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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-112
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N°
2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté
n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002
285 1) géré par l'association HD2A (2A 000 368 7) par la création
d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires /
2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO (4 pages) Page 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage
de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de
l'accès à la vanne de tête) (4 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le
territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 18
2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune
de VIGGIANELLO lieu-dit TEPARELLA et exploitée par le SYVADEC (4
pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A (6 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-08-12-00003 - arrêté show drones du 14 août 2025 (3 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-31-00022
31/07/2025
ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N°
2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant
modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020
de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1)
géré par l'association HD2A (2A 000 368 7) par la
création d'un Centre de Ressources Territorial
(CRT)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N° 2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré par 3 RE NCATSE CULLETIVTÀ 0 CORSICA pe COLLECTIVITÉ DE CORSE Shrrharmstes
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ETCDCN° 20)S — IS 3S
EN DATE DU 31/07/2025
Portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l’'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré
par l’association HD2A (2A 000 368 7) par la création d’un Centre de Ressources Territorial (CRT)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2 et L4422-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette
nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial »
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 21/117 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Conseil Exécutif
de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du Conseil Exécutif de
Corse;
Vu la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 prenant acte des délégations
d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président ;
Vu le règlement des aides sociales et des actions sociales et médico-sociales de Corse, actualisé par délibération n°24/010 du 1° février 2024 ;
Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Jean-
Baptiste CALENDINI, Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;
Vu l'arrêté 2024-15567 en date du 1° janvier 2025 portant délégation de signature de Madame Catherine
ISTRIA, Directrice générale adjointe en charge des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en
situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de Assemblée de Corse ;
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250811-2025-9535-CC
Date de réception préfecture : 11/08/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N° 2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré par 4 Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;
Vu l'arrêté ARS-CEbn°392 en date du 13 août 2020 portant renouvellement de l'autorisation d’'EHPAD Maison Jeanne d’Arc ;
Considérant le plan régional Corse de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en
faveur des personnes âgées dépendantes 2018 — 2028;
Considérant l'appel à manifestation ARS/N°24 DMS- 2024 portant création de Centres Ressources
Territoriaux (CRT) pour personnes âgées sur les territoires de plaine orientale et ouest corse ;
Considérant le dossier de candidature déposé le 18/04/2024 par l'Association HD2A au titre de la création d’un CRT sur le territoire Ouest Corse ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité de sélection de l’ARS Corse en date du 25/07/2024 et l'avis
favorable de La DG transmis par courrier le 19/08/2024 ;
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse ;
Article 1° : L'arrêté ARS-CD N°654 du 25/11/2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation l'EHPAD Maison
Jeanne d’ARC géré par l'Association HD2A est modifié comme suit :
Article 2 : La création d’un Centre de Ressources Territorial (CRT) est autorisée au sein de l’EHPAD Maison Jeanne d’ARC sans extension de capacité.
Article 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à
l'article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même
code.
Article 4 : Tout changement dans l’activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d’un
établissement ou d’un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente
selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5: l'EHPAD Maison Jeanne d’Arc est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250811-2025-9535-CC
Date de réception préfecture : 11/08/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N° 2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré par 5 Raison sociale
N°FINESS
Adresse complète
Statut juridique
N° SIREN (9 chiffres)
x Er
Raison sociale
N°FINESS
Adresse complète
N° SIRET (14 caractère)
Catégorie
Code
= : } TR
…! % : un 21:
ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale
, = ‘ ET - - Le : DAS : «-
v- 0 , on !
ASSOCIATION HANDICAP DEPENDANCE CORSE DU SUD {(HD24A)
2A 000 368 7
Route D'Alata- 20090 AJACCIO
Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité Publique
790 177 257
*x
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC
2A 0022851
Lieu-dit À Vignarella - 20160 VICO
790 177 257 00025
EHPAD
500
Wa
41
24
LR
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement
Code mode de fonctionnement
Code clientèle
Capacité autorisée
Code discipline d'équipement
Code mode de fonctionnement
Code clientèle
Capacité autorisée
Article 6 : Le présent arrêté est susce
tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Téléreco » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La présente autorisation devr
La mise en œuvre est caractérisée par la prise en charge effective
l'autorisation. À défaut, celle-ci sera réputée caduque, sauf cas de force majeure ou circonstances excep appréciées par l’ARS
924 Accueil pour personnes âgées
11 Hébergement complet internat
711 Personnes âgées dépendantes
24 places
CRT
412 Centre de ressourcesterritorial pour les personnes agées.
48 Tous modes d'accueilet d'accompagnement
700 Personnes Agées
40 Aidants/aidés PA - Aidants /aidés Personnes âgées,
0 Développement d'activités complémentaires.
ptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le
de sa notification au gestionnaire et de sa
urs citoyens
a être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de sa notification.
des usagers à compter de la notification de
tionnelles
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250811-2025-9535-CC
Date de réception préfecture : 11/08/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N° 2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré par 6 Article 8 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de
Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité
de Corse et le Payeur Régional sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
/ La Directrice Générale de
L'Agence Régionale de Santé de Corse
Fêu Preshients du Cuntigäu esacutivu di Corsies à per dekegutionn
Pour la Directrice Géngrhlo de l'ARS de Corse Pour ke Présidnt du Conseil exteutif de Corsa
Tééldastion '
La Dirfcl ; 2 A diretinice generale
er atherine ISTRIA
Marie-Pia ANDREANI
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250811-2025-9535-CC
Date de réception préfecture : 11/08/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-31-00022 - ARRETE CONJOINT ARS N° 2025-466 ET CDC N° 2025-9535 EN DATE DU 31/07/2025 portant modification de l'arrêté n°392 du 13 août 2020 de l'EHPAD Maison Jeanne d'Arc (2A 002 285 1) géré par 7 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-11-00001
11/08/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
PORTO VECCHIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO 8 ŒE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
en date du
autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 :
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-20265-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 8 août 2025:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-08-11-00001 11 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO 9 Considérant le signalement reçu le 4 août 2025 de la part de M. BENKORTBI, directeur du golf de Lezza situé route de Bonifacio 20137 Porto-Vecchio, mentionnant la présence récurrente de sangliers à l’intérieur de son domaine bien que l'ensemble du parcours soit clôturé, occasionnant d'importants dégâts ;
Considérant la demande formulée le 5 août 2025 par M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur ce domaine et l'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Simon MILLELIRI ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Simon MILLELIRI, lieutenant de louveterie de la circonscription PORTO-VECCHIO OSPEDALE est autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, dans l'enceinte du golf de Lezza situé route de Bonifacio 20137 Porto-Vecchio, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Simon MILLELIRI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Simon MILLELIRI, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de leur emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO 10 Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {4 AQUT 2025 Plle direcieur départemental des territoires
Le chef du SE
Ed <<”
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO 11 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-11-00001 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-13-00001
13/08/2025
Arrêté portant autorisation de travaux au
barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval
rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de
tête)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête) 13 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA
CORSE- : 5 DU-SUD |
de Corse
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de travaux au barrage de Tolla
(sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le code de l’environnement ; |
vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 :
vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la
chute de Tolla et autorisant et concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans le
département de la Corse ;
Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla
et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu . la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 3 juin 2025 et les
compléments apportés par transmission du 16 juillet 2025 ;
vu le courriel du 25 juillet 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du
présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
vu les observations d'EDF en date du 31 juillet 2025 sur le présent projet d'arrêté :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de I/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Frateniité
Arrêté n° du
portant autorisation de travaux au barrage de Tolla
(sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
Vu le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Tolla et autorisant et concédant à Électricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli dans le département de la Corse ;
Vu le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ètat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en qualité de secretaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 3 juin 2025 et les compléments apportés par transmission du 16 juillet 2025 ;
Vu le courriel du 25 juillet 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations d'EDF en date du 31 juillet 2025 sur le présent projet d'arrêté ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête) 14 Considérant les risques d’instabilités rocheuses pouvant atteindre les passerelles situées en aval rive gauche du barrage de Tolla, le pied du barrage ainsi qu'au niveau de l'accès de la vanne de tête ; :
Considérant que le diagnostic géotechnique réalisé en novembre 2023 a permis d'étudier et de quantifier les parades à mettre en place afin de diminuer le risque d'instabilités rocheuses sur les sites en question et de sécuriser les accès aux ouvrages en tout temps dans un souci du maintien du niveau de sûreté global de l'ouvrage ;
Considérant l'intérêt d'enrichir l'inventaire national du patrimoine naturel par les données d'inventaires de biodiversité acquises sur les secteurs concernés par les travaux de Sécurisation de falaises mentionnées dans le rapport référencé H-30575713-2025- 000227 indice B du 16 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de sécurisation de falaises en aval rive gauche du barrage de Tolla et au droit de l'accès à la vanne de tête conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 3 juin 2025.
Plus spécifiquement, les travaux de sécurisation de la falaise comprennent :
- des opérations de purge pour provoquer la chute des blocs instables présentant un risque de départ imminent ou à très court terme ;
- des confortements par ancrages passifs, câbles de blocage, filets plaqués et grillages plaqués :
- des protections d'ensemble par écrans pare-blocs de faible capacité ;
- des protections d'ensemble par couverture grillagée sur avaloir ;
- l'installation et le démontage de protections provisoires permettant d'assurer l'intégrité des infrastructures en place et la sécurité des personnes présentes sur la zone.
Les travaux sont estimés à 6 mois à partir du mois de septembre 2025 pour le barrage de Tolla et pour l'accès à la vanne de tête: l'exploitant informe la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage de l'opération.
Article 2 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel en déposant sur la plateforme DEPOBIO les données d'inventaires de biodiversité acquises sur les secteurs concernés par les travaux de sécurisation de falaises. Le certificat de dépôt des données est joint en annexe du rapport de fin de travaux.
