Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM A 24 220 Rt Autorisant ODP entretien des goutti
Arrêté - PM A 24 273 Arr. Temp. ODP Travaux de reparation d
Arrêté - PM A 25 005 reg temp ODP grutage avenue brizeux
Arrêté - PM A 24 145 Arrete ODP Travaux agencement interieu
Arrêté - PM A 24 167 ODP STAR dans votre commune 24 aout 20
Arrêté - PM A 24 147 Arrete temporaire ODP Partir en livres
Arrêté - PM A 24 225RT autorisant ODP elagage inst kerguele
Arrêté - PM A 25 48 Regl temp ODP demenagement 20 Avenue Au
Arrêté - PM A 26 24 Arr temp ODP travaux dune cour de parti
Arrêté - PM A 24 183 Arr. Temp. ODP Travaux de demontage de
Arrêté - PM A 24 196 ODP 10 av Brizeux Ste ODEGAM 11 09 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 196 ODP 10 av Brizeux Ste ODEGAM 11 09 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Entretien
des
gouttières
10
Avenue
Brizeux
Le
mercredi
11
septembre
2024
PM_A_24 196
SLS
Le
Maire
de
PACÉ,
.
$
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
route
;
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963
et
notamment
l'article
133
du
livre
| - 8ème
partie
(signalisation
temporaire);
VU
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Madame
THOMAS
Amandine
représentant
l’entreprise
ODEGAM
domiciliée
22
Avenue
de
Bellevue
35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
æ
CONSIDÉRANT
que
la
sécurité
des
usagers
nécessite
parfois
une
réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement.
ARRÊTE
$
ARTICLE
1°
Pour
permettre
l’entretien
des
gouttières,
sis
10
Avenue
Brizeux
à
PACÉ,
l’entreprise
ODEGAM
est
autorisée
à stationner
une
nacelle
sur
le trottoir
à
l'adresse
précitée.
L'entreprise
devra
sécuriser,
signaler
et
baliser
l'emprise
du
chantier
avec
la
signalisation
règlementaire
48
heures
à l’avance.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
une
signalisation
permettant
la
déviation
piétonne
sur
le
trottoir
opposé. ARTICLE
2
\
Ces
prescriptions
seront
applicables
le mercredi
11
septembre
2024
de
08
heures
00
à
17
heures
00.
ARTICLE
3
Le
pétitionnaire
aura
à sa
charge
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la
route.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
A
l'issue
de
l’organisation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
la société
ODEGAM
versera
à la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit
:
Surface
Tarif
Durée |
frais
de |
Redevance |
Exonération
Redevance
due
occupée
applicabl
dossier
totale
e
8
m°?
0,32€/j/
|
1 jour
9,50€
12,06
€
Oui
0,00
€
m2
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ARTICLE
6
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
ARTICLE
7 MP
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville
de
PACÉ,
M.
le Commandant
de
la Gendarmerie
de
PACÉ,
M.
le Chef de la Police
Municipale
de
PACÉ,
Mme
THOMAS
Amandine,
représentant
la
société
ODEGAM,
ENT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à PACÉ,-le
28
août
2024
€.
|
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Fs
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh