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Arrêté - PM A 24 147 Arrete temporaire ODP Partir en livres le jeudi 11 juillet 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 147 Arrete temporaire ODP Partir en livres le jeudi 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Partir
en
livres
Le
jeudi
11
juillet
2024
PM_A_24 147
SLS
Le
Maire
de
PACÉ,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L.2212-2
et
suivants ;
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et suivants;
É
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire);
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public ;
ÿ D
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Madame
Gaëlle
DUGUY-LAHUEC,
Représentant
l’association
de
la Médiathèque
de
PACÉ
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l’organisation
de
la
manifestation
Partir
en
livres,
Madame
Gaëlle
DUGUY-LAHUEC
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
l’espace
vert,
au
niveau
du
chemin
de
la
métairie,
jouxtant
la médiathèque,
le jeudi
11
juillet
2024
de
14
heures
00
à 18
heures
00.
ARTICLE
2
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la
route.
A
l'issue
de
l’organisation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
48
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
le
demandeur
et
sous
son
entière
responsabilité
ARTICLE
4
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
5
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
PACÉ,
+
M.le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
PACÉ,
æ
Mme
Gaëlle
DUGUY-LAHUEC,
Représentant
l'association
de
la
Médiathèque
de
PACÉ
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
juin
2024
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh