Compte-Rendu - gr9f4y0r9vfrxq

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Compte-Rendu - gr9f4y0r9vfrxq Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Romilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - gr9f4y0r9vfrxq)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

CANTON DE DROUE

COMMUNE DE ROMILLY DU PERCHE

18 rue du Commerce 41270 ROMILLY DU PERCHE

Tel/ Fax 02.54.80.33.99. Email : mairie.romilly-du-perche@wanadoo.fr

COMPTE RENDU

DE REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 AOUT 2022

Date de convocation : 23 août 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente et un août à vingt heures, le conseil municipal de Romilly du Perche, dûment convoqué par le Maire Mme VASSAUX Régine, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Présents : Mesdames VASSAUX Régine, JEUFFRAULT Chantal, LENTAIGNE Véronique, MAIRE-COLLADANT Sylvie, Messieurs GAILLARD Sébastien, HURVOIS Alexandre,

Absents excusés : DESSERY Christelle, MAQUIN DENIS Sylviane, PELLETIER Yvan

Sylviane MAQUIN DENIS donne son pouvoir à Sébastien GAILLARD

Yvan PELLETIER donne pouvoir à Régine VASSAUX

Secrétaire de séance : Mme LENTAIGNE Véronique

Approbation comptes rendus

Le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le compte rendu de la séances du 13 juin 2022.

Il est approuvé à l’unanimité soit 8 voix

Mise en œuvre du Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Mme le maire informe le conseil qu’après avoir reçu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 juin, il convient à notre collectivité de délibérer pour mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P, instauré par le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014.

Mme le Maire expose les modalités du RIFSEEP et de sa mise en œuvre : :

Pour les cadres d’emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux d’animation

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

1/2

Compte rendu du 31 août 2022d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30/06/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Chauvigny du perche.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, - le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants (N.B. : Application ici des critères prévus dans la FPE – Indiquer le cas échéant les indicateurs retenus) :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (ou selon le vote suivant : …. voix pour, ……. voix contre et …… abstentions) d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

2/2

Compte rendu du 31 août 2022- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif.

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES

DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS DANS

LA FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

NON

LOGE

LOGE

POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE

SERVICE

Groupe 1

Secrétariat de

mairie, chef

d’équipe,

gestionnaire

comptable, marchés

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications, …

11 340

€ 7 090 €

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS DANS LA

FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

NON

LOGE

LOGE

POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE

SERVICE

Groupe 1

Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications,

responsable espaces vert,

station, voirie, entretien

bâtiment ….

11 340 € 7 090 €

3/2

Compte rendu du 31 août 20224/ L’attribution individuelle du montant de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire (N.B. : Préciser les éléments valorisés au titre de l’expérience professionnelle)

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…),

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

9/ Conditions de mise en œuvre de l’I.F.S.E.

 Il est décidé de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l’I.F.S.E., du montant mensuel perçu au titre du précédent régime indemnitaire institué par la délibération du 4 avril 2005 pour la filière technique à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Et par délibération du 23 juin 2003 pour la filière administrative à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

10/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

4/2

Compte rendu du 31 août 2022II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

N.B. : La mise en place de ce complément n’est pas obligatoire.

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité soit 8 voix d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif.

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS

dans la FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

Groupe 1

Secrétariat de mairie

1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS

dans la FPE)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

Groupe 1

Encadrement de proximité, sujétions,

qualifications, responsable espaces vert,

station, voirie, entretien bâtiment ….

1 260 €

4/ L’attribution individuelle du montant du C.I.A.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères définis ci-dessous (N.B. : Préciser les critères retenus par la collectivité pour apprécier la valeur professionnelle – Critères de l’entretien professionnel) :

- investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

5/2

Compte rendu du 31 août 2022- sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public

- son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail

- son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/– Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

III. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

6/2

Compte rendu du 31 août 2022L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.

________________________

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

(N.B. : le crédit nécessaire au mandatement de chaque prime résulte du produit entre le montant plafond retenu par l’organe délibérant et le nombre d’agents concernés en équivalent temps plein.) cumulable avec IHTS – Indemnités de travail de nuit, du dimanche et de jours fériés, astreintes …

Délibération création emploi permanent adjoint technique

Mme le maire propose de reporter ce point au prochain conseil n’ayant pas recueilli toutes les informations nécessaires à cette délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité soit 8 voix

 Autorise Mme le Maire reporter la délibération au prochain conseil

Devis

Mme le maire présente au conseil les devis qu’elle a approuvé sous couvert de la délégation de pouvoir que le conseil lui a accordé par délibération le 16 septembre 2020 (délibération en annexe) - Remplacement du radiateur de la cuisine : montant 486,80 € - Entreprise TESSIER - Remplacement du chauffe-eau, hors service, : montant 920,40 € - Entreprise TESSIER - Rénovation de peinture Bureau du maire : montant 1504,57 € - Entreprise Thierry GOSNET Sur ce dernier point Mme le maire précise que ces travaux devaient être réalisés par l’adjoint technique mais qu’à la suite de son accident du travail celui-ci est dans l’incapacité d’en assurer la réalisation.

QUESTIONS DIVERSES

- Les journées du patrimoine du 16, 17 et 18 septembre. L’Eglise de Romilly sera ouverte au public le 18 septembre de 14h à 17h..

7/2

Compte rendu du 31 août 2022-

Mesdames JEUFFRAULT, MAIRE COLLADANT , LENTAIGNE , VASSAUX se répartiront la permanence d’accueil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est clôturée à 20h30.

Le Maire

Régine VASSAUX

8/2

Compte rendu du 31 août 2022