Considérant les risques d'instabilités rocheuses pouvant atteindre les passerelles situées en aval rive gauche du barrage de Tolla, le pied du barrage ainsi qu'au niveau de l'accès de la vanne de tête ;
Considérant que le diagnostic géotechnique réalisé en novembre 2023 a permis d'étudier et de quantifier les parades à mettre en place afin de diminuer le risque d'instabilités rocheuses sur les sites en question et de sécuriser les accès aux ouvrages en tout temps dans un souci du maintien du niveau de sûreté global de l'ouvrage ;
Considérant l'intérêt d'enrichir l'inventaire national du patrimoine naturel par les données d'inventaires de biodiversité acquises sur les secteurs concernés par les travaux de sécurisation de falaises mentionnées dans le rapport référencé H-30575713-2025- 000227 indice B du 16 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er -Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de sécurisation de falaises en
aval rive gauche du barrage de Tolla et au droit de l'accès à la vanne de tête conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 3 juin 2025.
Plus spécifiquement, les travaux de sécurisation de la falaise comprennent :
- des opérations de purge pour provoquer la chute des blocs instables présentant un risque de départ imminent ou à très court terme ;
- des confortements par ancrages passifs, câbles de blocage, filets plaqués et grillages plaqués ;
- des protections d'ensemble par écrans pare-blocs de faible capacité ;
- des protections d'ensemble par couverture grillagée sur avaloir ;
- l'installation et le démontage de protections provisoires permettant d'assurer l'intégrité des infrastructures en place et la sécurité des personnes présentes sur la zone.
Les travaux sont estimés à 6 mois à partir du mois de septembre 2025 pour le barrage de Tolla et pour l'accès à la vanne de tête : l'exploitant informe la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage de ('opération.
Article 2 - Rapport de fin de travaux
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel en déposant sur la plateforme DEPOBIO les données d'inventaires de biodiversité acquises sur les secteurs concernés par les travaux de sécurisation de falaises. Le certificat de dépôt des données est joint en annexe du rapport de fin de travaux.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête) 15 Article 3 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire de Tolla : l'arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 4 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
+ Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date ‘d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le préfet,
et par délégation,
Ë aire général AA
Xavier CZERWINSKI
Article 3 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au bénéficiaire.
Une copie est également transmise au maire de Tolla : l'arreté est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 4 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. \-
le préfet,
B le Pré ur et par délégation,
Le seér^^iji-e général
Xavi^CZERWINSîCî
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête) 16 SP ^
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux au barrage de Tolla (sécurisation de falaises en aval rive gauche et au droit de l'accès à la vanne de tête) 17 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-12-00002
12/08/2025
AP portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) du vallon de
Saint-Antoine situé sur le territoire de la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio 18 E = Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD de Corse as Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-08-12-00002 en date du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission de suivi des site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-, L125-24, R125-5 et
R125-8 à R125-8-5 ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133- à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00002du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0237 du 12 février 2016 du 2 juin 201 portant création de la commission de suivi de site (CSS)du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement des membres de la
commission de suivi de site ;
Considérant que la composition de cette commission doit être renouvelée pour la période 2025-2030 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fratzmit!
Arrété n° 2A-2025-08-12-00002 en date du 12 aoOt 2025 portant modification de Ia
composition de Ia commission de suivi des site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur
Ie territoire de Ia commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, pre'fet de Ia Corse-du-Sud,
Vu [e code de l’environnement et notamment ses articles L.125—‘l, L.125—2-’l, R.125-5 et R.125-8 a R.125-8—5 ;
Vu Le code des relations entre Ie public et I’administration, notamment I’article R1334 ‘a R.133—15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives ‘a caracte‘re
consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pre’fets, ‘a l'organisation et ‘a Faction des services de I’Etat dans les re’gions et les
départements;
Vu |e décret n° 2012—189 du 7 fe’vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de sites;
Vu |e décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérome FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse—du—Sud;
Vu Ie décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire générai de la préfecture de Corse du Sud;
Vu I’arrété préfectoral n°2A-2024—1 2—20-00002du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secre’taire général de la prefecture de Corse du Sud ;
Vu l’arrété préfectoral n°16-0237 du 12 février 2016 du 2juin 201 portant cre’ation de la
commission de suivi de site (CSS)du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de Ia commune d’Ajaccio;
Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement des membres de la
commission de suivi de site;
Considérant que la composition de cette commission doit étre renouvelée pour la
période 2025—2030;
Sur proposition du secrétaire géne’ral de la prefecture de Ia Corse-du—Sud ;
Prefecture de Ia Corse—du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil ge’ne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h3O et de 13h30 ‘a 15h30
Adresse e’lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
£l Direction régionale de l’environnement, PREFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD de Corse Libam‘ Egalité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio 19 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°16-0237 du 12 février 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio est modifié ainsi qu'il suit :
Collège des administrations de l'État :
+ le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, en qualité de président de la CSS,
* la directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse ou son représentant, en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
* le directeur départemental des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud ou son
représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunales :
+ __ Collectivité de Corse (CDC)
Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse ou un élu de la collectivité de Corse le
représentant ;
+ _ Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Monsieur le président de la CAPA ou son représentant membre du conseil communautaire ;
* _ Commune d'Ajaccio
Monsieur le maire ou son représentant membre du conseil municipal ;
Collège des riverains de l'ISDND ou associations de protection de l'environnement :
+ Monsieur Gilles NOTTON, titulaire, représentant l'association LE GARDE ou son suppléant désigné, Madame Martine LECA ;
+ Monsieur Patrick COLIN, titulaire, représentant l'association ADEVA ou son suppléant désigné Monsieur René Santoni ;
Collège de l'exploitant :
* _ Monsieur le président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA), OU son suppléant désigné, le 1° Vice-président de la CAPA;
* _ Monsieur le directeur général des services de la communauté d'agglomération du pays ajaccien , ou son suppléant désigné, le directeur général adjoint du pôle technique de la CAPA ;
Collège des salariés :
Le directeur de l’environnement de la CAPA, en qualité de titulaire, ou son suppléant, le responsable du site de Saint-Antoine ;
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 2 de l’arrété préfectoral n°16-O237 du 12 fe’vrier 2016 portant création
de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur |e territoire de Ia commune d’Ajaccio est modifié ainsi qu’il suit:
Collége des administrations de I’Etat :
' le préfet de Corse, préfet de la Corse—du—Sud ou son représentant, en qualité de
président de Ia CSS, °
Ia directrice générale de Pagence régionale de Ia sante’ (ARS) de Corse ou son représentant,
° Ie directeur regional de l'environnement, de l'ame’nagement et du logement
(DREAL) de Corse ou son représentant, en charge des installations ciassées pour Ia
protection de l’environnement (ICPE), -
Ie directeur départemental des territoires (DDT) de Ia Corse-dU—Sud ou son représentant.
