis en pleine propriété
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca Soit une contenance totale de : 00ha 28a 56ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
La surface plancher attachée à ce lot est de : 1 800 m². Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
e qui suit concernant l'existence
35
V- BIEN attribué à l’AFUL DE LANN GUINET
Les espaces communs du lotissement.
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LANN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3040 LANN GUINET 00ha 04 a 03 ca ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca ZS 288 LANN GUINET 00 ha 38 a 89 ca ZS 259 LANN GUINET 00 ha 42 a 22 ca Soit une contenance totale de : 1 ha 08 a 37 ca
Les COMPARANTS approuvent unanimement, sans exception et sans réserve le plan de redistribution ci-dessus relaté, dispensant dès lors d’établir une assemblée générale à ce sujet.
SOULTE
Le présent remembrement a lieu sans soulte.
CONDITIONS DE REMEMBREMENT AMIABLE
Garanties :
Les cessions de terrains résultant du présent remembrement amiable sont faites sous la garantie de tous troubles et évictions, conformément au droit commun, de la part de chacun des co-contractants.
Impôts :
Chacune des parties acquittera à compter d’aujourd’hui les impôts, contributions, taxes foncières et charges de toute nature auxquelles la parcelle à elle attribuée est et pourra être assujettie.
Servitudes :
Chacune des parties souffrira les servitudes passives de toutes nature pouvant grever la parcelle attribuée sauf à s’en défendre et à profiter de celles pouvant exister, le tout à ses risques et périls, sans recours contre ses co- contractants.
A cet égard, les COMPARANTS précisent ce qui suit concernant l’existence de servitudes :
Concernant la parcelle cadastrée section ZS numéro 102 :
Il résulte du titre de propriété de la Commune de GRAND-CHAMP, reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné le 2 mai 2022, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 6 mai 2022, volume 2022P numéro 6755, ce qui suit ci-après littéralement rapporté :
« Rappel de servitude de passage de canalisation inexe n°10).
. »
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Aux termes d’un acte reçu par Maître DENECE notaire à GRAND-CHAMP le 25 janvier 1989, contenant attestation de propriété, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 30 janvier 1989, volume 8551, numéro 1, il a notamment été rappelé ce qui suit ci-après littéralement rapporté :
« Aux termes d’un acte reçu par Maître CADUDAL, notaire à GRAND- CHAMP, les huit juin et vingt-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt trois, dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de VANNES le cinq août mil neuf cent quatre vingt trois, volume 6384, n°7, il a été constitué une servitude de canalisation d’eau au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de SAINT JEAN BREVELAY, sur une bande de trois mètres de largeur sur une longueur de cent quatre vingt mètres environ, traversant du Sud-Ouest au Nord-Est, la parcelle cadastrée sous le numéro 46 de la section ZS d’une contenance totale de sept hectares soixante dix ares quatre vingt centiares (7ha.70a.80ca). Il est ici précisé que le terrain cadastré section ZS n°46 a fait l’objet d’une division. Par suite, le terrain grevé de la servitude figure au cadastre sous le n°58 de la section ZS. »
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section ZS numéros 102 et 192 objet des présentes sont issues des divisions successives de la parcelle cadastrée section ZS numéro 58.
Une copie du plan de servitude annexé à l’acte des 8 juin et 29 juillet 1983 demeure annexé aux présentes. »
Une copie du plan annexé à l’acte ci-dessus analysé est elle-même annexée (Annexe n°7).
Concernant la parcelle cadastrée section ZS numéro 101 :
Aux termes de l’acte d’acquisition par Monsieur et Madame Guy LE SOMMER de la parcelle cadastrée section ZS numéro 101, reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné et publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 9 octobre 2000, volume 2000P numéro 9454, il a été stipulé une condition particulière de droit de passage ainsi qu’un rappel de condition particulière, dont le contenu est relaté dans une note annexée (Annexe n°8).
Le plan concernant le droit de passage annexé à l’acte est lui-même annexé (Annexe n°9).
Aux termes d’un acte reçu par Maître René CADUDAL en date à GRAND- CHAMP du huit novembre 1983 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 28 novembre 1983, volume 6491 numéro 2 il a été constitué une servitude de passage de canalisation en eau sur la parcelle cadastrée sur la Commune de GRAND-CHAMP section ZS numéro 36.
La copie du plan d’assiette de la servitude annexée à l’acte est annexée aux présentes (Annexe n°10).
Il résulte de l’étude de l’ancien plan, que la parcelle concernée par ce passage de servitude est la parcelle aujourd’hui cadastrée section ZS numéro 102.
Concernant la parcelle cadastrée anciennement cadastrée section L numéro 3026 :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaire à GRAND-CHAMP le 26 mars 2010, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 3 mai 2010, volume 2010P numéro 4055, contenant vente par Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY au profit de Monsieur Nicolas LE NORCY il a été constitué une servitude dont les termes sont ci-après littéralement rapporté : . »
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
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> cette
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« CONSTITUTION DE SERVITUDE
Servitude de passage à tous usages
Fonds servant :
Propriétaires: Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY
Commune : GRAND-CHAMP
Désignation cadastrale : section L numéro 2632 (59a 54ca)
Origine de propriété : Acquisition suivant acte reçu par Maître DENECE, Notaire à GRAND-CHAMP (MORBIHAN) le 10 octobre 1984 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de VANNES (MORBIHAN), le 12 novembre 1984 volume 6835, numéro 10.
Fonds dominant :
Propriétaire : Monsieur Nicolas LE NORCY
Commune : GRAND-CHAMP
Désignation cadastrale : section L numéro 2633 (8a 00ca)
Origine de propriété : la présente acquisition
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur la bande jaune figurée au plan de bornage ci-annexé approuvé par les parties.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. »
Le plan de la servitude annexé à l’acte de vente est également annexé (Annexe n°11). Il résulte de cette constitution de servitude et de l’assiette de cette dernière que son existence n’a pas d’impact sur l’opération objet des présentes.
Monsieur et Madame LE NORCY déclarent que l’accès à la propriété située sur la parcelle cadastrée section L numéro 2633 continuera de se faire sur l’emprise de la servitude constituée à cet effet.
CONSTITUTION DE SERVITUDES
1. Servitude d’écoulement des eaux pluviales Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude d’écoulement des eaux pluviales en partie Sud de son lot.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire : COMMUNE DE GRAND-CHAMP
Lot numéro trente-neuf
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 283 LANN GUINET 00 ha 31 a 18 ca ZS 262 LANN GUINET 00 ha 00 a 23 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publié en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
Fonds servant
Propriétaires : Membres de l’AFUL (M et Mme LE NORCY – indivision LE SOMMER – Commune de GRAND-CHAMP – M ROUSSEL) à proportion de leurs tantièmes indivis en pleine propriété.
Lot numéro quarante
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
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en hachuré orange au plan de servitude
axe n°12).
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Modalité d’exercice de la servitude
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations d’écoulement des eaux pluviales.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien des canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
Cette servitude est matérialisée en hachuré orange au plan de servitude annexé (Annexe n°12).
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude conventionnelle s'analyse en une disposition indépendante au sens de l’article 671 du Code général des impôts.
Bien que constituée sans indemnité, la présente servitude conventionnelle est exclusive de toute intention libérale et a pour contrepartie une obligation de faire telle que décrite ci-dessus. Pour la perception de la taxe sur la publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, cette obligation de faire est estimée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
2. Servitude de passage des canalisations eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées du fonds dominant.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
1) Lot numéro trente-neuf
Propriétaire : COMMUNE DE GRAND-CHAMP
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 283 LANN GUINET 00 ha 31 a 18 ca ZS 262 LANN GUINET 00 ha 00 a 23 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publié en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
2) Lot numéro quarante
Propriétaire : Membres de l’AFUL (M et Mme LE NORCY – indivision LE SOMMER – Commune de GRAND-CHAMP – M ROUSSEL) à proportion de leurs tantièmes indivis en pleine propriété.
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 261 LANN GUINET 00 ha 27 a 91 ca ZS 284 LANN GUINET 00 ha 00 a 65 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publié en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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Fonds servant
1. Propriétaire : GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à VANNES (56000), 30 rue Alfred Kastler PIBS 2, identifiée sous le numéro SIREN 200067932.
Représenté à l’acte Par Monsieur David ROBO, agissant en qualité de Président de la communauté d’agglomération, nommé à cette fonction en séance du Bureau communautaire du ++++ 2026, visée en Préfecture du Morbihan le +++ 2026 dont une copie est annexée (Annexe n°13). A FOURNIR
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 211 LANN GUINET 00 ha 03 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte de cession gratuite suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 8 juin 2018 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 juin 2018 volume 2018P n° 6506.
2. Propriétaire : La Société dénommée S.C.I. PLUMELIN IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BAUD (56150), Kermestre, identifiée au SIREN sous le numéro 810766535 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.
Représentée à l’acte par Monsieur Loïc RIO, demeurant à BAUD (56150), « Kermestre », agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’objet social et de l’article 21 des statuts et en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du ++++ 2026 dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée. (Annexe n°14).
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 209 LANN GUINET 00 ha 30 a 77 ca ZS 212 61 RUE DE LANN GUINET 00 ha 37 a 51 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
S EAUX USEES
Annexe n°12).
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Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND- CHAMP le 18 juin 2018 publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 21 juin 2018, volume 2018P n°6649.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DES EAUX USEES
Ce droit de passage de canalisation en eaux usées profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Son emprise est figurée sous teinte hachurée violette au plan annexé approuvé par les parties. (Annexe n°12).
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude conventionnelle s'analyse en une disposition indépendante au sens de l’article 671 du Code général des impôts.
Bien que constituée sans indemnité, la présente servitude conventionnelle est exclusive de toute intention libérale et a pour contrepartie une obligation de faire telle que décrite ci-dessus. Pour la perception de la taxe sur la publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, cette obligation de faire est estimée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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3. Servitude de passage de canalisations eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées du fonds dominant.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire : Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
L 3034 route de Vannes 00 ha 20 a 00 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître DENECE, Notaire à GRAND-CHAMP (MORBIHAN) le 10 octobre 1984 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de VANNES (MORBIHAN), le 12 novembre 1984 volume 6835, numéro 10.
Fonds servant
1) Propriétaire : AFUL DE LAN GUINET
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 Route de Vannes 00 ha 10 a 59 ca ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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2) Propriétaire : GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à VANNES (56000), 30 rue Alfred Kastler PIBS 2, identifiée sous le numéro SIREN 200067932.
Représenté à l’acte Par Monsieur David ROBO, agissant en qualité de Président de la communauté d’agglomération, nommé à cette fonction en séance du Bureau communautaire du ++++ 2026, visée en Préfecture du Morbihan le +++ 2026 dont une copie est annexée (Annexe n°13).
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 211 LANN GUINET 00 ha 03 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte de cession gratuite suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 8 juin 2018 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 juin 2018 volume 2018P n° 6506.
3) Propriétaire : La Société dénommée S.C.I. PLUMELIN IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BAUD (56150), Kermestre, identifiée au SIREN sous le numéro 810766535 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.
Représentée à l’acte par Monsieur Loïc RIO, demeurant à BAUD (56150), « Kermestre », agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’objet social et de l’article 21 des statuts et en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du ++++ 2026 dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée. (Annexe n°14).
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 209 LANN GUINET 00 ha 30 a 77 ca ZS 212 61 RUE DE LANN GUINET 00 ha 37 a 51 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND- CHAMP le 18 juin 2018 publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 21 juin 2018, volume 2018P n°6649. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT0O7B-DE
S EAUX USEES
Annexe n°12).
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MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DES EAUX USEES
Ce droit de passage de canalisation en eaux usées profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Son emprise est figurée sous teinte hachurée violette au plan annexé approuvé par les parties (Annexe n°12).
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude conventionnelle s'analyse en une disposition indépendante au sens de l’article 671 du Code général des impôts.
Bien que constituée sans indemnité, la présente servitude conventionnelle est exclusive de toute intention libérale et a pour contrepartie une obligation de faire telle que décrite ci-dessus. Pour la perception de la taxe sur la publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, cette obligation de faire est estimée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
4. Servitude de passage de canalisations eaux usées Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées du fonds dominant.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire : AFUL DE LANN GUINET
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
ZS 259 LANN GUINET 00 ha 42 a 22 ca
ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca
L 3035 Route de Vannes 00 ha 10 a 59 ca
L 3040 LANN GUINET 00ha 04 a 03 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
Fonds servant
4) Propriétaire : GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à VANNES (56000), 30 rue Alfred Kastler PIBS 2, identifiée sous le numéro SIREN 200067932.
Représenté à l’acte Par Monsieur David ROBO, agissant en qualité de Président de la communauté d’agglomération, nommé à cette fonction en séance du Bureau communautaire du ++++ 2026, visée en Préfecture du Morbihan le +++ 2026, dont une copie est annexée (Annexe n°13)
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 211 LANN GUINET 00 ha 03 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
ne exception ni
S EAUX USEES
Annexe n°12).
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Effet relatif
Acte de cession gratuite suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 8 juin 2018 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 juin 2018 volume 2018P n° 6506.
5) Propriétaire : La Société dénommée S.C.I. PLUMELIN IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BAUD (56150), Kermestre, identifiée au SIREN sous le numéro 810766535 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.
Représentée à l’acte par Monsieur Loïc RIO, demeurant à BAUD (56150), « Kermestre », agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’objet social et de l’article 21 des statuts et en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du ++++ 2026 dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée (Annexe n°14).
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 209 LANN GUINET 00 ha 30 a 77 ca ZS 212 61 RUE DE LANN GUINET 00 ha 37 a 51 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND- CHAMP le 18 juin 2018 publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 21 juin 2018, volume 2018P n°6649.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DES EAUX USEES
Ce droit de passage de canalisation en eaux usées profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Son emprise est figurée sous teinte hachurée violette au plan annexé approuvé par les parties (Annexe n°12).
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Im
is lourds, époux de Madame
ID CHAMP (56390) 21 route de
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EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude conventionnelle s'analyse en une disposition indépendante au sens de l’article 671 du Code général des impôts.
Bien que constituée sans indemnité, la présente servitude conventionnelle est exclusive de toute intention libérale et a pour contrepartie une obligation de faire telle que décrite ci-dessus. Pour la perception de la taxe sur la publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, cette obligation de faire est estimée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
5. Servitude de passage de canalisations eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées du fonds dominant.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire :
Monsieur Nicolas LE NORCY, chauffeur poids lourds, époux de Madame Véronique Marie LE GALLIARD, demeurant à GRAND CHAMP (56390) 21 route de Vannes.
Né à VANNES (56000), le 16 juillet 1974.
De nationalité Française.
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
L 2633 Route de Vannes 00 ha 08 a 00 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
ne exception ni
ne exception ni
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L 3027 17 Route de Vannes 00ha 02 a 97 ca
Total superficie : 00 ha 10 a 97 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Concernant la parcelle cadastrée section L numéro 2633 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaire à GRAND-CHAMP le 26 mars 2010 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 03 mai 2010, volume 2010P numéro 4055.
Concernant la parcelle cadastrée section L numéro 3027 :
Donation-partage du 13 mars 2025 suivant acte reçu par Maître Valérie MICHAUT-LESURTEL, notaire à GRAND-CHAMP publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 mars 2025 volume 2025P numéro 3982. Etant ici précisé qu’il n’est prévu dans l’acte aucune charge ou condition qui pourrait empêcher le propriétaire du fonds dominant à consentir la création d’une servitude sur la parcelle donnée.
Fonds servant
1) Propriétaire : AFUL DE LANN GUINET
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Cadastré :
Section N° Lieudit Surface
L 3035 Route de Vannes 00 ha 10 a 59 ca
L 3040 LANN GUINET 00ha 04 a 03 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
2) Propriétaire : GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à VANNES (56000), 30 rue Alfred Kastler PIBS 2, identifiée sous le numéro SIREN 200067932.
Représenté à l’acte Par Monsieur David ROBO, agissant en qualité de Président de la communauté d’agglomération, nommé à cette fonction en séance du Bureau communautaire du ++++ 2026, visée en Préfecture du Morbihan le +++ 2026, dont une copie est annexée (Annexe n°13). Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
ne exception ni
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S EAUX USEES
Annexe n°15). Plan à fournir.
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A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 211 LANN GUINET 00 ha 03 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte de cession gratuite suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 8 juin 2018 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 juin 2018 volume 2018P n° 6506.
3) Propriétaire : La Société dénommée S.C.I. PLUMELIN IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BAUD (56150), Kermestre, identifiée au SIREN sous le numéro 810766535 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.
Représentée à l’acte par Monsieur Loïc RIO, demeurant à BAUD (56150), « Kermestre », agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’objet social et de l’article 21 des statuts et en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du ++++ 2026 dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée (Annexe n°14).
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 209 LANN GUINET 00 ha 30 a 77 ca ZS 212 61 RUE DE LANN GUINET 00 ha 37 a 51 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND- CHAMP le 18 juin 2018 publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 21 juin 2018, volume 2018P n°6649.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DES EAUX USEES
Ce droit de passage de canalisation en eaux usées profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Son emprise est figurée sous teinte hachurée +++ au plan annexé approuvé par les parties (Annexe n°15). Plan à fournir.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La constitution de servitude conventionnelle s'analyse en une disposition indépendante au sens de l’article 671 du Code général des impôts.
Bien que constituée sans indemnité, la présente servitude conventionnelle est exclusive de toute intention libérale et a pour contrepartie une obligation de faire telle que décrite ci-dessus. Pour la perception de la taxe sur la publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, cette obligation de faire est estimée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
6. Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire : Monsieur Philippe ROUSSEL
Désignation :
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre : Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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E DE PASSAGE
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Section N° Lieudit Surface ZS 260 LANN GUINET 00 ha 08 a 83 ca
Effet relatif
Donation suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE notaire à GRAND- CHAMP le 30 mars 1987, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 mai 1987, volume 7794, numéro 27.
Etant ici précisé que les charges et conditions prévues dans l’acte de donation sont aujourd’hui éteintes par suite du décès du donateur survenu à VANNES (56) le 31 mai 1988.
Fonds servant
Propriétaire : AFUL DE LANN GUINET
Désignation :
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LANN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3040 LANN GUINET 00ha 04 a 03 ca ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca ZS 288 LANN GUINET 00 ha 38 a 89 ca ZS 259 LANN GUINET 00 ha 42 a 22 ca Soit une contenance totale de : 1 ha 08 a 37 ca
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Ce droit de passage à tous usages (piéton, véhicules et réseaux) profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT0O7B-DE
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L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur)
PUBLICITE FONCIERE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a).
TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Cette convention relative à l’exercice d’une servitude légale sera soumise à l’imposition fixe de 125 euros prévue à l’article 679 4° du Code général des impôts. Toutefois, conformément à l’article 672 du Code général des impôts, si l'acte venait à comporter plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle, les autres à une imposition fixe, il n’est alors rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l’imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant de l’imposition proportionnelle exigible est inférieur.
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
7. Servitude de passage des canalisations eaux usées
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’une canalisation souterraine des eaux usées du fonds dominant.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
Fonds dominant
Propriétaire : Monsieur Philippe ROUSSEL
Désignation :
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390
Une parcelle de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 260 LANN GUINET 00 ha 08 a 83 ca Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT07B-DE
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Effet relatif
Donation suivant acte reçu par Maître Hubert DENECE notaire à GRAND- CHAMP le 30 mars 1987, publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 12 mai 1987, volume 7794, numéro 27.
Etant ici précisé que les charges et conditions prévues dans l’acte de donation sont aujourd’hui éteintes par suite du décès du donateur survenu à VANNES (56) le 31 mai 1988.
Fonds servant
1) Propriétaire : AFUL DE LANN GUINET
Désignation :
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Diverses parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface L 3035 LANN GUINET 00 ha 10 a 59 ca L 3040 LANN GUINET 00ha 04 a 03 ca ZS 263 LANN GUINET 00 ha 12 a 64 ca ZS 288 LANN GUINET 00 ha 38 a 89 ca ZS 259 LANN GUINET 00 ha 42 a 22 ca Soit une contenance totale de : 1 ha 08 a 37 ca
Effet relatif
Acte contenant remembrement amiable objet des présentes et qui sera publiée en même temps que les présentes auprès du service de la publicité foncière compétent.
2) Propriétaire : GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, communauté d'agglomération, personne morale de droit public située dans le département du MORBIHAN, dont l'adresse du siège est à VANNES (56000), 30 rue Alfred Kastler PIBS 2, identifiée sous le numéro SIREN 200067932.
Représenté à l’acte Par Monsieur David ROBO, agissant en qualité de Président de la communauté d’agglomération, nommé à cette fonction en séance du Bureau communautaire du ++++ 2026, visée en Préfecture du Morbihan le +++ 2026, dont une copie est annexée (Annexe n°13).
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 211 LANN GUINET 00 ha 03 a 64 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Effet relatif
Acte de cession gratuite suivant acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 8 juin 2018 publié au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 19 juin 2018 volume 2018P n° 6506. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT0O7B-DE
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3) Propriétaire : La Société dénommée S.C.I. PLUMELIN IMMO, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BAUD (56150), Kermestre, identifiée au SIREN sous le numéro 810766535 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT.
Représentée à l’acte par Monsieur Loïc RIO, demeurant à BAUD (56150), « Kermestre », agissant en qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’objet social et de l’article 21 des statuts et en vertu d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du ++++ 2026 dont une copie du procès-verbal est demeurée annexée (Annexe n°14).
DÉSIGNATION
A GRAND-CHAMP (MORBIHAN) 56390 LANN GUINET.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface ZS 209 LANN GUINET 00 ha 30 a 77 ca ZS 212 61 RUE DE LANN GUINET 00 ha 37 a 51 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
INDEMNITÉ
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité distincte du prix.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS DES EAUX USEES
Ce droit de passage de canalisation en eaux usées profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
EVALUATION
La présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur)
PUBLICITE FONCIERE
Toute servitude conventionnelle doit être publiée au service de la publicité foncière compétent (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 28 1° a). Im
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Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Cette convention relative à l’exercice d’une servitude légale sera soumise à l’imposition fixe de 125 euros prévue à l’article 679 4° du Code général des impôts. Toutefois, conformément à l’article 672 du Code général des impôts, si l'acte venait à comporter plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle, les autres à une imposition fixe, il n’est alors rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l’imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant de l’imposition proportionnelle exigible est inférieur.
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La contribution de sécurité immobilière sera perçue au taux de 0,10 % sur l’évaluation faite avec un minimum de perception de 15 euros (articles 881 K et 881 M b du Code général des impôts). Cette contribution est prise autant de fois qu’il y a de servitudes.
ACCEPTATIONS ET ABANDONNEMENTS
Chacune des parties concernées par le présent remembrement amiable accepte expressément la ou les parcelles de terrain qui lui sont attribuées par les opérations de redistribution et consent définitivement à ses co-contractants tous dessaisissements et abandonnements de propriétés nécessaires.
PROPRIETE – JOUISSANCE
Par l’effet du remembrement amiable présentement constaté, chacun des cocontractants aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour de la nouvelle parcelle à lui attribuée. A cet égard, il est précisé que la jouissance s’exercera par la prise de possession réelle, les terrains remembrés étant libres de toute location ou occupation.
INFORMATION SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
La présente opération de remembrement amiable portant sur des terrains destinés à la construction d’habitations et étant réalisée par une ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE conformément à l’article L 322-2-1° du Code de l’urbanisme est exonérée de l’imposition des plus-values immobilières, en raison de son caractère intercalaire.
DECLARATIONS FISCALES
1. Taxe sur les terrains devenus constructibles
Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts
Article 1529 II du Code général des impôts
La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, l’article 150 U, II-5° du Code général des impôts dispose que les cessions de terrains échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées sont exonérées de taxe forfaitaire.
Il est ici rappelé pour mémoire une partie de la Réponse Ministérielle David n°11662 publiée au Journal Officiel du Sénat le 13 mai 2010 page 1225 relative à ladite taxe dans le cadre d’une opération de remembrement : « Dès lors que le fait Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux du terrain après son classement en zone constructible, si l’échange dans le cadre de l’opération de remembrement qui constitue une cession à titre onéreux est intervenu après que le terrain a été rendu constructible, la cession ultérieure de la parcelle concernée n’entre pas dans le champ de la taxe. Lorsque l’initiative du remembrement appartient effectivement aux propriétaires fonciers groupés en association foncière urbaine libre (AFU), l’opération de remembrement s’inscrit nécessairement dans le processus de développement urbain de la commune. »
Il résulte de ces dispositions que les reventes des lots par les membres de l’AFUL seront exonérées de la taxe communale prévue à l’article 1529 du Code Général de Impôts comme ne constituant plus la première cession des terrains depuis qu’ils auront été rendus constructibles.
Taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts
Conformément aux dispositions de l’article 1605 nonies du Code général des impôts, une taxe est due par le vendeur comme s’agissant en l’espèce de la première cession d’un terrain nu rendu constructible du fait de son classement postérieur au 13 janvier 2010, et dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur à 10.
Cette taxe, dont le taux d’imposition varie selon le rapport entre le prix de cession et celui d’acquisition, sera versée à l’appui de la réquisition pour publier ou de la présentation à l’enregistrement.
La commune de GRAND-CHAMP est exonérée du paiement de la taxe en vertu du fait que le rapport entre le prix des parcelles apportées par elle dans la masse à remembrer et le prix d’acquisition de ces parcelles est inférieur à 10.
Les Consorts LE SOMMER sont exonérés du paiement de la taxe en vertu du fait que le rapport entre le prix des parcelles apportées par eux dans la masse à remembrer et le prix d’acquisition de ces parcelles ainsi que la valeur vénale retenue lors de la succession est inférieur à 10.
Monsieur Philippe ROUSSEL est soumis au paiement de la taxe en vertu du fait que le rapport entre la valeur vénale retenue lors de l’acquisition et le prix des parcelles apportées à la masse à remembrer est supérieur à 10.
Monsieur et Madame LE NORCY sont soumis au paiement de la taxe en vertu du fait que le rapport entre la valeur vénale retenue lors de l’acquisition et le prix des parcelles apportées à la masse à remembrer est supérieur à 10.
2. Imposition en matière de plus-value immobilière
Ainsi qu’il a été dit sous le paragraphe « INFORMATION SUR LES PLUS- VALUES IMMOBILIERES », la présente opération de remembrement amiable porte sur des terrains destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation et est réalisée par une ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE conformément à l’article L 322-2-1° du code de l’urbanisme.
En vue de bénéficier de la dispense et de l’exonération des droits prévues par l’article 1055 du Code général des impôts, les parties précisent ici que le remembrement amiable opéré par elles aux termes du présent acte l’a été dans les conditions de ce texte et après avoir été préalablement autorisé comme relaté en tête des présentes. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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rement est de DEUX
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3. Taxe de publicité foncière
La valeur des BIENS apportée à la masse de remembrement est de DEUX MILLIONS DEUX CENT VINGT-SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS (2 226 854,00 EUR)
La Commune de GRAND-CHAMP est exonérée de tous droits en vertu de l’article 1042 du Code général des impôts. Par conséquent les droits et salaires sont calculés sans prendre en compte la valeur des biens apportés par la Commune, soit une valeur totale exonérée d’UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (1 187 486,00 EUR)
Par conséquent, les droits et salaires sont calculés sur la somme d’UN MILLION TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS (1 039 368,00 EUR)
Droits :
Mt à payer
Taxe
départementale
1 039 368,00
x 0,70 % = 7 276,00 €
Frais d'assiette
7 276,00 € x 2,14 % = 156,00 €
TOTAL 7 432,00 €
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€) Contribution proportionnelle taux
plein 1 039 368,00 0,10% 1 039,00 Contribution exonérée (1042 CGI) 1 187 486,00 0,00% 0,00 Contribution minimale pour la
constitution des cinq (5) servitudes 750,00 0,10% 75,00 Total dû au titre de la CSI 1 114,00
GARANTIE D’EVICTION
Les cessions de terrains résultant du présent remembrement amiable sont faites sous la garantie de tous troubles et évictions, conformément au droit commun, de la part de chacun des comparants.
VICES CACHES – ETAT DE L’IMMEUBLE – CONTENANCE
Chacun des comparants prendra le ou les terrains à lui attribués dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie de contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même si elle est supérieure à un vingtième, devant faire, selon le cas, le profit ou la perte du comparant attributaire. De même, il n’y aura pas de garantie des vices cachés pouvant affecter le sol Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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soussigné de
Annexe n°16).
1 pas subi de
Annexe n°16).
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ou le sous-sol, à raison, notamment, de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et des tous éboulements qui pourraient intervenir.
RENONCIATION A L’ACTION EN REPETITION
Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, se désister de l’action en répétition pouvant résulter à leur profit de l’article 1075 du Code civil, pour le cas où l’une d’elle viendrait à être évincée des portions de terrains reçues par elle de ses contractants en vertu du remembrement amiable, objet des présentes. En conséquence, lesdites parties renoncent à l’exercice de toute action réelle sur les terrains remembrés, se réservant seulement pour le cas d’éviction, une action personnelle en dommages et intérêts.
DISPENSE D’URBANISME
Les PARTIES reconnaissent que, bien qu’averties par le notaire soussigné de la nécessité d’obtenir des renseignements d’urbanisme, ils ont requis l’établissement de l’acte sans la production de ces pièces.
Elles déclarent être parfaitement informées de la situation des terrains remembrés à cet égard, et se reconnaissent seules responsables des conséquences entrainées par l’existence de servitudes particulières, renonçant à tous recours entre eux ou contre le notaire.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le présent acte ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain, le bénéficiaire de ce droit étant la Commune de GRAND-CHAMP, partie aux présentes.
Etat des risques
Concernant l’ensemble des parcelles avant division (ZS n° 102 – 101 – 57 et L n° 3026)
Un état des risques en date du 12 juin 2026 est annexé (Annexe n°16).
Absence de sinistres avec indemnisation
Le comparant déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé (Annexe n°16).
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Le terrain ne se trouvant pas dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l'étude géotechnique prescrite par les dispositions de l'article L 132-5 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas exigée en l'espèce.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le titre III du livre 1er de la partie législative du Code forestier impose une obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l’occupant ou de l’exploitant de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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mé du fait que le BIEN est soumis à une
Annexe n°17)
MENT PROCHE DE L’IMMEUBLE
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Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le terrain et à l’entretenir en l’état débroussaillé, afin de limiter le risque d’incendie, son intensité et sa propagation conformément à l’article L 131-10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que : l’élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres morts, des branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas, la limitation de l’importance des haies et l’élimination des déchets.
A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles doit comprendre la fiche d’information sur les OLD disponible sur le site www.georisques.gouv.fr.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Le BIEN, objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à l’article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Le COMPARANT atteste être informé du fait que le BIEN est soumis à une obligation légale de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé et que cette charge a été remise entre ses mains lors du transfert de propriété du BIEN.
Une attestation sur l’honneur de chaque comparant dont le terrain apporté est soumis à l’obligation légale est annexée. (Annexe n°17)
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
ACTIVITÉS DANS L’ENVIRONNEMENT PROCHE DE L’IMMEUBLE
Préalablement à la signature des présentes, les comparants déclarent s’être assurés par eux-mêmes, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances, sonores, olfactives, visuelles ou autres.
Le rédacteur des présentes les a spécialement informés, savoir :
1) Des dispositions de l'article 1253 du Code civil :
"Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal."
2) Des dispositions de l’article 544 du Code civil :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
3) Des dispositions de l’article R 1334-31 du Code de la santé publique : Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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L'ENVIRONNEMENT
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"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."
Chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble "anormal". Le juge pourrait considérer comme anormal un trouble répétitif, intensif ou qui outrepasserait les activités normales attendues de la part du voisinage.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
4) Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.
Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
5) Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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le note annexée (Annexe n°18).
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Les comparants déclarent :
6) ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
7) ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés ;
8) qu’à sa connaissance :
l’activité exercée dans l’immeuble n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code de l’environnement ;
l'immeuble n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement ;
il n’a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple) ;
il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux ;
9) qu’il n’a pas reçu de l’administration en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;
10) qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.
ORIGINE DE PROPRIETE
1) Concernant la parcelle cadastrée avant division section ZS numéro 102 :
La Commune de GRAND-CHAMP est devenue propriétaire de la parcelle pour l’avoir acquis avec d’autres biens de :
Monsieur Philippe ROUSSEL, comparant aux présentes, ci-dessus plus amplement nommé.
Et Madame Anne Marie Josette Gabrielle ROUSSEL, retraitée, épouse de Monsieur Gérard Roger Henri HOUSSAY, née à GRAND-CHAMP le 9 avril 1952, demeurant à GRAND-CHAMP 10 route de Penhoët.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné le 2 mai 2022.
Moyennant un prix intégralement payé depuis, ainsi déclaré.
Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 6 mai 2022, volume 2022P numéro 6755.
L’origine de propriété antérieure énoncée dans l’acte d’acquisition ci-dessus analysé figurent dans une note annexée (Annexe n°18). Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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2) Concernant les parcelles cadastrées section L numéros 3035 et 3036 :
La Commune de GRAND-CHAMP est devenue propriétaire des parcelles pour les avoir acquises de :
Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY, ci-dessus plus amplement nommé.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné. Moyennant le prix de CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX- SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (103 477,50 EUR). Les parties ont convenues d’un commun accord entre elle de convertir et de nover l’obligation de payer la somme de CENT TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (103 477,50 EUR) en l’obligation pour la commune de GRAND-CHAMP de prendre à sa charge, à due concurrence, le coût de la viabilisation des deux terrains à bâtir attribués aux époux LE NORCY aux termes des présentes.
Une copie de l’acte sera publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1.
3) Concernant la parcelle cadastrée avant division section ZS numéro 101 :
Les Consorts LE SOMMER étaient propriétaire de la parcelle par suite des faits et actes suivants :
Acquisition par Monsieur et Madame Guy LE SOMMER
Monsieur Guy Frédéric Alain Marie LE SOMMER, gérant de société, né à VANNES le 3 février 1951 et Madame Françoise NOEL son épouse, comparante aux présentes, ci-dessus plus amplement nommée, demeurant alors à GRAND-CHAMP (56390) 5 route de Vannes ont acquis le bien de :
La Commune de GRAND-CHAMP, comparant aux présentes, ci-dessus plus amplement nommée.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND- CHAMP (56390) le 7 septembre 2000.
Moyennant un prix payé comptant et dont l’acte contient quittance.
Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 9 octobre 2000, volume 2000P numéro 9454.
Décès de Monsieur Guy LE SOMMER
Monsieur Guy Frédéric Alain Marie LE SOMME, en son vivant gérant de société, ci-dessus plus amplement nommé est décédé à VANNES le 3 août 2021, laissant pour recueillir sa succession :
1ent : Madame Françoise NOEL, son épouse survivante, comparante aux présentes, ci-dessus plus amplement nommée,
Comme Veuve commune en biens à la suite de leur union célébrée à la mairie de LE THOLY (88) le 7 octobre 1972 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Comme bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l’article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession. Comme donataire, aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert DENECE, alors notaire à GRAND-CHAMP le 23 octobre 1980, et conformément aux dispositions de l’article 1094-1 du Code civil, de toute ou partie des quotités disponibles qui seront permises entre époux par la législation en vigueur au jour du décès, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d’un quart en pleine propriété et de Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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dans une note annexée
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trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit, de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.
2ent : Et pour seuls héritiers :
- Monsieur Eric LE SOMMER, comparant aux présentes ci-dessus plus amplement nommé,
- Madame Nathalie LONAY, née LE SOMMER, comparant aux présentes ci- dessus plus amplement nommée,
- Monsieur Nicolas LE SOMMER, comparant aux présentes ci-dessus plus amplement nommé,
- Madame Marina FOURURE, née LE SOMMER, comparant aux présentes ci-dessus plus amplement nommée.
Ses quatre enfants issus de son union avec son conjoint survivant, habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour un quart (1/4), sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
Ainsi que ces décès et qualités sont constatés dans un acte de notoriété reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire à GRAND-CHAMP le 6 janvier 2022. Un inventaire a été reçu par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné le 6 janvier 2022.
L'attestation de propriété immobilière prévue par la loi a été dressée par Maître Florent MICHAUT, notaire soussigné le 7 février 2022.
Aux termes de cet acte Madame Veuve Guy LE SOMMER a déclaré vouloir opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit tel qu’il lui était permis en vertu de la donation en époux ci-dessus plus amplement analysée. Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES 1 le 23 février 2022, volume 2022P numéro 2336.
L’origine de propriété mentionnée dans l’acte d’acquisition du 7 septembre 2000, ci-dessus plus amplement analysée est énoncée dans une note annexée (Annexe n°18).
4) Concernant les parcelles cadastrées section L numéros 3037, 3038, 3039 et 3040 :
Monsieur et Madame Mathurin LE NORCY en sont devenus propriétaires pour les avoir acquises de :
Monsieur Jean François Marie Charles MAUBAN, Contre-amiral, né à VICHY le 16 juin 1918, célibataire majeur demeurant à GRAND-CHAMP (56390) route de Vannes.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert DENECE, alors notaire à GRAND-CHAMP le 10 octobre 1984.
Moyennant un prix payé comptant et quittancé à l’acte.
Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES le 12 novembre 1984, volume 6835 numéro 10.
5) Concernant la parcelle cadastrée section ZS numéro 57 :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Hubert DENECE, alors notaire à GRAND-CHAMP le 30 mars 1987, Monsieur Joseph Marie ROUSSEL, retraité, né à GRAND-CHAMP le 23 décembre 1913, époux de Madame Gabrielle Marie Anne KERNEUR, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître GUILLOU, alors notaire à GRAND- CHAMP le 13 août 1948, préalablement à son union célébrée à la mairie de GRAND- CHAMP le 24 août 1948, a fait donation en avancement d’hoirie de la pleine propriété à :
Monsieur Philippe ROUSSEL, comparant aux présentes ci-dessus plus amplement nommé, Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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De divers biens dont la parcelle ZS numéro 57.
Cette donation a eu lieu sous les conditions ordinaires en pareille matière et notamment l’interdiction de vendre, aliéner ou hypothéquer le bien donné. Ces charges et conditions sont aujourd’hui éteintes par suite du décès du donateur survenu à VANNES le 31 mai 1988.
Une copie de l’acte a été publiée au service de la publicité foncière de VANNES le 12 mai 1987, volume 7794 n°27.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
En application de l’article 35 du décret numéro 55-1350 du 14 octobre 1955, une copie des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent, par les soins du notaire soussigné.
FRAIS
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par les comparants.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites le comparant fait élection de domicile en sa demeure sus-indiquée.
Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité foncière et autres et le retour des pièces, domicile est élu en l'office notarial du notaire soussigné.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de leurs conventions et estimations.
Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise de son côté, qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
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Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
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Paraphes
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FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur soixante-sept pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
ID 2088-21 #00877-20260900-22RCNSEPTOE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs et création des emplois
permanents
Rapporteur :Monsieur Stéphane SEVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
résent.
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD :
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
nts excus
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT.
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs: 4- Votants :29
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
Monsieur Stéphane SEVENO rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant conformément au code général de la fonction publique portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en
conséquence.
Les créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comi
Territorial de la commune et du CCAS.
Social
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l'avis Favorable du comité social territorial en date du 8 septembre 2026 ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ malrie@grandchamofr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRAND Pabié &
€ p ID 2088-21 #00877-20260900-22RCNSEPTOE-DE
Concernant les mouvements d'agents, il est proposé
De transformer un poste d'adjoint technique, titulaire à temps complet en un poste d'adjoint
technique principal de 2è"* classe titulaire à temps complet à compter du Ler janvier 2027 ;
__ De transformer un poste d'adjoint technique, titulaire à temps non complet (31/35*") en un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe titulaire à temps non complet (31/35%*) à
compter du 1erjanvier 2027 ;
De transformer un poste d'ATSEM principal de 2 classe, titulaire, à temps non complet (80/35) en un poste d'agent de maîtrise titulaire à temps non complet (30/35°%*) à compter du lerjanvier 2027 ;
De transformer un poste d'attaché, titulaire à temps complet en un poste de rédacteur
titulaire à temps complet à compter du 14 septembre 2026 ;
__ D'augmenter la durée hebdomadaire de service du poste d'ATSEM principal de 1% classe
titulaire à 32/35ème
De positionner un poste d'adjoint d'animation titulaire à temps complet en non pourvu suite à
un départ en disponibilité à compter du 1° septembre 2026 ;
De créer un poste d'adjoint d'animation non titulaire à temps complet à compter du 1°
septembre 2026 ;
De positionner un poste d'auxiliaire de puériculture titulaire à temps complet en non pourvu suite à un départ en disponibilité à compter du 1° septembre 2026;
De créer un poste d'auxiliaire de puériculture non titulaire à temps complet à compter du 1°
octobre 2026 ;
—_ De créer un poste de rédacteur titulaire à temps complet à compter du 1 octobre 2026 ;
De créer un poste d'adjoint d'animation non titulaire à temps non complet (24/35%%*) à
compter du 1“septembre 2026 ;
De créer un poste d'ingénieur principal à temps complet à compter du 1er janvier 2027.
Ceci étant exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (5 abstentions: Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC) :
rticle1: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué ci-dessus ;
Article 2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l'exercice 2026.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 24 Contre: 0 Abstention: 5
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait chrtifié confogne,
Le Maf Le Secrétaire deséance, Mme EUR M Laurent PESLIER
IAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP É- Tél.:0297 66 77 11/ malrle@grandchamoifr GRANDS De amener rouen 0e
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Pabié &
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONSEIL MUNICI
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
RESSOURCES HUMAINES : Chèques cadeaux de fin d'année 2026 en faveur des agents Rapporteur :Monsieur Stéphane SEVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390) sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M: Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD :
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ;Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLONà M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
Monsieur Stéphane SEVENO rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis 2021, la
commune propose des chèques cadeaux à dépenser dans les commerces de Grand-Champ. Cette
initiative a rencontré une forte adhésion, tant de la part des agents bénéficiaires que des
commerçants partenaires.
Cette initiative vise à valoriser l'investissement des agents communaux, du CCAS et du SSIAD, tout
en soutenant activement le commerce de proximité, en réservant l'usage de ces chèques aux
enseignes de la commune ayant adhéré au dispositif.
Madame le Maire propose de reconduire cette opération pour l'année 2026, selon les modalités
d'attribution suivantes
Les modalités d'attribution des chèques cadeaux aux agents sont les suivantes
‘Agents présents au 01/09/2026 | Agents non présents au 01/09/2026
Durée hebdo de travail Contrats Hors contrats Neut <10 heures >10heures saisonniers salsonniers
30€ 70€ Néant 30€
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GRA à Pabié &
C p ID 2088-21 #00877-20260900-22RCSNSEPTON-DE
Les conditions d'utilisation des chèques cadeaux se présentent comme suit :
“A dépenser jusqu'au 23 janvier 2027
igné une convention « _ Valables exclusivement dans les commerces de Grand-Champ ayant
avec la commune ;
= Aucune monnaie ne sera rendue sur les achats ;
"Les chèques ne sont ni échangeables ni remboursables en espèces.
Conformément à la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, chaque collectivité définit, par délibération, les actions sociales qu'elle souhaite mettre en œuvre, ainsi que les moyens financiers associés.
Pour ce faire, la commune doit donc délibérer sur l'octroi, à titre exceptionnel, de chèques cadeaux de Noël en faveur des agents.
Ceci étant exposé :
Vula Loi n°83-634 du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - article 9 ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 88-1 ;
Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis Favorable de la commission « Ressources », réunie le 23 septembre 2026 ;
Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: OCTROIE des chèques cadeaux de valeur faciale de 70€ à 30€, à dépenser jusqu'au 23 janvier 2027, au profit des agents de la commune, du SSIAD et du CCAS, selon les
modalités exposées ci-dessus ;
Article 2: AUTORISE la signature d'une convention avec les commerçants souhaitant adhérer à la démarche ;
Article 3: PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents afférents.
Pour: 29 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEURT; M. Laurent PESLIER
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GRAND, ou rater ao amQuan SEPT DE
€ P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
IF, = = VIE : Règlement intérieur des accueils périscolaires et
extrascolaires - Approbation 2026
Rapporteur :Monsieur Stéphane SEVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents.
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD :
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUXà Mme Céline KERVRAN:; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
4- Votants : 29
Monsieur Stéphane SEVENO rappelle que la commune de Grand-Champ organise, dans le cadre de sa
politique enfance-jeunesse, l'accueil périscolaire, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et le
service Jeunesse - Espace Jeunes. Le règlement intérieur fixe les conditions d'accès, d'inscription et
de fonctionnement de ces services ainsi que les droits et obligations des familles et des usagers.
Le règlement en vigueur a été adoptéinitialement par délibérations des 28 juin et 20 septembre 2007,
puis modifié les 25 octobre 2018 et 25 octobre 2019. Afin de tenir compte de l'évolution des pratiques
et des modalités d'accueil il est proposé d'approuver une version actualisée et harmonisée pour
l'année 2026.
Cette version regroupe dans un document unique les règles relatives aux différents temps d'accueil
et précise notamment les modalités d'admission, de réservation et d'annulation, la tarification, la
santé, la sécurité, les départs des enfants, ainsi que les règles de vie et les mesures éducatives ou
disciplinaires.
Ceci étant exposé :
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et suivants relatifs aux
accueils collectifs de mineurs ;
Vu les délibérations des 28 juin et 20 septembre 2007, modifiées les 25 octobre 2018 et 25 octobre
2019;
Vu le projet de règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires annexé à la présente
délibération ;
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GRA _ Publié
C p ID :088-21#00877-20260900-202RCUSNSEPT10-DE
Considérant la nécessité d'actualiser et d'harmoniser les règles applicables aux services Enfance et Jeunesse afin de garantir une information lisible des familles et un cadre commun pour les usagers et les équipes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Mur pal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
rticle1: APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de Grand-Champ dans sa version actualisée 2026, annexée à la présente délibération ;
Article 2: DIT que ce règlement entre en vigueur à compter du 2 novembre 2026 et se substitue aux dispositions antérieures relevant du même champ ;
Article 3: PRÉCISE que le règlement sera porté à la connaissance des familles et des usagers par les supports d'information de la commune et s'appliquera à toute inscription et
fréquentation des services concernés ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et à Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Pour :29 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUI M. Laurent PESLIER
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Tél.:02 97 66 77 11/ mairle@grandchamoir Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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[ Ville
Active & Sportive
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NE.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Rue de la Résistance
56 390 Grand-Champ
Tél : 02 97 66 77 11
mairie@grandchamp.fr
www.grandchamp.fr
Commune de
Grand-Champ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
ET EXTRASCOLAIRES
Services Enfance et Jeunesse
Année 2026
Pôle Famille Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT10-DE
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Sommaire
Préambule 4
Article 1 Généralités et présentation des services 3
Article 2 Périodes de fonctionnement et horaires 5
Article 3 Conditions d’admission 4
Article 4 Inscription, réservation et annulation 6
Article 5 Tarification, facturation et paiement 5
Article 6 Assurances 8
Article 7 Accueil et départ des enfants 8
Article 8 Situation familiale et administrative 8
Article 9 Santé des enfants, maladies et urgences 9
Article 10 Restauration scolaire et goûter 9
Article 11 Effets personnels et objets de valeur 7
Article 12 Discipline, règles de vie et sanctions 10
Article 13 Dispositions relatives à la sécurité 10
Article 14 Acceptation du règlement et visa 11 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Fab "] lié le
1 : 066-215690677-20260930-20260CM3QSEPTII-DE
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Distinction entre les services
Ce document unique regroupe l’ensemble des règles relatives aux temps d’accueil des enfants à
Grand-Champ. Pour chaque domaine, il distingue :
1. L’accueil périscolaire : assuré avant et après la classe, les jours d’école (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ainsi que le mercredi en demi-journée ou journée complète.
2. L’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) : pendant les vacances scolaires, à la journée ou à la demi-journée,
3. Le service Jeunesse (Espace Jeunes) : destiné aux préadolescents et aux adolescents de 11 à 17 ans. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur, adopté initialement par les délibérations des 28 juin et 20 septembre
2007, puis modifié les 25 octobre 2018 et 25 octobre 2019, définit les modalités d’organisation,
d’accès et de fonctionnement de l’accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH) et du service Jeunesse de la commune de Grand-Champ. Il précise les droits et obligations
des familles et s’impose à l’ensemble des usagers des services.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS ET PRÉSENTATION DES SERVICES
La commune de Grand-Champ propose trois dispositifs complémentaires, adaptés à l’âge et aux
besoins des enfants et des jeunes :
1.1 Accueil périscolaire et mercredis
Public : enfants de 3 à 11 ans scolarisés à Grand-Champ.
Lieu : Maison de l’enfance « Ti Mômes et Kerloustic », route de Kermoch. Tél. : 02 97 66 73 69.
Répartition : enfants de 3 à 5 ans à Kerloustic ; enfants de 6 à 11 ans à Ti Mômes.
Cadre : activités éducatives et de loisirs encadrés.
Pédibus : assuré vers l’école Sainte-Marie avec un départ à 8 h 15 et vers l’école Yves Coppens
avec un départ à 8 h 30.
Encadrement : l’équipe d’animation est constituée conformément à la réglementation en vigueur
(services de l’État et protection maternelle et infantile — PMI). Elle comprend un directeur, une
directrice adjointe et des animateurs diplômés (BAFA, BPJEPS, CAP petite enfance, etc.) ou
stagiaires.
1.2 ALSH (accueil de loisirs)
Public : enfants de 3 à 11 ans domiciliés à Grand-Champ, à Brandivy ou dans d’autres communes.
Lieu : Maison de l’enfance « Ti Mômes et Kerloustic », route de Kermoch. Tél. : 02 97 66 73 69.
Répartition : enfants de 3 à 5 ans à Kerloustic ; enfants de 6 à 11 ans à Ti Mômes.
Cadre : activités éducatives et de loisirs encadrés.
Encadrement : l’équipe d’animation est constituée conformément à la réglementation en vigueur
(services de l’État et protection maternelle et infantile — PMI). Elle comprend un directeur, une
directrice adjointe et des animateurs diplômés (BAFA, BPJEPS, CAP petite enfance, etc.) ou
stagiaires.
1.3 Service Jeunesse (Espace Jeunes)
Public : jeunes de 11 à 17 ans.
Lieu : Espace Jeunes, 11 rue René Cassin. Tél. : 06 03 91 36 80.
Fonctionnement : accès libre, sans inscription préalable, aux créneaux d’ouverture : le mercredi de
14 h à 18 h et le vendredi de 16 h à 19 h. Pendant les vacances scolaires, un programme spécifique
est proposé sur inscription via le portail famille. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ARTICLE 2 : PÉRIODES DE FONCTIONNEMENT ET HORAIRES
Le tableau ci-dessous détaille les jours, les horaires et les modalités d’accueil propres à chaque
service.
REPÈRES
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE ALSH
JOURS DE CLASSE MERCREDIS VACANCES SCOLAIRES
Jours
d’ouverture
Lundi, mardi, jeudi et
vendredi
(périodes scolaires)
Tous les mercredis
(selon calendrier)
Du lundi au vendredi
pendant les vacances
scolaires
(selon calendrier)
Horaires
d’accueil
Matin : de 7h à 8h30.
Soir : de 16h30 à 19h.
Journée continue :
de 7h30 à 19h.
Accueil en demi-journée
possible selon les modalités
prévues.
Journée continue :
de 7h30 à 19h.
Accueil en demi-journée
possible selon les modalités
prévues.
Horaires en
demi-journée
Matin : 9h30 à 11h45,
Départ autorisé entre 11h45
et 12h00
Matin avec repas : 9h30 à
13h15
Départ ou arrivée autorisé
entre 13h00 et 13h15
Repas et après-midi : 11h45
à 16h30
Après-midi : 13h15 à 16h30
Départ autorisé à partir de
16h30 et jusqu’à 19h
Matin : 9h30 à 11h45,
Départ autorisé entre 11h45
et 12h00
Matin avec repas : 9h30 à
13h15
Départ ou arrivée autorisé
entre 13h00 et 13h15
Repas et après-midi : 11h45
à 16h30
Après-midi : 13 h 15 à
16h30
Départ autorisé à partir de
16h30 et jusqu’à 19h
Repas et
collation
Goûter fourni à 16h30.
Aucun repas du midi
n’est géré au titre de
l’accueil périscolaire des
jours de classe.
Déjeuner au restaurant
scolaire (ou pique-nique lors
des sorties) et goûter inclus
à 16h00.
Déjeuner au restaurant
scolaire (ou pique-nique lors
des sorties) et goûter inclus
à 16h00.
Type
d’activités
Accueil autour du temps
scolaire, ateliers libres,
détente, coup d’pouce
aux devoirs.
Programme d’animations
pédagogiques, grands jeux,
projets thématiques et
sorties.
Programme d’animations
pédagogiques, grands jeux,
projets thématiques et
sorties.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ADMISSION
Priorité d’accès
1. PERISCOLAIRE : l’accès est réservé en priorité aux enfants scolarisés dans les établissements de la commune de Grand-Champ.
2. ALSH : l’accès est réservé en priorité aux enfants domiciliés à Grand-Champ et à Brandivy, puis ouvert aux enfants des autres communes, selon les places disponibles.
Condition de propreté commune aux deux services : l’admission en accueil périscolaire et
en ALSH exige que l’enfant soit en capacité de : Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT10-DE
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- Signaler ses besoins,
- Ne pas porter de couches ou de protections.
Les exceptions liées à un motif médical ou au développement de l’enfant sont examinées au cas par
cas, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé (PAI).
ARTICLE 4 : INSCRIPTION, RÉSERVATION ET ANNULATION
4.1 Dossier administratif annuel
Pour l’ALSH comme pour l’accueil périscolaire, une fiche d’inscription annuelle obligatoire doit être
complétée sur le Portail Famille, signée, puis transmise à l’Espace Famille, par courriel à
espace.famille@grandchamp.fr ou déposée dans la boîte aux lettres de la Maison de l’Enfance de
Kerloustic.
4.2 Pièces justificatives obligatoires
1. Copie des pages du carnet de santé attestant que les vaccinations sont à jour. (Numérisation sur la plateforme CONCERTO conformément au RGPD et destruction des documents physiques)
2. En cas de pathologie ou d’allergie : copie du projet d’accueil individualisé (PAI) à jour et traitements dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ordonnance.
3. Attestation de quotient familial (CAF ou MSA) ou numéro d’allocataire.
4. Le cas échéant, justificatifs d’aides aux temps libres (CAF ou MSA).
4.3 Modalités de réservation et d’annulation
DOMAINE PÉRISCOLAIRE, POUR LES MERCREDIS ALSH
Réservation
Inscription au service périscolaire
au moyen du dossier d’inscription
annuel
Les mercredis :
Réservation obligatoire sur le Portail
Famille :
- Grand-Champ et Brandivy, 3
semaines avant le premier mercredi
et jusqu’aux vacances suivantes.
- Autres communes : du samedi au
mercredi (10 à 7 jours avant la
date) précédant le mercredi
concerné, dans la limite des places
disponibles.
Réservation obligatoire sur le Portail Famille :
Grand-Champ et Brandivy : 3 semaines avant
le début de la période de vacances.
Autres communes : 10 jours plutôt, avant le
début de la période de vacances, dans la limite
des places disponibles.
Clôture des réservations 7 jours avant la date
d’accueil. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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DOMAINE PÉRISCOLAIRE, POUR LES MERCREDIS ALSH
Annulation et
absences
Le service doit être informé de
toute absence pour les inscriptions
le mercredi.
Les mercredis : Annulation possible
sur le Portail Famille jusqu’à 7 jours
ouvrés avant la date d’accueil.
La non-facturation d’une absence
est accordée uniquement sur
présentation d’un justificatif :
maladie avec certificat médical,
hospitalisation ou événement
familial grave. Dans les autres cas,
la prestation est facturée.
Le service doit être informé de toute absence.
Annulation possible sur le Portail Famille
jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date d’accueil.
La non-facturation d’une absence est accordée
uniquement sur présentation d’un justificatif :
maladie avec certificat médical, hospitalisation
ou événement familial grave. Dans les autres
cas, la prestation est facturée.
ARTICLE 5 : TARIFICATION, FACTURATION ET PAIEMENT
5.1 Principes tarifaires et quotient familial (QF)
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et peuvent être révisés. La tarification est
modulée selon le quotient familial, calculé sur la base de l’année N-2 et actualisé chaque année en
janvier ou en février. En l’absence de justificatif de quotient familial, le tarif maximal est appliqué
d’office : tranche F en périscolaire et tranche G en ALSH (QF supérieur ou égal à 1 700€)
1. Périscolaire du matin et du soir : facturation à la demi-heure à partir de 7h le matin et à
partir de 16 h 30 le soir. Toute demi-heure commencée est due.
2. ALSH et mercredis : facturation à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans repas, selon la réservation effectuée.
3. Service Jeunesse : En période scolaire, la cotisation forfaitaire annuelle de 15 € par jeune, donnant un accès illimité aux créneaux d’ouverture libre. Durant les vacances il y a une facturation à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans repas, selon la réservation effectuée.
5.2 Facturation et règlement
Une facture mensuelle unique est émise à terme échu par la collectivité. Le paiement s’effectue
auprès du Trésor public, notamment par prélèvement automatique ou en ligne via PayFiP. La CAF
participe au financement du service dans le cadre d’un contrat d’accompagnement.
5.3 Impayés et accès aux services du Pôle Famille
En cas de factures échues et impayées au titre des services du Pôle Famille, la famille ne
bénéficie pas de la priorité d’inscription aux séjours, mini-camps, sorties ou activités
spécifiques dont le nombre de places est limité.
Cette disposition s’applique après information de la famille et en l’absence de régularisation de la
dette ou de mise en place d’un échéancier de paiement accepté par le comptable public.
Lorsque le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, les inscriptions des
familles à jour de leurs règlements ou respectant un échéancier en cours sont examinées
prioritairement. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
MZ
10-DE
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Cette disposition ne constitue pas une exclusion des accueils périscolaires ou extrascolaires
habituels. Les situations particulières de difficulté financière peuvent faire l’objet d’un examen
individualisé afin de rechercher une solution de régularisation ou d’accompagnement par le CCAS de
la commune de Grand-Champ.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La commune est couverte par une assurance de responsabilité civile pour les activités organisées
(décret n° 2002-538). Les responsables légaux doivent souscrire une assurance de responsabilité
civile couvrant les dommages causés par l’enfant. Une assurance individuelle accident est vivement
recommandée.
ARTICLE 7 : ACCUEIL ET DÉPART DES ENFANTS
7.1 Transmissions et prise en charge
L’enfant doit être accompagné par un adulte à l’intérieur de la structure et confié personnellement à
un animateur. La responsabilité de la commune débute uniquement lors de cette prise en charge
effective.
7.2 Remise des enfants aux personnes désignées et départs autonomes
L’enfant est remis aux responsables légaux ou aux personnes majeures désignées par écrit sur la
fiche d’inscription.
RÈGLE PÉRISCOLAIRE (MECREDIS) ALSH
Départ
autonome
Autorisé à partir de 8 ans révolus, avec
l’autorisation écrite préalable du
responsable légal.
Autorisé à partir de 8 ans révolus, avec
l’autorisation écrite préalable du
responsable légal.
Prise en charge
de la fratrie
Un enfant de 11 ans peut venir chercher
son frère ou sa sœur plus jeune, avec
une autorisation écrite.
Un enfant de 11 ans peut venir chercher
son frère ou sa sœur plus jeune, avec
une autorisation écrite.
7.3 Respect des horaires et gestion des retards
Les horaires de fermeture de l’accueil périscolaire du soir et de l’ALSH, fixés à 19 h, doivent être
strictement respectés. En cas d’empêchement, la famille doit prévenir la structure avant 18 h 45.
Procédure en cas de retard non régularisé à 19 h : l’équipe cherche à joindre les responsables
légaux ou les personnes autorisées. En l’absence de réponse, elle alerte l’autorité municipale (le
maire ou l’élu de permanence), afin que les mesures nécessaires à la sécurité de l’enfant soient
prises, notamment la saisie des services compétents. Tout retard entraîne l’application des pénalités
ou des restrictions.
ARTICLE 8 : SITUATION FAMILIALE ET ADMINISTRATIVE
Les familles doivent signaler immédiatement tout changement d’adresse, de numéro de téléphone
ou de situation familiale. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
MZ
J-DE
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Séparation ou divorce : la présentation du jugement fixant les modalités de garde et d’exercice de
l’autorité parentale est obligatoire. En l’absence de document officiel, l’autorité parentale est réputée
conjointe. Le parent qui n’a pas la garde habituelle de l’enfant ne peut pas exercer son droit de
visite dans l’enceinte des structures. Le personnel n’a pas vocation à gérer les différends entre les
parents.
ARTICLE 9 : SANTÉ DES ENFANTS, MALADIES ET URGENCES
1. Maladie : un enfant présentant de la fièvre, une maladie contagieuse ou des symptômes incompatibles avec l’accueil en collectivité ne peut pas être accueilli.
2. Médicaments : l’administration de médicaments est strictement interdite sans ordonnance
médicale valide et sans présentation des médicaments dans leur emballage d’origine, identifié au nom de l’enfant.
3. Projet d’accueil individualisé (PAI) : un PAI est obligatoire pour toute allergie, maladie
chronique ou situation nécessitant un protocole médical. Il est actualisé chaque année à la rentrée scolaire.
4. Urgences : en cas d’accident grave, les secours sont appelés en priorité (SAMU : 15 ; sapeurs-
pompiers : 18) et les familles sont immédiatement informées.
ARTICLE 10 : RESTAURATION SCOLAIRE ET GOÛTER
Les repas du midi servis à l’ALSH, les mercredis et pendant les vacances scolaires, sont préparés sur
place par le service municipal de restauration ou, exceptionnellement, livrés en liaison chaude ou
froide. Lors des sorties de l’ALSH, un pique-nique est fourni.
Allergies alimentaires : deux modalités sont prévues selon le PAI :
1. Repas municipal avec exclusion des aliments interdits, avec repas de substitution spécifique.
2. Fourniture d’un panier-repas par la famille, sous sa responsabilité.
Goûter : un goûter est fourni à tous les enfants accueillis au périscolaire du soir ou à l’ALSH.
ARTICLE 11 : EFFETS PERSONNELS ET OBJETS DE VALEUR
Les vêtements doivent être marqués au nom de l’enfant. Les familles doivent prévoir des tenues
adaptées aux activités et aux conditions météorologiques.
Période estivale (ALSH) : prévoir un sac à dos contenant de la crème solaire, une casquette ou un
chapeau, des lunettes de soleil et une gourde.
Objets interdits : objets de valeur, argent, téléphones portables, montres connectées, consoles et
jouets personnels. La commune décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de
détérioration. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Diiblé La
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ARTICLE 12 : DISCIPLINE, RÈGLES DE VIE ET SANCTIONS
Les accueils sont des espaces éducatifs fondés sur le respect mutuel et les règles de vie collective.
Le dialogue avec les familles est privilégié pour rechercher des réponses adaptées à l’enfant et au
collectif.
Coéducation et engagement des familles
Les responsables légaux s’engagent à répondre aux sollicitations du service, à participer aux rencontres proposées et au suivi des actions éducatives convenues. En cas d’empêchement, une
autre modalité d’échange est organisée. Les engagements réciproques et les délais de retour sont précisés lors des échanges.
Gestion des comportements inadaptés
En cas de comportement inadapté ou violent, la démarche progressive suivante est appliquée :
1. Rappel des règles par l’équipe d’animation.
2. Information de la famille au départ de l’enfant, ou immédiatement si nécessaire.
3. Entretien avec la direction pour définir des actions éducatives et leur suivi.
4. Si les difficultés persistent, entretien réunissant un élu, la direction et la famille.
L’absence de retour de la famille donne lieu à une relance, puis à un rappel écrit. Elle ne peut, à elle
seule, justifier une sanction contre l’enfant.
Mesures disciplinaires
Si les manquements persistent malgré l’accompagnement éducatif, les mesures suivantes peuvent
être prises progressivement : avertissement oral, avertissement écrit, exclusion temporaire du
service concerné - périscolaire, ALSH ou temps méridien - puis exclusion définitive en dernier
recours.
Toute mesure est proportionnée aux faits et tient compte de l’âge et des besoins particuliers de
l’enfant. Avant toute exclusion, la famille peut présenter ses observations et l’enfant est entendu
selon son âge et sa maturité. La décision est motivée et notifiée par écrit, avec sa durée, sa portée
et les voies et délais de recours.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Sécurité des locaux : toute personne entrant dans les locaux ou en sortant doit veiller à la
fermeture effective des portes.
Interdiction de fumer et de vapoter : il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’ensemble de
l’enceinte, à l’intérieur comme à l’extérieur. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Diiblié la
pr. vuu-c 15600677-20260930-2026CM30SEPT 10-DE
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ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT ET VISA
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 2 novembre 2026.
L’inscription de l’enfant à l’un des services (périscolaire, ALSH ou Jeunesse) vaut acceptation pleine
et entière du présent règlement intérieur unique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal ;
Fait à Grand-Champ, le ........................................
Le maire de Grand-Champ Envoyé on péleciure ls 19/10/2025
Feguen préfequr 1102028
Pabié &
ID 2088-21 #00877-20260900-2ORCUSNSEPTI1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[w2026-cms0sepra1| SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
= IESSE — : Règlement intérieur de la restauration scolaire —
Approbation de la version actualisée 2026
Rapporteur : Monsieur Stéphane SEVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Ét nt:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINIO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX:
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUXà Mme Céline KERVRAN: M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
4- Votants : 29
Monsieur Stéphane SEVENO rappelle que la commune de Grand-Champ organise un service facultatif
de restauration scolaire à destination des élèves scolarisés dans les écoles primaires et au collège de
Grand-Champ. Le réglement intérieur fixe les conditions d'accès, d'inscription et de fonctionnement
de ce service.
Afin d'adapter ce cadre aux modalités actuelles d'organisation du service et de rendre les règles plus
lisibles pour les familles, il est proposé d'approuver une version actualisée du règlement intérieur de
la restauration scolaire. Cette actualisation tient notamment compte des organisations temporaires
pouvant être mises en place, en particulier pendant les travaux de réhabilitation du restaurant scolaire.
La version actualisée précise notamment les modalités d'inscription, de réservation et d'annulation
des repas, les principes relatifs aux menus et aux projets d'accueil individualisé, les règles de vie et de
discipline, ainsi que les dispositions concernant la santé, la sécurité, les assurances et les
dégradations.
Il_est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente
délibération et de prévoir son entrée en vigueur à compter du 2 novembre 2026.
Ceci étant exposé :
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de règlement intérieur de la restauration scolaire annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité d'actualiser et de clarifier les règles de fonctionnement du service de
restauration Scolaire afin de garantir une information lisible des familles et un cadre commun pour les
usagers etles agents;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé on péleciure ls 19/10/2025
Feguen préfequr 1102028
GRAND Pabié &
€ p ID 2088-21 #00877-20260900-2ORCUSNSEPTI1-DE
Considérant qu'il convient d'adapter le règlement aux modalités actuelles d'organisation du service, y compris aux organisations temporaires rendues nécessaires par les travaux ou les contraintes de fonctionnement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : Article 1: re de Grand-Champ dans sa
version actualisée 2026, annexée à la présente délibération ;
Article 2: DIT que ce règlement entre en vigueur à compter du 2 novembre 2026 et se substitue aux dispositions antérieures relatives au règlement intérieur de la restauration
scolaire ;
Article 3: PRÉCISE que le règlement sera porté àla connaissance des familles et des usagers par les supports d'information de la commune et qu'il s’appliquera à toute fréquentation du
service ;
DONNE POUVOIR à Madame le Maire et à Madame la Directrice Générale des Ser
pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Pour: 29 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Donfiique LE MEUR. M. Laurent PESLIER 1 ?.
LE
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ malrie@grandchamoir Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
G P. f\ N Publié le
N\ ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT11-DE
[ Ville
Active & Sportive
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Rue de la Résistance
56 390 Grand-Champ
Tél : 02 97 66 77 11
mairie@grandchamp.fr
www.grandchamp.fr
Commune de
Grand-Champ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RESTAURATION SCOLAIRE
Pôle Famille Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT11-DE
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PRÉAMBULE
La commune de Grand-Champ organise un service facultatif de restauration scolaire pour les élèves scolarisés dans les deux écoles primaires et au collège de Grand-Champ.
La pause méridienne est à la fois un temps de repas, de détente et de vie collective. Le service poursuit
des objectifs sociaux et éducatifs : assurer la sécurité et le bien-être des enfants, proposer des repas de qualité et équilibrés, favoriser la découverte des goûts, développer l’autonomie et apprendre le
respect des règles de vie collective.
Le présent règlement précise les conditions d’accès, d’inscription et de fonctionnement du service. Il
s’applique à l’ensemble de ses usagers. Il a été approuvé par le conseil municipal le 30 septembre
2026.
1. ORGANISATION DU SERVICE
1.1 Fonctionnement général
Les repas sont préparés par la cuisine centrale de la commune, dans le respect des règles sanitaires
et nutritionnelles applicables. Le service comprend l’élaboration des menus, la préparation des repas, leur éventuelle livraison et leur service aux convives.
Le service fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire, pendant la pause méridienne des écoles primaires et du collège. Les repas sont servis sur les sites de restauration
déterminés par la commune. En cas d’organisation temporaire, notamment liée à des travaux ou à
une contrainte de service, les modalités pratiques sont communiquées aux familles.
Les enfants de maternelle ainsi que les élèves de CP et de CE1 sont servis à table. À partir du CE2,
les élèves utilisent le self-service, dans une démarche progressive d’apprentissage de l’autonomie.
Durant les mercredis et les vacances scolaires le restaurant scolaire produit les repas à destination des enfants et des encadrants dans les mêmes conditions que sur les jours scolaires.
1.2 Personnes accueillies
Le service s’adresse aux enfants scolarisés dans les écoles primaires Sainte-Marie et Yves Coppens et
au collège Saint-Joseph de Grand-Champ.
Dans la limite des capacités d’accueil et après inscription préalable, l’accès peut être étendu aux agents
de la collectivité, aux enseignants et aux stagiaires. La commune peut adapter ou suspendre cet accès en fonction des contraintes de fonctionnement.
1.3 Encadrement de la pause méridienne
L’encadrement des élèves de l’école publique est assuré par des agents communaux. Pour l’école Sainte-Marie, il est assuré conjointement par des agents communaux et par des personnels relevant
de l’OGEC, conformément à la convention en vigueur.
Les encadrants veillent au bon déroulement de la pause méridienne : respect des règles de vie collective, lavage des mains, découverte du goût, sécurité des enfants et des locaux, et climat calme
pendant le repas. Ils adoptent une posture éducative fondée sur le respect réciproque.
Tout incident grave ou manquement répété est signalé au responsable de la restauration collective et
au responsable du service Enfance-Jeunesse. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
B'blié le
1 12 : 056-215600677-20260930-2026CM30SEPT11-DE
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2. INSCRIPTION, RÉSERVATION ET ANNULATION
2.1 Inscription administrative
Avant chaque rentrée scolaire, la famille doit compléter ou mettre à jour le dossier Espace Famille de
chaque enfant susceptible de fréquenter le restaurant scolaire, même de manière occasionnelle. Le
dossier doit être transmis à l’Espace Famille avant toute fréquentation du service.
Portail famille : https://www.espace-citoyens.net/grandchamp/espace-citoyens/Home/AccueilPublic
Après validation du dossier, la famille dispose d’un accès au portail famille, accessible depuis le site
internet de la commune. Cet espace permet notamment de réserver ou d’annuler les repas.
2.2 Réservation et annulation des repas
Afin d’adapter les quantités préparées, de limiter le gaspillage alimentaire et de garantir un
encadrement adapté, les familles doivent veiller à l’exactitude des réservations.
- Réserver ou annuler un repas : la démarche s’effectue sur le portail famille. - Respecter le délai : toute réservation ou annulation doit être effectuée au plus tard 7 jours avant la date du repas.
- En cas de difficulté : si le portail n’est pas accessible ou si une situation exceptionnelle se présente hors délai, la famille doit contacter l’Espace Famille dans les meilleurs délais.
3. REPAS ET MENUS
Les menus sont élaborés dans le respect des exigences nutritionnelles applicables à la restauration
scolaire. Ils sont affichés sur les sites de restauration et consultables sur le site internet de la commune.
La commune respecte les objectifs réglementaires concernant les produits durables et de qualité, dont les produits biologiques, et privilégie, lorsque cela est possible, les approvisionnements locaux et les
circuits courts.
Un menu végétarien est proposé au moins une fois par semaine, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des options décrites ci-dessous, le service ne répond pas aux préférences alimentaires individuelles. Toute allergie, intolérance ou pathologie nécessitant un aménagement doit être signalée
et formalisée dans un projet d’accueil individualisé (PAI).
En dehors des menus végétariens programmés, aucun plat principal individualisé de remplacement
n’est préparé.
4. TARIFICATION
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils sont révisés chaque année et s’appliquent
à compter du premier jour de l’année civile.
Ils varient selon le niveau scolaire de l’enfant et son lieu de résidence : Grand-Champ ou commune
extérieure. Les tarifs en vigueur sont communiqués aux familles.
5. RÈGLES DE VIE ET DISCIPLINE
5.1 Comportements attendus
La pause méridienne s’inscrit dans un cadre éducatif. Chaque enfant doit :
- respecter les autres enfants et les adultes ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
MZ
APR PIPAARAP = PANNARAA MANAMRANAME NT A
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- utiliser un langage correct et s’interdire toute grossièreté, insulte, intimidation ou violence ;
- respecter les consignes données par les encadrants, notamment en matière d’hygiène et de sécurité ;
- adopter un comportement calme et ne pas se mettre en danger ni mettre autrui en danger ;
- respecter les locaux, le matériel, la nourriture et les effets personnels d’autrui.
Pour les élèves des écoles publiques, un livret de bonne conduite est utilisé à partir du CP. Seuls les
référents périscolaires sont autorisés à le renseigner afin d’informer la famille d’une difficulté
comportementale.
5.2 Réponse aux manquements
Les réponses apportées sont progressives et proportionnées. Elles tiennent compte de l’âge de
l’enfant, de la gravité des faits et de leur éventuelle répétition. Selon la situation, elles peuvent
comprendre :
- un rappel des règles et un échange éducatif avec l’enfant ; - une information ou un avertissement adressé à la famille ;
- une rencontre avec la famille et, si nécessaire, une exclusion temporaire ; - en cas de manquements graves ou répétés, ou de comportement dangereux, une exclusion définitive pour l’année scolaire en cours.
Sauf mesure immédiate rendue nécessaire par la sécurité des personnes, la famille est informée des
faits et invitée à présenter ses observations avant toute décision d’exclusion. Toute exclusion est notifiée par écrit par le Maire de la commune.
6. SANTÉ ET PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ
6.1 Informations de santé et médicaments
La famille doit transmettre les informations de santé nécessaires à l’accueil et à la sécurité de l’enfant,
puis signaler sans délai toute évolution. Ces informations sont confidentielles et ne sont
communiquées qu’aux professionnels qui en ont besoin pour assurer la prise en charge de l’enfant.
L’absence d’information ou de mise à jour peut compromettre la sécurité de l’enfant et empêcher la
mise en œuvre des adaptations nécessaires.
Les encadrants ne sont pas autorisés à administrer un médicament ou à réaliser un soin particulier,
sauf dans le cadre d’un PAI formalisé ou sur instruction des services de secours en situation d’urgence.
6.2 Projet d’accueil individualisé (PAI)
Un PAI peut être établi lorsqu’un enfant présente un trouble de santé évoluant sur une longue période
et nécessitant des aménagements, notamment une maladie chronique, une allergie ou une intolérance
alimentaire médicalement constatée.
Le PAI est élaboré à la demande de la famille ou avec son accord, en lien avec la direction de l’école
ou du collège, la collectivité et les professionnels de santé concernés. La famille doit transmettre les
documents, le matériel et les médicaments nécessaires à chacune des structures accueillant l’enfant, et signaler toute modification.
Les adaptations prévues, y compris les modalités de repas et l’administration éventuelle d’un traitement, ne peuvent être mises en œuvre qu’après formalisation et transmission du protocole aux
services concernés. Les encadrants reçoivent les seules informations nécessaires à son application.
Le PAI répond à un besoin médical. Il ne peut pas être utilisé pour organiser un régime alimentaire lié
à une préférence ou à un choix familial. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
30SEPT11-DE
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Référence : circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé (NOR :
MENE2104832C), dans sa version en vigueur.
7. SÉCURITÉ
7.1 Départ pendant la pause méridienne
Un enfant ne peut pas quitter seul le service de restauration. Il ne peut être confié qu’à un responsable légal ou à un adulte préalablement autorisé par la famille.
La famille doit prévenir au préalable la commune pour les élèves des écoles publiques, ou la direction de l’école pour les élèves de l’école Sainte-Marie.
7.2 Accident ou malaise
En cas d’accident ou de malaise, les encadrants :
- apportent les premiers soins adaptés lorsqu’il s’agit d’une blessure bénigne ; - contactent les services de secours en cas d’accident, de choc violent, de malaise ou de doute sur l’état de santé de l’enfant ;
- informent les responsables légaux dans les meilleurs délais.
8. ASSURANCES ET DÉGRADATIONS
Les responsables légaux doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’enfant et
fournir une attestation à chaque rentrée scolaire.
La commune est assurée pour les dommages dont la responsabilité lui incomberait. En cas de
dommage causé entre enfants, les familles doivent en informer leurs assureurs respectifs.
Après examen des circonstances, la commune peut demander à la famille le remboursement d’une
dégradation matérielle imputable à l’enfant.
9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 2 novembre 2026. L’inscription et la fréquentation du restaurant scolaire impliquent son acceptation par la famille.
Le règlement est mis à la disposition des familles sur les supports d’information de la commune et
auprès de l’Espace Famille.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal ;
Fait à Grand-Champ, le ........................................
Le maire de Grand-Champ Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
GRANR 1 : 88-21 82D0877- 2280SD-2RBCMENSEPTI2.DE
CHMP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-22 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
= = IRE : Bourse communale « Grégam Trotters » - Revalorisation
du montant de 100 € à130 €
Rapporteur :Monsieur Stéphane SEVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN:
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Mme Françoise BOUCHE-PILLONà M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en ex
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
ice : 29 - Présents :25 - Pouvoirs : 4 - Votants :29
Monsieur Stéphane SEVENO rappelle que la commune de Grand-Champ a instauré la bourse
communale « Grégam Trotters » afin d'accompagner les étudiants de l'enseignement supérieur et les
apprentis dans la réalisation d'un stage ou d'un séjour académique hors de France métropolitaine,
lorsque cette mobilité s'inscrit dans leur parcours de formation.
Le montant forfaitaire de cette aide est actuellement fixé à 100 € par bénéficiaire. Afin de renforcer
le soutien apporté aux jeunes Grégamistes et de mieux prendre en compte les dépenses liées à ces
mobilités, il est proposé de porter ce montant à 130 €.
Cette revalorisation représente une augmentation de 30€, soit 30%. Le nombre maximal
d'attributions demeurant fixé à 15 par année civile, l'enveloppe annuelle maximale passerait de
1500€ à1 950 €, soit une incidence budgétaire maximale de 450 € par an
Les critères d'éligibilité, les modalités de dépôt et les conditions de versement de la bourse évoluent
- Modification concernant le délai de remise du dossier,
= Suppression de la condition de revenu.
Ceci étant exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-04JUIL-25 instituant la bourse communale « Grégam
Trotters »;
Considérant l'intérêt communal attaché à l'accompagnement des jeunes Grégamistes dans leur
parcours de formation et de mobilité ;
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GRAN Pabié &
€ (à p ID 2088-21 #00877-20260900-202BCUNSEPT12-0E
Considérant qu'il convient de porter l
maintenant les autres régles du dispos
montant forfaitaire de la bourse de 100 € à 130€ tout en
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article: APPROUVE la revalorisation de la bourse communale « Grégam Trotters », dont le montant forfaitaire est porté de 100 € à 130 € par bénéficiaire ;
rticle 2: DIT que le nouveau montant s'applique à compter de la date à laquelle la présente
délibération acquiert son caractère exécutoire et se substitue, à cette date, à la
disposition antérieure fixant l'aide à 100 € ;
Article 3: MODIFIE la délibération n°2019-O4JUIL-25 sur les critères suivants : modalités de dépôt raccourci à un mois et condition de revenu supprimé pour les étudiants,
alternants et boursier. Les modalités d'attribution autres restent inchangées ;
Article4: PRÉCISE que le nombre maximal d'attributions demeure fixé à 15 par année civile, correspondant à une enveloppe annuelle maximale de 1 950 €, et que la dépense sera
imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune ;
Article 5: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et à Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Pour: 29 Contre:0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, M. Laurent PESLIER
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ps
GRANDS 86-00 SONO 202 CEE SEPT IDE
C P
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
BOURSE COMMUNALE « GRÉGAM TROTTERS »
Montant forfaitaire : 130 € par bénéficiaire - Versement unique
1. concert ions d'éli
* | Être étudiant dans l'enseignement supérieur, alternant ou apprenti.
+ Effectuer un stage ou un séjour académique reconnu comme partie intégrante du programme de
formation
+ Réaliser la mobilité hors de France métropolitaine pour une durée minimale de quatre semaines
consécutives.
*_ustifier d'une domiciliation à Grand-Champ depuis au moins deux ans, soit pour le demandeur, soit
pour sa famille.
+ Labourse peut être cumulée avec d'autres aides ou bourses extra communales.
+ La bourse ne peut être attribuée qu'une seule fois au cours du cursus de formation.
épôt et instr lela
*__ Le dossier complet doit être transmis à la commune au plus tard un mois avant le départ
*_ Les demandes complètes sont examinées par ordre de réception, dans la limite de 15 attributions par
année civile.
3. Pièces à l épô
+ Formulaire de demande de bourse « Grégam Trotters » dûment complété ;
+ Copie d'une pièce d'identité ;
*_ Copie du certificat de scolarité, de la carte d'étudiant ou d'un justificatif d'apprentissage ;
+ Justificatif de domicile ;
*__ Présentation du stage ou du séjour académique.
4. Versement de la bourse
*__ Le versement intervient en une seule fois, après la réalisation du stage ou du séjour.
Le bénéficiaire transmet une attestation de présence ou de réalisation, un relevé d'identité bancaire
etun rapport d'étonnement.
*__ Le rapport d'étonnement pourra être valorisé, avec l'accord de son auteur, dans la rubrique « Grégam
TTrotters » du Grégamiste.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT13 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
TOURISME : Résiliation de l'adhésion au label « Station Verte » : autorisation donnée à Madame le
Maire de notifier la résiliation à la Fédération des Stations Vertes
Rapporteur :Madame Julie LAGADEC
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO ;
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ;
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD :
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUXà Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
4- Votants :29
La commune de Grand-Champ est adhérente au label « Station Verte », dans le cadre d'une convention
conclue avec la Fédération des Stations Vertes.
Depuis 2019, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération accompagne plusieurs communes du
territoire bénéficiant de ce label, notamment par un appui en ingénierie, communication et logistique,
ainsi que par la prise en charge de 50% du montant des adhésions à la Fédération.
Par courrier en date du 30 juillet 2026, reçu en mairie le 8 septembre 2026, Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération à informé la commune de la cessation de ce cofinancement à compter de
2027. L'agglomération motive cette évolution par l'essoufflement du fonctionnement du réseau
communautaire et par l'absence de plus-value démontrée du label au regard de l'objectif de diffusion
des flux touristiques sur le territoire. Elle indique souhaiter réorienter son action vers une démarche
renforcée de promotion touristique du « Pays Vert », portée notamment par l'office de tourisme
intercommunal (cf. délibération de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération du 24/09/2026)
La cotisation annuelle d'adhésion au label « Station Verte » s'élève à 2 560 €. Jusqu'en 2026, cette
dépense était prise en charge à hauteur de 50% par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, soit
une participation communale annuelle de 1 280 € et un cofinancement intercommunal de 1 280 €.
À compter de 2027, en l'absence de cofinancement intercommunal, le coût total de l'adhésion, soit 2
560 € par an, serait supporté intégralement par le budget communal. Cette évolution représente une
charge supplémentaire annuelle de 1 280 € pour la commune par rapport à la situation antérieure.
Le courrier de GMVA précise que, conformément aux stipulations de la convention conclue avec la
Fédération des Stations Vertes, chaque commune qui envisage de mettre fin à son adhésion doit
procéder à sa résiliation avant le 30 octobre de l'année N.
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Au regard de la fin du soutien financier intercommunal, du coût résiduel à la charge exclusive de la
commune et de l'évolution de la stratégie de promotion touristique portée à l'échelle communautaire, ilest proposé au conseil municipal de décider la résiliation de l'adhésion de la commune de Grand- Champ au label « Station Verte ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette décision et d'autoriser Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires, notamment la notification de la résiliation à la Fédération des Stations Vertes, dans les conditions prévues par la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DECIDE la résiliation de l'adhésion de la commune de Grand-Champ au label « Station Verte », conformément aux modalités et au calendrier prévus par la convention
conclue avec la Fédération des Stations Vertes ;
ticle2: PREND ACTE que la cotisation annuelle s'élève à 2 560 €, montant qui serait intégralement supporté par le budget communal à compter de 2027 en cas de maintien de l'adhésion;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire à notifier la décision de résiliation à la Fédération des Stations Vertes, par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
ticle 4: AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Ai : PRECISE que la commune s'acquittera, le cas échéant, des sommes restantes
régulièrement dues jusqu'à la date effective de fin d'adhésion ;
icle6: PREVOIT Ie retrait, à compter de la date effective de résiliation, des références autabel sur les supports de communication, documents, outils numériques et signalétiques relevant de la commune.
Pour:29 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, ... Le Secrétaire de s
Mme DÉ: M Laurent PESLIER
4, AT
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GRANQA ou rater aoamquansErrI-0E
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[wr2026-cwsosepr18| SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
TRAVAUX : Marché de travaux du restaurant scolaire - Attribution des lots n°13 « Ventilation » et n°14 « Plomberie - Chauffage » à la suite de leur relance
Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ;Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO ;
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ;
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ;
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR:; M. Pierre LE PALUD;
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrile COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoir.
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
: 4- Votants: 29
La commune de Grand-Champ a engagé une opération de réhabilitation et de rénovation énergétique
du restaurant scolaire. Cette opération vise à moderniser l'équipement, à améliorer sa performance
énergétique et à garantir la continuité du service public de restauration scolaire.
Danse cadre de cette opération, une première consultation a été lancée selon une procédure adaptée
pour un marché de travaux décomposé en dix-huit lots,
Par délibération n°2026-CM29JUIL-05 en date du 29 juillet 2026, le Conseil Municipal a attribué les:
lots pour lesquels une offre économiquement avantageuse et recevable avait été identifiée. Il a
également déclaré infructueux les deux lots suivants :
+ Lot n°13 - Ventilation : une seule offre a été reçue. Son montant excédait les crédits
budgétaires alloués au lot, elle ne pouvait donc être retenue.
+ Lot n°14 - Plomberie - Chauffage : aucune offre n'a été déposée dans le délai fixé par la
consultation.
La même délibération a autorisé Madame la Maire à relancer une procédure de consultation pour ces
deux lots, dans le respect des règles de la commande publique.
Une nouvelle consultation a donc été engagée pour les lots n°13 « Ventilation » et n°14 « Plomberie
Chauffage», selon une procédure adaptée. Les offres reçues ont été analysées parlamaîtrise d'œuvre
conformément aux critères d'attribution définis dans les documents de la consultation.
La commission MAPA se réunira le 30 septembre 2026 préalablement à la séance du Conseil
municipal, afin d'examiner le rapport d'analyse des offres et de formuler un avis sur l'attribution de ces
deux lots.
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GRA pause
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Les résultats de cet examen, ainsi que les entreprises proposées à l'attribution et les montants correspondants, seront présentés au Conseil Municipal lors de la séance.
Iparcelle/Désignation Proposition issue de la commission Montant HT MAPA
E Ventilation [HERVE THERMIQUE 123 see |
14 us ID ENERGIES B10 260 777,79€ Chauffage
_ » LL
Il est proposé au Conseil Municipal, au vu du rapport d'analyse des offres établies par la maîtrise d'œuvre et de l'avis de la commission MAPA, d'attribuer les lots n°13 et n°14 aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, et d'autoriser Madame la Maire à signer les marchés correspondants ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal pour l'opération de réhabilitation et de rénovation énergétique du restaurant scolaire.
Ceci étant exposé:
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2026-CM29JUIL-05 du 29 juillet 2026 autorisant la relance des lots n°13 et n°14 déclarés infructueux ;
Vule rapport d'analyse des offres établi par la maîtrise d'œuvre ;
Vu l'avis de la commission MAPA réunie le 30 septembre 2026 ;
délibéré, le Conseil Mur
ATTRIBUE le lot n°13 « Ventil
montant de 123 489,13 € HT.
ATTRIBUE le lot n°14 « Plomberie - Chauffage » à l'entreprise ID ENERGIES BIO, pour un montant de 260 777,79 € HT.
AUTORISE Madame le Maire à signer les marchés correspondants, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
ipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
tion » à l'entreprise HERVE THERMIQUE, pour un
Article 4; PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits inscrits au budget communal pour l'opération de réhabilitation et de rénovation énergétique du restaurant scolaire.
rticle5: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 29 Contre: 0 Abstention : 0
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Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Porninique LE MI
Le Secrétaire de séance,
M. Laurent PESLIER
TT
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GRAND ou rater ao amouan SEPT 0e
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT-AS | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
TRAVAUX ; Maison de l'Enfance Ty Mômes - Réhabilitation énergétique - Modernisation du
système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire - Fonds de concours GMVA 2026 -
Pacte financier et fiscal 2026-2032 - Plan de financement
Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire,
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO ;
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR:; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Mme Françoise BOUCHE-PILLONà M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN; M. Cyrile COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice :
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
La commune de Grand-Champ conduit depuis plusieurs années une politique de maîtrise de ses
consommations énergétiques et de modernisation progressive de son patrimoine bâti.
Cette politique s'est notamment structurée autour du programme communal « Le Cercle Vertueux
des Énergies », dont l'objectif est de réduire durablement les consommations et les dépenses.
énergétiques, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, d'améliorer le confort des usagers et
de préparer progressivement le patrimoine communal aux évolutions climatiques.
Par délibération n° 2025-CMO7MAI-02 du 7 mai 2025, le Conseil Municipal a réaffirmé cette
stratégie dans le cadre de la réhabilitation énergétique et de la résilience climatique du pôle Petite
Enfance, en identifiant deux opérations prioritaires : l'École primaire Yves Coppens et la Maison de
l'Enfance Ty Mômes.
La Maison de l'Enfance Ty Mômes avait ainsi été identifiée comme priorité n°2, avec une intervention
programmée sur le système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire afin d'engager la
décarbonation progressive de cet équipement.
Une nouvelle étape du « Cercle Vertueux des Énergies »
Après la réhabilitation énergétique de l'École primaire Yves Coppens, la Commune souhaite
poursuivre cette dynamique avec la modernisation énergétique de la Maison de l'Enfance Ty Mômes.
Construit en 2005 et représentant une surface chauffée de 1 062 m2, cet équipement accueille
quotidiennement de jeunes enfants. Son chauffage et sa production d'eau chaude sanitaire reposent
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GRAND ne
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actuellement sur le gaz et les équipements existants arrivent, après plus de vingt années de fonctionnement, à un stade nécessitant leur renouvellement.
L'opération envisagée ne consiste donc pas en un simple remplacement à l'identique. Elle vise à transformer cette nécessité technique en une opération de modernisation énergétique et de décarbonation du bâtiment.
Le projet prévoit notamment :
+ L'installation de deux pompes à chaleur air/eau haute performance fonctionnant en
cascade ;
+ le maintien d'une chaudière gaz à condensation uniquement en appoint, notamment lors des périodes de grand froid ;
+ le remplacement de la production d'eau chaude sanitaire ;
+ la mise en place d'un ballon tampon et la reprise des réseaux hydrauliques ;
le calorifugeage des canalisations ;
le renouvellement de l'armoire électrique et des protections ;
+__lamise en place d'une régulation performante du chauffage.
Cette opération doit permettre de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, de diminuer progressivement la dépendance au gaz, d'améliorer le confort des enfants et des professionnels et de mieux maîtriser les dépenses de fonctionnement du bâtiment.
Une opération inscrite dans une stratégie patrimoniale progressive
La rénovation énergétique de Ty Mômes ne constitue pas une opération isolée.
Elle s'inscrit dans une démarche globale de transformation progressive du patrimoine communal, initiée notamment avec la réhabilitation énergétique de l'École primaire Yves Coppens et poursuivie ä travers les projets concernant la Maison de l'Enfance Ty Mômes, le Restaurant scolaire municipal et la Mairie.
Cette démarche repose sur le principe du « Cercle Vertueux des Énergies »
Investir — réduire durablement les consommat er les dépenses de fonctionnement > poursuivre la modernisation et l'adaptation du patrimoine communal.
Chaque opération doit ainsi permettre d'améliorer progressivement la performance énergétique du patrimoine, le confort des usagers et sa capacité à répondre aux enjeux énergétiques et climatiques. futurs.
Cette approche répond également à un principe de bonne gestion patrimoniale :
Anticiper coûte moins cher que subir.
Anticiper les évolutions réglementaires, énergétiques et climatiques permet en effet de transformer progressivement les contraintes futures en investissements programmés.
Fonds de concours de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
Dans le cadre du Fonds de concours 2026 de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et de la préparation du Pacte financier et fiscal 2026-2032, la Commune a présenté une demande de soutien portant spécifiquement sur la modernisation du système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de la Maison de l'Enfance Ty Mômes.
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Pabié &
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Le dossier de candidature transmis à GMVA précise que cette opération constitue une nouvelle étape
du programme communal « Le Cercle Vertueux des Énergies ».
Le coût prévisionnel de l'opération est établi à 99 700 € HT.
Ilest proposé d'arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit :
Ressources [Montant HT (Part
(Fonds de concours GMVA sollicité 30000€ 80%
JAutoinancement Commune de GRAND-CHAMP (69 700€ 70%
TOTAL (99 700 € 100 %
GRAN D
CH
Faile: 20700
TRAVAUX DE RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE PÔLE PETITE ENFANCE
Montant HT. tontant HT.
LL SPS, DO...) UNE
2 z PSS ti cor
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aie de prsosot au ce mnosoe LoerR fais
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Est: persan
Faune rooscocou nomme
Freoones
L'AUTOFIWANCEMENT Commune 8570000 €
TOTAL DES BESOINS 9970000 € 100% TOTALDESRESSOURCES S970000€ 100%
Ceci étant exposé :
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2015-992 du17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi « ELAN » :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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GRAN es Publié € ID 2088-21 #00877-20260900-2O2RCUSNSEPT1E-DE
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vulaloin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement delarésilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu la délibération n° 2025-CMO7MAI-02 du 7 mai 2025 relative à la réhabilitation énergétique et à la résilience climatique du pôle Petite Enfance, ayant notamment identifié la Maison de l'Enfance Ty Mômes comme priorité d'interventior
Vu la candidature de la commune de Grand-Champ au Fonds de concours GMVA 2026, portant sur la réhabilitation énergétique de la Maison de l'Enfance Ty Mômes et la modernisation de son système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
Considérant la nécessité de renouveler et de moderniser les installations de chauffage et de
production d'eau chaude sanitaire de la Maison de l'Enfance Ty Mômes ;
Considérant que cette opération permettra de réduire progressivement la dépendance du bâtiment au gaz, ses consommations énergétiques et ses émissions de gaz à effet de serre, tout en améliorant le confort des usagers et la maïtrise des dépenses de fonctionnement ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans la continuité du programme communal « Le Cercle
Vertueux des Énergies » et dans une stratégie progressive de rénovation énergétique et d'adaptation du patrimoine communal;
Considérant l'intérêt pour la commune de rechercher systématiquement les concours financiers permettant de soutenir ses investissements en faveur de la transition énergétique ;
Considérant la préparation du Pacte financier et fiscal 2026-2032 de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et l'intérêt d'inscrire cette opération dans cette dynamique partenariale ;
Vu l'avis Favorable de la commission « Travaux », réunie le 6 juillet 2026 ;
Vul'avis Favorable de la commission « Ressources », réunie le 23 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE la réalisation de l'opération de réhabilitation énergétique de la Maison de
l'Enfance Ty Mômes portant sur la modernisation du système de chauffage et de
production d'eau chaude sanitaire, pour un montant prévisionnel de 99 700 € HT ;
Article 2: APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que présenté ci-dessus;
Article 3: SOLLICITE auprès de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, au titre du Fonds de concours 2026, une participation financière de 30 000 €, ainsi que, le cas échéant,
toute aide complémentaire susceptible d'être mobilisée pour cette opération, dans le
respect des règles de cumul applicables ;
Article4: AUTORISE l'inscription et la prise en compte de cette opération dans les échanges relatifs au Pacte financier et fiscal 2026-2032 de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération ;
Article 5: DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de l'opération seront inscrits au budget principal de la Commune ;
rticl AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les demandes de financement correspondantes, à signer toutes pièces et tous documents nécessaires
et à prendre toutes mesures utiles à l'exécution de la présente délibération.
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ID 2088-21 #00877-20260900-2O2RCUSNSEPT1E-DE
Pour: 29 Contre: 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Laurent PESLIER
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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Feguen préfequr 110202
Pabié &
GRAND D a se 06 CH&MP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT 16 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
TRAVAUX : Adoption du Programme communal de résilience climatique et engagement de sa
première phase opérationnelle 2026-2027
Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN :
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD;
Mme Christine ROVER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUXà Mme Céline KERVRAN; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M Laurent PESLIER
Le Conseil Municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les objectifs nationaux de réduction des consommations énergétiques, de décarbonation du
patrimoine public et d'adaptation au changement climatique ;
Vu la Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
(TRACC), cadre national de référence destiné à préparer les politiques publiques et les territoires aux
conditions climatiques futures ;
Vu les obligations applicables au patrimoine communal, notamment en matière de performance
énergétique des bâtiments tertiaires, de pilotage des consommations et d'amélioration du confort
des usagers ;
Considérant la nécessité pour la commune de Grand-Champ d'inscrire la gestion et l'évolution de son
patrimoine dans une démarche pluriannuelle conciliant sobriété, efficacité énergétique, maîtrise des
dépenses de fonctionnement, décarbonation et adaptation au changement climatique ;
Considérant que les conséquences du changement climatique constituent désormais une donnée
concrète de l'action publique et que les bâtiments, équipements et espaces publics ont, pour une large
part, été conçus pour des conditions climatiques différentes de celles auxquelles ils seront
progressivement
exposés ;
Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan souligne à cet égard que les infrastructures et
l'organisation territoriale ont été conçues pour « un climat qui n'existe plus » et appelle à considérer
conjointement décarbonation, adaptation et habitabilité des territoires.
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GRANRA Pabié &
C p ID 2088-21 #00877-20260900-2L2BCUSNSEPT16-DE
Considérant que le Morbihan connaît déjà un réchauffement marqué, Météo-France faisant état, à chelle départementale, d'une tendance de l'ordre de +0,3 °C à +0,4 °C par décennie au cours des
quarante dernières années ;
Considérant que l'adaptation du patrimoine communal doit dès lors être anticipée et programmée, afin de protéger les usagers, maintenir la continuité des services publics, préserver la valeur d'usage des bâtiments et maîtriser les coûts futurs ;
Anticiper coûte moins cher que subir.
1- DU « CERCLE VERTUEUX DES ÉNERGIES » À LA RÉSILIENCE CLIMATIQUE
Depuis 2025, la commune de Grand-Champ structure progressivement sa politique énergétique patrimoniale autour du programme « Le Cercle Vertueux des Énergies », reposant notamment sur la connaissance des consommations, la sobriété, l'amélioration de la performance énergétique, la décarbonation et le développement des énergies renouvelables.
Les opérations engagées ou réalisées sur le patrimoine communal ont progressivement montré qu'une politique de rénovation énergétique ne pouvait désormais plus être dissociée des enjeux d'adaptation climatique.
Les épisodes de fortes chaleurs observés ces dernières années, et particulièrement les retours d'expérience de l'été 2026, ont mis en évidence la vulnérabilité de certains bâtiments et espaces communaux aux phénomènes de surchauffe, notamment ceux accueillant des enfants et des publics vulnérables.
Cette évolution conduit la Commune à franchir une nouvelle étape :
Passer progressivement d'une politique de rénovation énergétique du patrimoine à une stratégie globale de résilience climatique.
Cette stratégie ne se substitue pas aux actions énergétiques déjà engagées. Elle les prolonge et les complète.
11- CRÉATION DU PROGRAMME COMMUNAL DE RÉSILIENCE CLIMATIQUE
La commune souhaite ainsi se doter d'un Programme communal de résilience climatique,
constituant le cadre stratégique, technique et financier de référence pour l'adaptation progressive de son patrimoine.
Ce Programme s'organise selon quatre horizons complémentaires
2026-2027 : une première tranche opérationnelle prioritaire, permettant d'engager les actions les plus matures ou les plus urgentes ;
2026-2030 :un PPI climatique, destiné à programmer et hiérarchiser les investissements ;
2030-2040 : une trajectoire patrimoniale structurante, permettant d'intégrer progressivement l'adaptation climatique aux cycles de rénovation et de renouvellement du patrimoine;
2040-2050 : une vision prospective de ré:
besoins futurs du territoire.
nce, permettant d'anticiper l'évolution du climat et les:
Le Programme répond ainsi à une question directrice
Comment adapter progressivement le pal e communal de GRAND-CHAMP au changement climatique, tout en réduisant ses consommations, ses coûts d'exploitation et sa dépendance énergétique ?
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GRAND, ou rater aoamQuanSErrI-0E
C P
Ilrepose sur une démarche simple
Diagnostiquer la vulnérabilité — se projeter dans le climat futur —> comparer les scénarios —
hiérarchiser — financer — réaliser + mesurer + ajuster.
Cette approche rejoint les démarches d'adaptation présentées par Météo-France : caractériser la
vulnérabilité actuelle, se projeter dans les conditions climatiques futures, comparer différents
scénarios puis planifier les actions d'adaptation.
1l1- PRINCIPES D'INTERVENTION
Le Programme communal de résilience climatique s'appuie sur une doctrine d'intervention
privilégiant les solutions robustes, progressives et adaptées aux caractéristiques de chaque bâtiment
et de chaque site.
Les interventions pourront notamment porter sur :
La sobriété et le pilotage des usages ;
l'efficacité énergétique et la rénovation de l'enveloppe des bâtiments ;
la décarbonation des systèmes énergétiques ;
le développement des énergies renouvelables et de récupération ;
l'amélioration du confort d'été et la prévention des surchauffes ;
les protections solaires extérieures :;
la ventilation naturelle et nocturne et l'optimisation des systèmes de ventilation :
lalimitation des apports solaires et internes ;
l'adaptation des toitures et des façades ;
la désimperméabilisation, la renaturation et la végétalisation ;
la création progressive d'ombrage et d'ilots ou de lieux refuges frais ;
la gestion durable de l'eau ;
le recours, lorsque pertinent, à des matériaux biosourcés, durables ou issus du réemploi ;
le suivi des consommations, des températures et des performances :
et, lorsque les solutions passives ne permettent pas d'atteindre des conditions de confort
suffisantes, l'étude de solutions actives adaptées et maîtrisées.
La priorité sera donnée, chaque fois que les caractéristiques techniques du site le permettent, à la
réduction des besoins et aux solutions passives avant le recours au rafraîchissement actif.
Cette hiérarchie constitue l'un des principes directeurs du Programme.
IV - UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE PROGRESSIVE ET ÉVOLUTIVE
Le Programme ne constitue pas une programmation figée jusqu'en 2050.
Il constitue une trajectoire patrimoniale évolutive, destinée à être actualisée en fonction :
Des diagnostics et études réalisés ; des retours d'expérience ; de l'évolution des usages ; des
consommations réellement mesurées ; de l'évolution du climat ; de la maturité technique des
opérations ; des contraintes réglementaires ; des capacités financières de la Commune ; et des
dispositifs de financement mobilisables.
Les investissements seront recherchés en priorité lorsque les interventions climatiques peuvent être
coordonnées avec les cycles naturels de rénovation du patrimoine: réfection de toiture,
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GRA \ Fubié Be € p ID 2088-21 #00877-20260900-2L2BCUSNSEPT16-DE
remplacement des équipements énergétiques, rénovation des façades, réaménagement des cours et espaces extérieurs, travaux d'accessibilité ou restructuration des bâtiments.
Cette approche vise à éviter les interventions isolées, les travaux successifs incompatibles et les
surcoûts liés à une adaptation trop tardive.
V - PREMIÈRE PHASE OPÉRATIONNELLE 2026-2027
Afin de permettre la mise en œuvre progressive du Programme, il est proposé d'engager une
première phase opérationnelle sur la période 2026-2027.
Les premières opérations seront sélectionnées selon leur niveau de vulnérabilité, leur maturité technique, leur rapport coût/bénéfice, leur contribution à la réduction des consommations et des émissions, leur effet sur le confort et la protection des usagers, ainsi que les possibilités de
cofinancement.
Une attention particulière sera portée aux bâtiments accueillant des enfants, des personnes âgées,
des publics fragiles ou connaissant des périodes importantes d'occupation estivale.
Les premières opérations pourront ainsi constituer des démonstrateurs, dont les performances et retours d'expérience permettront d'améliorer progressivement la stratégie appliquée à l'ensemble du patrimoine communal.
VI - UNE ENVELOPPE COMMUNALE D'AMORÇAGE
Une enveloppe communale prévisionnelle pouvant atteindre 50 000 € est envisagée au titre de la première phase opérationnelle 2026-2027 du Programme communal de résilience climatique.
Cette enveloppe constitue une capacité d'amorçage et de cofinancement communal.
Elle pourra être mobilisée progressivement en fonction de la maturité des opérations, des crédits budgétaires votés et des financements extérieurs obtenus.
Elle ne constitue donc ni le coût global du Programme, ni un engagement de dépense automatique de 50 000 €, ni un plafond de l'investissement susceptible d'être réalisé dans le cadre du Programme.
L'objectif recherché est au contraire de maximiser l'effet de levier de l'investissement communal,
‘en mobilisant chaque fois que possible les financements extérieurs disponibles.
Pour la construction des plans de financement prévisionnels, la Commune retient comme principe de prudence un plancher de 20 % d'autofinancement communal, sous réserve des règles particulières applicables à chaque opération et à chaque dispositif de financement.
Les plans de financement seront établis dans le respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage prévues par la réglementation en vigueur et notamment, lorsque celle-ci est applicable, d'un autofinancement communal minimal de 20 %.
VIL- PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET ÉVOLUTIF 2026-2027
La Commune recherchera, pour chaque opération, le montage financier permettant d'optimiser le reste à charge communal tout en garantissant la cohérence technique des investissements.
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GRANDS ou rater aoamQuanSErrIe-0E
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Plan de financement indicatif
Ressources potentielles [Mobilisation prévisionnelle
Pape ls egagmn - enveloppe d'amorçage Jusqu'à 50 000 €
État-DETR/DSIL [Selon éligibilité
[État - Fonds Vert [Selon dispositifs et opérations éligibles]
JADEME - Fonds Chaleur / chaleur renouvelable [Selon opérations éligibles
JACTEE / CEE et dispositifs leur succédant Selon ingénierie et opérations éligibles
[Banque des Territoires - ÉduRénov et dispositifs associés |Selon bâtiments et opérations
Région Bretagne - dispositifs territoriaux et de transition _ Selon programmation
Département du Morbihan - Programme de solidarité
territoriale et dispositifs associés Flan lee
(Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (Selon dispositifs communautaires
(Petites Villes de Demain / contractualisations territoriales
[et dispositifs associés (Selon programmation
(Certificats d'économies d'énergie et autres dispositifs
Isectoriels (Selon opérations |
(Autres appels à projets, fonds ou partenaires mobilisables |Selon opportunités
(Évolutif selon opérations et Volume total d'investissement ofiancemente obtenues
Les financements présentés sont indicatifs et non acquis à la date d'adoption de la présente
délibération. Ils seront recherchés et mobilisés opération par opération, dans le respect des règles
propres à chaque dispositif, des règles de cumul des aides et de la participation minimale du maître
d'ouvrage.
L'existence du Programme permettra ainsi à la Commune de disposer d'un cadre commun de
référence, tout en adaptant la présentation de chaque opération aux objectifs et critères propres aux
différents financeurs.
VIII -DU FINANCEMENT DE PROJETS À UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DE RÉSILIENCE
Le Programme s'inscrit dans la continuité du Cercle Vertueux des Énergies.
La Commune souhaite progressivement objectiver les économies générées par les opérations de
sobriété, de rénovation énergétique, d'optimisation des équipements et de production renouvelable.
Ces résultats seront suivis à partir des consommations réelles, corrigées lorsque nécessaire des
variations climatiques, des évolutions d'usage et des modifications du patrimoine.
Lorsque ces économies seront objectivées, elles pourront éclairer les arbitrages budgétaires futurs
et contribuer, sous réserve des décisions budgétaires du Conseil municipal, à dégager de nouvelles
capacités d'investissement en faveur de la transition énergétique et de la résilience climatique.
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GRAND pue
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Le modële recherché est ainsi celui d'un cercle progressif
Investir — réduire les besoins — économiser — mesurer -+ rechercher les cofinancements — réinvestir — renforcer la résilience.
IX - UNE POLITIQUE DE PROTECTION DES USAGERS ET DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
Larésilience climatique ne constitue pas uniquement une politique énergétique ou environnementale.
Elle répond également à un objectif de protection des personnes et de continuité du service public.
Les épisodes de chaleur peuvent affecter les conditions d'accueil dans les écoles, structures de petite enfance, équipements culturels, bâtiments administratifs et autres équipements communaux.
Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan souligne la nécessité d'une adaptation généralisée du bâti, associant notamment rénovation, végétalisation et création de continuités et lieux refuges frais.
La Commune entend donc intégrer progressivement la résilience climatique dans la conception, la rénovation, l'entretien et l'exploitation de son patrimoine.
X - PILOTAGE, ÉVALUATION ET ACTUALISATION
Le Programme fera l'objet d'un suivi permettant notamment d'apprécier
Les consommations énergétiques ; les dépenses associées ; les émissions évitées lorsque celles-ci peuvent être objectivées ; le confort d'été ; les températures intérieures lorsque des mesures sont disponibles ; les surfaces désimperméabilisées ou renaturées ; le développement des protections solaires et de l'ombrage ; la production d'énergie renouvelable ; les financements extérieurs mobilisés :lereste à charge communal; et les économies constatées après travaux.
Ces indicateurs permettront d'actualiser régulièrement les priorités du PPI climatique.
Le Haut-Commissariat souligne d'ailleurs l'importance, pour les collectivités territoriales et notamment le bloc communal, de disposer d'une programmation pluriannuelle crédible de leurs investissements de transition.
Le Programme communal de résilience climatique constituera ainsi également le socle du futur dossier-cadre de candidature et de mobilisation des financements 2026-2030 de la Commune.
XI- PORTÉE DE LA DÉLIBÉRATION
Le Programme constitue un cadre d'orientation, de programmation et d'aide à la décision.
En conséquence
L'adoption du Programme ne vaut pas engagement automatique de l'ensemble des dépenses identifiées dans la trajectoire 2026-2050. Chaque opération demeure conditionnée à sa maturité technique, à son inscription budgétaire, à la recherche préalable de cofinancements et, le cas échéant, aux autorisations requises par le Conseil municipal.
Cette disposition permet à la Commune de disposer d'une trajectoire ambitieuse et pluriannuelle tout en préservant pleinement les compétences budgétaires et décisionnelles du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: APPROUVE la création du Programme communal de résilience climatique de GRAND-CHAMP, constituant le cadre stratégique de référence de la Commune en matière de transition énergétique, d'adaptation climatique et de résilience de son patrimoine ;
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Feguen préfequr 110202
GRANDS D 08 aa ann ascueneeen ve
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Article 2: APPROUVE le principe d'une trajectoire patrimoniale articulée autour d'une phase
opérationnelle prioritaire 2026-2027, d'un PPI climatique 2026-2030, d'une
trajectoire patrimoniale structurante 2030-2040 et d'une vision prospective de
ipes d'intervention du Programme fondés notamment sur la
sobriété, l'efficacité énergétique, la décarbonation, les énergies renouvelables,
l'adaptation climatique, le confort d'été, la gestion durable de l'eau, la renaturation, la
végétalisation, le recours à des matériaux adaptés et le pilotage des consommations
et des performances ;
Article 4; APPROUVE le principe d'une première enveloppe communale prévisionnelle pouvant
atteindre 50 000 €, constituant une capacité d'amorçage et de cofinancement de la
phase opérationnelle 2026-2027, sous réserve des crédits effectivement votés et
inscrits aux budgets concernés ;
leS: RETIENT, pour l'élaboration des plans de financement prévisionnels, un objectif
prudentiel d'autofinancement communal d'au moins 20 %, sous réserve des
dispositions réglementaires et des règles particulières applicables à chaque opération
et à chaque financement
Article6: APPROUVE le caractère prévisionnel et évolutif du plan de financement 2026-2027,
les financements extérieurs n'étant pas considérés comme acquis avant leur
notification ;
Article 7: AUTORISE Madame la Maire à rechercher et solliciter, pour les opérations relevant du
Programme, les concours financiers mobilisables auprès notamment de l'État, de
l'ADEME, de la Région Bretagne, du Département du Morbihan, de Golfe du Morbihan
- Vannes Agglomération, de la Banque des Territoires, des programmes ACTEE et CEE
ou de leurs dispositifs successeurs, ainsi que de tout autre organisme ou dispositif
susceptible de contribuer au financement des opérations ;
Article 8; AUTORISE l'actualisation du Programme, de sa programmation opérationnelle et de
ses plans de financement en fonction de la maturité des opérations, des études
réalisées, des retours d'expérience, des résultats mesurés, de l'évolution
réglementaire et climatique et des possibilités de financement ;
Article 9; RAPPELE que l'approbation du Programme ne vaut pas engagement automatique des
dépenses correspondant à l'ensemble de la trajectoire 2026-2050 et que les
opérations demeurent soumises aux procédures budgétaires, financières,
réglementaires et décisionnelles applicables ;
Article10: AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à accomplir les démarches et signer
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des compétences du Conseil municipal.
Pour : 29 Contre :0 Abstention : O
Fait et délibéré les jour, mois et anci-dessus, =
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mrge Dominique LE MEUR, M. Laurent PESLIER
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP'
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
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paie
GRAND, ou rater amquan SEPT I-0€
€ P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAI
N°2026-CM305EPT17 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
VOIRIE - ESPACES PUBLICS : Nomination des rues de l'AFUL et des parkings du centre bourg Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en.
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ;Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M, Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ;
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ;
Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD:
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN:; M. Cyrille COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
Monsieur Julian EVENO informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par
délibération, les noms à donner aux lieux et espaces publics.
L'article L 2121-30 du CGCT précise que Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et
lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Au-delà d'une obligation, cette disposition attendue par la population permettra notamment la
rapidité d'intervention des services d'urgence, une plus grande efficacité de l'acheminement du
courrier, des colis, l'optimisation des services à la personne, la collecte des déchets, le déploiement
des réseaux (électricité, eau, télécoms, fibre... la navigation grâce à la généralisation de l'usage des
GPS par les particuliers sur des terminaux multiples,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions de noms de rues suivants
Proposition des noms de rues
© Rue Germaine Tillion (en bleu sur le plan)
© Impasse Kristen Noguës (en vert sur le plan)
© Rue Olympe de Gouges (en rouge sur le plan)
Impasse des sœurs Goadec (en jaune sur le plan)
© Prolongation de la rue Marie Curie (en noir sur le plan)
MAIRIE DE GRAND-CHAMP -56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/malrie@grandchamn fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRA ne ID 2088-21 #00877-20260900-202RCUNSEPT17-DE
| |
Proposition des noms de parking ci-dessous :
© 1:Parking de larésistance
© 2:Parking Grandi Campo
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamofr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
paie
FH ou rater amquan SEPT I-0€
Ceci étant exposé :
Vu l'avis Favorable de la commission « Travaux », en date du 16 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: ADOPTE les dénominations telles que présentées dessus ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles
à la bonne conduite de ce dossier.
Pour:29 Contre: 0 Abstention : O
‘Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
M. Laurent PESLIER
“à
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairle@grandchamo.fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
Pabié &
GRAN ID 2088-21 #00877-20260900-2O2RCUSNSEPT18-DE CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM30SEPT18 | SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
SPORT : Dénomination du terrain de foot, terrain d'honneur : René DRÉAN Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 24 septembre, s'est réuni en
session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-
CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents.
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; Mme Julie LAGADEC ; M. Olivier SUFFICE ; M. Patrick CAINJO :
M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ;
Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ;
Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD;
Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés
Mme Françoise BOUCHE-PILLON; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Didier DANJOUX;
M. Cyrille COUGOULAT
Pouvoir remis :
Mme Françoise BOUCHE-PILLON à M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à
M. Stéphane SEVENO; M. Didier DANJOUX à Mme Céline KERVRAN: M. Cyrile COUGOULAT à
M. Robert LE BODIC
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 25 - Pouvoirs : 4- Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Laurent PESLIER
Madame le Maire explique que la commune dispose d'un terrain de football situé Boulevard du Stade
{terrain d'honneur),
Toutcomme les voies, il estimportant de donner une dénomination précise à cet équipement afin d'en
faciliter le repérage par les usagers, les services de secours, les clubs sportifs et les prestataires
extérieurs.
La commue souhaite, par ailleurs, rendre hommage à Monsieur René DRÉAN, en raison de son
engagement historique pour le sport local et plus particulièrement au sein du Club des Semeurs,
Section Football, dont il a été joueur et membre du bureau, notamment en tant que trésorier adjoint,
pendant de nombreuses années.
Ceci étant exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 qui confêre au
Conseil Municipal la compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l'avis Favorable de la commission « Culture et Sport » en date du 17 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Atticle1: DECIDE d'attribuer le nom de « René DRÉAN » au terrain de football municipal situé
Boulevard du Stade (terrain d'honneur).
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp fr Envoyé on pélecure ls 1511012025
Feguen préfequr 110202
GRA pue
€ p 1 08 mer ans umscuo SEPT 0e
Pour :29 Contre: 0 Abstention : O
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme D: VS IR M. Laurent PESLIER
X
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Tél.:02 97 66 77 11/ malrle@arandchamp.fr