Coll‘ege des éIus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales:
' Collectivité de Corse (CDC)
Monsieur Ie Président du conseil exécutif de Corse ou un élu de Ia collectivité de Corse Ie représentant ;
' Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA)
Monsieur Ie président de Ia CAPA ou son représentant membre du conseil communautaire;
- Commune d’Ajaccio
Monsieur |e maire ou son représentant membre du conseil municipai;
Coll‘ege des riverains de I'ISDND ou associations de protection de l'environnement:
- Monsieur Gilles NOTTON, titulaire, représentant l’association LE GARDE ou son
suppléant désigné, Madame Martine LECA;
' Monsieur Patrick COLIN, titulaire, représentant l’association ADEVA ou son
suppléant désigné Monsieur René Santoni;
Coll‘ege de l’exploitant :
° Monsieur le président de la communauté d’agglome’ration du pays ajaccien (CAPA),
ou son suppléant de’signe’, le ‘ler Vice—président de la CAPA;
' Monsieur le directeur général des services de la communauté d’agglomération du
pays ajaccien , ou son suppléant désigné, le directeur général adjoint du pole technique de la CAPA;
Coll‘ege des salariés:
Le directeur de l’environnement de la CAPA, en qualité de titulaire, ou son suppléant, le responsable du site de Saint—Antoine;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio 20 Personnalité qualifiée :
- Monsieur le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS 2A);
- Madame la cheffe du Service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture (SIRDPC), ou son représentant.
ARTICLE 2: Lorsque la commission est amenée à émettre un avis, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision. La règle du plus petit multiple commun permet de satisfaire la règle d'égalité du poids des cinq collèges. Chaque collège comporte 12 voix reparties en fonction du nombre de membres titulaires le composant.
Collège : Nombre de | Nombre de voix Nombre de voix du | _. membres du par membre collège |
collège
Administration de l'État 4 3 12 F
Collectivités Territoriales 3 4 12
Associations ou riverains 2 6 ; 12
Exploitants 2 6 12 à
Salariés 2 6 12
Les personnes qualifiées disposent chacune d'une voix lors du vote.
ARTICLE 3: Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
e secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Personnalité qualifiée:
- Monsieur |e directeur du Service d’incendie et de secours (SIS 2A);
- Madame la cheffe du Service interministériel régional de defense et de protection civile
de Ia prefecture (SIRDPC), ou son représentant.
ARTICLE 2: Lorsque la commission est amenée ‘a émettre un avis, chaque colle‘ge bénéficie du méme poids dans la prise de décision. La regle du plus petit multiple commun permet de satisfaire la regle d’égalité du poids des cinq colleges. Chaque college comporte ‘I2 voix reparties en fonction du nombre de membres titulaires le composant.
Les personnes qualifiées disposent chacune d’une voix lors du vote.
ARTICLE 3: Par application de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la tribunal administratif dans un délai de deux mois ‘a compter de la notification. Durant ce délai, un recours
gracieux peut étre exercé, auprés du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la prefecture de Corse-du-Sud, le directeur regional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sont charges, chacun en ce
qui le concerne, de l'exe'cution du présent arrété qui sera consultable sur le site internet des services de I’Etat en Corse—du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de la Corse—du-Sud. Une copie sera adressée ‘a chacun des membres de la COmmlSSlOn.
t et par délégation,
e sec étaire général,
XaVI r CZERWINSKI
Pour le pr'
College Nombre de ‘
membres du
l coHége
1 Nombre de voix
l par membre
l
l Nombre de voix du
coHége
i
Administration de I’Etat 4 3 l 12
Collectivités Territoriales 3 4 12
Associations ou riverains
‘Exploitants
2 6 ‘12
2 6 ‘12
Salaries 2 6 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00002 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du vallon de Saint-Antoine situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-12-00001
12/08/2025
AP portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située sur le territoire de la
commune de VIGGIANELLO lieu-dit TEPARELLA
et exploitée par le SYVADEC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 23 En Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD de Corse
a Fraternité
Arrêté n°2A-2025-08-12-00001 en date du 12 août 2025portant modification de la composition de la commission de suivi des site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1, L125-21, R125-5 et R125-8 à R125-8-5 ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-0933 du 7 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) situé sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1202 du 21 juin 2016 portant modification de la composition de suivi des sites (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGINAELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1537 du 4 aout 2016 portant modification de la composition de suivi des sites (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fraternitc‘
Arrété n°2A-2025-08-12-00001 en date du 12 aoGt 2025portant modification de Ia
composition de la commission de suivi des site (CSS) pour I’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur Ie territoire de la commune de VIGGIANELLO Iieu-dit « Teparella » et exploitée par Ie SYVADEC.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Ie code de l’environnement et notamment ses articles L.125—‘l, L.‘l25—2—1, R.125—S et R.’l25—8 ‘a R.’l25—8—5 ,'
Vu Le code des relations entre Ie public et l’administration, notamment les articles R1334 ‘a R133—‘I5 relatifs au fonctionnement des commissions administratives ‘a
caractere consultatif ;
Vu le décret n°2004—374 dU 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a l'organisation et ‘a l'action des services de l’Etat dans les régions et les
départements;
Vu le décret n° 2012—189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jerome
FILIPPlNl préfet de Corse, préfet de la Corse-du—Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la prefecture de Corse du Sud;
Vu l’arrété préfectoral n°2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation
de signature ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire géne’ral de la prefecture de Corse du Sud ;
Vu l’arrété préfectoral n°15—0933 du 7 octobre 2015 portant création d’une commission
de suivi de site (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) situé sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC;
Vu l’arrété préfectoral n° 16—1202 du 21 juin 2016 portant modification de la
composition de suivi des sites (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGINAELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC;
Vu l’arrété préfectoral n° 16-1537 du 4 aout 2016 portant modification de la
composition de suivi des sites (CSS) pour l’installation de stockage de déchets non
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napole’on - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard :O4.95.11.12.13
Accueil géne’ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 ‘a 11h30 et de 13h30 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetZA
El Direction régionale de I’environnement, PREFET de l’aménagement et du logement DE LA CORSE-
DU-SUD de Corse Libcm‘ ignlite'
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 24 dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC ;
Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement des membres de la
commission de suivi de site ;
Considérant que la composition de cette commission doit être renouvelée pour la période 20285 -2030 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-1537 du 4 août 2016 portant modification de la composition de suivi des site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC., est modifié ainsi qu'il suit :
Collège des administrations de l'État :
+ le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, en qualité de président de la CSS,
* la directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou son représentant,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse ou son représentant, en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
* le directeur départemental des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunales :
* _ Collectivité de Corse (CDC)
Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse ou un élu de la collectivité de Corse le
représentant ;
+ La Communauté de communes du SARTENAIS VALINCO TARAVO
Monsieur le président de la Communauté de communes où son représentant membre du conseil communautaire ;
+ _ Commune de Viggianello
Monsieur le maire ou son représentant membre du conseil municipal ;
Collège des riverains de l'ISDND ou associations de protection de l'environnement :
Madame Muriel SEGONDY, titulaire, représentant l'association LE GARDE ou sa suppléante designée, Madame Dominique RENUCCI ;
dangereux (ISDND) située sur le territoire de Ia commune de VIGGIANELLO Iieu—dit « Teparella » et exploitée par le SYVADEC;
Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement des membres de Ia
commission de suivi de site;
Considérant que Ia composition de cette commission doit étre renouvelée pour Ia
période 2025 —2030;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du—Sud;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrété préfectoral n° 16—1537 du 4 aoOt 2016 portant modification de Ia composition de suivi des site (CSS) pour i’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur Ie territoire de la commune de VIGGIANELLO lieu-dit « Teparella » et expioitée par Ie SYVADEC, est modifié ainsi qu’il suit:
Coll‘ege des administrations de I’Etat :
° ie préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, en qualite’ de
président de Ia CSS, -
Ia directrice générale de I'agence régionale de la sante’ (ARS) de Corse ou son représentant,
' ie directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
(DREAL) de Corse ou son représentant, en charge des installations classées pour Ia
protection de l'environnement (ICPE), °
le directeur départemental des territoires (DDT) de Ia Corse—du—Sud ou son représentant.
Coll‘ege des éIus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales:
' Collectivité de Corse (CDC)
Monsieur |e Président du conseil exe’cutif de Corse ou un élu de Ia collectivité de Corse |e représentant ;
- La Communauté de communes du SARTENAIS VALINCO TARAVO
Monsieur ie président de Ia Communauté de communes ou son représentant membre du
conseil communautaire;
O Commune de Viggianello
Monsieur le maire ou son représentant membre du conseil municipal;
Coll‘ege des riverains de l'ISDND ou associations de protection de l'environnement:
Madame Muriel SEGONDY, titulaire, représentant l’association LE GARDE ou sa suppléante
designée, Madame Dominique RENUCCI;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 25 Collège de l'exploitant :
Madame Catherine LUCIANI, directrice générale des services du SYVADEC ou son suppléant désigné Monsieur Vincent ANDREI, directeur général adjoint ;
Monsieur Philippe LEHUEDE, directeur de l'exploitation du SYVADEC ou son suppléant désigné Monsieur Miguel ABREU, directeur adjoint de l'exploitation ;
Monsieur Benjamin RIGAUT, ingénieur traitement du SYVADEC ou son suppléant désigné Monsieur Joseph CASANOVA, chargé de secteur Ouest ;
Collège des salariés :
Monsieur Patrice BIANCAMARIA ou son suppléant désigné Monsieur Joseph DETTORI, agents de la recyclerie ;
Monsieur NicolaS GIOVANNANGELI, agent de plateforme de compostage ou son suppléant désigné Monsieur Sébastien DI GIACOMO, agent de centre de regroupement du tri;
Monsieur Christophe BRETON ou son suppléant désigné Monsieur Marc TOMASI, représentants du personnel ;
Personnalité qualifiée :
- Monsieur le directeur du Service d'incendie et de secours (SIS 2A);
- Madame la cheffe du Service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture (SIRDPC), ou son représentant.
ARTICLE 2: Lorsque la commission est amenée à émettre Un avis, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision. La règle du plus petit multiple commun permet de satisfaire la règle d'égalité du poids des cinq collèges. Chaque collège comporte 12 voix reparties en fonction du nombre de membres titulaires le composant.
Collège Nombre de Nombre de voix | Nombre de voix du membres du par membre collège
collège
Administration de l’État 4 3 12
Collectivités Territoriales 3 4 12
Associations ou riverains 1 12 12
Exploitants 3 4 12
Salariés 3 4 12
Les personnes qualifiées disposent chacune d'une voix lors du vote.
ARTICLE 3: Par application de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif dans un délais de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Coll‘ege de l’exploitant :
' Madame Catherine LUCIANI, directrice générale des services du SYVADEC ou son
suppléant désigné Monsieur Vincent ANDREI, directeur général adjoint;
° Monsieur Philippe LEHUEDE, directeur de l’exploitation du SYVADEC ou son
suppléant désigné Monsieur Miguel ABREU, directeur adjoint de l’exploitation;
~ Monsieur Benjamin RIGAUT, inge’nieur traitement du SYVADEC ou son suppléant
désigné Monsieur Joseph CASANOVA, chargé de secteur Ouest;
Colle‘ge des salariés:
' Monsieur Patrice BlANCAMARlA ou son suppléant désigné Monsieur Joseph
DETTORI, agents de Ia recyclerie;
' Monsieur Nicolas GIOVANNANGELI, agent de plateforme de compostage ou son
suppléant désigné Monsieur Sébastien DI GIACOMO, agent de centre de regroupement du tri;
° Monsieur Christophe BRETON ou son suppléant désigné Monsieur Marc TOMASI,
représentants du personnel ;
Personnalité qualifiée :
— Monsieur Ie directeur du Service d’incendie et de secours (SIS 2A);
- Madame la cheffe du Service interministériel régional de défense et de protection civile
de Ia préfecture (SIRDPC), ou son représentant.
ARTICLE 2: Lorsque Ia commission est amenée ‘a émettre un avis, chaque colle‘ge bénéficie du méme poids dans la prise de décision. La regle du plus petit multiple
commun permet de satisfaire la régle d’égalité du poids des cinq colleges. Chaque collége comporte 12 voix reparties en fonction du nombre de membres titulaires |e composant.
Les personnes qualifiées disposent chacune d’une voix lors du vote.
ARTICLE 3: Par application de l’article R.421-5 du code de Ia justice administrative, Ie
présent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant Ia tribunal administratif dans un de’lais de deux mois ‘a compter de la notification. Durant ce délai, un recours
gracieux peut étre exercé, aupre‘s du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Collége Nombre de Nombre de voix Nombre de voix du membres du par membre coHége
collége
Administration de l’Etat 4 3 12
Collectivités Territoriales 3 4 12
Associations ou riverains 1 12 12
Exploitants 3 4 12
Salariés 3 4 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 26 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour sfet et par délégation,
le Secrétaire général,
] lu
Xavier CZERWINSKI
ARTICLE 4 z Le secrétaire général de Ia préfecture de Corse—dU—Sud, le directeur régional de I’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera consultable sur Ie site internet des services de I’Etat en Corse—dU—Sud et pUblié au recueil des actes administratifs de Ia
prefecture de Ia Corse—du-Sud. Une copie sera adressée ‘a chacun des membres de Ia commission.
POUr fet et par delegation
le ecretalre general
X ier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-12-00004
12/08/2025
2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 28 EH Direction des collectivités locales PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et
D 3334-8-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Considérant qu'en application de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2025
est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 2 AOÛT 2075
rle préfet et par délégation,
le peine général,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 30 LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEE 2025
Code INSEE Nom commune
2A001 AFA
2A006 ALATA
2A008 ALBITRECCIA
2A071 ALTAGENE
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A018 ARBELLARA
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A024 AULLENE
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A040 BOCOGNANO
2A041 BONIFACIO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A061 CARBINI
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A066 CARGIACA
2A070 CASAGLIONE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 31 Code INSEE Nom commune
2A071 CASALABRIVA
2A085 CAURO
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A092 CONCA
2A094 CORRANO
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A114 FIGARI
2AT15 FOCE
2A117 FORCIOLO
2A118 FOZZANO
2A118 FRASSETO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A129 GROSSA
2A130 GROSSETO-PRUGNA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A139 LECCI
2A141 LETIA
2A142 LEVIE
2A144 LOPIGNA
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A154 MARIGNANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 32 Code INSEE Nom commune
2A158 MELA
2A160 MOCA-CROCE
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A174 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANO
2A212 PIANA
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A249 PROPRIANO
2A253 QUASQUARA
2A254 QUENZA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A269 SARI-SOLENZARA
2A270 SARI-D'ORCINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 33 Code INSEE Nom commune
2A271 SARROLA-CARCOPINO
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A288 SOTTA
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
2A330 UCCIANI
2A331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
2A349 VIGGIANELLO
2A351 VILLANOVA
2A357 ZERUBIA
2A358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
2A360 ZIGLIARA
2A362 ZONZA
2A363 ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00004 - 2025-08-12 AP Listes communes rurales 2A 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-12-00003
12/08/2025
arrêté show drones du 14 août 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00003 - arrêté show drones du 14 août 2025 35 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
/ Cabinet
ER DARSE: Service interministériel régional
DU-SUD de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2025 du 2025
autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA-AE)
le jeudi 14 août 2025 à Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l'aviation civile ;
le code de la défense ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code des transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 25 octobre 2023 nommant
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord;
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter présentée le 27 juin 2025 par M. Fabrice GABBIATI
représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
la demande de dérogation de vol de nuit en date du 27 juin 2025 de M. Fabrice
GABBIATI représentant la société « STELL'ARTIFICE » ;
l'autorisation d'exploitation et l'avis technique sur l'aspect dérogation vol de nuit délivrés par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - délégation Côte d'Azur, en date du 5 août 2025,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
le code de I’aviation civile; Vu
Vu Ie code de Ia defense;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
[e code de la sécurité intérieure;
le code des transports;
Ie décret n° 2004—374 dU 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I’organisation et ‘a l’action des services de I’Etat dans les regions et Ies départements;
le décret du president de [a République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWlNSKI, secre’taire ge’néral de la prefecture de la Corse—du-Sud;
|e décret du president de la RépubHque du ‘IO octobre 2024 portant nomination de M. Jerome FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud;
l’arréte' du 3 décembre 2020 relatif ‘a l’Utilisation de l’espace ae’rien par Ies ae'ronefs
qui circulent sans personne ‘a bord;
I’arréte' du 1O novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes; Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
autorisant Ie spectacle aérien public d'ae’romodélisme (SAPA—AE)
lejeudi 14 aoOt 2025 ‘a Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
l’arréte’ du ‘15 mai 2023 modifiant I’arréte' du ‘IO novembre 2021 relatif aux manifestations ae’riennes;
l’arrété n° 2A—2024-12-20-0000‘l dU 20 décembre 2024 relatif ‘a Ia déiégation de
signature donnée ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire ge’ne’ral de Ia préfecture de la Corse—du—Sud ;
la demande d’autorisation de spectacle aérien public d'aéromodéiisme (SAPA) sous
autorisation d’exploiter présente'e |e 27 juin 2025 par M. Fabrice GABBIATI représentant Ia socie’te’ « STELL’ARTIFICE »;
la demande de derogation de vol de nuit en date du 27 juin 2025 de M. Fabrice GABBIATI représentant la société « STELL’ARTIFICE »;
l’autorisation d’exploitation et l’avis technique sur I’aspect dérogation vol de nuit
délivrés par la direction de la sécurité de I'aviation civile (DSAC) — delegation Céte d'Azur, en date du 5 aoOt 2025.
Prefecture de la
Adresse
Corse-du-Sud
e’lectronique
— Palais
:
Lantivy
prefecture©corse-du-sud.gouv.fr
— Cours Napole’on — 20188
—
Ajaccio
www.corse»duvsud.gouv.fr
cedex 9 e Standard : O4 95.11.1213
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @PrefetZA
E l
PREFET Cabinet DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Libnté Egam
Fraumin’
Arrété préfectoral N° 2A—2025 du 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00003 - arrêté show drones du 14 août 2025 36 Vu les avis favorables de la DMLC, la gendarmerie de Corse, la BGTA et de la capitainerie ;
Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Sur proposition du sous-préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article1 : Autorisation de la manifestation
La société Stell'artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorisée,
SOUS sa responsabilité exclusive, à organiser le jeudi 14 août 2025 de 21h30 à 23h30, un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaim sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 : Respect des dispositions réglementaires
Les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté modifié du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la manifestation envisagée, l'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui pourraient éventuellement être exigées par les divers services intéressés.
Article 3 : Programme des présentations
La présentation consistera en un vol en essaim de 200 aéronefs en essaim sans équipage à bord en vol automatique de 21h30 à 23h30 au port de plaisance sur la commune de Porto-Vecchio. Les aéronefs télépilotés sont autorisés à opérer la nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation N°FRA-OAT-2025STELO05/000.
Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations devront rester sur place.
Article 4 : Zone réservée et zone publique
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de Marseille (tel : 04 91 53 60 90/91) et au permanent de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC - tel : 06 21 51 20 27).
La gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Porto-Vecchio sera également alertée.
Vu les avis favorables de [a DMLC, Ia gendarmerie de Corse, la BGTA et de Ia
capltamerie;
Considérant que la manifestation concerne’e respecte les conditions prévues par l’arrété modifié du ‘lO novembre 202‘1 relatif aux manifestations aériennes.
Sur proposition du sous-préfet,
Le secrétaire général de Ia pre’fecture de Ia Corse-du-Sud,
ARRETE
Article1 :Autorisation de Ia manifestation
La société Stell’artifice, domiciliée route de Pruniccia 20290 Lucciana, est autorise'e,
sous sa responsabilite’ exclusive, ‘a organiser le jeudi 14 aoOt 2025 de 2‘lh3O ‘a 23h30, un spectacle ae’rien public d'aéromodélisme (SAPA) de 200 drones en essaim sur Ia commune de Porto—Vecchio.
Article 2 : Respect des dispositions réglementaires
Les télépilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arréte’ modifié du ‘lO novembre 202‘] relatif aux manifestations aériennes.
Pour Ia manifestation envisagée, I'organisateur devra respecter les dispositions des
textes susvise’s et satisfaire aux prescriptions complémentaires de sécurité qui
pourraient éventuellement étre exigées par les divers services inte’ressés.
Article 3 : Programme des presentations
La presentation consistera en un vol en essaim de ZOO ae'ronefs en essaim sans
e'quipage ‘a bord en vol automatique de 21h30 ‘a 23h30 au port de piaisance sur la commune de Porto—Vecchio. Les ae’ronefs télépilotés sont autorisés a opérer Ia nuit sous re’serve du respect des conditions techniques et ope'rationnelles figurant dans I’autorisation d’exploitation N°FRA—OAT—202SSTEL005/OOO.
Durant ces pe’riodes, Ies personnes en charge de Ia surveillance du site et des
opérations devront rester sur place.
Article 4: Zone réservée et zone publique
Tout accident ou incident devra étre immédiatement signale’ par le directeur des vols ‘a la direction zonale de Ia police aux frontieres (DZPAF) de Marseille (tel : O4 91
53 60 90/91) et au permanent de Ia Direction de Ia se’curite’ de I’aviation civile Sud—Est
(DSAC — tel : O6 2‘I 51 2O 27).
La gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Porto-Vecchio sera également alertée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00003 - arrêté show drones du 14 août 2025 37 Article 5 : Dispositions spéciales et zone d'évaluation
Conformément aux plans/schémas fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones seront situés à une distance de sécurité de 90 mètres sur la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas les 49 mètres.
Article 6 : Divers
Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote doit disposer des garanties Iui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Des mesures doivent être prises pour récupérer les aéronefs tombés aux abords du complexe sportif afin de limiter l'impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas, les drones ne doivent survoler l'agglomération ou les voies de circulation routières environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 7 : Secours
L'organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté à l'ampleur de la manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours à la personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU (centre d'appel 15) pour régulation.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de la sous- préfecture de Sartène, le délégué DSAC Sud-Est en Corse, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Porto- Vecchio, la société « Stell'artifice » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5: Dispositions spéciales et zone d’e’valuation
Conformément aux plans/schémas fournis en annexe, ‘a tout moment du vol, Ies drones seront situe's ‘a une distance de sécurite’ de 90 metres sur la zone publique et la hauteur maximale des drones ne dépassera pas Ies 49 m‘etres.
Article 6: Divers
Toute activite’ d’enseignement durant la manifestation est interdite. Le télépilote doit disposer des garanties IUI permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilite’ civile en tant que pilote ‘a distance d’aéromodeles.
Des mesures doivent étre prises pour re’cupérer Ies aéronefs tombe’s aux abords du
complexe sportif afin de limiter I’impact environnemental de la manifestation.
En aucun cas, les drones ne doivent survoler l’agglome’ration ou les voies de circulation routi‘eres environnantes en dehors de la zone d’évolution teile que définie
par l’aviation civile.
Article 7: Secours
L’organisation devra mettre en place un dispositif de secours adapté ‘a I'ampleur de la manifestation. Les demandes de secours publics seront transmises au centre de
traitement des alertes du CODIS (18 ou 112). Tout secours ‘a la personne ne'cessitant un transport devra étre transmis au SAMU (centre d’appel 15) pour regulation.
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de Ia prefecture de Corse—du-Sud, |e sous—préfet de la sous—
préfecture de Sartene, |e délégué DSAC Sud—Est en Corse, le géne’ral commandant de Ia re'gion de gendarmerie de Corse, |e directeur départemental du service d’incendie et de secours de Ia Corse-du—Sud, 1e maire de Ia commune de Porto— Vecchio, Ia société « Stell’artifice » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exe’cution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a
préfecture.
Pour e pre’ et et par délégation,
Xav er CZERWINSKI
Voies et délais de recours — Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421-1 er suivants du
code de justice administrative, Ie pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours administratif auprés des autorite’s administratives compe’tente er d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le de’lai de deux mois a‘
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également étre saisi par I’application Té/érecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-12-00003 - arrêté show drones du 14 août 2025 38